Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-024

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2019Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-02-07-002 - Arrêté n° DDT/SG/2019/05 fixant la liste des postes éligibles à la

nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction départementale des territoires de

l'Yonne (2 pages) Page 3

89-2019-02-11-003 - Arrêté n°DDT/SG/2019/01 relatif à la création du comité d'hygiène,

de sécurité, et des conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires de

l'Yonne (2 pages) Page 6

89-2019-02-11-004 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2019-13 de délégation de signature

du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l’Yonne à plusieurs de ses

collaborateurs (4 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-02-07-002

Arrêté n° DDT/SG/2019/05 fixant la liste des postes

éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la

Direction départementale des territoires de l'Yonne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-07-002 - Arrêté n° DDT/SG/2019/05 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction départementale des territoires de l'Yonne 3BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

Direction départementale

des territoires

Service secrétariat général

Unité ressources humaines

AFFAIRE SUIVIE PAR :

Mathilde GELSUMINI

TEL : 03 86 48 41 74

mathilde.gelsumini@yonne.gouv.fr

Arrêté n° DDT/SG/2019/05

fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle

bonification indiciaire au sein de la Direction

départementale des territoires de l’Yonne.

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'Etat :

VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux

assurances sociales, et notamment son article 27 :

VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les

fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif :

VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire

à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

VU l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

indiciaire à certains personnels du ministère de l’Équipement, des transports et du logement ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle

bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des transports et du logement ;

VU l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe

de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6ème et 7ème

tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SG/2015/30 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle

bonification indiciaire pour l’année 2015

Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-07-002 - Arrêté n° DDT/SG/2019/05 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction départementale des territoires de l'Yonne 4VU l'arrêté n° DDT/SG/2018/32 en date du 1” octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne pour l’exercice des missions

générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;

VU l’avis du Comité Technique de la DDT de l’Yonne du 7 février 2019 ;

ARRETE :

Article 1° : La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier

2019 est fixée comme suit :

NBI « Durafour »

Catégorie Poste Tune de points

Secrétaire générale 30

Adjoint au chef du SAAT, chargé de projets en planification intercommunale et de 30

l’appui aux territoires

A Adjoint au chef du SEFREN , animateur MISEN 31

Adjointe au chef du SHBS, coordination de la politique de la ville 16

Chef de l’unité Planification et appui aux territoires | 29

Chef de l’unité moyens généraux et financiers au SG 15

Référent du pôle milieux aquatiques et ouvrages hydrauliques/chargé de la restauration 15

B de la continuité écologique au SEFREN

Chef du centre ADS à Sens au SAAT 15

Responsable du pôle contrôle de légalité au SG 15

-

Chargé de la gestion comptable au SG | 10

L ,

Instructeur accessibilité au SHBS 10

|

Article 2 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 7 février 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Didier RO SSEL

/

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-07-002 - Arrêté n° DDT/SG/2019/05 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction départementale des territoires de l'Yonne 5Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-02-11-003

Arrêté n°DDT/SG/2019/01 relatif à la création du comité

d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la

Direction Départementale des Territoires de l'Yonne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-11-003 - Arrêté n°DDT/SG/2019/01 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne 6IX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale ;

des territoires PREFET DE L'YONNE

Secrétariat Général

Ressources Humaines

ARRÊTÉ n°DDT/DG/2019/01 relatif à la création du comité d’hygiène, de Sécurité, et des

conditions de travail de la direction départementale des territoires de l'Yonne

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°

84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la

fonction publique :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/17 du 16 février 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’ Yonne,

Vu l’avis du Comité Technique de la direction Départementale des territoires de l’Yonne en date du 7 février 2019,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°: Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du Directeur départemental des

territoires de l’Yonne.

Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.

Article 2 : Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1‘ apporte son

concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires de l'Yonne, au comité technique de la

direction départementale des territoires de l’Yonne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011

susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la Direction départementale des territoires de l’Yonne.

Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :

a- représentants de l’administration :

- le directeur départemental des territoires de l’Yonne :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 3, Rue Monge -— BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX

Tél : 03.63.37.41.00 - DDT@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-11-003 - Arrêté n°DDT/SG/2019/01 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne 7- le secrétaire général de la direction départementale des territoires de l’Yonne ;

b- représentants titulaires du personnel :

cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

c- le médecin de prévention, l’assistant social et l’assistant de prévention ;

d- l’inspecteur santé et sécurité au travail

Article 4 : L'arrêté n° 2015/17 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale des territoires de l’Yonne est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne

j 1 FEV. 2019 Fait à Auxerre, le

Le Préfet

Patrice LAPRON

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 3, Rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX

Tél : 03.63.37.41.00 — DDT(@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-11-003 - Arrêté n°DDT/SG/2019/01 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne 8Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-02-11-004

Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2019-13 de délégation de

signature du délégué adjoint

de l'Agence dans le département de l’Yonne à plusieurs de

ses collaborateurs délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH dans le département de l’Yonne à plusieurs de ses collaborateurs

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-11-004 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2019-13 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l’Yonne à plusieurs de ses collaborateurs 9Agence

nationale anah

del'habitat

Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2019-13

de délégation de signature du délégué adjoint

de l'Agence dans le département de l’ Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.

M. Jean GARNIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu des

dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et chef du service

Habitat, Bâtiment et Sécurité,

DECIDE :

Article ler :

Délégation permanente est donnée à M. Philippe MERLAUD, adjoint au chef de service

Habitat, Bâtiment et Sécurité et Mme Chantal MIVIELLE, adjointe au chef de service Habitat,

Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des

structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation

ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction

et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la

liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur

place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,

relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des

aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opérations

Importantes de Réhabilitation, au sens de l’article 7 du règlement de l’agence), et

documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-11-004 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2019-13 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l’Yonne à plusieurs de ses collaborateurs 10Ce

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

s délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds

d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter

mieux »).

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles

d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de

« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] :

les conventions d'OIR.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe

MERLAUD, adjoint au chef de service Habitat, Bâtiment et Sécurité et Mme Chantal

MIVIELLE, adjointe au chef de service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les

actes et documents suivants :

1)

2)

3)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,

que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une

subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est

signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction

préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes

demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre

de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de

contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l’ Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à M. Vincent BEAUVALOT, Chef par intérim de l'unité Habitat et

Logement Social au sein du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des

structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation

ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction

et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la

liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur

place ;

tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-11-004 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2019-13 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l’Yonne à plusieurs de ses collaborateurs 11subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— |a notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions :

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds

d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter

mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Vincent

BEAUVALOT, Chef par intérim de l'unité Habitat et Logement Social, à effet de signer les

actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,

que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une

subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur

prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est

signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l’instruction

préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes

demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre

de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de

contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l’ Agence.

Article 4 :

La présente décision abroge la décision n°2017-012 du 21 août 2017.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des territoires de l'Yonne

—le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. (Mme) le (la) Président(e)

de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de

gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et

financier ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux intéressé(e)s.

Fait à AUXERRE, le 11 février 2019

Le Délégué adjoint de l'Agence

Jean GA ER

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-11-004 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2019-13 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l’Yonne à plusieurs de ses collaborateurs 12La secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne, le directeur départemental des territoires

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de l’Etat dans le département de |’ Yonne.

Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux

mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique

auprès du ministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en

cas de décision explicite à compter de sa notification,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du

tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-02-11-004 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2019-13 de délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l’Yonne à plusieurs de ses collaborateurs 13