Compte-Rendu - CR 18 12 2020

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Compte-Rendu - CR 18 12 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 12 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2020

Les membres du conseil municipal, convoqués le 12 décembre 2020 par Vincent DUCREUX, maire, se sont réunis sous sa présidence le vendredi 18 décembre 2020 à 20h00.

Absents excusés :

Françoise DUCHAMP, qui a donné pouvoir à Pascale ROCHETIN

Yvette ROCHETTE, qui a donné pouvoir à Hélène CROZET

Denis THOUMY, qui a donné pouvoir à Michel TEYSSIER

Alexandre MASSARDIER est arrivé à 20h35 et n’a pas pris part aux délibérations des points III-1, 2, 3 et 4.

I – INFORMATIONS DU MAIRE

 - Candidature de la commune au Programme Petites Villes de Demain

Lors de la séance du 6 novembre dernier, l’assemblée délibérante était informée de la candidature de la commune, conjointement à la ville de Bourg-Argental et à la communauté de communes des Monts du Pilat, au Programme Petites Villes de Demain.

En date du 11 décembre 2020, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires a rendu ses arbitrages. Le dossier de la commune associé à Bourg-Argental et la communauté de communes des Monts du Pilat a été retenu pour le département de la Loire avec 16 autres collectivités et fait donc partie des 1000 villes françaises sélectionnées pour le programme. L’enveloppe dédiée par l’Etat à cet effet est annoncée à 3 milliards d’euros.

 - Lotissement communal les Trois Pins

Lors d’une réunion de travail avec l’architecte paysager le vendredi 11 décembre, plusieurs scénarios d’aménagement ont été présentés. Il conviendra désormais de retenir le scénario final et la densification avant de lancer les études réglementaires et la mission de maîtrise d’œuvre.

II – DECISIONS DU MAIRE

 - Avenant marché AEP, EU, EP place Foch, rue du Forez, rue Saint-Rambert, rue du Bois Ternay

Lors de la réalisation des travaux d’assainissement sur la Place Foch, des collecteurs secondaires et branchements piqués en borgne, donc non visitables et non inspectables, ont été découverts. Par ailleurs, il s’est avéré que ceux-ci comportaient des eaux usées et eaux pluviales mélangées. Il a donc été décidé de créer une antenne EU et une antenne EP complémentaires assez profondes pour reprendre ces canalisations découvertes et réaliser le tri, afin de rendre un réseau d’assainissement complètement visitable et séparatif. Il s’est également avéré que de nombreux ouvrages de fontainerie, colliers de prise en charge + robinets ¼ de tour, équipant pourtant un réseau AEP de conception récente, étaient très corrodés et ne semblaient plus pérennes. Egalement, la canalisation alimentant la fontaine du village, découverte au droit de la rue St Rambert, est de conception ancienne et très fuyarde. Il a été décidé de reprendre ces éléments qui allaient devenir défectueux et poser de forts problèmes d’exploitation. Par ailleurs, lors de la délivrance de la permission de voirie pour la rue du Forez, le CD42, gestionnaire de la voirie sur laquelle le réseau EU primaire est posé, a imposé la mise en place de couches de réfections de chaussée beaucoup plus importantes que celles prévues lors de la consultation. Enfin, la réfection du tapis de la chaussée étant envisagée en 2021 parle CD42, la mairie a jugé opportun de finaliser l’aménagement des trottoirs dans la foulée des travaux d’assainissement/AEP 2020.

Pour effectuer ces opérations, il a été nécessaire d’intégrer 10 prix nouveaux au Bordereau de Prix Unitaires initial et de conclure un avenant avec l’entreprise BOUCHARDON, titulaire du marché.

Cet avenant, d’un montant de 39 367,00 € HT a été notifié le 26 octobre 2020. Il porte le montant total du marché à 295 689,00 € HT, soit + 15,36 %.

 - Refus du transfert du pouvoir de police spéciale du Maire à la CCMP

Par arrêté du 26 novembre 2020, Monsieur le maire a signifié à M. le Président de la communauté de communes des Monts du Pilat, à M. le Président du SICTOM Velay Pilat et à Mme la Préfète de la Loire son intention de renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire.

III – FINANCES COMMUNALES

 - Demandes de subvention 2021

➢ DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 :

Chaque année, l’Etat peut accorder aux collectivités qui répondent aux critères d’éligibilité, une subvention sur un projet d’investissement sélectionné par une commission départementale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE le concours de l’Etat pour la DETR pour l’année 2021 sur les dossiers suivants :

- Mise en conformité des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées – phase 2 - Isolation de la toiture et des murs et étanchéité de la toiture de la salle des sports

➢ DEMANDE DE SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES, REGIONALES ET AUTRES :

a- Département de la Loire

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement des collectivités 2017-2021 du Département de la Loire, le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière du Département de la Loire en vue de la réalisation des projets suivants qui pourraient être réalisés ou débuter au cours de l’année 2021.

Enveloppe territorialisée :

- Aménagement du centre-bourg Phase 2

Enveloppe de solidarité :

- Installation d’un city stade sur le terrain de basket extérieur

Amendes de police :

- Déplacement, mise en accessibilité et en sécurité de l’arrêt de bus de la place Foch sur la rue du Forez dans le cadre de l’aménagement du centre-bourg Phase 2

Appel à partenariat :

- Eau et Milieux aquatiques pour la mise en conformité des réseaux d’assainissement afin de réduire leur impact : Réduction des eaux claires parasites permanentes Phase 2

- Remplacement de l’automate de la station d’épuration du Saptb- Région Auvergne Rhône-Alpes

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes en vue de la réalisation des projets suivants qui pourraient débuter au cours de l’année 2021.

Dispositif d’aide à l’hôtellerie de plein air indépendante

- Acquisition de HLL au camping municipal

Plan de relance régional

- Installation d’un city stade sur le terrain de basket extérieur

- Isolation de la toiture et des murs et étanchéité de la toiture de la salle des sports

c- Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne en vue de la réalisation des projets suivants qui pourront être réalisés au cours de l’année 2021.

- Mise en conformité des réseaux d’assainissement afin de réduire leur impact Phase 2 - Remplacement de l’automate de la station d’épuration du Sapt

d- Agence nationale du Sport

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière de l’Agence du Sport en vue de la réalisation des projets suivants qui pourraient débuter au cours de l’année 2021.

Plan de relance de l’Etat

- Installation d’un city stade sur le terrain de basket extérieur

- Isolation de la toiture et des murs et étanchéité de la toiture de la salle des sports

 - Investissements 2021

Le budget communal s’exécute du 1er janvier au 31 décembre, mais son vote n’intervient généralement pas avant que l’Etat n’ait communiqué aux communes le montant de leurs dotations et de leurs recettes fiscales, généralement en mars.

Toutefois l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, « jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédit ouverts à l’exercice précédent ».

Cette disposition permet aux collectivités d’engager de nouvelles dépenses d’investissement et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget. Il peut s’agir notamment de remplacer un matériel ou un véhicule, d’effectuer en urgence, une grosse réparation sur un bâtiment ou d’achever une opération déjà engagée sur l’exercice précédent.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE l’engagement et la liquidation des dépenses d’investissements à compter du 1er janvier 2021 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020.

 - Tarifs communaux 2021

Considérant le contexte économique et sanitaire de l’année 2020 et les incertitudes pour l’année 2021, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs communaux en 2021.Il est également proposé de ne pas encaisser, auprès des commerçants, les recettes relatives à l’occupation du domaine public pour l’installation de terrasses sur l’ensemble de l’année 2020. Enfin, une remise sur les abonnements des forains du marché sera effectuée en début d’année 2021 afin de compenser la fermeture administrative des marchés au printemps 2020.

Toutefois, la grille tarifaire des interventions des agents des services techniques essentiellement pour des travaux de voirie, de branchement d’eau et d’assainissement qui date de 2017 nécessite des ajustements de prix ou de type d’intervention. La nouvelle grille mise à jour est jointe en annexe.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE ces propositions.

 - Tarifs containers ordures ménagères

A la demande du comptable du trésor public, il convient d’actualiser par une délibération les tarifs des containers à ordures ménagères vendus par la collectivité aux particuliers.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DEFINIT les tarifs des containers à ordures ménagères comme suit : - 120 litres : 70 €

- 240 litres : 85 €

- 330 litres : 126 €

 - Subvention exceptionnelle amicale des Sapeurs-Pompiers pour un départ en retraite

Lors du départ en retraite d’un Sapeur-Pompier rentré au Centre de Secours avant la départementalisation en 2000, il est de coutume que la commune attribue une allocation versée par l’intermédiaire de l’amicale des Sapeurs-Pompiers.

Cette allocation est calculée en fonction du nombre d’années de volontariat à raison de 2 vacations par année soit 768 € pour le prochain départ d’un Sapeur-Pompier volontaire, ce qui correspond à 49 ans de service x 2 vacations à 7,84 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le versement de cette allocation auprès de l’amicale des Sapeurs-Pompiers.

IV – VOIES ET RESEAUX

 - Programme voirie 2021

L’avant-projet sommaire des travaux de voirie qui pourraient être réalisés en 2021 a été évalué à 199 710,00 € H.T. par les services techniques et validé par la commission travaux du 2 novembre 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE l’aide financière du Département sur cette base au titre du programme 2021 sachant que le programme ne sera établi définitivement qu’au printemps prochain après la période hivernale.

 - Eclairage cheminement piétons entre la rue Laurent Béal et la montée de la Calade

Il y a lieu d'envisager des travaux d’éclairage du cheminement piéton reliant la rue laurent Béal à la montée de la Calade. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.Financement :

Coût du projet actuel :

Détail : Eclairage cheminement piéton montée de la Calade

Montant HT travaux : 12 370,14 €

% - PU : 81.0 %

Participation commune : 10 019,81 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

Le conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d’"Eclairage du cheminement piéton reliant la rue laurent Béal à la montée de la Calade" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis au maire pour information avant exécution ; APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ; ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; DECIDE D’AMORTIR comptablement ce fonds de concours en 1 année et AUTORISE le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

V – TRAVAUX - URBANISME

 - Attribution du marché d’aménagement du centre-bourg - phase 2

Lors de sa séance du 11 octobre 2019, le conseil municipal avait confié la mission de maîtrise d’œuvre pour la phase 2 d’aménagement du centre bourg au bureau d’étude SICC VRD.

Puis lors de la réunion du 13 mars 2020, l’assemblée délibérante avait approuvé l’avant-projet détaillé du marché d’aménagement du centre-bourg, 2ème phase après plusieurs échanges et réunions et autorisé la publication d’un avis public d’appel à la concurrence selon la procédure des marchés adaptés pour sélectionner les entreprises. Vu le contexte particulier de l’année 2020, ce projet a été reporté au printemps 2021. L’ensemble du projet a été mis en ligne sur le site de la commune et une invitation à la population à effectuer des remarques et propositions publiée dans le bulletin trimestriel N° 78. Ainsi, après consultation des entreprises conduite du 30 septembre au 6 novembre 2020 et l’analyse des offres qui a suivi, je vous propose de retenir :

- pour le lot n°1 terrassement, voirie, réseaux divers l’Entreprise EUROVIA pour un montant de 569 245,75 € HT,

- pour le lot n°2 maçonnerie, l’entreprise REYNAUD pour un montant de 36 737,62 € HT - pour le lot n°3 espaces verts, l’entreprise MM AMENAGEMENT pour un montant de 11 884,00 € HT selon le tableau d’analyse et de classement des offres joint en annexe.

Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE le choix des entreprises et AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

 - Avenant convention EPORA – CCMP – Commune pour l’ex FIMA

Par délibération du 6 octobre 2017, le conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention tripartite entre L’EPORA, la communauté de communes et la commune au sujet de l’ex-FIMA.

Pour rappel, l’EPORA est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.

L’EPORA est en effet compétent, en vertu de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement. L’EPORA est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement.L’intervention de l’EPORA au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :

▪ Axe 1 : développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles

▪ Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat

▪ Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants

▪ Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

La communauté de communes des Monts du Pilat compétente en matière de développement économique, envisage de requalifier un tènement immobilier (ex FIMA) situé au nord-ouest du village de Saint-Genest- Malifaux, sur la rue de Saint-Rambert. Ce tènement est identifié comme une priorité du Schéma d’Accueil Economique dans lequel il est proposé d’implanter un village d’artisans. L’image du secteur est déjà perçue comme un pôle d’activités économiques intégré dans le tissu urbain existant à dominante habitat. Le site se compose de 5 bâtiments aujourd’hui caractérisé par une sous-occupation.

A cette fin, les parties souhaitent instaurer une relation de coopération afin de réaliser leurs missions communes de service public.

C’est donc sur la base de cette coopération horizontale que la commune, la communauté de communes et l’EPORA avait décidé de conclure la convention d’études et de veille foncière le 17 janvier 2018.

A ce jour, les élus ont souhaité que des contacts soient pris avec le propriétaire afin de connaître ses prétentions et l’état environnemental du site avant éventuellement de signer une Convention Opérationnelle. Ces démarches n’ayant pas encore abouties, il convient de prolonger la Convention d’Etudes et de Veille Foncière à travers un avenant d’une année, dont le projet est joint en annexe.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cet avenant et AUTORISE le maire à le signer.

VI – FORET COMMUNALE

Programme de coupe 2021

Par courrier du 20 novembre 2020 joint en annexe, M. Bernard BONNICI directeur d’agence territoriale Ain- Loire-Rhône de l'Office National des Forêts, informe le maire sur les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après ; - pour les coupes inscrites, PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

ETAT D’ASSIETTE :

Parcelle Type

d e coupe

Volume

présumé

réalisable m3 Surface à parcouri

r ha

Année

prévue

aménagement Année

proposée

par

l’

ONF

Année décidée par le propriétaire

Proposition de mode de commercialisation par l’ONF Mode de commercialis

ation –

décision de la

commune

Observations Vente avec mise en

concurrence

Vente de gré à gré

négociée

Délivrance

Bloc

sur

pied

Bloc

faço

nné

UP Contrat

d’appro

Autre

gré à

gré

1 AMEL 55 0,8 2018 2022 2022

2 AMEL 416 7,4 2021 2022 2022

5-a AMEL 168 2,6 2020 2021 2021 X Bloc façonné

NOUVS2 AMEL 291 3,8 2021 2021 X Bloc façonnéLe mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

- DONNE pouvoir au maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente.

- CONFIRME que le maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles n° 5-a et

NOUVS2.

VII – PERSONNEL COMMUNAL

 - Renouvellement convention adhésion pôle santé au travail

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit chaque année notre contribution pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié à la médecine professionnelle et préventive. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. A ce jour le Conseil d’Administration du CDG de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer des participations financières forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

L’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Le CDG de la Loire a communiqué à la commune un projet de convention dédié à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le CDG propose que cette délégation s’effectue par une convention jusqu’ au 31 décembre 2023. Notre collectivité pourra la dénoncer avec un préavis de 6 mois. Une tarification sera fixée au 1er janvier de chaque année par le Conseil d’Administration du CDG 42.

La solution proposée présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir d’autant que l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le conseil municipal, à l’unanimité, CHARGE le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du 1er jour du mois qui suit la décision de l’assemblée et au plus tôt au 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Cetteadhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

Le coût d’adhésion a été établi par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 6 novembre 2020, pour l’exercice 2021, sur la base annuelle de 94 € (quatre-vingt-quatorze euros) par agent, dont 7 € (sept euros) de participation aux frais de gestion.

Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Et AUTORISE le maire à signer la convention en résultant.

 - Renouvellement convention adhésion au service prévention du CDG 42

Les collectivités adhérentes aux prestations "hygiène et sécurité" du CDG42 bénéficient d’un service « information et conseil en prévention » donnant accès à l’ensemble des informations et de la documentation spécialisée diffusé sur le site Internet du CDG 42 et à des réponses individualisées à des questions réglementaires ou techniques particulières émises par la collectivité, pour un coût mensuel de dix euros.

En complément de cette prestation, l’adhésion permet de bénéficier, à la demande et sous la responsabilité de la collectivité, de missions « d’inspection hygiène et sécurité » obligatoires dont la périodicité est fixée au vu de l’effectif de la collectivité et, de missions « d’assistance individualisée en prévention », « d’assistance mutualisées en prévention » planifiées à leur demande.

Les tarifs de ces prestations sont définis par délibération du Conseil d’administration du CDG42. L’ensemble de ces missions sont réalisées sur site par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) ou un chargé de prévention du CDG42.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion à la convention « hygiène et sécurité » du CDG42 jointe en annexe, pour un montant mensuel de dix euros ; SOLLICITE en fonction des besoins en hygiène et sécurité, les prestations en inspection ou en assistances, proposées en lien avec la tarification à l’acte prévue dans l’annexe financière de la convention ; AUTORISE le maire à signer la convention correspondante avec le CDG42 et PREVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

VIII – INFORMATIONS DIVERSES

Spectacle de Noël des enfants

Distribution de chocolats aux ainés

Vœux du maire 2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.