Déliberation - 195092023 delib instauration du forfait mobilites durables

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Déliberation - 195092023 delib instauration du forfait mobilites durables Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 195092023 delib instauration du forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

D95-210604768-20220828 TOO RE JB QUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2023]

Publication : 03/10/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 28 septembre 2023.

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué

légalement le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.

M. Daniel HEQUET, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Amandine MARTINEZ,

M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,

M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

Mme Laurence TEREFENKO à M. Jean-Yves CAILLAUD

Mme Laura BELLOIS à M. Michel PICARD

Mme Nicole SIEPI à M. Claude MATHON

Mme Anne-Marie BESNOUIN à M. Christine ROBERT

M. Christian DANDRIMONT à M. Mickaël MARC

M. Sylvain LANDEMAINE à M. Philippe HOGOMMAT

Mme Barbara LEVESQUE à Mme Tatiana PRIEZ

Mme Caroline OLIVIER à Mme Danièle DUBREIL

Mme Coline OLIVIER à M. Foued BOUBERKA

Mme Virginie THERIZOLS à M. Guillaume GINGUENE

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

M. Laurent BOULA

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Virginie BUSSON

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

195.09.2023 RESSOURCES HUMAINES

INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

Résumé :

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager

les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et

l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Enjeux et objectifs :

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents

territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit

public.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-2195 fe ETPHYANME)L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit

Accusé caféexioifitats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant Réception-par! 1 + : sue x à N à Puicaton QD US 0 iBh BuBtie ue territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la

présente dékHbératie

Par exception, un seen ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son

lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu

de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux

transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

Présentation du projet :

En pratique, le « forfait mobilités durables » consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés

par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Les moyens de transports désormais éligibles sont :

e vélo où vélo à pédalage assisté personnel ;

e covoiturage (en tant que conducteur où passager);

e engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes,

hoverboard... ;

e _cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé

ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur

ou l'assistance doivent être non thermiques ;

° véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur

l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31

décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur

l’utilisation du vélo.

Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur

établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le

forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés à

l'article Ler ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé.

L'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui demande àl'agent tout justificatif utile à cet effet.

L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel ou d'un engin de déplacement personnel

motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivante celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur.

Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès

de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant

en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des

employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de hf À e + S “d Q

Accusé cerf paécHloir frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de DEC RPLOn RATE 03/10/2023

Publication : 0/2023

Impact financier :

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l'impôt sur le revenu

ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se

calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du

véhicule :

e 100€ entre 30 et 59 jours

e 200€ entre 60 et 99 jours

e 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l’un des moyens de transport

éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

A ce jour, environ 8 agents seraient concernés (total environ 1500€ pour l’année 2023 à verser début 2024).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le code général des impôts, notamment son article 81,

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des

titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur

résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial du 14 septembre 2023, sur la mise en place du « forfait mobilités durables »,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 18 septembre 2023,

CONSIDERANT le souhait de la collectivité d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux

modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Article 1 :

instaure le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune d’Osny, dès lors

qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en

covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et

de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-2195 4786 R9289928-195092023-DE

Accusé café xégitaiéont inscrits au budget : Chapitre 64.

Réception par le préfet : 03/10/2023

Publication : 03/10/2023

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 28 septembre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,