Arrêté - DP 26T3 OUALLE

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Arrêté - DP 26T3 OUALLE Document publié le Dimanche 11 janvier 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 26T3 OUALLE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, ché le : 2 L'FEV. 2026 #6

ré le:

V4 Nogent sur Oise REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°:

DP 60463 26 10003 @

Par : Madame Muriel OUALLE

Demeurant à : 11 rue Maillet Wattebled

60180 NOGENT-SUR-OISE

Pour : Suppression d'un chien-assis existant et création de deux châssis de toit,

modification des toitures, suppression de deux cheminées.

Sur un terrain sis : 11 rue Maillet Wattebled

Références Cadastrales : AZ 103

Superficie du terrain d'assiette : 535 m2?

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 11 janvier 2026 et complétée le 27 janvier 2026 par Madame

Muriel OUALLE,

VU l'objet de la demande :

- Suppression d'un chien-assis existant,

- Création de deux châssis de toit,

- Modification des toitures,

- Suppression de deux cheminées.

-_ Sur Un terrain situé : 11 rue Maillet Wattebled à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 13/01/2026,

VU le code de l'urbanisme, et notamment à l'article L 151-19 qui énonce que le règlement peut identifier et localiser

les éléments de paysage et identifier, localiser les quartiers, flots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics,

monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre

culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation,

leur conservation ou leur restauration,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-

Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du

13 février 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU la notification de délai d'instruction en date du 0é février 2026,

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 janvier 2026,

ARRÊTE

Article 1 : Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Le modèle de tuile sera, soit une tuile de type « Arboise » ou une tuile à cote.

Atticle 3 : La couverture de l'annexe en bac acier sera en bac acier imitation zinc à joint debout.

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 4 : La présente décision est adressée : 7 L FEV 2076

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le ‘

- AUrepré dl e l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 7 (a) mn

Signé électroniquement par : Patricia RE”

Date de signature : 20/02/2026 l'E

Qualité : Par délégation du Maire, la 3ème a

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruc: ayant servi à sa délivrance, est fransmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'obje!

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. -d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. À cet effet.le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS (80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour Une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la mairie {service Réglementations Urbaines et Habitat) ou sur le site de l'Etat : hitps://www.service-public.gouv.fr/]. -Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme), sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le (ou les] bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours : - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal (article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé (article A.424-8 du code de l'urbanisme]. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibbunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances.

Dansle cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France 3 rue du Lombard-CsS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.