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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1. Annexe Convention Kintoa 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 1. Annexe Convention Kintoa 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Animaux, Convention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 1 / 10

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE PORC BASQUE KINTOA

Entre

L’association de Développement de la Filière Porc Basque Kintoa dont le siège est situé à Mairie, 64 430 LES ALDUDES, représentée par ses Co-Présidents, Messieurs Arnaud MAINTENU et Michel OÇAFRAIN, dénommée ci-après « Filière Porc Basque Kintoa »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ………………… dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la CAPB en appui financier des actions de la Filière porc basque Kintoa qui se dérouleront en 2024, selon des objectifs et des moyens partagés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner la valorisation des productions agricoles locales, en particulier par le développement des Signes officiels d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO), d’une part, et la conservation, le développement et la promotion des races locales d’autre part.

L’association de Développement de la Filière Porc Basque Kintoa a pour objet de regrouper l'ensemble des partenaires économiques de la filière intéressés par le développement et l'amélioration qualitative de la production de porcs de race Pie noir du Bays Basque, par leur valorisation optimale en produits élaborés de qualité et par l'obtention et la gestion d'un signe officiel de qualité. Elle souhaite également conforter une dynamique territoriale de développement socio-économique durable.Convention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 2 / 10

2. LES ACTIONS CONDUITES PAR LA FILIERE PORC BASQUE KINTOA

L’association de la Filière Porc Basque Kintoa a été créée en 2001 par des éleveurs et transformateurs qui ont contribué à la sauvegarde de la race à partir du milieu des années 80, puis à la mise en œuvre d’un programme de conservation génétique et enfin à la relance de la production. Les acteurs se sont par la suite dotés d’une structure à vocation « interprofessionnelle » afin de piloter la structuration d’une filière en croissance, de programmer des actions de développement et de coordonner les actions nécessaires à l’obtention de l’AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) en 2016, puis de l’AOP (Appellation d’Origine Protégée) en 2017 sur la viande fraîche et en 2019 sur le jambon sec. La finalité de l’association est aujourd’hui le développement de produits haut de gamme à forte valeur ajoutée avec pour conséquence directe de maintenir et d’accroître les emplois sur les exploitations et de dynamiser l’économie du territoire.

En 2024, cette filière compte :

- 470 truies et 60 verrats reproducteurs et une diversité génétique conservée (30 familles et 17 lignées représentées) ;

- 297 parcours (soit au total 498 ha) agréés sur une zone de production qui s'étend sur 231 communes dont 157 au Pays Basque, 69 dans le Béarn et 5 dans les Landes ;

- 3 017 carcasses de porcs charcutiers agréées Kintoa en 2023 (chiffre en diminution par rapport aux deux années précédentes – 3 650, et qui peine à franchir le cap des 4 000 carcasses qui avait été atteint en 2019).

L’un des enjeux est aujourd’hui d’encadrer la croissance et le développement de la filière, avec comme objectif de revenir à 4 000 porcs agréées au plus tard d'ici 2025.

La Filière Porc Basque Kintoa rassemble aujourd’hui 82 adhérents dont :

- 73 éleveurs (6 naisseurs, 12 naisseurs-engraisseurs, 55 engraisseurs) parmi lesquels 30 producteurs fermiers ;

- l’abattoir de Saint Jean Pied de Port ;

- 6 transformateurs artisanaux ;

- 2 séchoirs.

En 2024, l'animation ainsi que l'appui technique et administratif de l’ODG (Organisme de Défense et de Gestion) sont réalisés par 4 salariés (soit 3,8 ETP). Les missions de l’association s’articulent autour de 6 principaux axes de travail :

- la gestion de la production avec le suivi du programme de conservation génétique, le suivi des élevages de cochettes et verrassons, l’organisation des flux des animaux ;

- l’appui technique individuel et collectif en élevage avec des visites de terrain, le suivi des fermes au niveau économique, mais aussi sanitaire et règlementaire, l’organisation de formations collectives, l’animation de la commission élevage ;

- l’appui technique sur la qualité du produit et la transformation qui se traduit par l’animation de réunions entre transformateurs fermiers et artisanaux, l’organisation de formations, la mise en place et le suivi d’études autour du produit et l’accompagnement de projets de transformation ;

- le développement de la production et d’une stratégie filière via l’accompagnement de projets d’installation, la gestion de l’appel d’offres aliments, le travail de mise en réseau, la communication interne ;

- la gestion de l’AOP au travers l’identification de parcours, la réalisation de contrôles internes et externes, la tenue de commissions d’examens organoleptiques, la protection et la défense du nom de l’appellation et des produits associés ;

- la promotion et la communication via la mise en place et le développement d’outils et d’actions de communication, la participation à des foires et salons.Convention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 3 / 10

Par ailleurs, l’association Porc Basque Kintoa est impliquée dans différents réseaux : défense des systèmes d’élevages extensifs avec des races autochtones avec le LIGERAL (France) et le FESERPAE (Europe), la FEVAO (Fédération des AOP Viandes de France), l’association Les AOP du Pays Basque - Ipar Euskal Herriko Sormarkak, l’Académie Française des Jambons secs (IGP et AOP).

3. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION

Volet 1 : Conservation de la race

Malgré une forte augmentation des effectifs de reproducteurs au cours de ces 40 dernières années (470 truies et 60 verrats en 2023 contre 25 truies et 2 verrats en 1981), la race Pie noir du Pays Basque conserve encore son statut de race menacée avec un nombre de femelles reproductrices inférieur à 1 000.

La mise en place et le suivi d’un plan d’accouplement permet à fois d’éviter une sur- représentation de certaines familles et lignées qui aurait pour conséquence d’accroître le taux de consanguinité, mais aussi d’éviter une sous-représentation de certaines souches qui pourrait entraîner leur extinction.

L’association s’appuie sur un élevage spécialisé dans la gestion collective des reproducteurs et sur les élevages naisseurs concernant la conservation de la race.

Pour mener à bien ce travail au long court, la Filière porc basque Kintoa s’occupe quasi- quotidiennement de :

- l’agrément et le suivi des élevages de reproducteurs (visites sur site, conseils) ;

- la saisie des déclarations de naissances dans le Livre Généalogique porté par le LIGERAL (association des Livres Généalogiques Collectifs des Races Locales de porcs) ainsi que des documents de circulation des animaux ;

- l’élaboration de plans d’accouplement répondant aux enjeux de conservation de la race ;

- l’animation des réunions entre le Comité Pilote de la race et les éleveurs naisseurs et la tenue d’échanges réguliers avec les élus et services techniques du LIGERAL.

Volet 2 : Appui technique auprès des éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs

L’association Filière Porc Basque Kintoa souhaite améliorer les résultats technico- économiques de ses élevages et veiller à la bonne mise en conformité des élevages avec les obligations sanitaires et règlementaires. Il s’agit ainsi de poursuivre l’accompagnement de l’ensemble des éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs via l’intervention d’une technicienne à temps plein, arrivée en mars 2024. Son travail consiste à :

- réaliser des visites d’élevages afin de prodiguer des conseils aux éleveurs (alimentation, sanitaire, biosécurité, BEA et bien-être éleveur, …), et assurer un suivi via la remise systématiquement d’un compte-rendu ;

- réaliser des diagnostics technico-économiques individuels qui, une fois consolidés permettront d’établir des moyennes et d’identifier des axes d’amélioration qui feront l’objet de discussions en commission élevage ;

- mettre en place de formations techniques ;

- rédiger des fiches techniques ;

- être en relation avec la DDPP 64 (Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques) et les vétérinaires sur le volet sanitaire (prophylaxie, castration, etc.) ;Convention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 4 / 10

- assurer le lien entre éleveurs et fournisseurs d’aliments, ainsi qu’avec les fabricants d’aliments à la ferme.

En 2024, la filière finalisera l’étude d’impact de l’immunocastration sur le comportement en élevage, la productivité et la qualité des produits finis. Après plusieurs années d’expérimentation, il s’agira de prendre des décisions quant à la généralisation ou pas de cette pratique à l’ensemble des femelles de la filière.

Volet 3 : Gestion de la production

La gestion de la production consiste à :

- planifier et organiser le placement des porcelets des éleveurs naisseurs vers les éleveurs engraisseurs ;

- planifier les abattages de porcs en faisant le lien entre les éleveurs engraisseurs et les transformateurs artisanaux ;

- réaliser des bilans hebdomadaires d’abattage.

Ce travail repose à la fois sur :

- l’alimentation de la base de données, l’analyse des données et la création de documents de reporting ;

- l’animation de réunions collectives entre transformateurs fermiers et artisanaux concernant l’aval de la filière (historique des ventes, état des stocks, perspectives de développement, etc.), la répartition des volumes entre opérateurs, la gestion des carcasses non AOP, la valorisation de certains produits, etc.

Volet 4 : Développement de la production

La Filière Porc Basque Kintoa a pour objectif de développer sa production dans un contexte de départs réguliers d’éleveurs à la retraite et de mise aux normes de biosécurité. Elle doit ainsi poursuivre ses efforts pour attirer de nouveaux éleveurs, et ainsi installer de nouveaux ateliers, notamment sur l’activité naissage.

En 2023 : deux engraisseurs ont développé leur activité en se lançant dans le naissage (30 +10 truies). En 2024, la Filière devrait lancer deux nouveaux engraisseurs (5 parcs au total).

Un travail d’accompagnement individuel des porteurs de projet, qu’ils soient dans une phase d’installation ou dans une réflexion de diversification, est mené en deux temps :

- première prise de contact :

▪ visite sur le site de la ferme pour effectuer un premier repérage des parcours envisagés et prodiguer des conseils et recommandations sur les aménagements à réaliser (bâtiments, parcours) ;

▪ présentation du cahier des charges de l’appellation et de l’organisation de la filière ;

- mise en place de l’atelier :

▪ accompagnement à l’élaboration d’un prévisionnel économique ;

▪ accompagnement à la réalisation des plans du parcours et des bâtiments ;

▪ informations sur les démarches à réaliser (ex : déclaration ICPE, Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et les aides mobilisables ;

▪ organisation d’une visite avec l’INAO en vue de l’accréditation des parcours ;

▪ formations et suivi technique rapproché lors du lancement de l’activité.Convention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 5 / 10

Il se passe généralement 2 à 3 ans entre la première prise de contact et la réception des premiers animaux. Il s’agit donc d’un travail au long cours qui est réalisé par le technicien de la Filière, en coordination avec la commission élevage de la filière, la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG).

Parallèlement au travail d’accompagnement individuel des porteurs de projets, l’association prévoit également de :

- poursuivre la coordination de la commission élevage : un lieu d’échange collectif qui permet de faire un point sur l’état d’avancement des projets d’installations, sur les besoins exprimés par les porteurs de projets et sur les actions à mettre en œuvre,

- organiser une réunion collective d’information chez un éleveur de la filière destinée à l’ensemble des porteurs de projets.

Volet 5 : Gestion des AOP

En parallèle de l’important travail mis en œuvre pour effectuer les contrôles internes auprès des opérateurs engagés dans la démarche AOP, la Filière Porc Basque Kintoa poursuivra ses travaux en 2024.

Elle souhaite tout d’abord ajuster le plan de contrôle ainsi que la grille de contrôle des commissions d’examen organoleptique « jambon de Kintoa AOP ». En diminuant le nombre de critères, les procédures de mise en œuvre devraient être simplifiées. Pour ce faire, l’association va travailler de façon concertée avec l’INAO et l’organisme certificateur. La filière veillera également à ce que chaque metteur en marché participe au minimum à une commission d’examen organoleptique viande fraîche ou jambon dans l’année afin qu’ils puissent s’approprier et mieux maîtriser les termes relatifs à la typicité des produits.

Ensuite, les membres de la filière se fixent pour objectifs d’ici fin 2024 d’élaborer une « grille durabilité filière ». Depuis 2 ans, en lien avec d’autres ODG françaises portant des AOP en viande (dans le cadre de la FEVAO), une grille durabilité filière a été consolidée, avec pour chaque pilier du développement durable (économie, social, environnement), une déclinaison en 12 enjeux, 34 objectifs et 127 engagements. Les points abordés couvrent de nombreux domaines : connaître et sensibiliser à la qualité nutritionnelle des produits AOP, assurer la répartition équitable de la valeur et une bonne valorisation économique du produit, favoriser la biodiversité et la qualité des prairies, anticiper et s'adapter aux conséquences du changement climatique, etc. L’objectif est maintenant que chaque ODG établisse sa propre grille, en retenant à minima un engagement par objectif.

Enfin, la filière souhaite réitérer le travail qu’elle avait initié en 2019 de réalisation de diagnostics technico-économiques auprès des transformateurs fermiers. Il s’agira à présent de se donner les moyens de mener ce travail auprès de l’ensemble des producteurs fermiers afin d’en dégager une synthèse qui fera l’objet d’un échange collectif.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la CAPB

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’association de la Filière Porc Basque Kintoa. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 179 872,86 € et pour un montant de subvention maximal de 27 585,64 €, calculé au taux indicatif de subvention de 15 %.Convention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 6 / 10

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Actions Assiette éligible (€ HT)

Conservation de la race (58 jours) 29 795,68 €

Appui technique des éleveurs (116 jours) 39 022,81 €

Gestion de la production (169 jours) 38 285,86 €

Développement de la production (40 jours) 11 088,57 €

Gestion des AOP (159 jours) 61 679,94 €

TOTAL 179 872,86 €

Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.

L’assiette éligible retenue correspond uniquement aux frais internes d’animation dédiés à chacun des axes.

4.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de la Filière Porc Basque Kintoa de la façon suivante :

- un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 13 792,82 € ;

- le solde, sur production :

▪ d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par l’un des deux Co- Présidents et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

- pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;

▪ du bilan financier et technique des actions subventionnées ;

▪ du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

La subvention pourra être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées, si cela se justifie, en particulier, par la non réalisation substantielle des actions subventionnées.

Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention d’objectifs et de moyens se dérouleront selon un calendrier prévisionnel allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.

4.3. Engagements de la Filière Porc Basque Kintoa

La Filière Porc Basque Kintoa s’engage à :Convention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 7 / 10

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ;

- poursuivre la relation partenariale avec la CAPB en lui transmettant l’ensemble des données générales liées à l’évolution de la filière, permettant ainsi de mettre à jour l’observatoire de la filière qui figure dans la plateforme Open Data ZABAL développée par la CAPB ;

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de la Filière Porc Basque Kintoa sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des volets du programme ;

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques ;

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée ;

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture ;

- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme.

Dans le cadre de ce travail de bilan, la Filière Porc Basque Kintoa s’engage ainsi à renseigner les principaux indicateurs d’activité et de réalisation des objectifs, fixés en partenariat avec la CAPB :

ACTIONS LIVRABLES INDICATEURS DE REALISATION

Conservation

de la race

- Synthèse des actions menées et des

principales données en lien avec la

conservation de la race (nombre de

reproducteurs, familles et lignées)

- Plusieurs exemples de comptes-rendus des

visites d’agrément des reproducteurs

- Comptes-rendus des réunions collectives

avec le LIGERAL et le Comité Pilote de la

race

- 100 % des élevages

naisseurs suivis (18)

- 30 familles et 17 lignées

maintenues

- 450 truies et 55 verrats

reproducteurs recensés (à

minima)

Appui

technique des

éleveurs

naisseurs et/ou

engraisseurs

- Fiche synthétique comprenant le nom et les

coordonnées des éleveurs accompagnés,

puis visée par l’un des représentants de

l’association

- Plusieurs exemples de comptes-rendus

anonymisés de rendez-vous individuels

- Synthèse de l’ensemble des visites

effectuées (bilans GTTT et GTE)

- Documents de présentation et comptes-

rendus des commissions élevage

- Synthèse de l’étude d’impact de la pratique

de l’immunocastration sur le comportement

en élevage, la productivité et la qualité des

produits finis

- 100 % des élevages

engraisseurs accompagnés

(67)

- 3 indicateurs GTTT (Gestion

Technique du Troupeau des

Truies) améliorés

- 3 réunions de la Commission

élevage

- 1 étude d’impact de

l’immunocastration finaliséeConvention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 8 / 10

Gestion de la

production

- Synthèse des données de la filière relatives

à la gestion de la production (cf paragraphe

4.4 sur le partage des données)

- Plusieurs exemples de bilans

hebdomadaires d’abattage

- Documents de présentation, comptes-

rendus et feuilles d’émergement des

réunions collectives

- 3 500 porcs agréés Kintoa en

2024

- 2 réunions collectives entre

transformateurs fermiers et

artisanaux

Développement

de la

production

- Fiche synthétique comprenant le nom et les

coordonnées des porteurs de projet

accompagnés, puis visée par l’un des

représentants de l’association

- Plusieurs exemples de comptes-rendus

anonymisés d’accompagnement de porteurs

de projet

- Document de présentation, compte-rendu

et feuille d’émergement de la réunion

d’information

- 4 projets d’installation

(naisseurs et/ou engraisseurs)

accompagnés

- 2 installations effectives au

sein de la filière

- 1 réunion d’information (8 à

10 participants)

Gestion des

AOP

- Plan de contrôle « jambon AOP Kintoa »

révisé

- Grille d’évaluation des commissions

d’examens organoleptiques « jambon de

Kintoa AOP » révisé

- Comptes-rendus des réunions avec l’INAO

- Grille durabilité de la filière (à son stade

d’avancement)

- Canevas des 3 fiches utilisées pour réaliser

les diagnostics chez les éleveurs,

producteurs fermiers et transformateurs

- Synthèse des données technico-

économiques recueillies auprès de chacun

des opérateurs, anonymisées

- Révision du plan de contrôle

- Révision de la grille

d’évaluation du jambon de

Kintoa AOP

- Détermination à minima de

16 engagements répondant

aux objectifs de la grille

durabilité de la filière

- 5 diagnostics réalisés auprès

de l’ensemble des

transformateurs fermiers

4.4 Engagements des partenaires sur le partage des données

La CAPB a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi, la CAPB s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion, et ainsi la possibilité de son intégration à l’Open Data ZABAL.

Dans ce cadre également, l’Association de Développement de la Filière Porc Basque Kintoa s’engage à tisser une relation partenariale avec la CAPB et lui fournira les données sur la filière porc basque Kintoa qu’elle a en sa possession, sur les thématiques suivantes :

- les adhérents : le nombre par catégorie (éleveurs naisseurs, éleveurs naisseurs- engraisseurs, éleveurs engraisseurs, transformateurs fermiers, transformateurs artisanaux, abattoir, séchoirs) ;

- la conservation de la race et la reproduction : nombre de truies et de verrats productifs, nombre de familles et de lignées, nombre de porcelets sevrés ;Convention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 9 / 10

- les parcours : nombre de parcours d’engraissement agréés AOP, surface totale des parcours d’engraissement et pour chaque parcours (la commune concernée, le taux de chargement, les surfaces boisées, boisées et enherbées, et enherbées) ;

- les porcs charcutiers : nombre d’abattage de porcs Kintoa agréés, poids moyen carcasse, âge moyen d’abattage, épaisseur de gras moyenne, prix moyen au kilo carcasse ;

- l’affinage : nombre de jambons mis au sel et sortis d’affinage.

Cette liste pourra être amenée à évoluer.

5. COMMUNICATION

Dans leur volonté commune de contribuer au développement de la filière AOP Porc Basque Kintoa dans un objectif de valorisation de la production locale et d’amélioration du revenu agricole, l’Association de la Filière Porc Basque Kintoa et la CAPB s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées. Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte-tenu du soutien défini ci-avant, la Filière Porc Basque Kintoa s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs, etc.),

- apposer le logo de la CAPB sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire,

- transmettre à la CAPB, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La CAPB s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.

6. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, leConvention COM CAPB- KINTOA 2024 Page 10 / 10

Pour la Filière Porc Basque Kintoa Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Les Co-Présidents, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,

Arnaud MAINTENU Isabelle PARGADE et Michel OÇAFRAIN