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Conseil Municipal - 3 Annexe Rapport Orientation Budgetaire
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 Annexe Rapport Orientation Budgetaire)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
SOMMAIRE
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2022
Conseil municipal
du 18 mars 2022 2
I. Le cadre général p. 3
II. Le contexte économique p. 4
A - La situation internationale et nationale p. 4
B - La loi de finances 2022 p. 7
III. La projection de la situation financière de la ville au 31 décembre 2021 p. 10
A. Le fonctionnement p. 10
1. Les Recettes Réelles de Fonctionnement p. 11
2. Les Dépenses Réelles de Fonctionnement p. 12
3. L’Effet ciseau p. 13
4. Les épargnes p. 14
B. L’Investissement p. 15
1. Les Recettes Réelles d’Investissement p. 15
2. Les Dépenses Réelles d’Investissement p. 16
C. La dette au 31 décembre 2021 p. 16
1. Montant et encours p. 16
2. Dette par prêteur p. 17
3. Extinction du capital de la dette p. 18
4. Capacité de désendettement p. 18
IV. Les orientations politiques p. 19
V. La prospective budgétaire 2022-2025 p. 21
A. Le fonctionnement p. 21
1. Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2022 p. 21
2. Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2022 p. 21
3. La politique des ressources humaines p. 22
B. L’Investissement p. 27
1. Les recettes prévisionnelles d’investissement 2022 p. 27
2. Les dépenses prévisionnelles d’investissement 2022 p. 27
3. Les engagements pluriannuels p. 27
C. Prospective 2022-2025 p. 28
1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement p. 28
2. Les épargnes prévisionnelles p. 32
3. La capacité de désendettement prévisionnelle p. 32
4. La dette prévisionnelle p. 32
VI. Le budget annexe de l’eau potable p. 33
VII. Le budget annexe de l’assainissement p. 39 3
I. LE CADRE GENERAL
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire et préalable au vote du budget primitif (BP)
prévue à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes de
plus de 3.500 habitants. Les orientations budgétaires doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil
municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, ce débat intervenant lors d’une séance
distincte du conseil municipal.
Le débat d’orientation budgétaire a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux conseillers
municipaux les informations qui leur permettront d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du
BP. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice suivant mais aussi pour les années futures,
en fonction des priorités et des choix budgétaires proposés par l’exécutif.
Il s’appuie principalement sur des analyses du monde économique national et international, sur le contexte
institutionnel des collectivités locales, ainsi que sur des analyses rétrospectives et prospectives des budgets
locaux. Le débat, et donc le présent rapport, portent à la fois sur le budget principal de la commune, mais
aussi sur les budgets annexes. Il doit désormais faire l’objet d’un vote formel.
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB)
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a complété
les dispositions du CGCT relatives à la forme et au contenu du débat. Ainsi, pour les communes de plus de
10.000 habitants, il est prévu la production d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, la structure et la gestion des emprunts. Par ailleurs, le décret n°2016-841 du 24 juin
2016 a complété ces obligations par la production d’informations relatives à la structure et l’évolution des
effectifs, des dépenses de personnel (comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les
traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures
supplémentaires rémunérées et les avantages en nature), ainsi qu’à la durée effective du travail dans la
commune.
Enfin, le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à
2022 dispose qu’à l’occasion du DOB, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de
fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.
Publication
Le débat afférent à la présentation du rapport doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique,
et doit être transmis au représentant de l’État dans le département.
Le rapport est transmis à l’EPCI et mis à disposition du public qui en est avisé par tout moyen, notamment le
site internet de la commune. 4
II. LE CONTEXTE ECONOMIQUE
A. La situation internationale et nationale
Sources documentaires : Finance Active / APGL64
Une guerre en Europe
A l’heure où nous écrivons ces lignes, un conflit majeur vient de voir le jour en Europe : une guerre contre l’Ukraine lancée par la Fédération de Russie. Cette guerre aura des répercussions non seulement politiques et humanitaires, mais aussi économiques et financières. Il s’agit donc d’appréhender les éléments de prospective suivants avec la plus grande vigilance tant nous ne connaissons pas pour l’heure les conséquences de cet événement.
Une crise sanitaire aujourd’hui largement maitrisée dans les pays développés
La crise sanitaire mondiale qui a débuté au début de l’année 2020 constitue depuis son déclenchement un
sujet d’actualité de premier plan qui dépasse le cadre sanitaire, et qui s’est vite étendu aux sphères politiques,
économiques et financières. Le PIB mondial a chuté de 3,4%, les cours du pétrole ont diminué et le CAC40
accuse une baisse de 7,14% en 2020. On observe ainsi un mouvement de « flight to quality » faisant décroître
le rendement de l’OAT 10 ans de 0,46% en 2020.
Face à cette situation exceptionnelle, des mesures économiques prises par les gouvernements et les
institutions supranationales ont permis de limiter l’ampleur de la crise économique dont l’évolution est
étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire.
Si la pandémie est aujourd’hui maitrisée dans les grandes puissances économiques telles que la Chine, les
États-Unis et l’Europe, elle frappe toujours les pays en voie de développement qui n’ont à ce jour pas
suffisamment accès aux vaccins. Au niveau mondial, les indicateurs de santé de l’économie et des marchés
financiers sont au plus haut depuis le troisième trimestre 2021.
Des politiques budgétaire et monétaire sans précédents
Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l’épidémie de la COVID19, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont massivement et rapidement intervenus pour soutenir l’économie.
Sur le plan budgétaire, les politiques se sont focalisées d’abord sur le soutien à l’économie avant de favoriser la relance.
En France, les plans de soutien se sont concentrés sur les dispositifs d’indemnisation des entreprises et des citoyens suite à l’arrêt de l’activité lors du premier confinement. L’État a par exemple financé rien qu’en 2020 le chômage partiel pour un montant de 27,1 milliards d’euros. Cela a permis aux agents économiques de garder confiance dans l’avenir et un certain pouvoir d’achat utile à la reprise de la consommation en sortie de confinement. En outre, l’État a mis en place un programme de 300 milliards de garanties d’emprunts, les fameux Prêts Garantis par l’État (PGE).
Au niveau européen, l’Eurogroupe a mis en place un plan d’urgence de 540 milliards d’euros. Ce plan comprend :
- Une enveloppe de 200 milliards d’euros accordée à la Banque Européenne d’Investissement pour l’octroi de prêts nouveaux aux entreprises,
- La possibilité pour la Commission européenne de lever 100 milliards d’euros sur les marchés pour aider les États membres à financer des mesures sociales comme le chômage partiel,
- L’octroi aux pays les plus touchés par le virus des lignes de crédit préventives via le Mécanisme européen de stabilité (MES) dans la limite de 240 milliards d’euros. 5
Par la suite, les plans de relance ont pris le relais afin de financer de projets d’avenir qui répondent aux défis majeurs du 21ème siècle : l’écologie, la digitalisation ou encore l’économie durable. En France, le plan France Relance de 100 milliards d’euros doit financer des projets dans les secteurs de l’écologie à hauteur de 30 milliards, de la compétitivité à hauteur de 34 milliards et de la cohésion pour 36 milliards.
En Europe, le plan de relance NextGenerationEU (NGEU) est « le plus vaste train de mesures de relance jamais financé en Europe ». Ce plan d’un montant total de 2 000 milliards d’euros doit « contribuer à la reconstruction de l’Europe de l’après-COVID-19, une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente ».
Sur le plan monétaire, les banques centrales maintiennent leurs taux bas et développent leurs instruments de politique non conventionnelle afin de permettre aux acteurs (États, banques, entreprises, ménages) de s’endetter dans de bonnes conditions.
En Europe, la Banque centrale européenne a décidé en mars 2020 d’augmenter le montant de l’enveloppe de son programme d’assouplissement quantitatif, l’Asset Purchase Programme (APP) de 120 milliards d’euros. Ce programme vise à racheter sur le marché secondaire 20 milliards d’euros de titres d’États et d’entreprises chaque mois, afin de faciliter les conditions d’émission des émetteurs publics et privés.
Outre-Atlantique, la Réserve fédérale des États-Unis (FED) a également pris des mesures exceptionnelles. Elle a procédé à plusieurs baisses de taux pour un total de 150 points de base en l’espace de quelques semaines, ceux-ci évoluant actuellement entre 0% et 0,25%. De plus, elle a annoncé un programme de 2 300 milliards de dollars visant à soutenir l’économie nationale en proposant des prêts d’une durée de quatre ans aux entreprises de 10 000 employés au maximum, mais également en achetant des obligations émises par les États, les comtés et les villes les plus peuplées du pays.
Ces mesures de soutien à l’économie et les mesures de relance ont permis de rétablir la confiance dans les titres d’États sur les marchés et de permettre à l’économie mondiale de résister, ce qui s’illustre dans les valorisations élevées des différents marchés comme les actions ou le pétrole (autour des 6500 points pour le CAC40 et de 80$ pour le Brent à fin septembre 2021).
Économie mondiale : une santé retrouvée en 2021
Les différents dispositifs de soutien à l’économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social.
En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l’augmentation du taux de chômage. En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 à un niveau contenu de 9%, avant de retomber à 8% et de poursuivre depuis sa baisse. Cela a permis une reprise d’activité économique rapide dès la fin des mesures de confinement.
A l’inverse, aux États-Unis où le marché de l’emploi est plus flexible et dont le taux de chômage est structurellement plus faible qu’en Europe, de telles mesures de chômage partiel n’ont pas été mises en œuvre. Ainsi, au plus fort de la crise le taux de chômage aux États-Unis a été multiplié par quatre en atteignant les 14,7%, contre les 3,5% observés avant la crise, son plus bas niveau historique. La flexibilité du marché du travail américain a toutefois permis une diminution régulière de ce taux de chômage pour atteindre le niveau de 4,8% en septembre 2021.
Du côté de la croissance économique, les prévisions d’abord pessimistes se sont progressivement et rapidement améliorées depuis le début de la pandémie, et ce jusqu’aux prévisions de septembre dernier de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), sur fond d’amélioration continue des conditions sanitaires mondiales.
Même si le PIB mondial a reculé de 3,4% l’an dernier, on observe que le rebond économique est important en 2021. Ce haut niveau d’activité devrait se poursuivre en 2022. Cette année, les taux de croissance prévus par l’OCDE sont de l’ordre de 5,7% dans le monde, de 5,3% pour la Zone Euro, de 6% pour les États-Unis 6
et de 8,5% pour la Chine.
Dans cet environnement, le climat d’optimisme quant à l’évolution de la conjoncture économique peut également s’observer à travers le prisme des indices des indicateurs d’achat (PMI), qui se sont fortement améliorés depuis le début de la crise sanitaire. Les indicateurs PMI sont des indicateurs de sentiment obtenus par sondage des responsables d’entreprises au regard du dynamisme économique de la zone étudiée. Une valeur supérieure à 50 traduit un climat optimiste et des prévisions d’expansion économique. A l’inverse, un indicateur en dessous de 50 traduit un pessimisme de leur part et des prévisions de contraction de l’activité économique. En Zone Euro, l’indice PMI composite est passé d’un niveau historiquement bas de 11,1 au mois d’avril 2020 à 54,9 au mois d’août 2020, et est supérieur à 50 depuis avril 2021.
Retour de l’inflation et adaptation des banques centrales
Si la croissance économique a été touchée par la crise sanitaire mondiale, celle-ci, à travers le ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale, a également pesé sur la croissance des prix en zone euro. Malgré les politiques monétaires menées par la BCE et la FED visant à injecter massivement des liquidités pour soutenir l’inflation, cette dernière n’a pas été au rendez-vous de 2020. En zone Euro, elle a atteint 0,25% en 2020. Cette très faible augmentation des prix s’explique essentiellement par l’effondrement des prix de l’énergie, qui pèse fortement dans l’indice des prix européen.
On observe cependant un changement de tendance depuis octobre 2020. Le cours du pétrole Brent ne cesse de grimper, et cote début octobre 2021 aux alentours des 80 USD, faisant mécaniquement s’envoler l’indice des prix à la consommation. Qui plus est, d’autres éléments conjoncturels poussent les prix à la hausse depuis la sortie des confinements : des difficultés de recrutement, des hausses de salaires, une désorganisation des chaines d’approvisionnement, une pénurie de matières premières entrainant la hausse de leur prix. Au niveau des matières premières, l’impact du coût de pétrole se fait sentir directement à la pompe sur le prix du gazole. En France, le prix au litre n’a jamais été aussi élevé. Il a atteint les 1,5534 euros par litre la semaine du 8 au 15 octobre selon le ministère de la Transition écologique.
Les niveaux élevés d’inflation, particulièrement aux États-Unis, mais également partout dans le monde, s’expliquent aussi par un effet de base. Les chiffres de l’évolution des prix s’affichent en glissement annuel et les chiffres 2021 sont donc comparés à ceux de 2020 où les prix étaient au plus bas. Or, cet effet de base, d’après une étude de l’Insee, explique en Europe environ 60% de la hausse annuelle des prix prévus en 2021.
Focus sur la France
En 2020, la croissance française a baissé de 8%, alors que l’inflation était de 0,5%.
En 2021, d’après les dernières prévisions de l’OCDE (septembre 2021), le PIB devrait croitre de 6,3%, illustrant un effet rattrapage post confinement avec une consommation accrue, un regain de confiance dans l’avenir grâce à l’amélioration de la situation sanitaire, un chômage en baisse, une reprise de la production des entreprises et l’amélioration de l’environnement économique. En 2022, le PIB français devrait augmenter de façon importante mais moins soutenue, à hauteur de 4%, revenant ainsi sur un niveau de croissance plus proche du potentiel de croissance réelle du pays, mais surfant tout de même sur les effets de la relance budgétaire du gouvernement et des autres relances mondiales.
Du côté de l’inflation, après une croissance des prix de 0,5% en 2020, celle-ci devrait atteindre 1,9% en 2021 et 1,4% en 2022. Le chiffre assez élevé en 2021, soutenu par les différents éléments décrits plus haut devrait en effet baisser compte tenu du caractère conjoncturel des facteurs inflationnistes. L’aspect « temporaire » de l’inflation est le scénario privilégié par la Banque de France et la BCE qui pensent que les goulets d’étranglement dus à la reprise économique ne dureront pas.
Cependant, il est tout de même envisageable, d’après elles, que cette hausse des prix dure plus longtemps et soit plus importante que prévue ; ce qui pourrait entamer la croissance. 7
B. La loi de finances 2022
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2022 :
La fiscalité
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (articles 37 et 41)
La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) a été entamée par la loi de finances pour 2018. Elle s’est traduite par une suppression progressive et sur critères pour les contribuables :
- De 2018 à 2020 pour ceux remplissant des critères de revenus,
- De 2021 à 2023 pour les autres.
De 2018 à 2020, cette réforme a pris la forme d’un dégrèvement. Depuis 2021, la THRP restante est nationalisée et les collectivités perçoivent les recettes de substitution à savoir :
- Une part de TVA pour les EPCI à fiscalité propre et le Département, - La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pour les communes.
Pour les calculs des compensations, les taux retenus sont ceux de 2017 et les bases sont celles de 2020 auxquelles s’ajoutent les compensations d’exonérations et la moyenne triennale des rôles supplémentaires de 2018 à 2020.
Concernant le taux retenu, une dérogation est accordée aux communes et EPCI qui ont eu à augmenter leur taux de TH en 2018 ou 2019 dans le cadre d’une procédure de budget voté en déséquilibre ou de compte administratif déficitaire. Cette même dérogation est accordée aux communes et/ou EPCI lorsque la hausse du taux d’un niveau de collectivité s’accompagne d’une baisse équivalente de l’autre niveau.
Concernant les bases retenues, la crise sanitaire ayant eu un impact non négligeable sur le travail de la DGFIP sur les bases 2020, afin de ne pas pénaliser les collectivités, les bases sont majorées des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : logements sociaux (article 177) Pour les logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement par l’État entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026, l’État compense intégralement les dix premières années de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (sur un total de minimum 15 ans).
Révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation (article 114) La procédure de révision est basée sur le marché locatif. Toutefois, les locaux présentant un caractère exceptionnel ne peuvent pas être comparés à une moyenne. C’est la raison pour laquelle, leur nouvelle valeur locative (au sens fiscal) sera déterminée en fonction de leur valeur vénale. Les propriétaires (y compris publics) de tels locaux doivent donc en déclarer la valeur vénale à la DDFIP, par formulaire spécifique, avant le 1er juillet 2023.
Fiscalité des entreprises (article 35)
Les exonérations temporaires de CET et de TFB pour les entreprises qui reprennent des établissements en difficulté sont supprimées.
Taxe locale sur la publicité extérieure (article 100)
La taxe locale sur la publicité extérieure ne fait plus l’objet d’une déclaration annuelle mais d’une déclaration qui doit intervenir dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire. Pour le recouvrement, qui s’opère toujours à compter du 1er septembre de l’année d’imposition, il est précisé qu’il se base sur les déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. 8
Taxe d’aménagement (articles 109, 110 et 111)
Désormais, le partage de taxe d’aménagement est obligatoire lorsque la taxe est perçue par la commune (c’était déjà le cas en cas de perception par l’intercommunalité). Des délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI doivent fixer la part de reversement compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de la compétence de l’EPCI. Cette disposition risque de rencontrer des difficultés d’application dans la mesure où rien n’est prévu en cas de désaccord (et donc d’absence de délibérations concordantes). Des précisions sont apportées pour l’exonération visant la reconstruction dans le cas de bâtiments détruits ou sinistrés.
Enfin, il est désormais possible d’exonérer les serres de jardin à usage non professionnel de moins de 20 m² par délibération prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Dotation forfaitaire : écrêtement (article 194)
La dotation forfaitaire fait l’objet d’un écrêtement pour financer les besoins internes de la DGF. Le seuil d’écrêtement passe de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Concrètement, cela signifie que moins de communes seront écrêtées mais que celles qui le sont le seront plus fortement.
Potentiel fiscal : modification du calcul (article 194)
Une première modification a été opérée en 2020 pour intégrer la réforme de la fiscalité. La loi de finances ajoute de nouvelles recettes dans le calcul du potentiel fiscal. On relèvera notamment : la fraction de TVA de l’EPCI, le FNGIR et la compensation pour réduction des valeurs locatives des locaux industriels, la majoration de THRS, l’imposition sur les pylônes, la taxe locale sur la publicité extérieure et la moyenne triennale des droits de mutation (taxe additionnelle ou fonds départemental).
A noter que ces recettes sont également ajoutées au calcul du potentiel fiscal agrégé. La prise en compte de ce nouveau calcul est neutralisée pour 2022 et sera prise en compte progressivement entre 2023 et 2027.
Effort fiscal : modification du calcul (article 194)
Désormais, seuls les impôts perçus par la commune sont pris en compte dans le calcul de l’effort fiscal.
Dotation de soutien pour les SPIC (article 113)
La dotation pour les SPIC ayant subi une perte de recettes réelle de fonctionnement et d’épargne brute est prolongée pour 2022. Elle est calculée en comparant 2021 à 2019 (le périmètre est inchangé). Toutefois, son montant est ramené à 50 % de la diminution de l’épargne brute.
Dotation de soutien pour les SPA (article 113)
Le dispositif est reconduit en totalité au profit des communes, EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes ayant subi en 2021 :
- Une perte d’épargne brute de leur budget principal 2021 supérieure à 6,5% par rapport à 2019, - Et une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs en régie ou une perte de redevances versées par les délégataires de de service public.
Dotation d’équipement des territoires ruraux (article 192)
Jusqu’à présent, la totalité des crédits de la DETR devait être notifiée au cours du 1er trimestre de l’année. Désormais, au moins 80 % de l’enveloppe disponible dans le département doit être notifié au cours du 1er semestre. De plus, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention doit être publiée par le Préfet non plus avant le 30 septembre de l’année mais avant le 31 juillet.
Dotation pour la biodiversité (article 193)
Une quatrième part est créée. Cette dotation comprend donc désormais : - Une part Natura 2000 dont le montant progresse de près de 70 %. Les critères pour en bénéficier sont assouplis puisque le pourcentage de territoire communal couvert passe de 75 à 50 %. - Une part parc national (inchangé).
- Une part parc naturel marin (inchangé).
- Une part parc naturel régional dont l’enveloppe est de 5 millions. 9
Commune nouvelle : dotation d’amorçage (article 194)
Depuis 2020, les communes nouvelles bénéficient, les trois premières années de leur création, d’une dotation d’amorçage (en remplacement de la bonification de DGF). Cette dotation est réservée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants sous conditions, et est d’un montant de 6 euros par habitant. Ce montant est majoré de 4 euros par habitant pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes de 3 500 habitants au plus.
Commune nouvelle : dotation de solidarité rurale (article 194)
Les communes nouvelles de 10 000 habitants ou plus sont désormais éligibles à la dotation de solidarité rurale si aucune des communes historiques ne comptait plus de 10 000 habitants et si elles sont classées peu denses ou très peu denses au sens de l’INSEE. Des adaptations sont faites pour le calcul.
Communes forestières : subventions exceptionnelles (article 194) Des subventions de fonctionnement exceptionnelles peuvent être accordées par le Préfet aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises au régime forestier.
TVA – taux réduit (article 31)
L’application du taux réduit de 5,5 % pour les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation de la COVID-19 est prolongée pour l’année 2022.
TVA – exigibilité (article 30)
En matière de livraison de biens, la règle est que le redevable doit payer la TVA à l’État (exigibilité) au moment de la livraison du bien, quelles que soient les modalités de paiement. A compter du 1er janvier 2023, si un acompte est versé préalablement à la livraison, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Les collectivités qui exercent des activités assujetties à la TVA seront également soumises à cette règle.
Réforme du système de responsabilité des comptables publics (article 168) Le système repose toujours sur la séparation ordonnateur/comptable. Toutefois, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est supprimée. Une ordonnance va venir préciser la nouvelle organisation du contrôle juridictionnel des gestionnaires publics.
Encadrement de la révision des attributions de compensation (AC) en cas de baisse de la fiscalité économique (article 197)
Les règles applicables à la révision à la baisse des AC dans le cadre d’une perte de fiscalité économique sont précisées. Notamment, la diminution des AC ne peut pas être supérieure à celle des recettes économiques. De plus, il est possible d’étaler la baisse sur plusieurs années afin de ne pas mettre en difficulté une commune.
Revalorisation annuelle des bases (hors loi de finances)
Les bases d’imposition de foncier habitat et de foncier non bâti évoluent de 3,4 % en 2022. Pour mémoire, l’évolution est désormais calculée en fonction de l’évolution positive de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre N-2 à novembre N-1. 10
III. La projection de la situation financière de la ville au 31 décembre 2021
A. Le fonctionnement
Dépenses Recettes
2017 11 774 834 € 13 874 371 €
2018 11 841 176 € 14 474 479 €
2019 11 718 490 € 13 786 094 €
2020 11 342 924 € 13 275 667 €
2021 (prov.) 11 109 244 € 13 833 864 €
Au deuxième exercice de notre mandat, on peut observer, une nouvelle fois, un repli de nos dépenses de fonctionnement à hauteur de 2%. Comme en 2020, ce sont les effets des contraintes sanitaires causées par la COVID-19 qui nous ont de nouveau invités à la prudence et bon nombre de manifestations ne se sont pas déroulées. Cela s’est naturellement traduit par des économies sur notre budget de fonctionnement.
L’an passé, nous constations l’inquiétante évolution des recettes du fait notamment, de la baisse des dotations et de la fin de l’encaissement des Certificats d’Économies d’Énergie qui n’avaient pas vocation à se renouveler. A elle seule, cette recette représentait une perte sèche d’un demi-million d’euros sur nos recettes.
En 2021, les chiffres montrent que la situation s’est arrangée puisque les recettes augmentent d’environ 4%. C’est le fruit des leviers que nous avons su et décidé d’actionner. Les pertes que nous avions enregistrées ont été compensées et le budget de la Ville repose à présent sur des recettes inscrites durablement.
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
14000000
16000000
2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses
Recettes 11
1. Les Recettes Réelles de Fonctionnement
L’attribution de compensation de la CCHB (5 071 275 €) représente un poste important dans les recettes
de fonctionnement de la commune (36.66%). Une recette stable.
Les contributions directes et indirectes (6 126 995 €) représentent 44.29% des recettes de
fonctionnement et intègrent la recette du versement transport pour 337 876 €. Une recette en augmentation
mesurée qui intègre la perte de 50 % du Versement Mobilité (compétence mobilité transférée à la CCHB au
1er juillet 2021) et l’augmentation de la taxe foncière en 2021.
Les dotations (768 693 €) ne représentent plus que 5.56% des recettes de fonctionnement. Selon les
éléments de calcul donnés dans le cadre de la Loi de finances 2022 et selon nos éléments de prospective,
il est possible de se projeter jusqu’en 2025 pour continuer de constater la baisse des dotations. Ainsi, à la fin
du mandat, la Commune constatera une saignée budgétaire depuis 2014 de plus de 1 million d’Euros sur
son budget de fonctionnement.
attribution de
compensation
contributions
dotations
participations
compensations…
recettes
d'exploitation
2014 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dotation forfaitaire 1 356 700 429 570 376 097 316 135 249 507 181 416 110 793
Dotation de Solidarité Rurale 158 567 274 774 297 971 355 727 320 154 292 888 281 765
Dotation de Solidarité Urbaine 71 301 90 449 94 625 99 341 103 377 107 332 111 179
TOTAL 1 586 568 794 793 768 693 771 203 673 038 581 636 503 177 12
Les participations (298 667 €), soit 2.16%, sont composées principalement des aides financières accordées
par les partenaires (CAF, Département, CCHB…). Une recette stable.
Les compensations fiscales (461 165 €), soit 3.33%, sont attribuées à la commune par l’État afin de réduire
les pertes qu’elle subit en appliquant les exonérations fiscales. Une recette stable.
Les autres recettes d’exploitation (1 107 069 €), soit 8%, sont constituées en majorité des produits des
services et des différentes taxes mises en place par la commune. Une recette en baisse du fait de la perte
de loyers (Centre administratif – ancienne Gendarmerie) et qu’il y avait des produits exceptionnels en 2021
(revente de masques à des communes).
2. Les Dépenses Réelles de Fonctionnement
Les charges de personnel occupent 54.63% des dépenses réelles de fonctionnement. Les effectifs sont
stables. Les dépenses du CA prévisionnel sont en deçà des prévisions du BP malgré de très importantes
enveloppes consacrées aux remplacements des agents en congés maladie, cas contacts, cas positifs à la
COVID et au surcroît de travail lié aux protocoles sanitaires COVID dans les écoles et les salles communales.
A par ailleurs été pris en compte le GVT (glissement vieillesse technicité/avancements d’échelons et de
grades) de la masse salariale. Les dépenses de personnel représentent 568 € par habitant comparativement
à 655 € par habitant pour les communes de la strate.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
charges à
caractère
général
charges de
personnel
subventions
versées
FPIC
participations
obligatoires
intérêts de la dette
autres 13
2016 : 6 633 652 € 2019 : 6 181 913 €
2017 : 6 592 647 € 2020 : 6 075 503 €
2018 : 6 339 527 € 2021 : 6 068 660 €
Les charges à caractère général représentent 22.18% des dépenses. Elles sont stables par rapport au CA
2020, ce qui est toujours dû à l’effet de la crise sanitaire où bon nombre de manifestations n’ont pas été
organisées.
2016 : 3 109 988 € 2019 : 2 652 166 €
2017 : 2 848 044 € 2020 : 2 463 596 €
2018 : 2 605 964 € 2021 : 2 464 517 €
Les subventions versées représentent 11.68% des dépenses de fonctionnement. Elles représentent toutes
les sommes que la commune verse aux différentes associations (subvention de fonctionnement, subventions
exceptionnelles, CEJ) ainsi que la participation versée au CCAS, soit un montant total de 1 297 386 €.
Les Autres dépenses (5.37%) concernent notamment le montant de la participation du budget principal au
budget annexe de la Navette Urbaine (145 039 €) et le montant de la participation versée aux écoles privées
(144 906 €), soit un montant total de 596 804 €.
Les participations obligatoires (3.04%) prennent en compte le versement des participations aux syndicats.
Les intérêts de la dette (1.65%) sont stables.
Le FPIC (1.45%)
3. L’effet ciseau 14
4. Les épargnes
L’évolution des épargnes en 2021 mesure l’impact des décisions que nous avons été amenées à prendre.
Elles ne reposent pas sur des recettes exceptionnelles comme cela a pu se produire en 2018, où
l’encaissement de l’indemnité assurance sur le sinistre des tribunes les avait très avantageusement
boostées.
Elles atteignent, lors de cet exercice passé, le meilleur niveau des 15 dernières années.
En améliorant la situation financière de la Commune, nous lui donnons, au-delà de sa capacité à rembourser
le capital de sa dette, une base plus solide pour enclencher le plan pluriannuel d’investissement construit
pour notre mandature.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
EPARGNE DE GESTION 1 400 545 2 068 382 1 734 390 1 749 390 2 653 409 2 097 385 2 157 513 3 030 642
EPARGNE BRUTE 1 027 760 1 755 790 1 452 871 1 514 840 2 430 807 1 876 818 1 950 299 2 845 875
EPARGNE NETTE - 30 376 691 091 358 185 390 185 1 354 037 697 013 679 397 1 472 259
-500000
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
épargne nette
épargne brute
épargne de gestion 15
B. L’Investissement
Dépenses Recettes
2017 3 164 893 € 2 723 459 €
2018 4 423 610 € 3 683 514 €
2019 4 600 507 € 4 316 534 €
2020 4 349 201 € 3 868 666 €
2021 (prov.) 4 677 778 € 3 889 824 €
Après avoir marqué une pause, la Commune renoue avec l’investissement depuis 2018, mais compte tenu
de la difficulté à stabiliser un niveau d’épargne suffisant, elle a également renoué avec l’emprunt. Le fait
d’avoir pu reconstituer une épargne nette suffisante en 2021 permet à la Commune de ne pas être contrainte
d’avoir massivement recourt à l’emprunt. Les projets d’investissement nécessaires à la Commune peuvent
donc être entrepris en maîtrisant un niveau de dette constant et un ratio de désendettement acceptable.
A la lumière des chiffres, la ville consacre aujourd’hui 312 € de dépenses d’équipement par habitant,
augmentant ainsi de près de 100 € (soit environ 43%) ce qui y était réalisé en moyenne jusqu’en 2019 (217
% par habitant). En 2020, les collectivités de notre strate y consacraient 309 €, ce qui nous place légèrement
au-dessus. Nous le prenons comme un signe encourageant puisque c’est l’un des objectifs que nous nous
étions fixé dans notre programme.
1. Les Recettes Réelles d’Investissement
Les subventions :
875 000 € de subventions ont été perçues contre 1 387 565 € prévus au BP 2021. Le solde de subventions notifiées à percevoir sera reporté sur l’exercice 2022.
L’emprunt :
Un emprunt d’un montant de 800 000 € a été réalisé 2021.
Le FCTVA : 519 893 €
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
5000000
2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses
Recettes 16
Les cessions :
Depuis 2014, la commune a lancé un plan de cession afin de se séparer des biens dont elle n’a plus l’utilité
en termes d’exercice de ses missions de service public et qui génèrent des coûts d’entretien importants.
Recette des cessions en 2021 : 48 840 €
Tracteur tondeuse : 3 801 €
Nacelle : 5 039 €
Ancienne école du Bager : 40 000 €
2. Les Dépenses Réelles d’Investissement
Montant des opérations réalisées : 3 224 000 €.
Montant des opérations à reporter, déjà financées (en cours) : 1 950 000 €.
Principales opérations réalisées en 2021 :
- Budget participatif : Théâtre de verdure au parc Pommé et jeux au stade des Barats,
- Création du nouveau site Internet de la Commune,
- Lancement des études pour la création de jardins familiaux au parc Pommé,
- Plan numérique écoles (ordinateurs, tablettes, copieurs)
- Acquisition de véhicules pour les services techniques et la police municipale,
- Mise en œuvre de travaux d’accessibilité au tribunal,
- Lancement de l’agrandissement des vestiaires du personnel au Centre Technique Municipal,
- Travaux de rénovation énergétique (menuiseries de l’espace de vie sociale, de l’Hôtel de Ville, des
logements de l’école Prévert et de l’ancienne école de St-Pée, du tribunal, de l’école St-Cricq),
- Réfection d’une première tranche de grillages au tennis,
- Réfection de l’éclairage du terrain d’honneur du foot,
- Poursuite des travaux de sécurisation de la Salle Palas et mission de maîtrise d’œuvre,
- Rénovation complète du skate-parc,
- Réfection de la toiture de l’école St-Cricq,
- Réalisation de la voie et de l’éclairage public du chemin des Ourtigous,
- Travaux d’économie d’énergie avec passage en Led d’une nouvelle tranche d’éclairage public,
- Réfection du bassin du Jardin Public,
- Lancement des études techniques et travaux de désamiantage et curage de la friche Remazeilles,
- Réfection des passerelles de la confluence,
- Réfection du parking du stade,
- Travaux de voirie,
- Opération Façades et OPAH-RU.
C. La dette au 31 décembre 2021
1. Montant et encours
L’encours de la dette, au 31/12/2021 est de 11.679.878 €.
Le montant de la dette, rapporté à l’habitant, est de 1036 € en 2021 soit 22,45% de plus que celui de la strate 2020 (846 €). L'encours s'avère extrêmement performant. Pour 2021, nous arrivons à un taux moyen de 1.49 %. Nous constatons par ailleurs une absence d'emprunts dits toxiques ou simplement risqués. 17
La cartographie de la dette est résumée dans le tableau suivant, telle qu’elle doit figurer dans les annexes
obligatoires des documents budgétaires :
Exercice 2021
Population 11 278
Capital restant dû 11 679 878
Dette par habitant 1 036
Annuité 1 558 382
Capital 1 373 616
Intérêts 184 766
Structure de la dette
Total dette taux variable 2 465 453
Total dette taux fixe 8 694 425
Total autres dettes 520 000
Typologie des contrats
Total en catégorie A1 95,55%
Total en catégorie B1 4,45%
2. Dette par prêteur
Prêteur Montant emprunté CRD Nombre d'emprunt % du CRD
Agence France Locale 5 420 000 € 4 798 000 € 4 41,08%
CAISSE D'EPARGNE 7 230 000 € 2 593 227 € 7 22,20%
CREDIT AGRICOLE 2 350 000 € 846 919 € 2 7,25%
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 2 400 000 € 900 000 € 1 7,71%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2 300 000 € 768 320 € 3 6.58%
SOCIETE GENERALE 900 000 € 720 000 € 1 6,16%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 1 050 887 € 445 032 € 3 3,81%
CREDIT MUTUEL 1 000 000 € 385 044 € 1 3,30%
DEXIA CL 750 000 € 223 336 € 1 1,91 %
Ensemble des prêteurs 23 400 887 € 11 679 878 € 23 100,00%
0
5000000
10000000
15000000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours de la dette 18
3. Extinction du capital de la dette
4. Capacité de désendettement
La solvabilité ou plus simplement la santé financière se traduit au travers du ratio de solvabilité ou capacité
de désendettement qui s'exprime en années (nombre d'années pour se désendetter totalement grâce à
l'épargne brute).
Il s'agit d'un ratio très technique mais qui synthétise le mieux la santé financière d'une collectivité. En 2021,
il atteint 4.1 contre 6.3 en 2020. C’est la meilleure mesure que nous obtenons depuis une quinzaine d’années.
Un ratio en deçà du niveau 12 préconisé par la Chambre Régionale des Comptes, et bien en deçà du niveau
15, à partir duquel on rentre résolument dans le rouge. 19
IV. Les orientations politiques
Le projet de mandat s’appuie sur deux grands principes transversaux dénommés le fil rouge et le fil vert.
- Un fil rouge pour que l’action sociale traverse chaque action entreprise.
- Un fil vert pour que la question environnementale traverse chaque action entreprise.
Ces principes guident l’action municipale :
Bien vivre à Oloron Ste-Marie :
- Améliorer l’offre du logement et du commerce : une action forte via le programme Petites Villes de Demain, l’OPAH-RU, les opérations façades, pour revitaliser le centre-ville, réaménager des espaces publics, donner un nouveau souffle à la ville…
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel, architectural et historique : questionner à chaque occasion l’articulation entre des règles d’urbanisme et un patrimoine exceptionnel, s’inscrire résolument dans le Pays d’art et d’histoire, permettre à chacun de réinvestir la ville en rénovant le patrimoine bâti, mettre en place le futur plan de gestion de la Cathédrale au titre des chemins de St- Jacques pour l’UNESCO…
- Création de secteurs dédiés à la circulation partagée et aux mobilités douces : la mise en œuvre du plan voirie et des aménagements du programme Petites Villes de Demain : rue Barthou, rue Révol, rue Camou, quartier Pondeilh, travail en collaboration avec la CCHB, compétente désormais sur les questions de mobilité…
- Favoriser les actions en faveur des jeunesses : placer la jeunesse toujours et encore au centre des attentions. La friche Remazeilles, un lieu de centre-ville à destination de tous les publics qui devra donner une place importante à notre jeunesse, les projets du CMJ, l’accompagnement quotidien des acteurs de la jeunesse, le soutien aux Accueils de Loisirs sans Hébergement et aux initiatives de quartier…
- Améliorer le cadre de vie : optimiser certaines organisations de la Collectivité afin de répondre encore mieux à l’attente d’entretien, de propreté et d’embellissement. Renouvellement des matériels, meilleure répartition du plan de charge des agents, changement d’application mobile pour davantage de réactivité et de suivi, lien hebdomadaire avec les référents des comités de quartier, amélioration des temps de réponse aux administrés…
- Veiller à la tranquillité publique : un encadrement de la police municipale au quotidien et le recrutement à venir d’un responsable pour permettre une meilleure gestion des plannings au bénéfice de la tranquillité publique en tous moments de la journée. Adaptation des missions de la police municipale en ce sens.
Le renouveau démocratique :
- Développer les comités de quartiers : des comités qui se sont restructurés et se réunissent pour certains quasi mensuellement. Un agent administratif dédié afin de faire le lien entre les services et les habitants. Les projets présentés systématiquement aux habitants. Un espace sur le site Internet pour diffuser largement les informations. Des élus référents à l’écoute, présents quotidiennement…
- Créer un budget participatif, un festival citoyen : 2ème édition en cours. Les projets 2021 en cours de réalisation, seront terminés courant du printemps 2022…
- Prendre en compte l’avis de chacun : une méthode, appliquée systématiquement : en comités de quartier, en porte à porte, via des questionnaires ou des réunions publiques thématiques. La concertation sur la Friche Remazeilles en cours. La concertation sur les rues Barthou et Révol à venir… 20
- Développer les outils adaptés aux modes de communication actuels : un portail dédié à la vie citoyenne sur le nouveau site Internet, une nouvelle application de gestion de la relation avec les citoyens pour se tenir informé, obtenir des services en ligne, signaler un dysfonctionnement…
Services publics et solidarité :
- Veiller à ce que chacun puisse se soigner : le soutien des professionnels de santé, de l’Hôpital, la défense des dossiers de santé via l’intercommunalité…
- Veiller à la mixité sociale et à la stabilité pour les écoles : l’adaptation des groupes scolaires à la baisse démographique subie. L’entretien des écoles, leur modernisation, un grand plan de valorisation des écoles publiques, des enseignants, des agents publics et de la richesse des activités qui s’y déroulent…
- Valoriser le sens du travail et l’action des agents communaux : un dialogue social de qualité régulièrement entretenu, l’adoption de la règlementation sur le temps de travail à 1607 heures, les mises à jour règlementaires sur les régimes de primes, des groupes de travail sur la sécurité, l’hygiène et la santé…
La vie associative :
- Associer les acteurs associatifs à la définition et à la mise en œuvre de moyens les concernant : une concertation programmée durant l’année 2022…
- Favoriser l’accès à la culture pour toutes et tous : le maintien de la gratuité des événements culturels de la commune, le maintien d’une saison estivale quartiers d’été 2022 de grande qualité, riche et diversifiée pour permettre à chacun dont les plus modestes de pouvoir sortir, rire, s’émerveiller alors que tant d’autres endroits avaient fermé leur guichet…
- Développer les actions de sport santé : La mise en œuvre d’un projet, en concertation, pour une réalisation durant l’année 2022…
L’économie territoriale et l’emploi :
- Faciliter les démarches ou dispositifs d’accès à l’emploi : la mise en place d’une permanence mensuelle pour les demandeurs d’emploi, faire le lien avec les structures, accompagner, guider… la mise en place de chantiers ‘insertion et la mise en réseau des acteurs du monde du travail…
- Accompagner les agriculteurs, les artisans, les commerçants : un travail cohérent et concerté entre la ville et la communauté de communes au sein du pôle économique. Simplification des circuits, guichet unique pour les porteurs de projets et les acteurs du territoire…
- Développer l’attractivité du territoire au bénéfice du monde économique : action ville et CCHB en synergie pour faire converger les dispositifs. Participation active au dispositif Petites Villes de Demain afin que le monde économique puisse en obtenir un maximum de bénéfices… 21
V. La prospective budgétaire 2022-2025
A. Le fonctionnement
1. Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2022
Évolution
moyenne BP 2021 BP 2022
Produit des contributions directes 4 794 569 4 969 000 +3.64%
Fiscalité transférée 75 532 75 532 -
Fiscalité indirecte 6 055 836 5 891 905 -2.71%
Dotations et participations 1 524 876 1 520 000 - 0.32%
Autres recettes d'exploitation (hors cession) 1 191 872 1 265 063 +6.14%
Total des recettes réelles de fonctionnement 13 642 685 13 721 500 + 0.58%
La situation prospective présentée prend en compte :
- La baisse des dotations d’état,
- Une recette du versement mobilité arrêtée au 30 juin 2021 suite au transfert de la compétence
mobilité à la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- Une stabilité des taux de la taxe foncière (TFB : 30.71% et TFNB : 33.96%),
- La variation de la recette fiscale due à l’évolution des bases décidées par l’État,
- La prise en compte de droits de mutation élevés : un marché immobilier favorable comme en 2021,
- Le versement d’une indemnité pour le règlement du dossier relatif au vol de la Cathédrale.
Dans le cadre de la stratégie financière du mandat, il s’agirait d’escompter annuellement des recettes réelles
de fonctionnement a minima de 13 400 000 € à compter de 2023.
2. Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2022
Évolution
moyenne BP 2021 BP 2022
Charges à caractère général (chap 011) (hors Tvx en régie) 2 612 318 2 932 000 +12.24%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 6 151 114 6 420 500 +4.38%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 2 254 945 1 981 000 -12.15%
Intérêts de la dette (art 66111) 197 500 180 000 -8.86%
Autres dépenses de fonctionnement 329 087 581 500 +76.70%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 11 544 964 12 095 000 +4.76%
La situation prospective présentée prend en compte :
- Un principe de dépenses équivalent à un budget sans effet COVID, c’est-à-dire un budget qui prévoit
l’ensemble des dépenses liées aux manifestations et à une vie d’avant crise, 22
- Une augmentation des dépenses de personnel liée au GVT (glissement vieillesse
technicité/avancements d’échelons et de grades) de la masse salariale, à la revalorisation des grilles
de rémunération des agents de catégorie C, à la provision de salaires en vue de permettre les tuilages
rendus nécessaires par les nombreux départs en retraite prévisionnels, au maintien d’une enveloppe
conséquente dédiée aux remplacements des agents en congés maladie, cas contacts, cas positifs à
la COVID et au surcroît de travail lié aux protocoles sanitaires COVID dans les écoles et les salles
communales,
- Une augmentation très conséquente des dépenses d’électricité (coût de l’énergie) : près de
259 000 € soit + 60%,
- Une augmentation très conséquente des dépenses de gaz (coût de l’énergie) : près de 47 000 € soit
+ 55%,
- La provision de la subvention de fonctionnement accordée à la Fondation Pommé pour le transfert
du legs,
- Une enveloppe générale des subventions aux associations maintenue et augmentée des montants
des manifestations qui reprendront en 2022 (ex. Jazz à Oloron), augmentée, comme depuis 2021,
d’un renforcement d’aides aux activités des Accueils de Loisirs Sans Hébergement du Centre social
Là Haüt et de Léo Lagrange sud-Ouest, et enfin, d’une aide pérenne à l’équilibre financier de l’activité
de l’espace de Vie sociale du quartier Notre-Dame.
Dans le cadre de la stratégie financière du mandat, il s’agirait de fixer annuellement les dépenses réelles de
fonctionnement autour de 11 800 000 € à compter de 2023.
3. La politique des ressources humaines
BP (chapitre 012) CA (chapitre 012)
2016 6 677 877 € 6 633 652 €
2017 6 602 256 € 6 517 343 €
2018 6 548 372 € 6 339 527 €
2019 6 368 195 € 6 176 515 €
2020 6 222 320 € 6 075 503 €
2021 6 111 114 € 6 035 359 € (prév.)
La structure des effectifs :
2021
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 132 88.59%
Agents non titulaires permanents 12 8.05%
Agents non titulaires non permanents 5 3.36%
TOTAL 149 100.00%
L’on constate en 2021, une inversion de la tendance. Les hommes sont désormais légèrement plus
nombreux que les femmes. Ils représentent 52 % des effectifs. 23
Pour 2022 et 2023, les prévisions projetées sont les suivantes (hors remplacements) :
2022 2023
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 134 135
Agents non titulaires permanents 10 10
Agents non titulaires non permanents 5 5
TOTAL 149 150
Voici la structure détaillée des effectifs au 31 décembre 2021 :
FILIERES TITULAIRES TOTAL CONTRACTUELS
TOTAL
Titulaires et
Contractuels
A B C
Administrative 0 6 12 20 4 24
Hors filière (DGS et
Directeur de cabinet) 1 0 0 1 0 1
Technique 2 6 77 85 11 96
Culturelle 0 0 1 1 0 1
Sportive 0 1 0 1 0 1
Médico-sociale 0 0 9 9 0 9
Animation 0 0 13 13 2 15
Sécurité 0 0 2 2 0 2
TOTAL 3 15 114 132 17 149
Les dépenses de personnel (hors budgets annexes) :
STATUT Salaires bruts 2021 (hors charges patronales) Répartition
Titulaires 3 684 820.87 € 90.95%
Contractuels 317 771.56 € 7.84%
Emplois aidés 16 911.08 € 0.42%
Apprentis 32 009.99 € 0.79%
TOTAL 4 051 513.50 € 100.00 %
ELEMENTS DE
REMUNERATION Masse salariale 2021 Répartition
Traitements indiciaires 3 002 079.42 € 56.71%
Régime indemnitaire 489 454.00 € 9.24%
NBI 41 334.18 € 0.78%
Heures supplémentaires 12 718.25 € 0.24%
Autres éléments de
rémunération (SFT, GIPA,
astreintes…)
108 410.58 € 2.05% 24
Participation employeur
prévoyance et santé 20 484.27 € 0.38%
Avantages en nature (CAS,
repas, véhicule) 11 633.45 € 0.23%
Chèques déjeuners 49 040.00 € 0.92%
Médecine du travail 16 350.20 € 0.31%
Formation 3 600.00 € 0.07%
Charges patronales 1 538 656.00 € 29.07%
TOTAL 1 5 293 770.35 € 100.00%
CDI 0.00 € 0.00%
Emplois aidés, apprentis 48 127.21 € 9.42%
Étudiants stagiaires 0.00 € 0.00%
Service civique 0.00 € 0.00%
Contractuels 293 087.57 € 57.37%
Participation employeur
prévoyance et santé 740.00 € 0.15%
Autres éléments de
rémunération (SFT, GIPA,
astreintes…)
28 193.70 € 5.52%
Avantages en nature 598.95 € 0.12%
Chèques déjeuners 4 960.00 € 0.97%
Charges patronales 135 131.64 € 26.45%
TOTAL 2 510 839.07 € 100.00%
TOTAL GLOBAL 5 804 609.42 €
L’évolution des effectifs 2021 et prévisions 2022 :
2021 :
Direction Générale des Services :
- Recrutement d’une cheffe de projet « Petites Villes de Demain » financé à hauteur de 80 % (75 %
État, 5 % Région).
Ressources humaines :
- Recrutement d’une assistante ressources humaines en remplacement d’un agent ayant bénéficié
d’une mutation externe.
État-civil – Élections :
- Recrutement d’un agent d’état-civil en remplacement d’un agent ayant bénéficié d’une mutation
externe.
Moyens généraux et relation aux administrés :
- Mutation de la responsable de service à la Communauté de Communes dans le cadre de la prise de
compétence mobilité. Pas de recrutement, réorganisation interne.
- Recrutement par le biais de la Mission Locale d’un assistant informatique, sous contrat Parcours
Emploi Compétence, afin de palier à l’augmentation du plan de charge du secteur informatique. 25
Direction Vie de la Cité :
- Service culture et vie associative : Départ d’un agent par voie de mutation.
- Service des sports : Départ à la retraite d’un gardien d’équipement sportif. Remplacement à envisager
sur 2022.
- Service des écoles : Départ à la retraite d’une cantinière. Réorganisation des missions en interne.
Pas de recrutement.
Direction des Services Techniques :
- Départ en retraite d’une assistante de direction. Remplacement effectué par anticipation en 2020.
- Pérennisation du poste d’agent chargé de la transition énergétique.
- Départ en retraite du chef de service voirie/exploitation. Remplacement effectué.
- Départ en retraite d’un agent technique du secteur voirie. Remplacement effectué.
- Service Patrimoine bâti et éclairage public : recrutement de l’adjoint au responsable et transfert d’un
agent technique à mi-temps vers la régie de l’eau potable.
- Service cadre de vie : Recrutement par voie de mobilité interne d’un agent chargé de la propreté
(balayeuse) en remplacement d’un agent placé en retraite pour invalidité.
2022 :
Direction Générale des Services :
- Recrutement d’une assistante de direction en prévision du départ en retraite d’un agent au 31
décembre 2022 : remplacement durant congé pré-retraite et tuilage.
Population :
- Recrutement d’un agent en CDD de 6 mois pour accroissement temporaire d’activité.
Tranquillité publique :
- Recrutement d’un chef de service de la police municipale à partir du deuxième trimestre 2022.
Service informatique et réseaux :
- Poursuite de la mission d’un assistant informatique, sous contrat Parcours Emploi Compétence.
Direction Juridique et financière :
- Recrutement d’une assistante du service Finances en replacement d’un agent ayant obtenu une mise
en disponibilité de deux ans.
Direction Vie de la Cité :
- Guichet unique : Recrutement d’un assistant de service en remplacement d’un agent ayant quitté la
collectivité sur mutation en 2021.
- Service des sports : Recrutement d’un agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs suite
au départ à la retraite d’un agent.
- Service Éducation : Mobilité interne pour un poste d’agent d’animation et d’entretien suite au départ
à la retraite d’un agent.
Direction des Services Techniques :
- Service voirie : Départ en retraite d’un agent technique. Remplacement à effectuer en fin d’année
2022.
- Service cadre de vie : Recrutement de deux agents d’entretien du cadre de vie suite au départ à la
retraite de deux agents. 26
Durée effective du temps de travail :
Nombre d'agents en ETP au 31/12/2021 145.23
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures) 35
Jours ouvrés annuels en 2021 254
Nombre de jours annuels accordés par la collectivité 29
Décompte annuel (nombre de jours travaillés dans la collectivité) 254
La règlementation relative à l’application d’un temps de travail annuel de 1607 heures a été approuvée en
Conseil municipal du 20 décembre 2021 pour une mise en application au 1er janvier 2022. 27
B. L’Investissement
1. Les recettes prévisionnelles d’investissement 2022
Le FCTVA : 472 587 €.
Les subventions : 1 418 447 € et 501 072 € de restes à réaliser de l’année 2021.
L’emprunt : Un emprunt de près de 1 700 000 € serait proposé afin de financer les nouvelles opérations
d’investissement.
Les cessions : 123 000 €
Le plan de cessions des biens communaux se poursuit : Terrain de St-Pée/camping) (60 000 €), balayeuse
(50 000 €), divers (13 000 €).
2. Les dépenses prévisionnelles d’investissement 2022
4 970 000 € de dépenses d’équipements et de participation.
1 957 082 € de restes à réaliser de l’année 2021.
1 445 000 € de remboursement en capital.
3. Les engagements pluriannuels
Les Autorisations de Programmes / Autorisations de Paiement (AP/CP) :
Autorisations de
programme Montant Durée Période
Réalisations
au 31/12/2021
(dont RAR)
Restes à
financer au
31/12/2021
Propositions
crédits de
paiement 2022
(hors RAR
2021)
BUDGET PRINCIPAL
Mise en conformité
accessibilité 859 887,58 6 ans 2016-2021 852 258,15 7 629,43 70 000,00 (1)
Aménagement Rue
des Ourtigous 360 000,00 2 ans 2020-2021 300 743,30 59 256,70 0,00 (2)
Salle Palas 2 808 000,00 4 ans 2020-2023 538 305,25 2 269 694,75 820 000,00
BUDGET DE L'EAU
Dispositif de relève
des compteurs à
distance
Opération commune
avec l’assainissement
435 162,50 4 ans 2019-2022 232 500,92 202 661,58 202 661,58 28
Réhabilitation
canalisation et mise
aux normes captage
source du Lourtau
1 030 000,00 3 ans 2020-2022 55 610,00 974 390,00 200 000,00
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Dispositif de relève
des compteurs à
distance
Opération commune
avec l’eau
435 162,50 4 ans 2019-2022 225 325,92 209 836,58 209 836,58
(1) Une augmentation de l’enveloppe sera proposée à l’approbation du Conseil municipal compte tenu des travaux restant à réaliser sur les bâtiments communaux, notamment le surplus sur le tribunal.
(2) Opération terminée.
Les conventions de portage avec l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) :
Acquisition du terrain « Remazeilles », signée le 26 février 2016 (Délib. du 21/12/2015). Le portage initialement prévu pour une durée de 4 ans a été prolongé pour être porté à 8 ans, conformément à la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020.
Le coût total TTC incluant les frais de portage, les montants d’étude et des travaux de curage et de désamiantage (déduction faîte de l’aide au titre du fonds friche de l’EPFL) s’élève à 393 667.40 €.
La Commune a déjà financé 134 600.89 € depuis 2017. Il reste à s’acquitter du montant de 259 066,51 € en 2022 afin d’en être définitivement propriétaire.
Acquisition du terrain « Gilbert » signé le 20 mai 2016 (Délib. du 29/02/2016) : 250.000 € / porté pour 6 ans.
Suite à l’aménagement du parking Paul Souviron, une partie du terrain a été rachetée par la commune à l’EPFL moyennant le prix de 102.220,16 €, comprenant le prix de vente du terrain pour 91.268 € et les frais de portage pour 10.952,16 € TTC. Ainsi, le solde de l’acquisition portée par l’EPFL s’élève à 158.732 €.
Le financement de cette opération s’établit de façon suivante :
- 2017 : 0 €
- 2018 : 28.093 € (avance)
- 2019 : 0 €
- 2020 : 102.220,16 € (cession) / 27.211,43 € (avance)
- 2021 : 28.302 € (avance)
- 2022 : 110.377,89 €
C. Prospective 2022-2025
1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement
Le groupe majoritaire a défini son Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). Après mise à jour, Il avoisine les 25 M€ pour la durée du mandat. En effet, l’année 2021 a permis de compléter et d’affiner les projets (évolution des coûts et des niveaux de recettes attendues).
Le rythme d’investissement proposé correspond à l’accompagnement par la collectivité de la reprise économique suite à la crise sanitaire et a pour ambition de concentrer l’ensemble des moyens possibles pour 29
donner à Oloron Ste-Marie une nouvelle dynamique : bien vivre à Oloron, mobilités douces, logement, commerce, espaces publics de centre-ville partagés, attractivité pour les familles au bénéfice des écoles, des services et des associations.
2022 2023 2024 2025
Opérations 4 970 000 8 230 000 3 900 000 2 900 000
Subventions 1 418 447 2 414 975 864 982 200 000
Les opérations principales prévues en 2022 :
(hors dépenses récurrentes incompressibles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la collectivité) :
Vivre ensemble, cadre de vie
Budget participatif : 50 000 €
Programme aires de jeux : 30 000 €
Jardins familiaux 47 500 €
Acquisition balayeuse et matériels 240 000 €
Aménagements du cadre de vie 239 200 €
Programme annuel de voirie 400 000 €
Accessibilité
Travaux d’accessibilité du centre administratif 253 000 €
Travaux d’accessibilité du tribunal 50 000 €
Réalisation de l’ascenseur Lapeyrette 120 000 €
Économies d’énergie
Travaux économies d’énergie Hôtel de Ville 60 000 €
Rénovation énergétique logements école Navarrot 36 000 €
Rénovation énergétique Villa Bourdeu 78 000 €
Programme d’économies d’énergie éclairage public 144 500 €
Sport, culture
Réfection de 2 terrains de tennis 18 000 €
Réfection des vitraux de l’église de St-Pée 15 600 €
Réhabilitation de la salle Palas 820 000 €
Écoles
Reprise des clôtures de l’école Navarrot 62 400 €
Isolation extérieure école Navarrot 180 000 €
Menuiseries de l’école St-Cricq 132 000 €
Revitalisation du centre-ville
Opération façades 75 000 €
OPAH RU 25 000 €
Maîtrise d’œuvre travaux rue Louis Barthou 95 000 €
Acquisition et travaux friche Remazeilles 457 000 €
Réfection totale de la rue Camou 320 000 €
Les opérations principales prévues en 2023 :
(hors dépenses récurrentes incompressibles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la collectivité) :
Vivre ensemble, cadre de vie
Budget participatif : 50 000 €
Programme aires de jeux : 30 000 €
Aménagements du cadre de vie 166 200 €
Programme annuel de voirie 300 000 €
Accessibilité
Travaux de mises aux normes 25 000 € 30
Économies d’énergie
Travaux économies d’énergie Hôtel de Ville 60 000 €
Rénovation énergétique Villa Bourdeu 18 000 €
Éclairage en leds des terrains de tennis couverts 46 800 €
Programme d’économies d’énergie éclairage public 54 500 €
Sport, culture
Réfection toiture Cathédrale 180 000 €
1ère tranche vitraux Cathédrale 30 000 €
Réhabilitation de la salle Palas 1 435 000 €
Écoles
Menuiseries de l’école St-Cricq 132 000 €
Revitalisation du centre-ville
Opération façades 50 000 €
OPAH RU 50 000 €
Travaux rue Louis Barthou 2 630 000 €
Travaux friche Remazeilles 1 964 000 €
Réfection totale de la rue Navarrot 350 000 €
Les opérations principales prévues en 2024 :
(hors dépenses récurrentes incompressibles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la collectivité) :
Vivre ensemble, cadre de vie
Budget participatif : 50 000 €
Programme aires de jeux : 30 000 €
Aménagements du cadre de vie 103 000 €
Programme annuel de voirie 500 000 €
Accessibilité
Travaux de mises aux normes 25 000 €
Bâtiments
Aménagements Hôtel de Ville 60 000 €
2ème tranche toiture Hôtel de Ville 124 000 €
Économies d’énergie
Travaux économies d’énergie Hôtel de Ville 60 000 €
Rénovation énergétique Espace vie sociale 32 000 €
Rénovation énergétique tribunal 393 600 €
Éclairage du stade 80 000 €
Programme d’économies d’énergie éclairage public 54 500 €
Sport, culture
2ème tranche vitraux Cathédrale 83 000 €
Écoles
Amélioration cantine de l’école Navarrot 42 000 €
Menuiseries de l’école St-Cricq 132 000 €
Revitalisation du centre-ville
Opération façades 50 000 €
OPAH RU 50 000 €
Travaux rue Révol 439 000 €
Travaux friche Remazeilles 1 114 000 € 31
Les opérations principales prévues en 2025 :
(hors dépenses récurrentes incompressibles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la collectivité) :
Vivre ensemble, cadre de vie
Budget participatif : 50 000 €
Programme aires de jeux : 30 000 €
Aménagements du cadre de vie 103 000 €
Programme annuel de voirie 400 000 €
Réfection rue d’Aspe 600 000 €
Accessibilité
Travaux de mises aux normes 25 000 €
Économies d’énergie
Éclairage du stade 80 000 €
Programme d’économies d’énergie éclairage public 54 500 €
Sport, culture
Reprise toit terrasse salle Scohy 42 800 €
Réfection grillages intérieurs Tennis 34 000 €
Réfection toiture église de St-Pée 66 000 €
3ème tranche vitraux Cathédrale 52 000 €
Écoles
Amélioration cantine de l’école Navarrot 42 000 €
Menuiseries de l’école St-Cricq 132 000 €
Revitalisation du centre-ville
Opération façades 50 000 €
OPAH RU 50 000 €
Travaux friche Remazeilles 31 000 €
6%
6%
4%
9%
16%
5% 2%
30%
22%
Vie citoyenne, cadre de vie
Matériels
Accessibilité
Bâtiments
Sport - associations - culture
Ecoles
Eclairage public
Petites Villes de Demain,
revitalisation centre-ville
Voirie 32
2. Les épargnes prévisionnelles
2022 2023 2024 2025
Épargne de gestion 2 004 000 2 070 000 2 135 000 2 092 000
Épargne brute 1 827 000 1 839 000 1 865 000 1 792 000
Épargne nette 382 000 286 000 178 000 116 000
3. La capacité de désendettement prévisionnelle
L’objectif affiché en début de mandat était de ne pas dépasser un ratio de désendettement au-delà de 10 années. Selon nos prévisions, l’objectif est toujours à portée.
Ratios de solvabilité prévisionnels :
2022 2023 2024 2025
6.57 8.47 8.55 8.30
4. La dette prévisionnelle
2022 2023 2024 2025
1 800 000 5 000 000 2 100 000 600 000
Par cette politique d’investissement dynamique, la dette de la Commune n’excéderait pas 14.9 M€ au terme
du mandat. 33
VI – Le budget annexe de l’eau potable
FONCTIONNEMENT
1 – Les dépenses
En 2021, les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 4.95% par rapport à 2020.
Pour rappel, ces dépenses sont constituées :
- de dépenses à caractère général, englobant notamment la redevance pour prélèvement reversée à Adour Garonne,
- des charges de personnel et du transfert de charges de personnel reversé au budget principal, - des intérêts de la dette,
- du reversement de la taxe pollution prélevée auprès des abonnés et reversée en intégralité à l’Agence de l’eau.
Pour 2022, l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à 15,49 %. Elle touche particulièrement les charges à caractère général (électricité notamment), les charges de personnel et les autres charges de gestion courante.
Pour mémoire, depuis 2017, le chapitre 012 inclut les charges du personnel affecté au service par la commune et comptabilisées antérieurement au chapitre 65.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 34
2 – Les recettes
Pour rappel, les recettes réelles de fonctionnement sont constituées : - des ventes d’eau aux abonnés,
- des ventes en gros aux communes et aux syndicats,
- de la redevance fixe facturée aux abonnés,
- de la facturation de la taxe pollution reversée à l’agence de l’eau,
- de la facturation de travaux divers,
- du reversement par le budget de l’assainissement d’une participation au titre du personnel intervenant sur les deux services,
Les recettes réelles ont très légèrement diminué en 2021 par rapport à 2020 (-0,24 %). L’équilibre budgétaire impose une réflexion sur le niveau de recettes de fonctionnement de la régie et notamment sur le prix de l’eau.
Prix du mètre cube d’eau potable
Le prix du mètre cube d’eau facturé à l’abonné s’est élevé à :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
0,84 0,90 0,90 0,90 0,90 0,90 0,94
Ce prix s’entendant hors TVA (5,5%), hors taxe pollution (0,33 €/m3 en 2021) et hors taxe prélèvement sur les ressources (0.072 €/m3 en 2021). En 2022, les taux de ces taxes n’évoluent pas. La part fixe facturée à l’abonné s’est élevée à :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
36 36 36 36 36 36 36
3 – Les résultats 2021
Le résultat cumulé de la section d’exploitation dégagé en 2021 est excédentaire à hauteur de 48.806,86 €.
Le résultat d’investissement est excédentaire, après intégration du report de N-1 de 583.510,12 €. Les RAR
présentent un déficit de 443.495,92 €. Ce déficit est couvert par l’excédent d’investissement.
Ainsi, le résultat de fonctionnement pourra venir financer les investissements de 2022. 35
4 – Le personnel
4-1 – Durée effective du temps de travail 2021
Nombre d'agents en ETP au 31/12/2021 10
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité
(en heures)
35
Jours ouvrés annuels en 2021 254
Nombre de jours annuels accordés par la collectivité 29
Décompte annuel
(nombre de jours travaillés dans la collectivité)
254
4-2 – Effectif 2021 par filière
FILIERE
TITULAIRES
TOTAL CONTRACTUELS
TOTAL
Titulaires et
Contractuels
A B C
Technique 1 2 6 9 1 10
TOTAL 1 2 6 9 1 10
4-3 – Salaires bruts 2021 par catégorie de personnel
STATUTS Salaires bruts 2021 Répartition
Titulaires 278 470,23 € 92,00 %
Contractuels 24 218,77 € 8,00 %
TOTAL 302 689 € 100,00 %
4-4 – Masse salariale 2021 par catégorie de personnel
Éléments de rémunération Masse salariale 2021 Répartition
Traitements indiciaires 231 399,61 € 67,46 %
Régime indemnitaire 34 336,80 € 10,01 %
NBI 3 655,08 € 1,06 % 36
Heures supplémentaires 73,64 € 0,02 %
Autres éléments de rémunération
(SFT,Astreintes,GIPA) 7469,10 € 2,18 %
Participation employeur à la prévoyance
et/ou à la Santé 1 536,00 € 0,45 %
Médecine du travail 203,42 € 0,06 %
Chèques déjeuners 5760 € 1,68 %
Formation 1006 € 0,30 %
Charges patronales 57 563,89 € 16,78 %
TOTAL 1 343 003,54 € 100,00 %
Rémunérations des contractuels 20 600,41 € 70,37 %
Etudiants stagiaires 2055,28 € 7,02 %
Autres éléments de rémunération
(SFT,Astreintes,GIPA) 1563,08 € 5,34 %
Chèques déjeuners 480 € 1,64 %
Charges patronales 4572,18 € 15,63 %
TOTAL 2 29 270,95 € 100,00 %
TOTAL GLOBAL 372 274,49 €
4-5 – Rétrospective 2021 et prospective 2022
Au 1er janvier 2021, l’effectif était de 9 agents correspondant à 9 ETP. Il était réparti de la façon suivante : • 1 agent en catégorie A : 1 ingénieur
• 2 agents titulaires en catégorie B : 1 technicien principal de 1ère classe, 1 technicien • 6 agents titulaires en catégorie C : 1 agent de maîtrise principal, 1 agent de maîtrise, 2 adjoints techniques principaux de 1ème classe, 1 adjoint technique principal de 2ème classe et 1 adjoint technique.
Par ailleurs, le service a employé 1 agent en CDD recruté à 35 heures par semaine.
Pour 2022, la structure des effectifs ne devrait pas connaitre d’évolution.
Le chapitre 012 (hors transfert de charges de personnel et hors participation reversée à la communauté de communes pour le service mutualisé des marchés publics) s’élève à 435 799.53 € en 2021. En 2022, ce chapitre est estimé à environ 460.000 €, soit + 5,55 %.
Par ailleurs, le service verse au budget principal une participation couvrant le coût des salaires et charges des agents exerçant partiellement leur mission pour ce service. Le budget annexe de l’assainissement participe au coût des agents exerçant partiellement leur mission pour ce service. 37
5 – Les épargnes
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes
fonctionnement 1 405 299 1 512 244 1 483 739 1 442 501 1 480 623 1 446 628 1 443 113 1 566 410
Dépenses de
fonctionnement 1 182 202 1 211 691 1 200 004 1 112 066 1 070 089 1 081 083 1 133 864 1 306 815
Epargne de
gestion 259 047 334 123 318 260 366 015 450 644 403 789 343 672 298 595
Epargne brute 223 097 300 554 283 734 330 435 410 534 365 546 309 249 259 595
Taux d'épargne
brute (en %) 15,88 % 19,87 % 19,12 % 22,91 % 27,73 % 25,27 % 21,43 % 16,57%
Epargne nette 122 149 181 864 157 679 198 126 264 726 212 616 152 333 59 595
INVESTISSEMENT
1 – Les études et opérations d’équipement
En 2022, les opérations d’équipement sont estimées, hors RAR, à environ 970.000 € et porteront notamment sur :
- la réhabilitation des réseaux des rues de l’Union, Labarraque et Ampère, - la réhabilitation du réseau de la rue Charles et Henri Moureu,
- la poursuite de la mise en place du dispositif de relève à distance,
- la réhabilitation de la canalisation du Lourtau,
- la mise en place de dispositif anti-intrusion.
Les travaux réalisés seront financés principalement par l’emprunt.
2 – La dette
Au 1er janvier 2022, la dette s’élève à 2 402 293 €, répartie entre différents établissements bancaires :
Prêteur Capital restant dû Nombre d'emprunts % du capital restant dû
CAISSE D'EPARGNE 760.302 € 4 31,65 %
CAISSE DES DEPÔTS 484.250 € 1 20,16 %
CREDIT MUTUEL 262.862 € 1 10,94 %
CREDIT AGRICOLE 42.879 € 1 1,78 %
AGENCE FRANCE LOCALE 600.000 € 1 24,98 %
ADOUR GARONNE 252.000 € 1 10,49 %
total 2.402.293 € 9 100,00 % 38
Cette dette étant structurée de la façon suivante :
- Taux fixe : 1.612.302 €
- Taux variable : 307.741 €
- Livret A : 484.250 €
Le ratio de désendettement en 2021 est de 7,8. 39
VII – Le budget annexe de l’assainissement
FONCTIONNEMENT
1 – Les dépenses
En 2021, les dépenses réelles de fonctionnement sont en diminution par rapport à l’exercice 2020 (-8,40 %).
Pour rappel, les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées : - de dépenses à caractère général,
- des charges de personnel et du transfert de charges de personnel reversé au budget principal et au budget annexe de l’eau,
- des intérêts de la dette,
- de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte et reversée en intégralité à l’Agence de l’eau.
Pour 2022, l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à 22 %. Elle touche particulièrement les charges à caractère général (électricité), les charges de personnel et les autres charges de gestion courantes.
Pour mémoire, depuis 2017, le chapitre 012 inclut les charges du personnel affecté au service par la commune ou par le service de l’eau et comptabilisées antérieurement au chapitre 65.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 40
2 – Les recettes
Pour rappel, les recettes réelles de fonctionnement sont constituées : - de la redevance payée par les abonnés (parts variables et fixes),
- de la taxe de raccordement (FPAC),
- de la redevance pour modernisation des réseaux reversée à l’agence de l’eau, - de la facturation de travaux divers,
- des primes d’épuration reversée par l’Agence de l’eau,
- de la contribution Lindt (dans le cadre de la convention de rejet, l'industrielle paie au réel de la pollution transférée à la station d'épuration).
Les recettes réelles ont légèrement diminué en 2021 (-0,15 %). L’équilibre budgétaire impose une réflexion sur le niveau de recettes de fonctionnement de la régie et notamment sur le prix de l’eau assainie.
Prix du mètre cube d’eau assaini
Le prix du mètre cube d’eau assaini facturé à l’abonné s’est élevé à :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1,78 1,78 1,78 1,78 1,78 1,78 1,78
Ce prix s’entendant hors TVA (10%), et hors redevance de collecte reversée à l’agence de l’eau (0,25 €/m3 en 2020). En 2022, la redevance collecte n’évolue pas.
La part fixe HT facturée à l’abonné s’est élevée à :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
- 14,85 14,85 14,85 14,85 14,85 14,85
3 – Les résultats 2021
Le résultat de la section d’exploitation dégagé en 2021 est excédentaire à hauteur de 138.312,16 €. Le
résultat d’investissement est excédentaire, après intégration du report de N-1 de 476.504,88 €. Les RAR
présentent un déficit de 457.814,46 €. Ce déficit est couvert par l’excédent d’investissement.
Ainsi, le résultat de fonctionnement pourra venir financer les investissements de 2022. 41
4 – Le personnel
4-1 – Durée effective du temps de travail 2021
Nombre d'agents en ETP au 31/12/2021 9
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité
(en heures)
35
Jours ouvrés annuels en 2021 254
Nombre de jours annuels accordés par la
collectivité 29
Nombre de jours annuels accordés pour sujétions
particulières 5
Décompte annuel
(nombre de jours travaillés dans la collectivité)
254
4-2 – Effectif 2021 par filière
FILIERE
TITULAIRES
TOTAL CONTRACTUELS
TOTAL
Titulaires et
Contractuels
A B C
Technique 1 0 6 7 2 9
TOTAL 1 0 6 7 2 9
4-3 – Salaires bruts 2021 par catégorie de personnel
STATUTS Salaires bruts 2021 Répartition
Titulaires 189 591,14 € 89,83 %
Contractuels 19 127,89 € 9,06 %
Apprentis 2 340,27 € 1,11 %
TOTAL 211 059,30 € 100,00 %
4-4 – Masse salariale 2021 par catégorie de personnel
Éléments de rémunération Masse salariale 2020 Répartition
Traitements indiciaires 158 375,92 € 57,55 % 42
Régime indemnitaire 22 441,87 € 8,15 %
NBI 2 061,84 € 0,75 %
Heures supplémentaires 0 € 0 %
Autres éléments de rémunération
(SFT,Astreintes,GIPA) 5 655,41 € 2,054 %
Médecine du travail 646,85 € 0,24 %
Participation employeur à la
prévoyance et/ou à la Santé 1056,00 € 0,38 %
Chèques déjeuners 2 880,00 € 1,046 %
Formation 915 € 0,34 %
Charges patronales 81 184,38 € 29,49 %
TOTAL 1 275 217,27 € 100,00 %
Apprentis 2 326,82 € 7,92 %
Rémunérations des contractuels 15 568,83 € 52,94 %
Autres éléments de rémunération
(SFT,Astreintes,GIPA) 3 559,06 € 12,10 %
Charges patronales 7 951,04 € 27,04 %
TOTAL 2 29 405,75 € 100,00 %
TOTAL GLOBAL 304 623,02 €
4-5 – Rétrospective 2021 et prospective 2022
Au 1er janvier 2021, l’effectif était de 9 agents correspondant à 9 ETP. Il était réparti de la façon suivante : • 1 agent titulaire en catégorie A : 1 ingénieur
• 5 agents titulaires en catégorie C : 2 agents de maîtrise principaux, 2 adjoints techniques principaux de 1ère classe, 1 adjoint technique
Par ailleurs, le service employait 3 agents en contrat à durée déterminée recrutés à 35 heures par semaine.
En 2022, le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminé à 35 heures par semaine permettra de suppléer un agent en congé de longue maladie.
Le chapitre 012 (hors transfert de charges de personnel et hors participation reversée à la communauté de communes pour le service mutualisé des marchés publics) s’élève à 323.362,36 € en 2021. En 2022, ce chapitre est estimé à environ 370.830 €, soit +14,68 %.
De plus, le service verse au budget principal et au budget annexe de l’eau une participation couvrant le coût des salaires et charges des agents exerçant partiellement leur mission pour ce service. 43
5 – Les épargnes
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes
fonctionnement 1 467 127 1 601 785 1 576 599 1 483 566 1 536 825 1 481 220 1 479 003 1 563 300
Dépenses de
fonctionnement 1 114 503 1 101 398 1 115 669 1 057 219 1 078 309 1 034 305 953 352. 1 163 983
Epargne de
gestion 445 450 567 262 522 478 477 896 503 960 489 523 564 533. 438 317
Epargne brute 352 625 500 386 460 930 426 347 458 516 446 915 525 651. 397 317
Taux d'épargne
brute (en %) 24,04 % 31,24 % 29,24 % 28,74% 39,84% 30,17% 35,54%. 25,45%
Epargne nette 44 020 215 713 170 821 130 764 146 025 96 879 170 748. 22 317
INVESTISSEMENTS
En 2022, les opérations d’équipement sont estimées, hors RAR, à environ 960.500 € et porteront notamment sur :
- Les réseaux rue du Général Bordes
- les réseaux Avenue Sadi Carnot,
- la réhabilitation des toilettes rue des Oustalots,
- la poursuite de la mise en place du dispositif de relève à distance,
- Le remplacement d’un véhicule.
Les travaux réalisés seront financés principalement par l’emprunt.
2 – La dette
Au 1er janvier 2022, la dette s’élève à 3.196,885 €, répartie entre différents établissements bancaires, savoir :
Prêteur Capital restant dû Nombre d'emprunts % du capital restant dû
CAISSE D'EPARGNE 981 924 € 4 30,72 %
CREDIT FONCIER DE FRANCE 410 000 € 1 12,82 %
CREDIT AGRICOLE 259 075 € 2 8,10 %
CREDIT MUTUEL 89 886 € 1 2,81 %
DEXIA CL 53 333 € 1 1,67 %
AGENCE FRANCE LOCALE 1 402 667 € 3 43,88 %
total 3 196 885 € 12 100,00% 44
Cette dette étant structurée de la façon suivante :
- Taux fixe : 1 804 961 €
- Taux variable : 734.137 €
- Livret A : 377.787 €
- Barrière : 280.000 €
Le ratio de désendettement en 2021 est de 6,08.
L’équilibre du budget 2022 nécessite l’inscription d’un emprunt d’au moins 735.000 €.