Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARP 027 Arrete alignement AD 400 52 Rue Noas Daume
Arrêté - ARP 060 Arrete alignement AD 826 17 Avenue General
Arrêté - ARP 026 Alignement 21.04.26 Alignement AR 9 5 Rue
Arrêté - ARP 074 Alignement AE 175 5 Rue des Freres Lumiere
Arrêté - ARP 061 Arrete alignement AE 910 4 Ter Rue de la R
unknown - ARP 083 Alignement proritete rue de la republique
Déliberation - DEC 2025 140 BIS TRAVAUX REHABILITATION RUE ARISTI
Arrêté - AR 146 Voirie Circulation travaux amenagement rue
Arrêté - AR 080 ODP Circulation fermeture de rue Aristide B
unknown - ARP 081 Alignement propritete
Arrêté - ARP 073 Alignement AD 330329 22 Rue Aristide Briand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - ARP 073 Alignement AD 330329 22 Rue Aristide Briand)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
© Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
République Française
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2026/URBA/073
OBJET : ALIGNEMENT DE LA PROPRIÉTÉ SISE 22 RUE ARISTIDE BRIAND
Le maire de la commune de Nangis,
Vu la demande en date du 9 mars 2026 par laquelle Maître GALLOIS, notaire à NANGIS, demande l'alignement
de la propriété sise 22 Rue Aristide Briand et cadastrée section AD numéros 330 et 329 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 3111-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L 112-1 à L112-8 et L141-3 ;
Vu la conformation des lieux;
ARRÊTE
Article 1 :
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est un alignement de fait
défini par la façade sur la Rue Aristide Briand.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Article 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Copie de cet acte sera transmise à :
— Office Notarial de Maître GALLOIS-VANDECANDELAERE, notaire, le demandeur,
NANGIS, le 03/06/2026
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller délégué à l’urbanisme, l'accessibilité
Annexe :
Plan cadastral de la parcelle
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Département :
SEINE ET MARNE
Commune :
NANGIS
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 08/06/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE SEINE-ET-MARNE
Pôle topographique et de gestion
cadastrale 22 bd Chamblain 77010
77010 MELUN CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8150900
8150800
1701100
8150900
8150800
1701000 1701100