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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 04 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
C- 45-04-2025
Votants : 66
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 07 avril 2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 12 000 € À DEUX-SÈVRES HABITAT (DSH) POUR LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À VOUILLÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Ségolène BARDET pouvoir à Florent SIMMONET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Florent JARRIAULT, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Philippe TERRASSIN, Rose-Marie NIETO pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU, Nicolas ROBIN pouvoir à Sophie BOUTRIT, Mélina TACHE pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Nicolas VIDEAU pouvoir à François GUYON, Florence VILLES pouvoir à Gérard LEFEVRE, Lydia ZANATTA pouvoir à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents pour déport :
Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Gérard EPOULET, Noélie FERREIRA.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 45-04-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 7 AVRIL 2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 12 000 € À DEUX-SÈVRES HABITAT (DSH) POUR LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À VOUILLÉ
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attribution des aides accordées par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et les participations communales pour la production locative sociale,
Considérant la demande de subvention de Deux-Sèvres Habitat (DSH) du 27 janvier 2025 au titre de la programmation HLM agréée et financée par l’Etat relative à la réalisation de 2 logements locatifs sociaux à Vouillé,
Considérant l’accord écrit de la commune de Vouillé du 13 janvier 2025 pour la réalisation de l’opération d’habitat social par DSH détaillée ci-après,
Afin de soutenir le développement du parc locatif public (HLM) pour répondre aux besoins des ménages et respecter notamment les obligations légales pour les communes concernées (ou potentiellement concernées) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain), la CAN et les communes soutiennent financièrement la production locative sociale au titre de l’action n°9 du PLH relative au développement des logements locatifs à loyers conventionnés. Depuis la mise en œuvre du PLH, l’état d’avancement de cette action est la suivante :
Objectif
PLH *
Logements
réalisés au
30/09/2024
Reste à
construire
Budget
accordé
Subventions accordées
au 30/09/2024
Enveloppe
restante
630 240 390 8 976 000 € 4 193 327 € 4 782 673 €
* Pour les logements sociaux financés au titre du PLUS, du PLA-Intégration et du PLA-Intégration Adapté (hors PSLA et PLS)
L’’opération de production locative sociale de DSH détaillée ci-dessous concerne :
- La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par la Société BATIPRO OUEST sur le lot 3 dans l’opération d’aménagement sise « Les Jardins des Ecoles » située Rue des Ecoles sur la commune de Vouillé, d’un ensemble immobilier cadastré section AB n°143 d’une superficie totale de 679 m2, comprenant deux logements locatifs sociaux de types T3 et T4, dont un logement financé au titre du PLA-Intégration et un logement financé au titre du PLUS. Pour cette opération d’un prix de revient prévisionnel de 374 865 € TTC (en phase APD), permettant de justifier d’un niveau de performance conforme à la RE 2020, la CAN est sollicitée pour un soutien financier global de 12 000 € maximum au titre de la production locative sociale.
La CAN s’assurera du respect des engagements de DSH pour cette opération d’habitat social, notamment par la date de mise en service des nouveaux logements produits communiquée par l’Etat.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une aide financière globale de 12 000 € à DSH pour la réalisation de cette opération d’habitat social détaillée ci-dessus ;
- Autorise le Président à signer pour cette opération d’habitat social, la Convention tripartite de partenariat avec DSH et la commune concernée, relative au financement de deux logements locatifs sociaux à Vouillé ;
- Autorise, sur la base des modalités d’instruction et de suivi définies ainsi que les pièces justificatives nécessaires, le versement à DSH du montant estimatif maximal respectif pour cette opération d’habitat social à Vouillé ;
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président