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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention EARL Burgues
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention EARL Burgues)
Thèmes du document : Médias, Animaux, Consommateurs,
= PaYs
/ Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 5
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
EARL BURGUES
Entre
L’EARL BURGUES,
dénommée ci-après « EARL BURGUES », d’une
part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’EARL BURGUES, lauréate de l’édition 2022 de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de l’EARL BURGUES dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
L’EARL BURGUES est situé à Bardos et a pour gérants . L’exploitation, d’une surface totale de 96 hectares, est constituée d’un troupeau de 450 brebis Manex tête rousse et de 30 vaches Blondes d'Aquitaine. Le lait de brebis produit est labellisé Ossau Iraty et est valorisé par l’entreprise Bastidarra à Bardos.
Le projet de l’EARL BURGUES consiste en l’expérimentation sur un quart de la bergerie (soit sur 162 m2) d’une litière malaxée compostée de Miscanthus. Le Miscanthus est une plante pérenne ne demandant pas d’irrigation et très peu d’intrants. Il peut être utilisé en litière, en paillage de culture ou en biocombustible. L’objectif de ce projet est de tester une nouvelle litière afin de la substituer à la paille. Une litière malaxée compostée, froide et aérée, génère moins d’agents infectieux et parasites qu’un système chaud réalisé avec la superposition de paille. De plus, elle peut être directement épandue en champ car elle n’a pas besoin d’être stockée pour être compostée, ce qui diminue les risques de pollutions bactériologiques des cours d’eau par
lessivage des particules provenant des tas de fumiers. A ce jour, il n'existe pas de références de litière malaxée compostée en ovins sur le Pays Basque.
Si l'essai est concluant, l'EARL BURGUES prévoit de planter 1,5 hectares de Miscanthus sur une parcelle se trouvant sur une zone inondable des Barthes en bord de la Joyeuse.
Les enjeux principaux de ce projet sont d'obtenir des références en système brebis sur ce type
de litière et d'améliorer le bien-être animal, ainsi que l’autonomie en intrants de la ferme.
La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques accompagnera techniquement l'exploitation pour les deux premières années d’expérimentation.
Le budget prévisionnel du projet global s'élève à 2 720 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet de L'EARL BURGUES dans le cadre de l'appel à projets 2022 intitulé « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 2 720 € HT et pour un montant de subvention maximal de 1 088 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l'assiette éligible :
mA Dépenses Dépenses non
BESOINS Coût total (EHT) | éngibies (EHT) éligibles (EHT)
Miscanthus broyé (16 tonnes) pour
deux ans d'expérimentation 2 720,00 2 720,00
Accompagnement technique par la
Chambre d'Agriculture 64 0.00 0.00
Total projet 2 720,00 2 720,00
Aide proposée (40 %) 1 088,00
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Le programme subventionné devra être engagé dans un délai de 6 mois à compter de la date de la signature de la convention.
Seul le programme réalisé avant le 31 décembre 2024 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de L’EARL BURGUES
L'EARL BURGUES s'engage à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
Convention 2022 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 2 sur 5 Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 5
o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,
o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
Communauté d’Agglomération durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation
seront partagés (sur une durée de 2 ans d’expérimentation),
o valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de
démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté
d’Agglomération,
o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
3.3 Engagements des parties sur les données
La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.
Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projets fournira à la Communauté d’Agglomération à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :
Année 1 Année 2
Opérations Indicateurs (à comparer avec la conduite classique paille) Paille Miscanthus Paille Miscanthus
Expérimentation
litière malaxée
compostée de
Miscanthus
Charges de l’exploitation pour l’achat
de litière
Quantité de litière apportée
Température de litière
Fréquence et durée par mois
d’entretien de la litière
Valeur fertilisante de la litière en
sortie de bergerie
Evolution de maladies sur le troupeau
(mammites, boiteries…)
4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET CONTROLE FINANCIER
La subvention est versée au compte de l’EARL BURGUES de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : • d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes ; Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 5
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation
:
• de l'attestation de fin des travaux,
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
• des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
5. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
6. COMMUNICATION
Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires. Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 5 sur 5
Bayonne, le
Pour l’EARL BURGUES, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La représentante légale, La Vice-Présidente,