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Arrêté - AM 2026 26 Arrete de delegation VALERIE FAUTRAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 26 Arrete de delegation VALERIE FAUTRAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
vo Y OUY le-Moutien
AM 2026-26
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MADAME VALÉRIE NEDJAR-FAUTRAS,
CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE
Le Maire de la ville de Jouy le Moutier,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122- 22 et L. 2122-23,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026 pour procéder à l'élection du maire et de ses adjoints,
VU la délibération n° 6 du conseil municipal du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de compétences au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions propres à un ou plusieurs de ses adjoints et des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que les délégations de compétences du conseil municipal au maire peuvent
être, en suivant, confiées également par arrêté à un ou plusieurs de ses adjoints et des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre
une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice d'une partie des fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire et les conseillers municipaux,
ARRÊTE
Article 1° : Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation permanente de fonctions est donnée à Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS, conseillère municipale déléguée, dans le domaine du logement.
Article 2 : Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS assurera dans ces domaines, la représentation du Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune, avec le concours des services municipaux intéressés, notamment pour :
-__ Assurer les relations avec les organismes extérieurs ;
-__ Représenter la commune auprès de ses partenaires institutionnels, des associations et des organismes afférents aux différents secteurs de sa délégation ;
- Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de la commune dans
chacun des domaines de sa délégation ;
-__ Recevoir les usagers du service public. 92-820 NY AM 2026-26
Article 3 : Dans le champ de sa délégation de fonction définie à l’article 1°" du présent arrêté, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS est, à ce titre, habilitée à signer :
- Les arrêtés de concession ou de retrait de logement ;
- Les baux locatifs, notamment d'habitation ;
- Les conventions d'hébergement d'urgence ;
-__ Les courriers de gestion locative (p. ex., révision des loyers, charges locatives, mise en demeure, remboursement du dépôt de garantie) ;
-__ Tout courrier de réponse aux demandes des administrés et des locataires.
Article 4: Dans le cadre de sa délégation, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS est également autorisée à signer :
-__ Toutes les correspondances propres à son secteur,
- Les dossiers de demande de subvention ainsi que les courriers s’y rapportant.
Article 5 : La signature des actes pris dans le cadre de cette délégation sera précédée de la mention suivante :
Pour le maire et par délégation,
Valérie NEDJAR-FAUTRAS
Conseillère municipale déléguée au logement
Les actes administratifs devront, ainsi, comporter dans les visas la mention du présent arrêté
pourtant délégation de fonctions et de signature.
Article 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant d’une des fonctions déléguées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise (2/4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy) dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise.
Fait à Jouy-le-Moutier, le C3. Cl} _&
Le Maire,