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Déliberation - 063 Reprise des concessions en etat dabandon des cimetieres AR
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 063 Reprise des concessions en etat dabandon des cimetieres AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 065-216502260-20251215-D2025063-DE
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
,
Commune
d'IBOS
Séance
du
15
décembre
à
18h
-----.
2025/063
Présents
:
Gisèle
VINCENT,
Philippe SOULÉ-PÉRÉ,
Régine TOSON,
Michel
DUHAMEL,
Juliette SALANNE,
Bernard
JOUCLA,
Stéphanie
MARQUEZ,
Sébastien
ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Hélène
FRANCÈS,
Dominique
GAYE,
Laetitia
CAZABAN,
Serge
ALMENDRO,
Diane
DE
LUYCKER,
Bernard
LHOSSEIN,
Sandrine
TREBUCQ,
Caroline
ÉCORCHON,
Yves
CASTÉRA.
Absents :
Bruno
CAZÈRES,
Jean-Christophe
MADELAINE
(procuration
à
Sébastien
ABADIE),
Ingrid
SAEZ
BOUTARFA,
Simon
TESSIER,
Denis
FÉGNÉ
(procuration
à Gisèle
VINCENT).
Élue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCÈS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Date
de
la convocation
: 10
décembre
2025
REPRISE
DE
CONCESSIONS
ABANDONNÉES
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
lancer
la
procédure
de
reprise
des
concessions
funéraires
centenaires
et/ou
perpétuelles
réputées
en
état
manifeste
d'abandon
dans
le cimetière
de
la
Collégiale
;
Considérant
que
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2223-17
et
L.
2223-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
de
mener
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
dans
les
cimetières,
la commune
d'Ibos
a
engagé
cette
procédure
et
a
constaté
l’état
d'abandon,
à
2
reprises
en
respectant
un
délai
minimum
de
trois
ans
d'intervalle.
Considérant
que
les procès-verbaux
réglementaires
de
constat
d'abandon
ont
été
réalisés
et que
conformément
aux
dispositions
précitées,
la
publicité
a
été
effectuée,
notamment
par
affichage
aux
entrées
des
cimetières,
et
à
l'affichage
de
la mairie
ainsi
que
par
l’apposition
d’une
plaque
d’information
sur
chaque
sépulture.
Considérant
le défaut
de
signature
de
Madame
le
Maire
sur
la
délibération
n°2025/024
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet 2025.
Madame
le
Maire
précise
donc
qu’il
convient
d’abroger
la
délibération
n°2025/024
et
de
la
remplacer
par
la
présente.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
constater
la
clôture
de
la
procédure
en
se
prononçant
sur
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon,
dont
la
liste
est
annexée
à la
présente
délibération.
Le
délai
de
3
ans
entre
les
procédures
ayant
été
respecté,
le
Conseil
Municipal
d'Ibos,
décide,
à
l'unanimité,
après
avoir
pris
connaissance
des
pièces
suivantes
:
-
1
procès-verbal
en
date
du
13/01/2022
constatant
l'état
d'abandon,
-
Notification
du
!*' procès-verbal,
-
2°
procès-verbal
en
date
du
28/04/2025
constatant
l'état
d'abandon,
-
Notification
du
2°
procès-verbal.
-
Liste
des
concessions
en
état
d'abandon
concernées
par
cette
délibération,
De
prononcer
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
figurant
sur
la
liste
annexée,
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
prononçant
leur
reprise,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
La
secrétaire
de
séance
ë
Hélène
FRANCÈS
18/12/25