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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2019-02-04-005 - Arrêté de délégation de signature compétences propres du
DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02 2019 (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne
89-2019-02-14-002 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 033 - Délégation de signature SP
AVALLON (5 pages) Page 10
89-2019-02-14-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de signature SP
SENS (6 pages) Page 16
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-02-04-005
Arrêté de délégation de signature compétences propres du
DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02
2019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-02-04-005 - Arrêté de délégation de signature compétences propres du DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02 2019 3 ME 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2019-06 du 04 février 2019
UD 89 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l’arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Gérard MACCES, responsable de l'unité
départementale de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Patrick SALLES, responsable du pôle «entreprises,
emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Gérard MACCES,
responsable de l’unité départementale de l'Yonne, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article
2.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-02-04-005 - Arrêté de délégation de signature compétences propres du DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02 2019 4 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant où refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du- travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29
d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L.6225-5 du code du
de l’exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du
code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
HANDICAPES en contrat d'apprentissage code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4
travailleurs migrants. du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-02-04-005 - Arrêté de délégation de signature compétences propres du DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02 2019 5 EGALITE
PROFESSIONNELLE
Procédure de rescrit en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes
Ordonnance n°2015-1628 du
10 décembre 2015 relative aux
garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait ou au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un même type d'activités dans une région
déterminée.
Article R.713-28 du code rural.
Décision accordant où refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
OBSERVATOIRE
D’ANALYSE ET D’APPUI
AU DIALOGUE SOCIAL
Mise en place de l’observatoire départemental Article L.2234-4 à 7 et
R.2234-2 à 4 du code du
travail.
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-02-04-005 - Arrêté de délégation de signature compétences propres du DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02 2019 6 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
PYROTECHNIE Approbation où non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-02-04-005 - Arrêté de délégation de signature compétences propres du DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02 2019 7 Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer où de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures où
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 fixant les
conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R.4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours où de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-13 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l’accord
Article D.1233-14-1 du code
du travail.
Validation par l'autorité administrative de
l’accord collectif mentionné à l’article L1233-
Article L.1233-57-2 du code du
travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-02-04-005 - Arrêté de délégation de signature compétences propres du DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02 2019 8 24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d’empêchement de Gérard MACCES, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les
actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception:
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e Laurence BONIN, responsable du pôle ci
e Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 :
Délégation est donnée à Gérard MACCES pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l'absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Patrick SALLES
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de
l'Yonne.
Fait à Besançon, le 04 février 2019
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté,
-
+
Jean RIBEIL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-02-04-005 - Arrêté de délégation de signature compétences propres du DIRECCTE au RUD89 numéro 07/ 2019-06 du 04 02 2019 9 Préfecture de l'Yonne
89-2019-02-14-002
PREF SAPPIE BCAAT 2019 033 - Délégation de
signature SP AVALLON
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-002 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 033 - Délégation de signature SP AVALLON 10 U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/033
donnant délégation de signature à Monsieur Abdelmajid TKOUB,
Sous-préfet d’Avallon
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, Préfet de l’ Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 6 décembre 2016 nommant M. Abdelmajid TKOUB, Sous-préfet d’ Avallon ;
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016, nommant Mme Françoise FUGIER, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 23 mai 2018 nommant M. Régis CASTRO, Sous-préfet de Sens ;
VU l'arrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié par l’arrêté PREF/DRHM/2018/0005 du 12 avril 2018 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0170 du 11 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Abdelmajid TKOUB, Sous-préfet d’Avallon ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-002 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 033 - Délégation de signature SP AVALLON 11 SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE
Atticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Abdelmajid TKOUB, Sous-préfet d’Avallon, à l’effet de signer, pour l’arrondissement d’Avallon, tous documents dans les matières suivantes :
1 — Police générale :
101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l’arrondissement ;
102 - application des dispositions tendant à prononcer, soit la validation ou la restriction de validité, soit la suspension du permis de conduire dans le cadre des visites médicales du permis de conduire en application des articles R 221-10 à R 221-14 du code de la route ;
103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
104 - octroi et refus d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
105-a Les décisions de police administratives relatives aux débits de boissons (tous
commerces ou établissements vendant des boissons) :
> demandes d’autorisation d'ouverture tardive,
> fermetures administratives.
105-b Les dérogations temporaires d’ouverture des débits de boissons dans les installations sportives ;
106 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;
107 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d’enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
108 - octroi de dérogations à l’arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et
#3
109 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;
110 - autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais des organisateurs de manifestations ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-002 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 033 - Délégation de signature SP AVALLON 12 111 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transport de corps à l’étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès en matière d’inhumations ;
112 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;
113 - signature des cartes d’aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d’enfants) ;
114 - décisions de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité ;
115 - signature des conventions de participation citoyenne.
2 — Administration locale
201 - convocation des électeurs en vue d’élections municipales partielles et complémentaires ;
202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux: signature des lettres d’observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l’avenir ;
203 - désaffectation des locaux scolaires ;
204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;
206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l’arrondissement ;
207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;
209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;
210 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d’honneur du travail ;
211 - décisions d’arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l’arrondissement ;
212 - mise en demeure du maire du mandatement d’une dépense obligatoire (article L 1612- 16 du C.G.C.T.), l'inscription d’office étant exclue de la délégation ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-002 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 033 - Délégation de signature SP AVALLON 13 213 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l’arrondissement d’Avallon ;
214 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,
- signature des décisions des actes d’urbanismes (déclarations préalables, demandes de certificats d’urbanisme, de permis de construire) relevant de l’article R 422-2e du code de l’urbanisme dans les communes de l’arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la lettre d’information au maire ;
215 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes- rendus de réunions ;
216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement, signataires d’un projet éducatif territorial.
217 - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux)
3 — Administration générale :
301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;
302 - enquête de commodo et in commodo (arrêté prescrivant l’enquête, la nomination des enquêteurs et les actes de procédure) ;
303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;
304 - délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1” juillet 1901 ;
305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;
306 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d’aides aux rapatriés d’origine nord-africaine (RONA).
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Abdelmajid TKOUB, Sous-préfet d’Avallon, délégation de signature est donnée à Mme Karima SALEM, Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avallon pour signer les décisions énumérées à l’article 2 et figurant sous les numéros 101 - 102 - 105b - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 114 - 201 - 202 - 207 - 210
- 217 - 302 - 303 - 304 - 305 - 306 ainsi que toutes les correspondances courantes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-002 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 033 - Délégation de signature SP AVALLON 14 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karima SALEM, Secrétaire générale de la
sous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Anita GINER, secrétaire administrative de classe supérieure pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas de décision, notamment les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les déclarations de laissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l’étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d’inhumations.
Atticle 3: délégation de signature est donnée, à M. Abdelmajid TKOUB, Sous-préfet d'Avallon pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :
- le reçu de dépôt de candidature ler tour,
- le récépissé d'enregistrement de candidature ler tour,
- le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour.
- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1er tour et 2ème
tour.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Karima SALEM, Secrétaire générale de la sous-préfecture.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de candidature 1er tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour par Mme Anita GINER, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Abdelmajid TKOUB, Sous-préfet d’Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Françoise FUGIER, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Régis CASTRO, Sous-préfet de Sens.
Article 5 : l’arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0170 du 11 juin 2018 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 1 4 FEV. 2019
Le Préfet,
Patrice LATRON
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon et le Sous-préfet de Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-002 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 033 - Délégation de signature SP AVALLON 15 Préfecture de l'Yonne
89-2019-02-14-001
PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de
signature SP SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de signature SP SENS 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/034
donnant délégation de signature à Monsieur Régis CASTRO
Sous-préfet de Sens
Le préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016, nommant Mme Françoise FUGIER,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de |’ Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 6 décembre 2016, nommant M. Abdelmajid
TKOUB, sous-préfet d’Avallon ;
VU le décret du Président de la République du 23 mai 2018 nommant M. Régis CASTRO,
sous-préfet de Sens ;
VU l’arrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié par l’arrêté PREF/DRHM/2018/0005 du 12 avril 2018 ;
VU l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0373 du 4 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Régis CASTRO, sous-préfet de Sens ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de signature SP SENS 17 ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Régis CASTRO, sous-préfet de Sens, à l’effet de signer, pour l’arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :
1 - Police générale :
101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l’arrondissement ;
102 - application des dispositions tendant à prononcer, soit la validation ou la restriction de validité, soit la suspension du permis de conduire dans le cadre des visites médicales du permis de conduire en application des articles R 221-10 à R 221-14 du code de la route ;
103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
104 - délivrance de la carte européenne d’arme à feu ;
105 - enregistrement, déclaration et autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, refus d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, saisies administratives d’armes et restitution des biens saisis ;
106 - octroi et refus d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
107a - les décisions de police administratives relatives aux débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons) :
> demandes d’autorisation d’ouverture tardive,
> fermetures administratives.
107b - les dérogations temporaires d’ouverture des débits de boissons dans les installations sportives ;
108 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;
109 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d’enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
110 - octroi de dérogations à l’arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;
111 - autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
112 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de signature SP SENS 18 113 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l’étranger, arrêté portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à Pinhumation ou l’incinération du corps ;
114 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;
115 - signature des cartes d’aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d’enfants) ;
116 - décisions de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité ;
117 - signature des conventions de participation citoyenne.
2 - Administration locale :
201 - convocation des électeurs en vue d’élections municipales partielles et complémentaires ;
202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux : signature des lettres d’observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l’avenir ;
203 - désaffectation des locaux scolaires ;
204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;
206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l’arrondissement ;
207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;
208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;
209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;
210 - décisions d’arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;
211- mise en demeure du maire de mandater une dépense obligatoire (article L 1612-16 du C.G.C.T.), l'inscription d’office étant exclue de la délégation ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de signature SP SENS 19 212 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu dans le ressort de l’arrondissement de Sens ;
213 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement ;
- signature des décisions des actes d’urbanisme (déclarations préalables, demandes de certificats d’urbanisme, de permis de construire) relevant de l’article R 422-2e du code de l'urbanisme dans les communes de l’arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la lettre d’information au maire ;
214 - signature des arrêtés préfectoraux relatifs à la composition des groupes de travail institués en matière de réglementation de la publicité ;
215 - visa de déclaration souscrite en application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (article 2 — 1% alinéa) par les jeunes franco-algériens ;
216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement, signataires d’un projet éducatif territorial ;
217 - signature des accusés réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).
3 - Administration générale :
301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;
302 - enquête de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l’enquête, la nomination des enquêteurs et les actes de procédure) ;
303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;
304 - passation des actes de ventes ou d’acquisitions de terrains dans lesquels Etat intervient ;
305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;
306 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d’honneur du travail ainsi que la signature des lettres adressées aux collectivités territoriales ;
307 - signature des notifications de subventions au titre de la politique de la ville (contrats de ville).
Article 2 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :
- les cartes de séjour ;
- les récépissés et renouvellement de récépissés de demandes de titre de séjour ;
- les renouvellements des attestations d’accueil et les refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de signature SP SENS 20 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis CASTRO, la délégation de signature consentie sera exercée par Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, sauf pour les refus d’admission au séjour à l’encontre des demandeurs d’asile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LUCAS, la même délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché et à Mme Isabelle MACHAC, attachée.
Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour l'ensemble du département.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 1er et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 107b - 108 - 109 - 110 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 207 - 217 - 305 - 306 ainsi que toutes les
correspondances courantes.
Atticle 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LUCAS, délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l’article 4 précité ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Isabelle MACHAC, attachée.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Régis CASTRO, sous-préfet de Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :
le reçu de dépôt de candidature ler tour ;
le récépissé d'enregistrement de candidature er tour ;
le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour ;
le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1er tour et 2ème tour.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par M. Jean-Jacques VIAZZO), attaché.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de candidature 1er tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour par Mmes Isabelle MACHAC, attachée et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de signature SP SENS 21 Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis CASTRO, sous-préfet de Sens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet d’Avallon.
Article 8 : l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0373 du 4 septembre 2018 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 1 4 FEV. 2019
Le préfet
Patrice LArÉON
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de Sens et le Sous-préfet d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-02-14-001 - PREF SAPPIE BCAAT 2019 034 - Délégation de signature SP SENS 22