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Déliberation - 2023 05 094 ouverture enquete publique pour transfert doffice dans le domaine public et denomination Impasse de Capite
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 094 ouverture enquete publique pour transfert doffice dans le domaine public et denomination Impasse de Capite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-05-094
Séance du 04 mai 2023
Objet: ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal et dénomination de l'lmpasse de Capite
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
20 9 4
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 04 mai à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 27 avril 2023.
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Christian SUAU, Raymond
MASSE, Nicole SAGE, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX,
Jean-Louis MORELLI, Bernard NASS, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Jean Christian REY procuration à
P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ procuration à C.ROUX, Carine BOISSEL procuration à C.MUCCIO, Sylvain HILLE
procuration à M.CEGIELSKI, Marilyne FOURNIER procuration C.BAUME, Alain POMMIER
procuration à J-L MORELLI, Olivier WIRY procuration à T.VINCENT, Léopoldina MARQUES-
ROUX procuration à B.NASS
Conseillers municipaux absents Mourad ABADLI, Fatiha EL KHOTRI, Pascale BORDES,
Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Raymond MASSE Objet : ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal et dénomination de l'lmpasse de Capite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment en ses articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-4 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment en ses articles R.
134-5 et suivants,
Considérant que la voie à dénommer « Impasse de Capité » est une voie privée ouverte à la
circulation publique et située dans un ensemble d'habitations,
Considérant qu'au vu de l'ancienneté du lotissement, la mise en œuvre d'une cession amiable
apparait compromise,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des affaires financières, de
la commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité du
26 avril 2023,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de nommer la voie « Impasse de Capite »,
d'approuver le principe de classement d'office dans le domaine public communal de la
voie dénommée« Impasse de Capite », cadastrée BD 209 d'une superficie de 171 m2
et d'une longueur de 33 m,
d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique dont les modalités seront
précisées par voie de publication,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'urbanisme à signer les actes
à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 04 mai 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le U 9 MM 'lOî~
et publié le O ~ MAI 2023
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication_ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr