Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-024

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2023-01-30-00001 - Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/015 donnant

délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de l’Yonne pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et

pour l’exercice des attributions du pouvoir d’adjudicateur au sein de la

direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Yonne (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-01-30-00001

Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/015

donnant délégation de signature à M.

Jean-Michel LOUYER directeur départemental de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Yonne pour

l’exercice des compétences d’ordonnateur

secondaire et pour l’exercice des attributions du

pouvoir d’adjudicateur au sein de la direction

départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de

l’Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-30-00001 - Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/015 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 3E = Secrétariat général PREFET

LA

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques rue é publiques interministérielles et aa de l’environnement Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/015

donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Le préfet de l'Yonne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne (DDETSPP) ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-30-00001 - Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/015 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 4VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/075 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l’exercices des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRETE:

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en ‘ tant que responsable des unités opérationnelles ou en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiers financiers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :

S'agissant des missions relevant de la protection des populations :

+ Paysages, eau et biodiversité - programme 113;

+ __ développement des entreprises et de l'emploi - programme 134;

*__ prévention des risques - programme 181;

+ sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206.

S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :

« Accès et retour à l'emploi - programme 102;

+ Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme 103 ;

* Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111 ; + Expertise, information géographique et météorologique (Econnomie sociale et solidaire et dispositif local d'accompagnement) - programme 159 ;

+ intégration et accès à la nationalité française - programme 104;

°__ handicap et dépendance - programme 157;

+ __ prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ; + protection maladie (BOP national) - programme 183 ;

° immigration et asile - programme 303;

*__ inclusion sociale et protection des personnes - programme 304 ;

*__ politique de la ville - programme 147

Délégation de signature est donnée à M Jean-Michel LOUYER directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à l'effet de procéder à l’'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État : * engagement, liquidation, mandatement, décisions d'oppositions ou relevant de la prescription quadriennale ;

Article 2 : la compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée à M. Jean-Michel LOUYER.

Article 3 : la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT est donnée à M. Jean-Michel LOUYER.

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-30-00001 - Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/015 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 5Article 4 : demeurent réservés à ma signature :

+ les conventions que l'État conclut avec la région, le département ou l'un des établissements publics ;

* les décisions financières d’un montant supérieur à 50 000 € sauf pour celles relatives au programme 104, 157, 177, 303 et 304 ainsi. que les documents de notification correspondants ;

* les courriers adressés aux parlementaires, au Président du Conseil Départemental et les courriers afférents aux décisions financières d'un montant supérieur à 10 000 € les concernant ;

*« les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables de l'ordonnancier financier local en matière d'engagement de dépenses.

Article 5 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publics d'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent au niveau de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 6: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes rendus adressée aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Article 7 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci. |

Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi que les agents désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont copie sera remise aux intéressés.

Fait à Auxerre, le 3 0 JAN. 2023

Le Préfet,

De 5 | +

J% / Pascal

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-30-00001 - Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/015 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 6Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-30-00001 - Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/015 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la 7