Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 30 SG SCOPP du 12.01.2026

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 30 SG SCOPP du 12.01.2026 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 30 SG SCOPP du 12.01.2026)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Secrétariat Général

DE LA REUNION

Lun Service de la coordination des Fraternité

politiques publiques

Bureau de la coordination

et des procédures environnementales

Saint Denis, le 12 janvier 2026

ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 2026- 30/SG/SCOPP/BCPE

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022

portant autorisation environnementale d'installations

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées par la SAS Eolienne Sainte-Rose sur la commune de Sainte-Rose, lieu dit Le Marocain

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1”, et son titre 1° du livre V, notam-

ment les articles R181-48 et R.515-109 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 portant autorisation

environnementale d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées par la SNC Société éolienne Sainte-Rose sur la commune de Sainte-Rose, lieu-dit Le Marocain;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1117/SE/SCOPP/BCPE du 25 juin 2024 imposant des prescriptions géné- rales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2 ;

VU l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU la demande de prorogation du délai de mise en service formulée par l'exploitant dans son courrier du 26 mars 2025;

VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par la Société Eolienne Sainte Rose le 20 février 2025 concernant l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant l'éner- gie mécanique du vent et le dossier joint ;

VU l'information de la modification de statut juridique de l'exploitant et du changement d'adresse de son siège social par courrier électronique du 06 juin 2025 ;

VU le rapport de l'inspection des installations des installations classées, référencé SPREI/USRA/MV/71- 1458/2025-922 en date du 07 juillet 2025 ;

VU le projet d'arrêté porté le 16juillet 2025, à la connaissance de l'exploitant;

Page n° 1/4VU les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté dans son courriel du 08 août 2025 ;

CONSIDÉRANT que la SNC Société éolienne Sainte-Rose est autorisée, au travers l'arrêté préfectoral n° 2022-1308/$SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Sainte-Rose ;

CONSIDÉRANT que la demande, réalisée par la Société Eolienne Sainte-Rose, par courrier du 26 mars 2025, de prorogation du délai de mise en service de l'installation justifie, du fait de la modification du planning du gestionnaire de réseau électrique de la Réunion, EDF SFI, suite au passage du cyclone

Garance, un retard de raccordement de l'installation de production de l'énergie éolienne au réseau avec une mise en service du parc repoussé au plus tôt en décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'état d'avancement des travaux, il n'est pas pertinent d'engager l'exploitant sur la voie d'une nouvelle procédure d'autorisation, rendue obligatoire dans le cas d'une

caducité ;

CONSIDÉRANT l'ensemble de ces éléments, transmis dans un délai acceptable et apparaissant suffisants pour justifier la prorogation du délai de mise en service des installations comme le permet l'article R.515-109 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT cependant, qu'une prolongation d'une année supplémentaire de la durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2022-1308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 paraît suffisante au lieu des trois années demandées par la Société Eolienne Sainte Rose ;

CONSIDÉRANT que la modification de statut juridique de l'exploitant et du changement d'adresse de son siège social n'impactent en rien les garanties financières ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le projet des modifications techniques porté à la connaissance du préfet par la Société Eolienne Sainte-Rose le 20 février 2025 ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT néanmoins, qu'il est nécessaire de modifier les articles 11 et 1.2 de l'arrêté préfectoral du 13juillet 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'il y a lieu d'imposer les prescriptions de l'arrêté préfectoral

n° 2024-1117/SE/SCOPP/BCPE 25 juin 2024 applicables à l'atelier de stockage d'énergie à l'aide de tech- nologie au lithium ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture par intérim,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - ARTICLES MODIFIÉS

Les dispositions de l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral n° 20221308/SG/SCOPP/BCPE du 13 juillet 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Bénéficiaire de l'autorisation environnementale :

La Société Eolienne Sainte Rose, dont le siège social est situé chez EDF Renouvelables France,

43 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre 445 088 990 (R.C.S. de Nanterre), est autorisée sous réserve

du respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter un parc éolien composé de 4 aérogénérateurs de puissance unitaire maximale de 3 MW sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, au lieu-dit « Le Marocain ». Les installations sont détaillées dans les articles suivants.

Les dispositions de l'article n° 1.2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

2/4Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale :

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

a lation “ Je Coo données Wwesss .

i Longitude. TS

Aérogénérateur n°1 |55e4830.77"E| 219-6.38"S | SAINTE-ROSE | 138 268 | AO528

Aérogénérateur n°2 [55°4833.32"E| 21°910.81"S | SAINTE-ROSE 157 287 AO528

Aérogénérateur n° 3 S5%47'S7AT"E | 21°9/35.84"S | SAINTE-ROSE 327 457 AO530

Aérogénérateur n°4 |55°47'51.95"E | 21°9'39.35"S | SAINTE-ROSE 362 492 AO530

Pylône de supervision | 55°48'28"E 21°915"S | SAINTE-ROSE 180 AO529

Poste de livraison 5597724229" 21°916131"S | SAINTE-ROSE Î Î AO529

Batterie stockage 1 55°48/73.594" 21°916.236"S | SAINTE-ROSE Î Î AO529

Batterie stockage 2 S9AE 2381" 2196.519"S | SAINTEROSE| } AO529

Les installations classées citées à l'article 1.2 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement en annexe 1 du présent arrêté.

L'emprise au sol du projet en phase chantier est de 4,2 ha, et de 2,8 ha en phase exploitation.

La surface totale impactée (projet + bassin versant) est de 15 ha.

L'autorisation inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers où inconvénients, à savoir les câbles internes ainsi que les chemins créés ou renforcés.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE L'AUTORISATION

I'est ajouté à l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 susvisé l'article suivant : Article N° 1.4 : Caducité

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n’a pas été mise en service ou réali- sée dans le délai de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R181-48 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - NOUVELLES PRESCRIPTIONS

Il'est ajouté à l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 susvisé l'article suivant :

Article N° 5.3 : Atelier de stockage d'énergie

L'atelier de stockage d'énergie respecte les dispositions de l'arrêté n° 2024-1117/SG/SCOPP/BCPE du 25 juin 2024 imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2,

3/4ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

il peut être déféré qu'à la Cour administrative d'appel de :

1 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

La Cour administrative d'appel de Bordeaux peut également être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions défi- nies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré- pondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).

ARTICLE 5 - PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

+ __un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Sainte-Rose pendant une durée minimum d'un mois; Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de La Réunion ;

+ _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Copie est adressée à:

M. le maire de la commune de Sainte-Rose ;

M. le sous-préfet de Saint-Benoît ;

M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - service de prévention des risques et environnements industriels (SPREI).

Pour le préfet et par délég,

le secrétaire général par inféri

Frédéric SA