Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM25 121 PM Creation dun service objets trouves a
Déliberation - 21 CREATION SERVICE POLICE MUNICIPALE
Déliberation - 32 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE P
Arrêté - 158 Arrete Creation dun service municipal des obje
Acte Administratif - 13 090223 Création d un service municipal des obje
Déliberation - 16 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATIONS
Déliberation - 2025 74 Acquisition dun vehicule de service Servic
Déliberation - 14 CREATION DUN SERVICE INFORMATIQUE COMMUN ENTRE
unknown - 2025 10 13 Creation dun service des objets trouves
Compte-Rendu - 2023 19 Création d'un service objets trouvés
Déliberation - 11 Creation DUN Service DES Objets Trouves au Sein de la Police Municipale Doloron Sainte Marie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Creation DUN Service DES Objets Trouves au Sein de la Police Municipale Doloron Sainte Marie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260626-DEL260626_11-DE
li
LAS
PS
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 26 juin 2026
DELIBERATION
Rapporteur : Nicolas MALEIG
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien DE TRUCHIS
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora LAPERNE, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints, M. Raymond VILLALBA, Mme Marie SAYERSE, M. Joël RESTIF, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Philippe GARROTÉ, M. Frédéric LOUSTAU, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Sabine SALLE, Mme Maïtena FERRAN, Mme Céline BODET, Mme Hélène HIEL, M. Iñaki ECHANIZ, M. Michel ADAM, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Lydia LAGARONNE, Mme Carole LADEUIX, M. Jordan OSSAU-
TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Geneviève CIMORRA donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE - M. Jean-Michel IDOIPE donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE - Mme Sonia CAMPAGNE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE - Mme Nadia DUPEROUSSE donne pouvoir à Mme Carole LADEUIX - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Michel ADAM
Était absente :
- Mme Anne SAOUTER
11 - CRÉATION D'UN SERVICE DES OBJETS TROUVÉS AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE D'OLORON SAINTE-MARIE
Le service des objets trouvés est un service public facultatif. En l’état actuel du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient encadrer la création d’un service
des objets trouvés.
La création du service des objets trouvés vise à centraliser la réception des objets retrouvés sur le territoire communal, à assurer une gestion administrative rigoureuse et transparente, à garantir la conservation sécurisée des objets, à faciliter la recherche et la restitution aux propriétaires, à améliorer la qualité du service rendu à la population, à renforcer la confiance entre les citoyens et l'administration communale. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260626-DEL260626_11-DE
À ce jour, le service Population centralise les objets trouVES—-pemse-caore-ue-ves missions de police administrative, et en raison de sa mission de proximité et de sécurité publique, la Police Municipale constitue le service le plus adapté pour assurer cette mission qui répond à un intérêt public local.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-28 et L. 2122-29;
Vu le Code civil et notamment les articles 539, 716, 717, 1302, 2224, 2276 et 2277 ;
Vu la circulaire des finances du 23 avril 1825 (intervention de l'administration dans les rapports entre inventeur et propriétaire) ;
Vu la loi du 15 juin 1872 modifiée par la loi du 8 février 1902 (valeurs et titres mobiliers de l'État et titres et coupons de rentes au porteur) ;
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
— APPROUVE la création d’un service des objets trouvés à la ville d'Oloron Sainte-Marie géré par le service de Police Municipale,
— AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à édicter tout acte ou accomplir tout fonction nécessaire au fonctionnement du service.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 26 juin 2026.
Suivent les signatures.-
La Maire,
AFFICHE LE fac fat enr
Marie-Lyse BISTUÉ
19