Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 039 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 039 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 039 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2021-039

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

Direction de la Mer du Sud Océan Indien /

R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-UTM-DMSOI-1231 portant dérogation

temporaire à l’arrêté préfectoral n° 2020 – DMSOI-UTM – 937 du 23

novembre 2020 portant règlement local de la station de pilotage de

Mayotte (2 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2021-07-05-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1346 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 6

R06-2021-07-05-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1347 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 8

R06-2021-07-05-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1348 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 10

R06-2021-07-05-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1349 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 12

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2021-03-31-00001 - Arrêté n°2021-SG-0461portant mise à disposition du

public du dossier relatif au projet de réhabilitation de la place de la

boulangerie de Sada dans la commune de SADA (3 pages) Page 14

R06-2021-06-01-00001 - Arrêté n°2021-SG-1084 portant enquêtes publiques

conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en

compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) en vue de la réalisation du

lycée des métiers du bâtiment de Longoni, commune de Koungou (4 pages) Page 18

R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-SG-1255 portant mise à disposition

du public du dossier de demande d’autorisation environnementale du

projet d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni –

Réparation du quai 1, dans la commune de Koungou (3 pages) Page 23

2Direction de la Mer du Sud Océan Indien

R06-2021-06-29-00001

Arrêté n°2021-UTM-DMSOI-1231 portant

dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral n°

2020 – DMSOI-UTM – 937 du 23 novembre 2020

portant règlement local de la station de pilotage

de Mayotte

Direction de la Mer du Sud Océan Indien - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-UTM-DMSOI-1231 portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral n° 2020 – DMSOI-UTM – 937 du 23 novembre 2020 portant règlement local de la station de pilotage de Mayotte 3E =

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2021 /UTM -DMSOI/1231 du 29 juin 2021

portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral n° 2020 - DMSOI-UTM - 937 du 23 novembre 2020

portant règlement local de la station de pilotage de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la convention de Londres du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en

mer, publiée par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;

le code des transports ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;

le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat

dans les départements et les régions d’outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la

largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement ;

l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées

commerciales ;

l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la

Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans

les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

l'arrêté ministériel n°16DG1014950000$ du 14 juin 2016 portant affectation de M. Michel GORON en qualité de chef de

l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien ;

l'arrêté préfectoral n° 0828 du 16 avril 2004 du préfet de la réunion, relatif aux comptes rendus obligatoires et au suivi

du trafic des navires dans les eaux sous juridiction française du sud de l’ocean indien, pris en application de la résolution

Direction de la Mer du Sud Océan Indien - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-UTM-DMSOI-1231 portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral n° 2020 – DMSOI-UTM – 937 du 23 novembre 2020 portant règlement local de la station de pilotage de Mayotte 4A,851(20) de l'OMI du 27 novembre 1997 concernant le système des comptes rendus des navires en vue de prévenir les

pollutions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 213 du 5 novembre 2009 définissant les limites administratives du port de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010/49/SEF/DAF du 13 juillet 2010 réglementant l'approche des mammifères marins dans le lagon

et les eaux territoriales de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation, du stationnement et du

mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n°09/UTM/2014 du 1% août 2014 portant délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation

(ZMFR) du port de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2679 du 29 juillet 2019 du préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat

en mer, portant délégation de pouvoir à M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement,

en matière d'action de l'Etat en mer ;

VU l‘arrêté préfectoral n° 2020-DMSOI-UTM-937 du 23 novembre 2020 portant règlement local de la station de pilotage de

Mayotte ;

VU l'avis du commandant du port de Mayotte en date du 29 juin 2021 pour ce qui est de la navigation dans les limites

administratives portuaires et dans la zone maritime et fluviale de régulation ;

VU l’avis du président de la station de pilotage de Mayotte du 29 juin 2021 ;

VU la demande formulée par le commandant de la base navale à la préfecture de Mayotte du 28 juin 2021

Considérant que le Bâtiment multi-missions de la Marine Nationale «(CHAMPLAIN » effectuera des travaux dans les eaux

de mayotte du 04 au 07 juillet 2021 ;

Considérant que le Capitaine de frégate Clément ARBOY est commandant du navire «CHAMPLAIN » ;

ARRETE

Article 1“: Entre le 04 et le 07 juillet 2021, le Bâtiment multi-missions de la Marine nationale «CHAMPLAIN» est dispensé

de pilotage obligatoire par dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2020-UTM-DMSOI- 937 du 23 novembre 2020 et n° 2010-

988 du 29 octobre 2010 susvisés

Article 2 : Les activités du navire «CHAMPLAIN » doivent être conduites dans le respect des dispositions de l’arrêté n°2010/49/

SEF/DAF du 13 juillet 2010 susvisé.

Article 3 : Le chef du service des affaires maritimes de Mayotte, le commandant du port de Mayotte sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Direction de la Mer du Sud Océan Indien - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n°2021-UTM-DMSOI-1231 portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral n° 2020 – DMSOI-UTM – 937 du 23 novembre 2020 portant règlement local de la station de pilotage de Mayotte 5Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-07-05-00001

Arrêté n°2021-CAB-1346 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-05-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1346 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 6Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2021-CAB-1346

portant prolongation d’ouverture de

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2021-CAB-1330 du ler juillet 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du

centre de rétention administrative de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans

l’espace dit salle de vérification ayant débuté le jeudi ler juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au lundi 5 juillet 2021 12 heures

00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 06 juillet 2021.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur

le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de

santé.

À Dzaoudzi, le 05 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine Nathalie GIMONET

—

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-05-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1346 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-07-05-00002

Arrêté n°2021-CAB-1347 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-05-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1347 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 8En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2021-CAB-1347

portant prolongation d’ouverture de

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu Parrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfêète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête,

cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2021-CAB-1329 du ler juillet 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du

centre de rétention administrative de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans

l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le jeudi ler juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au lundi 05 juillet 2021 12 heures

00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 06 juillet 2021.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur

le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 05 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine Nathalie GIMONET

mm

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-05-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1347 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-07-05-00003

Arrêté n°2021-CAB-1348 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-05-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1348 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 10Em PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2021-CAB-1348

portant prolongation d’ouverture de

locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2020-CAB-1331 du ler juillet 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de

Mamoudzou.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le jeudi ler

juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au lundi 05 juillet 2021 12 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 06

juillet 2021.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de

lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 05 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-05-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1348 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 11Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-07-05-00004

Arrêté n°2021-CAB-1349 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-05-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1349 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 12Es PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2020-CAB-1349 portant prolongation d’ouverture de

locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2020-CAB-1332 du ler juillet 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri

sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant

débuté le jeudi 1° juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au lundi 05 juillet 2021 12 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00

le mardi 06 juillet 2021.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 05 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-05-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1349 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 13Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-03-31-00001

Arrêté n°2021-SG-0461portant mise à disposition

du public du dossier relatif au projet de

réhabilitation de la place de la boulangerie de

Sada dans la commune de SADA

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-03-31-00001 - Arrêté n°2021-SG-0461portant mise à disposition du public du dossier relatif au projet de réhabilitation de la place de la boulangerie de Sada dans la commune de 14PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

ARRETE N° 2021-5G-0461 du 3 1 MAR. 2021

portant mise à disposition du public du dossier relatif au projet de réhabilitation

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

de la place de la boulangerie de Sada dans la commune de SADA

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le code de l'environnement ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet. secrétaire général de la préfecture de Mavotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-03-31-00001 - Arrêté n°2021-SG-0461portant mise à disposition du public du dossier relatif au projet de réhabilitation de la place de la boulangerie de Sada dans la commune de 15ARRÊTE

Article 1° : Le présent arrêté concerne le projet de réhabilitation de la place de la boulangerie de

Sada dans la commune de SADA.

Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de SADA pour une période de 30 jours

consécutifs :

du lundi 12 avril 2021 au mardi 11 mai 2021 inclus.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Bacar MOHAMED — mohamed.bacar@developpement-durable.gouv.fr - tél : 02.69.63.35.21.

Le dossier de mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la Préfecture :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes- publiques/2021/Rehabilitation-de-la-place-de-la-boulangerie-de-Sada

Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en

prendre connaissance et y apporter ses observations.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de SADA, dont les coordonnées sont les suivantes : BP 107 — 97640 SADA - tél. : 02 69 62 08 08.

En outre, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie électronique (courriel : pref976-mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu’au 11 mai 2021 inclus.

Article 4 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition

sera clos , signé par Monsieur le Maire de SADA et transmis dans un délai de quinze jours au

Préfet. Celui-ci dresse le bilan des observations et propositions qui lui ont été déposées par voie

électronique au cours de la mise à disposition du public et les annexera au registre pour être

prises en considération dans le reste de la procédure.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de SADA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-03-31-00001 - Arrêté n°2021-SG-0461portant mise à disposition du public du dossier relatif au projet de réhabilitation de la place de la boulangerie de Sada dans la commune de 16Eu PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le 9 1 AR. 207

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

N°162/S6 /DReL Bureau des’finances locales et de

l'Environnement

Objet : Avis au public

Le Préfet de Mayotte informe la population que l’enquête portant sur le projet de réhabilitation de la place de la boulangerie de Sada dans la commune de SADA, se déroulera :

du lundi 12 avril 2021 au mardi 11 mai 2021 inclus.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Bacar

MOHAMED — mohamed.bacar@developpement-durable.gouv.fr - tél : 02.69.63.35.21.

Le dossier de mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la Préfecture :

https://www.mavyotte.£gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-

publiques/2021/Rehabilitation-de-la-place-de-la-boulangerie-de-Sada

Le dossier technique et administratif, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de SADA pendant cette période afin que chacun puisse en prendre connaissance et apporter des observations sur place.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de SADA, dont les coordonnées sont les suivantes : BP 107 — 97640 SADA - tél. : 02 69 62 08 08.

En outre, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie électronique (courriel :_pref976-mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu’au 11 mai 2021 inclus.

Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600

Standard: 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-03-31-00001 - Arrêté n°2021-SG-0461portant mise à disposition du public du dossier relatif au projet de réhabilitation de la place de la boulangerie de Sada dans la commune de 17Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-06-01-00001

Arrêté n°2021-SG-1084 portant enquêtes

publiques conjointes préalables à la déclaration

d’utilité publique et à la mise en compatibilité

du plan local d’urbanisme (PLU)

en vue de la réalisation du lycée des métiers du

bâtiment de Longoni, commune de Koungou

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-01-00001 - Arrêté n°2021-SG-1084 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme 18PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

ARRETE N° 2021 - SG - 1084 du 1° juin 2021 portant enquêtes publiques conjointes

préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme (PLU) en vue de la réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

commune de Koungou

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le code de l'environnement ;

le code d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du

droit de l’urbanisme à Mayotte ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet

de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions

particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux,

ouvrages ou d’aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du

public ;

l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature

à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-01-00001 - Arrêté n°2021-SG-1084 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme 19organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du

secrétaire général ;

Vu l'avis de la Mission régionale de l’autorité environnementale du 10 mars 2021,

consultable à l’adresse suivante :

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/avi 2021apmay1i lycee mb longoni.pdf

Vu la décision n°E21000007/97 du 11 mai 2021 du président du tribunal administratif de

Mayotte, désignant Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire

enquêteur ;

Vu les pièces du dossier d’enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1” : Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la

déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) en

vue de la réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni, commune de Koungou.

Aux termes de l’enquête publique, un arrêté de déclaration d’utilité publique et un arrêté de

cessibilité pourront être pris par le préfet de Mayotte.

Les dossiers seront consultables à la mairie de KOUNGOU, pour une période de 32 jours

consécutifs :

du mardi 29 juin 2021 au vendredi 30 juillet 2021 inclus.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès :

> de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte :

- M. Mohamed BACAR - mohamed.bacar@developpement-durable.gouv.fr

tél : 02 69 63 35 21.

- Jean François LE ROUX - jean-francois.le-roux(@developpement-durable.gouv.fr

Tel..02:69 63 35 32

> du rectorat de Mayotte :

M. Martial MICHAUD -— martial.michaud(@ac-mayotte.fr

Les dossiers de mise à disposition du public seront consultables sur le site internet de la

Préfecture de Mayotte :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-

publiques/2021/COMMUNE-DE-KOUNGOU-ENQUETE-PUBLIQUE-DU-PROJET-DE- CONSTRUCTION-DU-LYCEE-DU-BATIMENT-A-LONGONI

Les observations et propositions du public seront transmises, jusqu’au vendredi 30 juillet 2021,

par courriel à : pref076-enquete-publique@mayotte.gouv.fr.

Elles seront consultables sur un registre ouvert au siège de l’enquête publique pendant la durée

de l’enquête.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-01-00001 - Arrêté n°2021-SG-1084 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme 20Article 2 : Le siège de l’enquête est fixé dans les locaux de la mairie de KOUNGOU où toutes

observations et propositions pourront être adressées par écrit à Monsieur Mouhamadi

ISSIHACA, désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision de Monsieur le président

du tribunal administratif de Mayotte en date du 11 mai 2021.

Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions écrites du public aux dates et

horaires suivants :

- le mercredi 30 juin 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

- le jeudi 8 juillet 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

- le mardi 13 juillet 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

- le jeudi 22 juillet 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

- le jeudi 29 juillet 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

En dehors de ces permanences, les dossiers, ainsi que les observations et propositions du public

sont consultables aux horaires habituels d’ouverture de la mairie de KOUNGOU.

Article 3 : Un registre d’enquête sera déposé à la mairie de KOUNGOU. Il sera consultable

pendant les horaires habituels d’ouverture de la mairie. Le public est invité à y consigner ses

observations et propositions.

Article 4: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré en caractères

apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte, d’une part quinze jours au moins avant le

début de l’enquête, et d’autre part, dans les huit premiers jours du démarrage de l’enquête.

Par ailleurs, quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,

cet avis sera affiché en mairie de la commune de KOUNGDOU et, éventuellement, par tout autre

procédé.

Enfin, l’avis au public sera diffusé sur le site internet de la préfecture de Mayotte durant la

même période.

Article 5: Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de la

commune de KOUNGOU.

Article 6: A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le

maire de la commune de KOUNGOU, qui le remet dans les vingt-quatre heures qui suivent avec

le dossier d’enquête au commissaire enquêteur. Celui-ci rencontre, dans un délai de huit jours, le

responsable du projet (rectorat de Mayotte) et lui communique les observations écrites et orales

cosignées dans un procès-verbal. Il transmettra l’ensemble au préfet (direction des relations avec

les collectivités locales/ bureau des finances locales et de l’environnement), dans un délai de

trente jours, accompagnés de ses conclusions motivées et du procès-verbal des opérations.

Monsieur le recteur de Mayotte disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-01-00001 - Arrêté n°2021-SG-1084 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme 21Article 7: A l’issue de l’enquête, l’autorité compétente pour organiser l’enquête adresse, dès leur

réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, Monsieur le recteur de

Mayotte.

Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront également adressées à la

mairie de Koungou où se déroulera l’enquête pour y être tenue à la disposition du public, sans

délai et pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Cette procédure s’applique

également à la préfecture de Mayotte.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site Internet de la

préfecture de Mayotte, pendant une durée d’un an, dès leur réception.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le recteur de Mayotte et le Maire

de la commune de KOUNGOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet

délégué du Gouvernement

À Le préfet

de otte

pour le préfet et par délé

Le SeCrétaire/gé

ni

Ls V

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-01-00001 - Arrêté n°2021-SG-1084 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme 22Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-06-21-00001

Arrêté n°2021-SG-1255 portant mise à

disposition du public du dossier de demande

d’autorisation environnementale du projet

d’aménagement des infrastructures portuaires

de Longoni – Réparation du quai 1, dans la

commune de Koungou

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-SG-1255 portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement des infrastructures 23PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

ARRETE n° 2021 - SG - 1255 du 21 juin 2021

portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation environnementale du

projet d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni - Réparation du quai 1, dans la

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

commune de Koungou

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le code de l'environnement ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l'adaptation du droit de

l’urbanisme à Mayotte :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions

particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux,

ouvrages ou d’aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M.

Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-SG-1255 portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement des infrastructures 24ARRÊTE

Article 1°: Le présent arrêté concerne le projet d'aménagement des infrastructures portuaires de

Longoni — Réparation du quai 1.

Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de Koungou pour une période de 30 jours consécutifs :

du lundi 5 juillet 2021 au mardi 3 août 2021 inclus.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Nicolas Deloncle —

nicolas.deloncle@developpement-durable.gouv.fr :

Le dossier de mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la Préfecture :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2021/LONGONI-

Reparations-du-Quai-1

Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en prendre

connaissance et y apporter ses observations.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d’ouverture de la mairie de Koungou.

En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique (courriel : pref976-

mise-a-disposition@mayotte.pref.gouv.fr) jusqu’au mardi 3 août inclus.

Article 4 : À l’expiration du délai de consultation du publie, le registre de mise à disposition sera clos,

signé par le Maire de Koungou et transmis dans un délai de quinze jours au Préfet. Celui-ci annexera au

registre les observations qui lui ont été adressées par voie électronique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Koungou sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement

Le préfet de Mayotte

GO Role) réfet et pbr délégation Ê “Le secrétaire ge néral

RD

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-SG-1255 portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement des infrastructures 25PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le 2 A JUIN 2021

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

79 Objet : Avis au public

Le Préfet de Mayotte informe la population que l’enquête portant mise à disposition du public

du dossier de demande d’autorisation environnementale du projet d'aménagement des

infrastructures portuaires de Longoni — Réparation du quai 1, dans la commune de Koungou,

se déroulera :

du lundi 5 juillet 2021 au mardi 3 août 2021 inclus.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Nicolas Deloncle

— nicolas.deloncle({@developpement-durable.gouv.fr

Le dossier de mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la

Préfecture :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-

publiques/2021/LONGONI-Reparations-du-Quai-1

Le dossier technique et administratif, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie

de Koungou pendant cette période afin que chacun puisse en prendre connaissance et apporter

des observations sur place ou par voie électronique (courriel : pref976-mise-a-

disposition(@mayotte.gouv.fr) jusqu’au mardi 3 août 2021 inclus.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de

Koungou.

Le Durs

po rates pard Le Se

Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou

Standard: 02 69 63 50 00 - www.mayotte.gouv.fr

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021-SG-1255 portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement des infrastructures 26