Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 218 SG SCOPP du 19.02.2026 mise consultation

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 218 SG SCOPP du 19.02.2026 mise consultation Document publié le Jeudi 19 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 218 SG SCOPP du 19.02.2026 mise consultation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Médias, EM Secrétariat général

PRÉFET DE LA RÉUNION Service de la coordination des

Tiré politiques publiques galité

Fraternité

Bureau de la coordination

et des procédures environnementales

Saint-Denis, le 19 février 2026

Arrêté n° 2026 - 218/SG/SCOPP/BCPE

prescrivant la consultation du public des projets de création

de secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment l'article 173 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L125-6 et 7, L.556-2, R.556-

2 et 3, R125-23 à R125-27, R125-41 à R125-47, R151-53 et R161-8 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R151-53, R161-8, R.410-15-1, R.431116 et R.442-81 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-215/SG/SCOPP/BCPE du 19 février 2026 établissant les projets de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le secteur Sud de La Réunion, prévus par l'article L125-6 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-216/SG/SCOPP/BCPE du 19 février 2026 établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le secteur Ouest de La Réunion, prévus par l'article L125-6 du code de l'environnement;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-217/SG/SCOPP/BCPE du 19 février 2026 établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le secteur Nord-Est de La Réunion, prévus par l'article L125-6 du Code de l’environnement;

1/3VU le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2026 proposant la création de projets de SIS sur les communes des secteurs Nord-Est, Sud et Ouest, référencé SPREI/UM3S/MS/2025-1756 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R125-42 du Code de l'environnement, le

dossier de projet de création de SIS a été établi ;

CONSIDÉRANT que le dossier comprenant l'ensemble des documents d'information à destination des collectivités, mis à disposition par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), est suffisant pour une information complète des collectivités sur le dispositif des SIS ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'associer le public à l'élaboration des SIS conformément aux articles L123-19-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques, hors procédure particulière ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1“: Il sera procédé à une consultation du public des projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les secteurs Nord-Est, Sud et Est de La Réunion du 7 avril au 7 mai 2026 inclus.

Article 2 : Des informations peuvent être demandées auprès de :

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion

Service prévention des risques et environnement industriels (SPREI)

Unité matériaux, sol et sous-sol

2, rue Juliette Dodu

97706 Saint-Denis

Article 3: Pendant cette période, l'ensemble des documents d'information comprenant, notamment la plaquette d'information et les fiches descriptives des secteurs d'information sur les sols, est déposé dans les mairies des communes du Port, Saint-Paul, Saint-Louis, Saint-Pierre et La Plaine des Palmistes, pour être tenus à la disposition du public, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux horaires (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) et déposer directement ses observations par voie électronique suivante : consultation-sis.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr ou par voie postale à la préfecture de La Réunion (SCOPP/BCPE - 6 rue des Messageries - 97405

Saint-Denis Cedex).

Pendant cette période, les documents relatifs à ces projets sont également consultables sur le site internet de la préfecture « www.reunion.gouv.fr » sous la rubrique : «Accueil >Publications > Participation du public-Avis de mise à disposition» et sur Un poste informatique en préfecture (SCOPP/BCPE) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux du lundi au vendredi de 09 h 00 à 11h 30 et de 14 h 00 à 15 h 30.

Les documents sont tenus sur demande du public sur support papier dans les sous-préfectures et à la préfecture de La Réunion (SCOPP/BCPE) aux heures habituelles d'ouverture des bureaux, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

2/3Article 4: Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de la consultation du public sera affiché dans les locaux de la préfecture de La Réunion, des sous-préfectures et dans les mairies des communes concernées par les projets de SIS quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et durant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par chacun d'eux.

L'avis sera inséré sur le site Internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délais que celles prévues ci-dessus.

Cet avis sera également publié dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département quinze jours au moins avant le début de la consultation par les soins du préfet.

Article 5 : A l'issue de cette consultation du public dans le délai de trois mois, la DEAL rédige une synthèse des observations et propositions recueillies. Cette synthèse sera également mise en ligne sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr.

Article 6 :

Le préfet de La Réunion est l'autorité compétente pour statuer sur la création des secteurs d'information sur les sols (SIS) par arrêté.

Article 7 :

Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît, Saint-Pierre Saint-Paul et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les collectivités concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Copie est adressée à :

- M. le sous-Préfet de Saint-Benoît,

- M. le sous-Préfet de Saint-Pierre,

- M. le sous-Préfet de Saint-Paul,

- M. le maire de la commune du Port,

- M. le maire de la commune de Saint-Paul,

- Mme la maire de la commune de Saint-Louis,

- M. le maire de la commune de Saint-Pierre,

- M. le maire de la commune de La Plaine des Palmistes.

ar délégation

| par intérim

Pour le préfet e

le secrétaire gé es

édéric SAUTRON

3/3