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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 04 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 04 2025 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S LOT

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025-DE

Deux-Sevres

or rer Vouillé” ss niortagglo

Agglomération du Niortais

PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :

Développement de l’offre

locative sociale sur la CAN

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE DE VOUILLE,

DEUX-SEVRES HABITATEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025-DE

2

CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION

D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL EN VEFA

SISE « JARDINS DES ECOLES »

DE 02 (DEUX) LOGEMENTS SOCIAUX A VOUILLE

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 07 avril 2025,

Désignée « La CAN » d’une part,

Et :

La Commune de VOUILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PORTZ, dont la Mairie se situe 19 rue Boussantain - 79230 VOUILLE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2025,

Désignée « La commune » d’autre part,

Et :

DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par sa Directrice de l’Habitat en exercice, Audrey BIOTTEAU, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 23 octobre 2024,

Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,‘êté ce qui suit :

Envoyé en préfecture le 16/04/2028

Reçu en préfecture le 16/14/2025

Publié le

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_2025-DE

sur la

3

Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage du 27 janvier 2025, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 13 décembre 2024,

Considérant l’accord écrit de la commune de VOUILLE le 13 janvier 2025 pour la réalisation de cette opération en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par le maître d’ouvrage,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :

- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION

L’opération consiste à acheter en VEFA 02 (deux) logements locatifs sociaux sur la commune de VOUILLE, comme détaillé dans l’article 1 et l’annexe 1 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S L dd

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025-DE

4

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de VOUILLE, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune nouvellement soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer :

- Dans la division parcellaire (DP7935524V0071) située Rue des Ecoles sur la commune de VOUILLE, l’opération d’habitat social dénommée « Rue des Ecoles », comprenant 02 (deux) logements locatifs sociaux sur le lot 3 d’une contenance de 679 m2 de la parcelle cadastrée section AB n°143 (cf annexe 1 de la présente Convention).

Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,

2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 12 000 € maximum,

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 5 000 € maximum au titre de la production locative sociale,

- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S L OT

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025-DE

5

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :

- Acheter en VEFA 02 (deux) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,

- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,

- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :

- Une subvention de l’Etat,

- Une ou des participations partenariales,

- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,

- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.

5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025-DE

PAIEMENT

6

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 12 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 1 200 €,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 6 000 €,

- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 4 800 €.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 5 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 50 % sur présentation de la DROC, soit 2 500 € au cours de l’année 2025 ou 2026,

- 50 % sur présentation des PV de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 2 500 € au cours de l’année 2026 ou 2027.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature.

Elle s’achève :

- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage.Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025-DE

lification qui

7

ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

ARTICLE 13 : ANNEXE

La présente Convention comporte 02 (deux) annexes :

- La fiche descriptive de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, - Les Plans des logements.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Président de la CAN,

Jérôme BALOGE

Le Maire de VOUILLE,

Franck PORTZ

La Directrice de l’Habitat de Deux-

Sèvres Habitat

Audrey BIOTTEAUEnvové en oréfeciure le 16/04/2625

Reçu en préfecture le 16/04/2025 .

Pubiié ie

ID : 079-200041317-20250457-C 45 04 3025-DEEnvoyé en préfecture le 16/04/2625

Reçu en créfecture Le 16/04/2025

Fubiié le

ID : 079-200041217-20250407-C 45 04 2925-DE

__. RATION

8

ANNEXE 1 : FICHE DESCRIPTIVE DE L’OPERATIONDeux-Sèvres

Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025-DE

Deux - Sèvres Habitat

Pôle Investissements et Ventes

8 R u e F r a n ç o i s V i è t e 7 9 0 0 0 N i o r t - T é l / F a x : 0 5 4 9 0 9 2 0 0 0

OPERATION

« Rue des Ecoles »

VOUILLE (79230)

1. IDENTIFICATION DE L’OPERATION

Deux-Sèvres Habitat s’est porté acquéreur d’un ensemble immobilier de 2 logements individuels à destination sociale, Rue des Ecoles sur la commune de Vouillé, auprès du promoteur immobilier BATIPRO OUEST par le biais d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement en réponse à une clause de mixité sociale inscrite au Plan Local de l’Urbanisme de la commune. Cette opération se nomme « Rue des Ecoles ».

2. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

Le programme est composé d’un logement de Type 3 et d’un logement de Type 4. Les logements seront de plain-pied.

Les logements bénéficieront de garages, de jardins et de stationnements aériens privatifs. Les logements seront conformes à la RE2020.

3. NOMBRE ET TYPOLOGIE DES LOGEMENTS

Ce projet a pour objet l’acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement des 2 logements individuels (dont 1 PLAI et 1 PLUS), pour une surface habitable totale de 155,95 m² et d’une surface utile totale de 163,75 m².

La décomposition est :

- 1 T3 PLUS,

- 1 T4 PLAI

4. ENERGIE (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire)

La production de chauffage est assurée par une pompe à chaleur Air/Air, la production d’eau chaude sanitaire étant quant à elle assurée par un chauffe-eau thermodynamique.

5. ENVELOPPE PREVISIONNELLE

Le coût de l’opération est estimé à 374 865 € TTC dont 65 827 € TTC de charge foncière estimée.

6. L’ECHEANCIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION

Le permis de construire (n° PC 79355 24 X0013) a été accordé le 11 décembre 2024. Le délai de construction est estimé à 16 mois, les travaux démarreront dès signature de l’acte, soit à l’été 2025. La date de livraison peut ainsi être prévue à fin 2026.

7. DISPONIBILITE FONCIERE

Un contrat de réservation a été signé entre Deux-Sèvres Habitat et la société BATIPRO OUEST le 24 octobre 2024.Envoyé en préfecture Le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/202

Publié le

ID : 079-200041817-20289407-C 45 04 2025-DE

9

ANNEXE 2 : PLANS DES LOGEMENTSEnvoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025-DE

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Leceectecde

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Vilanovo

mercredi 2 octobre 2024 DEUX SEVRES HABITAT CONSTRUCTION D'UN T3 ET D'UN T4

Rue des Ecoles

79230 Vouillé

ESQUISSE 1

Plan de masse

N

Topo Topo

5,63 8,61 21,37

5,06

10,42

4,15

12,46

6,50

4,15

7,08

3,34

+2,92 +4,21

+2,92 +3,88

+2,92

+3,99

+2,92

RUE DES ECOLES

E.U.

Référence cadastrale :

000 AB 143

Superficie de la parcelle : 679 m²

Rue des écoles

79230 - Vouillé

Limite de propriété - 36.02 m -

Limite de propriété - 16.95 m -

Limite de propriété - 35.61 m -

Limite de propriété - 21.07 m -

ACCES

ENTREE ENTREE

GARAGE

GARAGE

4,45

14,14

0,02

8,89 6,40 6,05 0,02

+2,92

+2,92

Muret ht. 1.20 m

Grillage rigide ht. 1.70 m

Muret ht. 0.20 m surmonté d'un grillage rigide ht. 1.20 m

Grillage rigide ht. 1.70 m

Grillage rigide ht. 1.70 m

Logement 1 - T3 Toiture tuiles 30 % Emprise au sol

110 m²

niv. int. ± 0.00 = 66.00 ngf

Elec.

AEP

Coffrets

Tél.

Surface végétalisée

115 m²

12.00

12.45

Légende

ngf du terrain existant

ngf du terrain projeté

Surface minérale

150 m²

EP

tranchée drainante

Logement 2 - T4 Toiture tuiles 30 % Emprise au sol

122 m²

niv. int. ± 0.00 = 66.00 ngf

Surface végétalisée

134 m²

Terrasse 17.50 m²

Terrasse 29 m²

EP

tranchée

drainante

EP

tranchée drainante

EP

tranchée drainante

EP

tranchée drainante

EP

tranchée

drainante

EP

tranchée drainante

EP

tranchée drainante

EP

tranchée

drainante

65.92

66.12

66.01

65.99

65.92

66.03

66.37

66.07

66.24

Elec.

AEP

Tél.

65.98

65.98

65.98

65.98

Plan de masse 1:150Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le S'I FT

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 C '‘025-DE

Vila nova

mercredi 2 octobre 2024 DEUX SEVRES HABITAT CONSTRUCTION D'UN T3 ET D'UN T4

Rue des Ecoles

79230 Vouillé

ESQUISSE 1

Plan de RDC

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

P: 83 x 204

V.R.

All. 80

V.R.

All. 80

V.R. V.R.

130 x 250

180 x 250 165 x 250

140 x 250

120 x 250

140 x 250

All. 80 V.R.

V.R.

181 x 250

175 x 250

180 x 250

140 x 250

LL

Frigo

Frigo

LL

N

121

200 215

721

1 042

101 100

215

97 60

95

27

60

95

161

640 605

329 200

215

214 90

135

107 90

135

216

1 246

708

334

600

550 320 7 290 7

354

179

100 215

500

100 135

78

6095

93

240 213

65

1 414

362 60

95

216 100

135

123

861

146

100 135

350

300 215

518

405

7

596

7

327

642 7 140

367

120 7 353

265

7

197

302 7 193 7 280

T4 - logement 2

TGBT/PTT

Thermo Collecteur

EC/EF

T3 - logement 1

TGBT/PTT

Thermo

Collecteur EC/EF

WC

Carrelage 1,82 m

2

Cellier Carrelage 6,03 m

2

HSP:

2,50 m

WC

Carrelage 1,82 m

2

Chb 2 PVC 10,73 m

2

HSP:

2,50 m

SDE

Carrelage 5,01 m

2

HSP:

2,50 m Cellier

Carrelage 5,11 m

2

HSP:

2,50 m

Garage Béton 19,78 m

2

Garage Béton 19,81 m

2

Pièce de vie

Carrelage 31,13 m

2

HSP:

2,50 m

Chb 1 PVC 11,86 m

2

HSP:

2,50 m

Chb 2 PVC 10,91 m

2

HSP:

2,50 m

SDE

Carrelage 5,11 m

2

HSP:

2,50 m

Chb 3 PVC 10,22 m

2

HSP:

2,50 m

Chb 1 PVC 12,18 m

2

HSP:

2,50 m

Dgt

Carrelage 4,25 m

2

HSP:

2,50 m

Pièce de vie

Carrelage 31,82 m

2

HSP:

2,50 m

Entrée Carrelage 2,90 m

2

HSP:

2,50 m

Entrée Carrelage 2,69 m

2

HSP:

2,50 m

Dgt

Carrelage 2,36 m

2

HSP:

2,50 m

ACCES

P: 83 x 204

P: 83 x 204 P: 83 x 204

All. 120 All. 120

All. 120

All. 80 V.R.

All. 80

V.R.

All. 120

47

240 213

47

400

7

229

20

330

223 7 381 7 207 7 140 7 195

120

7

130

372

7

257

185 20 600

367

7

283

7

207

7

130

20

330

Rez-de-chaussée

1:100

Annexes T4 T3 - logement 1 T4 - logement 2

Garage Garage Cellier Chb 1 Chb 2 Dgt Entrée Pièce de vie SDE WC Cellier Chb 1 Chb 2 Chb 3 Dgt Entrée Pièce de vie SDE WC

19,78 19,81

39,59 m²

5,11 11,86 10,73 4,25 2,69 31,13 5,01 1,82

72,60 m²

6,03 12,18 10,91 10,22 2,36 2,90 31,82 5,11 1,82

83,35 m² 195,54 m²Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/202€

Publié le ? L C

ID : 079-200041317-20250407-C 45 04 2025-DE

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mercredi 2 octobre 2024 DEUX SEVRES HABITAT CONSTRUCTION D'UN T3 ET D'UN T4

Rue des Ecoles

79230 Vouillé

ESQUISSE 1

Façades Sud Ouest et Nord Est

+4,21

+3,99

+2,92

-0,02

+2,92

+0,08 +0,16 ±0,00 = 66.00 ngf ±0,00 = 66.00 ngf

Limite de propriété Limite de propriété

Logement 2 - T4 Logement 1 - T3

Rue des Ecoles

Enduit finition "gratté fin"

Ton pierre

Tuiles Romane "Horizon 12"

Ton Vieilli Castel Fenêtres et volets roulants

en PVC blanc RAL 9016 Baies, portes et volets roulants

en aluminium blanc RAL 9016

+4,21

+3,88

+2,92

-0,02

+2,92

+3,99

+0,11 +0,08 ±0,00 = 66.00 ngf ±0,00 = 66.00 ngf

Limite de propriété

Rue des Ecoles

Limite de propriété

Logement 2 - T4 Logement 1 - T3

Enduit finition "gratté fin"

Ton pierre

Tuiles Romane "Horizon 12"

Ton Vieilli Castel

Fenêtres et volets roulants

en PVC blanc RAL 9016

Porte d'entrée en aluminium

gris anthracite RAL 7016

Façades Sud Ouest 1:100

Façades Nord Est 1:100Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le

ID : 079-200041317-20250407-C__ 45 04 2025

Vilanova STRUCTION

mercredi 2 octobre 2024 DEUX SEVRES HABITAT CONSTRUCTION D'UN T3 ET D'UN T4

Rue des Ecoles

79230 Vouillé

ESQUISSE 1

Façades Nord Ouest et Sud Est

+4,21

+2,92

-0,02

-0,05 -0,05 ±0,00 = 66.00 ngf

Limite de propriété Limite de propriété

Logement 2 - T4

Enduit finition "gratté fin"

Ton pierre

Tuiles Romane "Horizon 12"

Ton Vieilli Castel

Porte d'entrée en aluminium

gris anthracite RAL 7016

+4,21

+2,92

-0,02

+0,03 +0,03 ±0,00 = 66.00 ngf

Limite de propriété

Logement 2 - T4

Enduit finition "gratté fin"

Ton pierre

Tuiles Romane "Horizon 12"

Ton Vieilli Castel

Fenêtres et volets roulants

en PVC blanc RAL 9016

Baies, portes et volets roulants

en aluminium blanc RAL 9016

+3,88

+2,92

+3,99

+2,92

-0,02

+0,00 -0,02 ±0,00 = 66.00 ngf

Limite de propriété

Logement 1 - T3

Enduit finition "gratté fin"

Ton pierre

Baies, portes et volets roulants

en aluminium blanc RAL 9016

Tuiles Romane "Horizon 12"

Ton Vieilli Castel

+3,99

+2,92 +2,92

+3,88

-0,02

+0,11 ±0,00 = 66.00 ngf

Limite de propriété

Logement 1 - T3

Enduit finition "gratté fin"

Ton pierre

Tuiles Romane "Horizon 12"

Ton Vieilli Castel

Baies, portes et volets roulants

en aluminium blanc RAL 9016

Façade Nord Ouest 1:100

Façade Sud Est 1:100

Façade Sud Est 1:100

Façade Nord Ouest 1:100Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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