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Arrêté - 158 Arrete Creation dun service municipal des objet trouves valide
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - 158 Arrete Creation dun service municipal des objet trouves valide)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Ludon-Médoc
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté de Police Permanent
Portant création d’un service municipal des objets trouvés
ARR2025/158
Le Maire de la commune de Ludon-Médoc,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code Civil ;
VU les nécessités du service public communal et l’intérêt de faciliter la restitution des objets
trouvés à leurs propriétaires ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire de prendre toutes mesures nécessaires au maintien
du bon ordre et à l’organisation des services municipaux ;
CONSIDÉRANT qu’il est opportun de créer un service dédié à la collecte, à la conservation, à
l’enregistrement et à la restitution des objets trouvés sur le territoire de la commune ;
A R R Ê T E
Article 1 : Création du service des objets trouvés
Il est créé, au sein de la commune de Ludon-Médoc, un service municipal des objets trouvés,
placé sous la responsabilité du Chef de Service de la Police Municipale ou de son représentant.
Article 2 : Dépôt des objets trouvés
Toute personne ayant trouvé un objet sur le territoire de la commune est invitée à le déposer :
• À la mairie de Ludon-Médoc (accueil) ;
• Auprès d’un agent de Police Municipale.
Un récépissé de dépôt pourra être remis au déposant.
Article 3 : Enregistrement des objets
Le service municipal procède à l’enregistrement de chaque objet trouvé dans un registre dédié,
précisant :
• La nature de l’objet ;
• Le lieu et la date de découverte ;
• L’identité du déposant ;
• Le numéro d’enregistrement attribué.
10/02/2026 Article 4 : Liste non exhaustive disponible sur le site de la commune
Une liste non exhaustive sera consultable sur le site internet de la commune. Cette liste ne
présentera volontairement que quelques éléments afin de donner un aperçu, de donner des
exemples. Les pièces d’identité, documents de santé ou cartes bancaires ne seront présentées
dans cette liste.
Article 5 : Restitution des objets
Les objets sont restitués à leur propriétaire sur présentation d’une pièce d’identité et de tout
élément permettant d’en prouver la propriété.
Un procès-verbal de restitution est établi.
Article 6 : Conservation des objets
Les objets sont conservés pour une durée conforme à la réglementation en vigueur, article
2276 alinéa 2 du code civil, soit 3 ans à compter du dépôt.
À l’issue de cette période, et en cas de non-réclamation, ils pourront être remis au déposant s’il
en fait la demande, affectés à la commune ou association ou détruits si leur nature le justifie.
Article 7 : Exécution
Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Service de
la Police Municipale, Madame la responsable du service Communication sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en l’Hôtel de Ville et
consultable sur le site internet de la commune www.ludonmedoc.fr, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Transmission à la Préfecture de la Gironde
Le présent arrêté sera également transmis à la Préfecture de la Gironde.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de
pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Ludon-Médoc, le 20 décembre 2025
Le Maire,
Philippe DUCAMP