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Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 020 Reprise des concessions en etat dabandon au cimetiere communal PREF
Document publié le Dimanche 19 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 020 Reprise des concessions en etat dabandon au cimetiere communal PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 22/05/2025 ee
ID : 038-213802812-20250519-DELIB2025_020-DE
oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
Es, 20%
Crus CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 19 mai 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-020
L'an 2025, le 19 mai, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 14 mai 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Aldo CARBONARI,
Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Prazeres RIBEIRO, Christian BERTHIER
pouvoir à Aldo CARBONARI, Annie PONTHIEUX pouvoir à Stéphane
COUDERT, Kévin PORTIER pouvoir à Alfio PENNISI.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24/03/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 24/03/2025. Il est approuvé à l'unanimité (1 abstention: Bénédicte
GUILLAUMIN).
DELIBERATION N°2025-020 : Reprise des concessions en état d'abandon au cimetière
communal
Prazeres RIBEIRO, Rapporteure
RAPPELLE que la Commune a initié une procédure de reprise des concessions abandonnées,
dans le cimetière communal; que cela concerne les concessions ayant plus de trente ans
d'existence et dont l’état d'abandon a été constaté à deux reprises, conformément au cadre
législatif et réglementaire, à un an d'intervalle le 7 juin 2023 (premier constat d'abandon) et
le 5 décembre 2024 (second constat d'abandon), dans les conditions prévues par l’article R.
2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de
reprendre les concessions en état d'abandon ; Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le ET
ID : 038-213802812-20250519-DELIB2025_020-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Serres
2223-18,
CONSIDERANT que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d'existence, que la
dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elles sont en état d'abandon selon les
termes de l’article précité,
CONSIDERANT que cette situation constitue une violation de l'engagement souscrit par les
attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la
maintenir en bon état d'entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du
cimetière,
CONSIDERANT la liste des concessions concernées en annexe,
CONSIDERANT que la Commune a suivi le cadre législatif et réglementaire strict pour mener à
bien cette procédure, mais a également diffusé au plus grand nombre l'existence de cette
procédure visant à retrouver d'éventuels ayants-droits ;
Il est PROPOSE au Conseil municipal de :
- DONNER SON ACCORD à la reprise des concessions citées, dans le cimetière
communal, qui sont réputées en état d'abandon ;
- AUTORISER MADAME LE MAIRE à reprendre lesdites concessions au nom de la
commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DONNE son accord à la reprise des concessions citées, dans le cimetière communal,
qui sont réputées en état d'abandon ;
- AUTORISE MADAME LE MAIRE à reprendre lesdites concessions au nom de la
commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 23/05/2025
Reçu en préfecture le : 22/05/2025
Exécutoire le : 23/05/2025