Déliberation - 21 Creation Service Police Municipale

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Déliberation - 21 Creation Service Police Municipale Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 21 Creation Service Police Municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

MRRR

SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2016

RRR

Présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA, Mme Patricia PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Patrick MAILLET.

Délégations de vote :

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. David CORBIN.

Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à M. Hervé LUCBEREILH.

M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Patrick MAILLET.

M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Anne BARBET.

RERR

21.- CREATION D'UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121- 29 et L.2211-1,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et les circulaires et décrets d'application qui en découlent,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,

-1-Vu l'avis du Comité Technique du 5 décembre 2016,

Considérant que la délinquance et les incivilités quotidiennes contribuent à entretenir un sentiment d'insécurité et de tension préjudiciable à la qualité de vie à OLORON SAINTE-MARIE,

Dans le prolongement de l'action menée par la Municipalité en matière de prévention et de traitement de la délinquance, il apparaît aujourd’hui nécessaire de créer sur le territoire de la commune d'OLORON SAINTE-MARIE un service de Police Municipale à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs villes similaires du département (Lons, Jurançon, Billère, Orthez...)

Ce service, placé sous l'autorité du Maire, officier de police judiciaire, veillera au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques. Son action sera complémentaire à celle de la Gendarmerie. Il sera composé de 1 agent de Police Municipale, responsable de service.

La notion de proximité sera au cœur de l’action de la Police Municipale d'OLORON STE-MARIE. Les agents du service devront être à l'écoute des doléances des habitants et avoir une bonne connaissance du terrain local et de tous les quartiers, tout en étant réactifs.

e Les missions générales assignées au service :

- la surveillance générale de l’ensemble du territoire communal,

- la prévention, la surveillance et la répression des infractions au code de la route en matière de stationnement et de la circulation routière,

- La gestion des enlèvements et mise en fourrière de véhicules,

- la sécurité des entrées et sorties des écoles,

- la surveillance des squares et jardins publics,

- la constatation et la verbalisation des infractions aux arrêtés municipaux et à toutes les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (arrêté préfectoral), - l'accueil du public pour les problèmes divers rencontrés,

Pour assurer ces missions, l’Agent de police municipale dispose de compétences administratives et judiciaires.

o Compétences administratives :

En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans porter

atteinte à la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie

nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du maire,

les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du

bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des

arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces

arrêtés).

o Compétences judiciaires :

Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoint (APJA), à ce

titre et conformément à l’article 21 du Code de procédure pénale, ils ont comme

missions :- De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police

judiciaire ;

- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou

contraventions dont ils ont connaissance ;

- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la

loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les

auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues

par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

-__ De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de

la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

e Armement:

Comme le prévoit l’article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure qui permet au

Maire d’armer la Police Municipale, il est proposé de doter les policiers municipaux

d'armement de 6*"® catégorie (bâtons de protection télescopique, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de petite capacité).

Une demande d'agrément pour l'agent sera adressée par Monsieur le Maire à

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

e Convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat :

Afin d'organiser l'articulation entre ce nouveau service et la Gendarmerie, il est

souhaitable d'établir une convention de coordination. Ce document qui sera soumis à l'assemblée délibérante, sera signé pour 3 ans et recensera précisément les

compétences et la nature des interventions de la Police Municipale.

Il formalisera également les modalités de transmission des informations, y compris les données issues de la vidéoprotection qui sera prochainement mise en place à

OLORON STE-MARIE.

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 8 voix contre

(M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT,

Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-

Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET),

- APPROUVE la création d’un Service de Police Municipale,

- DECIDE la mise en œuvre des moyens nécessaires à la création et au

fonctionnement de la Police Municipale,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette création de service.

Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 20 décembre 2016.

Suivent les signatures.

LE MAIRE,

AFFICHE LE 26/12/2016(

Acte certifié exécutoire +

- Par publication ou notification le 23/12/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/12/2016