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Conseil Municipal - 2025 02 22 D Instauration forfait mobilites durables
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 02 22 D Instauration forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Le du FD
Nombre de conseillers...…….43
EN EXC: rccrracececresaun 43
Présents à la séance... 35
Pouvoirs. 07
ExCUSÉ......................... 00
Absent........................… 01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2025
N°2025-02-22 : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Le jeudi 13 février 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 31 janvier 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
CHASSAIN Clément
GUIMARAES Odette
Pouvoirs :
MILOTI Donni
LE COZ Lucie
MARKARIAN Olivier
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem
FOURNIER Marine
ARNAUD Philippe
BARATTA Jean-Pierre
HAMZA Ali
LEROUX Pierre-Olivier
à MANTEL Serge
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MARTIN Pierre-Yves
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
à JOLY Nathalie
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
DJABALI Sara
DI IORIO Rina
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette
ROSSINI Christel
CARCREFF Corinne
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme HERRMANN a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
00 -F 0143 30 38 43
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-22-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN rapporteur;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix
des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents
publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités
durables dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9
décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020
relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d'Etat,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application
du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables
dans la fonction publique d'Etat,
Vu l'avis du comité social territorial du 4 février 2025,
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 4 février
2025;
Considérant que le forfait mobilités durables vise à encourager les agents publics à
recourir à des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour la
réalisation de leurs trajets domicile-travail ;
Considérant que ce forfait consiste en une prise en charge par l'employeur, en tout ou
partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre
leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports durables
règlementairement éligibles, notamment :
e Le vélo personnel électrique ou non;
e Le covoiturage (passager et conducteur) ;
e Les engins de déplacements personnels, cyclomoteurs et motocyclette en location ou en libre-service, uniquement s’il s’agit d'engins non-thermiques ; e _L’autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicule électrique, à hydrogène,
au gaz naturel) ;
e Les trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard et autres
véhicules personnels motorisés à condition qu'ils soient électrique ;
e Transports en commun (hors abonnement).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnfinistratir de Montreuii aans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-22-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de
temps de travail de l’agent ;
Considérant que sont exclus de ce dispositif, les agents publics qui bénéficient d’un
logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d’un transport
collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement
par l'employeur ;
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de décider par délibération de mettre en
place et déterminer les modalités d'octroi du forfait mobilités durables ;
Considérant que depuis le 1°" janvier 2022, le montant de ce forfait dépend du nombre
de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au cours de l’année civile et qu'il
est actuellement de :
- 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Considérant que le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des
frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos
prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet
d'un remboursement à ces deux titres ;
Considérant que l'agent devra fournir une attestation sur l'honneur avant le 31 décembre
de l’année précédant le versement du forfait mobilités durables ;
Considérant qu'en cas de doute, l’autorité territoriale pourra demander la production de
tout justificatif utile à sa demande ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: Approuve l'instauration du forfait mobilités durables au profit des agents de la collectivité à compter du 1° mars 2025 selon les montants et les modalités définis par la règlementation en vigueur ;
Article 2: Précise que le versement du forfait mobilités durables aura lieu en une seule fois l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert ;
Article 3 : Inscrit, chaque année, les dépenses au budget des exercices concernés.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 13 février 2025.
+
Pierre-YVes-MARTIN
Maire de Livrj-Gargan
Conseiller départemental
S , “
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal administratif de Montreuil dans NDe-s un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-22-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025
Date de publication : 27.02.2025