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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 instauration du forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 16 décembre 2025
OBJET:
Instauration du « forfait mobilités durables »
au profit des agents du CCAS
Rapporteur : Mme CADET
Délibération n°6
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Considérant que le « forfait mobilités durables » vise à encourager les agents publics à recourir à des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail,
Considérant que ce forfait consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l'aide de moyens de transports durables réglementairement éligibles (vélo, trottinette, covoiturage, services de mobilité partagée ... ),
Considérant que le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent,
Considérant que sont exclus de ce dispositif, les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail
CCAS d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil d'Administration du 16 décembre 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 13h10
Réference de l'AR : 054-265400754-20251216-del161225_6-DE ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur,
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de décider par délibération de mettre en place et déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables »,
Considérant que le montant du forfait est encadré par arrêté et évolue en fonction de la réglementation,
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, le montant de ce forfait dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au cours de l'année civile et qu'il est actuellement de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours,
Considérant que le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres,
PROPOSITION
Suite à l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/09/2025, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration :
- d'approuver l'instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents du CCAS à compter du 1er janvier 2026 selon les montants et les modalités définis par la réglementation en vigueur.
- de préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert.
- de dire que les dépenses seront inscrites, chaque année, au budget des exercices concernés.
DELIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 22 décembre 2025.
Pour extrait, Le Président,
CCAS d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil d'Administration du 16 décembre 2025 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
REUNION DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
17
10
13
PRESÉNTS:
Mmes Nadine CADET, Elise DROUVILLE, Catherine CHOPIN- RENAULD, Janine MARCHAL,
MM. Jacky THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Patrick CAILMAIL, Claude CHASSARD, Michel ELMERICH.
POUVOIRS:
Mme Marie LOZINGUEZ à Mme Elise DROUVILLE
M. Christophe CHEVARDÉ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD Mme Claudine ROBERT à Mme Nadine CADET
EXCUSÉS:
. Mmes Evelyne DEVOUGE, Geneviève BENJAMIN, Marie-France METZELARD, M. Francis BENAZECH
Pour extrait,