Arrêté - DP 25T10 BRETON

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Arrêté - DP 25T10 BRETON Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T10 BRETON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, Affiché le: 20 FEV. 205

—. Retiré le :

Ÿ Nog ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Üise D

vbs ARRETE Pa nn ET TRANSMETTRE De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 60463 25 T0010

Par : Madame Katia BRETON

Demevurant à : 3 Place du Docteur Avinin

60250 MOUY

Pour : Transformation du garage en habitation et création d'une place de stationnement extérieure.

Sur un terrain sis : 1 Allée Phileas Lebesgue

Références Cadastrales : BM639 BM648

Superficie du terrain d'assiette : 287 m?

Surface de plancher créée 15 m°

Places de stationnement couvertes créés :

Places de stationnement non couvertes créées : 1

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 05/02/2025 par Madame Katia BRETON,

VU l'objet de la demande :

-_ Transformation du garage en pièce de la construction, soit une création de surface de 15m?, -_ Modification d'une porte de garage existante en porte d'entrée, -_ création d'une place de stationnement extérieure,

-_ Sur un terrain situé : 1Allée Phileas Lebesgue à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 07/02/2025,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aticle 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées aux articles 2 et suivants,

Article 2 : L'entrée charretière existante sera conservée sans modifications.

Article 3 : L'arbre présent au droit de la propriété, sur le domaine public, sera conservé.

Article 4 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 20 FEV, 2075 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en

vigueur le 29 FEV. 1075

Signé électroniquement par : Didier CARON

Date de signature : 17/0

e, le 2ème adjoint

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est fransmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Ioxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, 1 peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'Un recours contentieux. notamment au moyen de l'application infomatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aux) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai. les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

récommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoi -Adressé ou maire, en frois exemplaires, Une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

“installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivani le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrail

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cos, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les] bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L 242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(sj peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culiurelles CRPA-25"° Section {Architecture}

1-3 ue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cos. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.