Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel avril 2022 Document publié le Lundi 2 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel avril 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2022-05001

PUBLIÉ LE 2 MAI 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2022-01-25-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A

LA PERSONNE Madame HAUTREUX Jessica à LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE (1

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Direction départementale des Territoires /

37-2022-04-06-00002 - 20211013 RAA AP complementaire derivation DEF

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37-2022-04-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de deux conventions

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3Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-01-25-00005

RECEPISSE DECLARATION ORGANISME

SERVICES A LA PERSONNE Madame HAUTREUX

Jessica à LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-01-25-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame HAUTREUX Jessica à LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE 4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909029449

La Préfète d’Indre-et-Loire,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5. ;

Constate :

ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre- et-Loire, le 24 janvier 2022, par « Madame Jessica HAUTREUX » en qualité d’entrepreneur induviduel, pour l'organisme « A.D.C Services » dont l'établissement principal est situé « 32 RUE DE SAUMUR 37140 LA CHAPELLE SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP909029449 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Assistance administrative à domicile

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 25 janvier 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-01-25-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame HAUTREUX Jessica à LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE 5Direction départementale des Territoires

37-2022-04-06-00002

20211013 RAA AP complementaire derivation

DEF

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-06-00002 - 20211013 RAA AP complementaire derivation DEF 6PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année 2022

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le Code civil, article 644,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles :

- L. 432-5 à L. 432-9,

- L. 215-1 à L. 215-13,

- L. 210-1 à L. 214-16,

- R. 211-66 à R. 211-70,

- R. 214-1 à R. 214-56.

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation, Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour irrigation regroupées et présentées par la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 1er mars 2022, Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques émis en sa séance du 24 mars 2022,

Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par dérivation indiqués en observation dans chaque annexe individuelle jointe au présent arrêté,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : Les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par dérivation antérieurement délivrés aux exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives individuelles annexées au présent arrêté sont modifiés ou complétés par les dispositions spécifiées dans les articles suivants :

PRÉLÈVEMENT

Article 2 : Les débits et volumes de prélèvement autorisés dans les annexes individuelles remplacent ceux précédemment fixés.

Article 3 : Les cultures précisées dans les annexes individuelles remplacent en tant que de besoin celles pour lesquelles l'autorisation avait été délivrée.

Article 4 : La dérivation de l'eau est autorisée conformément aux prescriptions portées en observations dans les annexes individuelles. Pour la mise en œuvre de ces observations, la nuit entre 0 heure et 8 heures est intégrée à la journée précédente. En conséquence, les dérivations seront fermées en dehors des jours autorisés.

Article 5 : Si le débit du cours d'eau de la zone nodale tombe en dessous du seuil d'alerte et après constat de ce franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau prévues à l'annexe individuelle, en observation, à la ligne "en période de limitation" s'appliquent sans délai dans les zones d’alerte incluses dans la zone nodale considérée. Article 6 : Si le débit du cours d’eau tombe en dessous du seuil d'alerte renforcée et après constat de ce franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement prévues à l'annexe individuelle, en observations, à la ligne "en période de limitation renforcée" s'appliquent sans délai.

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-06-00002 - 20211013 RAA AP complementaire derivation DEF 7Article 7 : Le débit réservé spécifié dans les annexes individuelles s'impose en lieu et place du débit à laisser en permanence transiter à l'aval de la dérivation.

Article 8 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont de la dérivation tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé et spécifié dans chaque annexe individuelle, la dérivation doit être immédiatement fermée et l'exploitant bénéficiaire doit en informer sans délai la direction départementale des territoires. Cette disposition remplace toute prescription de l'arrêté initial non conforme.

Article 9 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).

Article 10 : L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance d’informer le préfet et le maire du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou accident intéressant l’opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 11 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté. Article 12 : A l'expiration du présent arrêté, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires un compte rendu de la saison d'irrigation écoulée indiquant par mois et par culture les volumes d'eau prélevés et les besoins réels pour la saison d'irrigation suivante.

Article 13 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l’article L.216-4 de ce Code.

Article 14 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d’une contravention de 5ème classe.

Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16 : Conformément aux dispositions de l’article R. 214-19 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions accompagnant l'autorisation accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.

Un avis sera inséré par la préfète et aux frais de la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire et de la chambre d'agriculture du Maine-et-Loire dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 17 : Délais et voies de recours (article L.214-10 du Code de l’environnement).

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Loches, le Sous-préfet de Chinon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et- Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé : - à la chambre d'agriculture

2/3

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-06-00002 - 20211013 RAA AP complementaire derivation DEF 8- aux mairies des communes concernées

- à chaque bénéficiaire.

À Tours, le 6 avril 2022

Le directeur départemental,

Damien LAMOTTE

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Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-06-00002 - 20211013 RAA AP complementaire derivation DEF 9Direction départementale des Territoires

37-2022-04-06-00003

20211013 RAA AP complementaire pompage

direct DIF

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-06-00003 - 20211013 RAA AP complementaire pompage direct DIF 10PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTE COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour l'année 2022

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le Code civil, article 644,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles :

- L. 432-5 à L. 432-9,

- L. 215-1 à L. 215-13,

- L. 210-1 à L. 214-16,

- R. 211-66 à R. 211-70,

- R. 214-1 à R. 214-56.

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation, Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour irrigation regroupées et présentées par la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 1er mars 2021, Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques émis en sa séance du 24 mars 2022,

Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par pompage direct indiqués en observation dans chaque annexe individuelle jointe au présent arrêté,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires:

ARRÊTE

Article 1er : Les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par pompage direct antérieurement délivrés aux exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives individuelles annexées au présent arrêté sont modifiés ou complétés par les dispositions spécifiées dans les articles suivants :

PRÉLÈVEMENT

Article 2 : Les débits et volumes de prélèvement autorisés dans les annexes individuelles remplacent ceux précédemment fixés.

Article 3 : Les jours et heures de pompage sont remplacés par les prescriptions des annexes individuelles stipulées au paragraphe observations. Pour la mise en œuvre de ces observations, la nuit entre 0 heure et 8 heures est intégrée à la journée précédente.

Article 4 : Les cultures précisées dans les annexes individuelles remplacent en tant que de besoin celles pour lesquelles l'autorisation avait été délivrée.

Article 5 : Si le débit de la zone nodale tombe en dessous du seuil d'alerte et après constat de ce franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement prévues à l'annexe individuelle, en observation, à la ligne "en période de limitation" s'appliquent sans délai dans les zones d’alerte incluses dans la zone nodale considérée. Article 6 : Si le débit du cours d’eau tombe en dessous du seuil d'alerte renforcée et après constat de ce franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement prévues à l'annexe individuelle, en observations, à la ligne "en période de limitation renforcée" s'appliquent sans délai.

Article 7 : Le prélèvement laissera en permanence transiter à l'aval du pompage un débit dans le cours d'eau au moins égal au débit réservé.

Article 8 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont de la prise d'eau tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé et spécifié dans chaque annexe individuelle, le pompage doit être immédiatement interrompu et l'exploitant bénéficiaire doit en informer sans délai la

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-06-00003 - 20211013 RAA AP complementaire pompage direct DIF 11direction départementale des territoires. Cette disposition remplace toute prescription de l'arrêté initial non conforme.

Article 9 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).

Article 10 : L’exploitant ou à défaut le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance d’informer le préfet et le maire du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou accident intéressant l’opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 11 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté. Article 12 : A l'expiration du présent arrêté, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires, un compte rendu de la saison d'irrigation écoulée indiquant par mois et par culture les volumes d'eau prélevés et les besoins réels pour la saison d'irrigation suivante.

Article 13 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l’article L.216-4 de ce Code.

Article 14 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d’une contravention de 5ème classe.

Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions accompagnant l'autorisation accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.

Un avis sera inséré par la préfète et aux frais de la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire et de la chambre d'agriculture du Maine-et-Loire dans deux journaux diffusés dans tout le département. Article 17 : Délais et voies de recours (article L.214-10 du Code de l’environnement).

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administra- tive.

Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Loches, le sous-préfet de Chinon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé : - à la chambre d'agriculture

- aux mairies des communes concernées

- à chaque bénéficiaire.

À Tours, le 6 avril 2022

Le directeur départemental,

Damien LAMOTTE

2/2

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-06-00003 - 20211013 RAA AP complementaire pompage direct DIF 12Direction départementale des Territoires

37-2022-03-24-00002

Arrêté fixant le nombre et portant désignation

des circonscriptions de louveterie pour la

période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-24-00002 - Arrêté fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 13PREFETE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU le Code l’environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-9 et R. 427-1 à R. 427-5 ; VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ; VU l’avis du représentant de l’association nationale des lieutenants de louveterie de France du 18 juillet 2019 ; VU l’avis du Président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire ; SUR proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département d’Indre-et-Loire est fixé à onze (11) pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Les onze circonscriptions de louveterie sont définies comme suit et figurent sur la carte annexée au présent arrêté.

Circonscription n° 1 (secteur Bourgueil - Langeais) :

Ensembles des communes d’Avrillé-les-Ponceaux, Benais, Bourgueil, La-Chapelle-sur-Loire, Continvoir, Côteaux-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire, Cinq-Mars-la-Pile, Gizeux, Langeais, Mazières-de-Touraine, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil. Circonscription n° 2 (secteur Luynes - Château-la-Vallière) :

Ensemble des communes d’Ambillou, Braye-sur-Maulne, Brèches, Channay-sur-Lathan, Charentilly, Château-la-Vallière, Cléré-les-Pins, Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Hommes, Lublé, Luynes, Marcilly-sur-Maulne, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rillé, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Laurent-de-Lin, Saint- Paterne-Racan, Saint-Roch, Savigné-sur-Lathan, Semblançay, Sonzay, Souvigné et Villiers-au-Bouin. Circonscription n° 3 (secteur Beaumont-la-Ronce) :

Ensemble des communes de Beaumont-Louestault, Le Boulay, Bueil-en-Touraine, Cérelles, Chanceaux-sur-Choisille, Chemillé-sur-Dême, Epeigné-sur-Dême, La Ferrière, Les Hermites, Marray, Monthodon, Neuvy-le-Roi, Nouzilly, Rouziers-de- Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Laurent-en-Gâtines et Villebourg. Circonscription n° 4 (secteur Vouvray - Château-Renault) :

Ensemble des communes d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Cangey, Chançay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les- Bois, Limeray, Monnaie, Montreuil-en-Touraine, Morand, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Neuville-sur-Brenne, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Reugny, Rochecorbon, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saunay, Vernou-sur-Brenne, Villedomer et Vouvray.

Circonscription n° 5 (secteur Amboise – Bléré) :

Ensemble des communes d’Amboise, Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Bléré, Cigogné, Chargé, Chédigny, Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine, La-Croix-en-Touraine, Cormery, Courçay, Dierre, Epeigné-les-Bois, Francueil, Larçay, Louans, Lussault-sur-Loire, Luzillé, Montlouis-sur-Loire, Reignac-sur-Indre, Mosnes, Saint-Bauld, Saint-Branchs, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Règle, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Tauxigny, Truyes, Véretz.

Circonscription n° 6 (secteur Chinon – Azay-le-Rideau) :

Ensemble des communes d’Avoine, Avon les Roches, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Berthenay, Bréhémont, Candes- Saint-Martin, La-Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Chinon, Cinais, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Druye, Huismes, Lerné, lignières-de-Touraine, Panzoult, Rigny-Ussé, Rivarennes, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain- sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Savonnières, Seuilly, Thilouze, Thizay, Vallères, Villandry et Villaines-les-Rochers.

Circonscription n° 7 (secteur Richelieu – Ile-Bouchard) :

Ensemble des communes d’Anché, Antogny-le Tillac, Assay, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Chézelles, Courcoué, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, l’Île-Bouchard, Jaulnay, Lémeré, Ligré, Luzé, Maillé, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Parçay-sur-Vienne, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Razines, Richelieu, Rilly-sur-Vienne, Rivière, Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Sazilly, Tavant, Theneuil, La Tour-Saint-Gelin, Trogues , Villeperdue, et Verneuil-le-Château.

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-24-00002 - Arrêté fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 14Circonscription n° 8 (secteur Descartes) :

Ensemble des communes d’Abilly, Barrou, Bossée, Bournan, Boussay, La Celle-Saint-Avant, Chambon, La Chapelle- Blanche-Saint-Martin, Chaumussay, Civray-sur-Esves, Cussay, Descartes, Draché, La Guerche, Le Louroux, Ligueil, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Paulmy, Le-Grand-Pressigny, Sepmes, Vou et Yzeure-sur-Creuse.

Circonscription n° 9 (secteur Loches – Preuilly-sur-Claise) :

Ensemble des communes de Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Bridoré, La Celle-Guénand, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Charnizay, Ciran, Dolus-le-Sec, Esvres-le-Moutier, Ferrière-Larçon, Loches, Manthelan, Mouzay, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Senoch, Tournon-Saint-Pierre, Varennes et Verneuil-sur-Indre.

Circonscription n° 10 (secteur Montrésor) :

Ensemble des communes de Beaulieu-les-Loches, Beaumont-Village, Céré-la-Ronde, Chemillé-sur-Indrois, Ferrière- sur-Beaulieu, Genillé, Le Liège, Loché-sur-Indrois, Montrésor, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Saint-Hippolyte, Saint- Quentin-sur-Indrois, Sennevières, Villedomain et Villeloin-Coulangé.

Circonscription n° 11 (secteur Tours) :

Artannes-sur-Indre, Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, La Ville-aux-Dames, Esvres-sur- Indre, Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Montbazon, Monts, Notre-Dame-d’Oé, Parcay-Meslay, Pont-de- Ruan, Saint-Avertin, Saint-Genouph, Sorigny, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours et Veigné.

ARTICLE 3 : L’arrêté du 19 août 2019 modifié, ayant le même objet, est abrogé à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologiqe ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de la sécurité publique, la Directrice de l'agence Centre- Val de Loire de l’office national des forêts, le Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires du département, ainsi que le Président de la Fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 24 mars 2022

La préfète

Signé : Marie LAJUS

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-24-00002 - Arrêté fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 15Direction départementale des Territoires

37-2022-03-24-00001

Arrêté portant nomination des lieutenants de

louveterie du département d'Indre-et-Loire pour

la période du 1er mars 2022 au 31 décembre

2024

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-24-00001 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département d'Indre-et-Loire pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 16PREFETE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ portant nomination des lieutenants de louveterie du département d’indre-et loire pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU le Code l’environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-9 et R. 427-1 à R. 427-5 ; VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU la circulaire du ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU la cessation des fonctions de lieutenant de louveterie de MM. Benoit SALVAUDON et Daniel BEAUVAIS . VU la candidature de M. Clément BERTEAU aux fonctions de lieutenant de louveterie ; VU l’avis de Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre et Loire ; SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont nommés aux fonctions de lieutenants de louveterie, pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 :

Circonscription n° 1 (secteur Bourgueil - Langeais) :

Titulaire : Monsieur Alain PORCHER

« Pillandry » - 37340 CLÉRÉ-LES-PINS

Suppléants : Monsieur Frédéric LEFIEF

Monsieur Dominique BOIVINET

Circonscription n°2 (secteur Luynes - Château-la-Vallière) :

Titulaire : Monsieur Dominique BOIVINET

« Le Pignon Vert » - 37360 – SEMBLANÇAY

Suppléants : Monsieur Antoine BAUDRIER

Monsieur Rémy FRESNAY

Circonscription n°3 (secteur Beaumont-la-Ronce) :

Titulaire : Monsieur Antoine BAUDRIER

« La Harpinière » - 37360 SONZAY

Suppléants : Monsieur Rémy FRESNAY

Monsieur Dominique BOIVINET

Circonscription n°4 (secteur Vouvray - Château-Renault) :

Titulaire : Monsieur Rémy FRESNAY

25 rue Pierre Moreau – 37110 CHÂTEAU-RENAULT

Suppléants : Monsieur Dominique BOIVINET

Monsieur Antoine BAUDRIER

Circonscription n°5 (secteur Amboise – Bléré) :

Titulaire : Monsieur Yven MENU

2 route départementale 976 – 37270 AZAY-SUR-CHER

Suppléants : Monsieur Clément BERTEAU

Monsieur Eric DUBOIS

Circonscription n°6 (secteur Chinon – Azay-le-Rideau) :

Titulaire : Monsieur Frédéric LEFIEF

1 rue les Desforges – 37220 BRIZAY

Suppléants : Monsieur Alain PORCHER

Monsieur Gérald ARCHAMBAULT

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-24-00001 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département d'Indre-et-Loire pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 17Circonscription n°7 (secteur Richelieu – Ile-Bouchard) :

Titulaire : Monsieur Gérald ARCHAMBAULT

« La reptière » - 37120 LUZÉ

Suppléants : Monsieur Frédéric LEFIEF

Monsieur Guénaël VENAULT

Circonscription n°8 (secteur Descartes) :

Titulaire : Monsieur Guénaël VENAULT

« Maison Hodde Ouest » - 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN

Suppléants : Monsieur Lionel BEGUIN

Monsieur Gérald ARCHAMBAULT

Circonscription n°9 (secteur Loches – Preuilly-sur-Claise) :

Titulaire : Monsieur Lionel BEGUIN

12 rue de la Garenne – 37460 VILLELOIN-COULANGÉ

Suppléants : Monsieur Eric DUBOIS

Monsieur Guénaël VENAULT

Circonscription n°10 (secteur Montrésor) :

Titulaire : Monsieur Eric DUBOIS

« Le Petit Courchamp » - 37460 GENILLÉ

Suppléants : Monsieur Yven MENU

Monsieur Lionel BEGUIN

Circonscription n°11 (secteur Tours) :

Titulaire : Monsieur Clément BERTEAU

45, coteau de la Poultière – 37210 VERNOU-SUR-BRENNE

Suppléants : Monsieur Rémy FRESNAY

Monsieur Frédéric LEFIEF

Monsieur Yven MENU

Monsieur Antoine BAUDRIER

Article 2 : Chaque lieutenant de louveterie exerce ses fonctions et ses missions sur sa circonscription, ainsi que sur les circonscriptions pour lesquelles il est désigné suppléant.

Article 3 : Sur ordre de l’autorité administrative, chaque lieutenant de louveterie peut être sollicité pour intervenir dès que nécessaire en dehors de sa circonscription ou de celles pour lesquelles il est désigné suppléant.

Article 4 : L’arrêté du 3 décembre 2019 ayant le même objet est abrogé à compter du 1er mars 2022.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de la sécurité publique, la Directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l’office national des forêts, le Chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera transmise pour attribution à :

- M. Alain PORCHER ;

- M. Dominique BOIVINET ;

- M. Antoine BAUDRIER ;

- M. Rémy FRESNAY ;

- M. Yven MENU ;

- M. Frédéric LEFIEF ;

- M. Gérald ARCHAMBAULT ;

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-24-00001 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département d'Indre-et-Loire pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 18- M. Guénaël VENAULT ;

- M. Lionel BEGUIN ;

- M. Eric DUBOIS ;

- M. Clément BERTEAU.

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à :

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire.

Tours, le 24 mars 2022

La préfète,

Signé : Marie LAJUS

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-24-00001 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département d'Indre-et-Loire pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 19Direction départementale des Territoires

37-2022-04-12-00002

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de deux

conventions APL numéros 37 2 11 1997 85 1231 2

075026 2255 et 2256.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de deux conventions APL numéros 37 2 11 1997 85 1231 2 075026 2255 et 2256.docx 201/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de deux conventions APL numéros 37 2 11 1997 85 1231 2 075026 2255 et 2256

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU les conventions APL 37 2 11 1997 85 1231 2 075026 2255 et 2256 signées le 26/11/1997 entre l’État, représenté par le Monsieur le Président de « Tours Plus », et le bailleur SA d’HLM EMMAUS, pour les deux logements sociaux situés 1 – 3 rue Traversière à Tours ;

VU la convention APL 37 2 12 2016 2011-1191 037002 4058 signée le 28/02/2017 entre l’État, représenté par le Monsieur le Président de « Tours Plus », et le bailleur Tours Habitat, et publiée au SPF de Tours 1 le 8/03/2017, pour les mêmes logements ;

Considérant que les conventions APL 37 2 11 1997 85 1231 2 075026 2255 et 2256 auraient dû être résiliées ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les conventions APL n° 37 2 11 1997 85 1231 2 075026 2255 et 2256, pour les deux logements situés 1–3 rue Traversière à TOURS, appartenant à Tours Habitat sont résiliées à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 12 avril 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-12-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de deux conventions APL numéros 37 2 11 1997 85 1231 2 075026 2255 et 2256.docx 21Direction départementale des Territoires

37-2022-04-12-00003

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de deux

conventions APL numéros

37-3-06-1992-80-415-4-1451 APL 2B suite au

changement d’usage définitif du logement sis

rue Principale à VALLÈRES.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-12-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de deux conventions APL numéros 37-3-06-1992-80-415-4-1451 APL 2B suite au changement d’usage définitif du logement sis rue Principale à VALLÈRES.docx 221/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-06-1992-80-415-4-1451 APL 2B suite au changement d’usage définitif du logement sis rue Principale à VALLÈRES

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-06-1992-80-415-4-1451 APL 2B signée le 23 juin 1992 entre l’État et la commune de VALLÈRES, propriétaire bailleur du logement locatif social situé rue Principale à VALLÈRES, publiée et enregistrée le 27 avril 1995 volume 1995 P N°1461, dont la date initiale d’expiration était fixée au 30 juin 2002 ;

Considérant que la commune de VALLÈRES a informé le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire du changement d’usage définitif de ce logement par courrier du 2 mars 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er -La convention APL 37-3-06-1992-80-415-4-1451 APL 2B est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 12 avril 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-12-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de deux conventions APL numéros 37-3-06-1992-80-415-4-1451 APL 2B suite au changement d’usage définitif du logement sis rue Principale à VALLÈRES.docx 23Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00003

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL 37-3-11-1994-80-415-4-1871-APL-2B, suite à la

vente du logement sis 4 rue de la Baratière à

SONZAY.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL 37-3-11-1994-80-415-4-1871-APL-2B, suite à la vente du logement sis 4 rue de la Baratière à SONZAY.docx 241/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL 37-3-11-1994-80-415-4-1871-APL-2B, suite à la vente du logement sis 4 rue de la Baratière à SONZAY

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-11-1994-80-415-4-1871-APL-2B signée le 25 novembre 1994 entre l’État et la commune de SONZAY, propriétaire bailleur du logement situé 4 rue de la Baratière à SONZAY, dont le terme initial était fixé au 31 juin 2009 ;

Considérant que le logement le logement a fait l’objet d’une autorisation de vente par délibération du conseil municipal de SONZAY en date du 22 mai 2018 et d’une vente effective le 22 juin 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL n° 37-3-11-1994-80-415-4-1871-APL-2B est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL 37-3-11-1994-80-415-4-1871-APL-2B, suite à la vente du logement sis 4 rue de la Baratière à SONZAY.docx 25Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00009

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-2-04-1980-79-444-037001-052

pour le logement sis 12 rue de Joué à

CHAMBRAY-LES-TOURS.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00009 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-2-04-1980-79-444-037001-052 pour le logement sis 12 rue de Joué à CHAMBRAY-LES-TOURS.docx 261/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-2-04-1980-79-444-037001-052 pour le logement sis 12 rue de Joué à CHAMBRAY-LES-TOURS

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.443-7 et suivants, et L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L353-12 ;

VU la convention APL 37-2-04-1980-79-444-037001-052 entre l’État et Val Touraine Habitat, propriétaire bailleur social du logement situé 12 rue de Joué, signée le 9 avril 1980, publiée et enregistrée le 10 avril 1980 volume 1521 N°26 ;

VU l’avenant n°1 à la convention APL 37-2-04-1980-79-444-037001-052 entre l’État et la commune de CHAMBRAY-LES- TOURS, nouveau propriétaire bailleur du logement situé 12 rue de Joué à Chambray-les-Tours, signé le 17 janvier 2013, publié et enregistré le 5 février 2013, au SPF de Tours 2ème bureau sous le volume 2013 P N°629 ;

VU les courriers du vice-président du CCAS du 15 décembre 2021, et de la mairie du 21 février 2022, nous informant du changement d’usage définitif de ce logement depuis plusieurs années ;

Considérant que le logement locatif social a fait l’objet d’un changement d’usage définitif ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-2-04-1980-79-444-037001-052 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00009 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-2-04-1980-79-444-037001-052 pour le logement sis 12 rue de Joué à CHAMBRAY-LES-TOURS.docx 27Direction départementale des Territoires

37-2022-04-08-00002

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-2-06-2009-97-535-3371 suite à la

vente du logement sis 17 rue de la République à

NOIZAY.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-2-06-2009-97-535-3371 suite à la vente du logement sis 17 rue de la République à NOIZAY.docx 281/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-2-06-2009-97-535-3371suite à la vente du logement sis 17 rue de la République à NOIZAY

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants, et notamment l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation ;

VU la convention APL 37-2-06-2009-97-535-3371 signée le 2 juillet 2009 entre l’État et la commune de NOIZAY, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 17 rue de la République à NOIZAY, publiée et enregistrée le 3 août 2009 Volume 2009 PN°5214 au bureau de Tours 1 ;

Considérant que le logement locatif social a fait l’objet d’une vente effective le 21 octobre 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-2-06-2009-97-535-3371 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 8 avril 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-2-06-2009-97-535-3371 suite à la vente du logement sis 17 rue de la République à NOIZAY.docx 29Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00006

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-3-03-1997-80-415-4-2154-APL2B

suite à la vente du logement sis 33 bis rue

Nationale à CHISSEAUX.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00006 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-03-1997-80-415-4-2154-APL2B suite à la vente du logement sis 33 bis rue Nationale à CHISSEAUX.docx 301/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-03-1997-80-415-4-2154-APL2B suite à la vente du logement sis 33 bis rue Nationale à CHISSEAUX

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-03-1997-80-415-4-2154-APL-2B signée le 10 mars 1997 entre l’État et la commune de CHISSEAUX, propriétaire bailleur du logement situé 33 bis rue Nationale à CHISSEAUX, publiée et enregistrée le 13 juin 1997 dépôt 4423, volume 1997 P N°2708 ;

Considérant que le logement locatif social a fait l’objet d’une autorisation de vente par délibération du conseil municipal de CHISSEAUX en date du 2 avril 2003 et d’une vente effective le 12 juin 2003 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-03-1997-80-415-4-2154-APL-2B est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00006 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-03-1997-80-415-4-2154-APL2B suite à la vente du logement sis 33 bis rue Nationale à CHISSEAUX.docx 31Direction départementale des Territoires

37-2022-03-28-00009

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-3-05-1991-80-415-4-1280 pour le

logement locatif social sis 5 route du Coteau à

LA- ROCHE-CLERMAULT.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-28-00009 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-05-1991-80-415-4-1280 pour le logement locatif social sis 5 route du Coteau à LA- ROCHE-CLERMAULT.docx 321/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-05-1991-80-415-4-1280 pour le logement locatif social sis 5 route du Coteau à LA- ROCHE-CLERMAULT

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-05-1991-80-415-4-1280 signée le 22 mai 1991 entre l’État et la commune de LA-ROCHE- CLERMAULT propriétaire bailleur du logement situé 5 route du Coteau à LA-ROCHE-CLERMAULT, publiée et enregistrée le 13 mai 1998 volume 1998 P N°1970, dont la date d’expiration initiale était fixée au 30 juin 2000 ;

Vu la convention APL 37-3-12-2014-2002-846-3866 signée le 12 décembre 2014 entre l’État et la commune de LA-ROCHE- CLERMAULT, propriétaire bailleur du logement situé 5 route du Coteau, publiée et enregistrée le 5 janvier 2015 volume 2015 P N°5 ;

Considérant que la convention APL 37-3-05-1991-80-415-4-1280 aurait dû être résiliée avant la signature de la convention APL N° 37-3-12-2014-2002-846-3866 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL N° 37-3-05-1991-80-415-4-1280 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 28 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-28-00009 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-05-1991-80-415-4-1280 pour le logement locatif social sis 5 route du Coteau à LA- ROCHE-CLERMAULT.docx 33Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00001

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-3-07-1995-80-415-4-1942 APL 2B

suite au changement d’usage du logement sis

rue Nationale à LE-LOUROUX.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00001 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-07-1995-80-415-4-1942 APL 2B suite au changement d’usage du logement sis rue Nationale à LE-LOUROUX.docx 341/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-07-1995-80-415-4-1942 APL 2B suite au changement d’usage du logement sis rue Nationale à LE-LOUROUX

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37 3-07-1995-80-415-4-1942 APL2 B entre l’État et la commune de LE-LOUROUX, propriétaire bailleur du logement locatif social situé rue Nationale à LE-LOUROUX signée le 27 juillet 1995, publiée et enregistrée le 10 juin 1997 dépôt 1658 volume 1997 PN° 1207, dont le terme initial était fixé au 30 juin 2011 ;

Vu le courrier du 16 février 2022 de la commune de LE-LOUROUX ;

Considérant que le courrier du 16 février 2022 de la commune de LE-LOUROUX ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-07-1995-80-415-4-1942 APL2 B est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00001 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-07-1995-80-415-4-1942 APL 2B suite au changement d’usage du logement sis rue Nationale à LE-LOUROUX.docx 35Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00007

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-3-10-1980-78-198-4-075 pour les

deux logements locatifs sociaux sis La Gare à

SAZILLY.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00007 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1980-78-198-4-075 pour les deux logements locatifs sociaux sis La Gare à SAZILLY.docx 361/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1980-78-198-4-075 pour les deux logements locatifs sociaux sis La Gare à SAZILLY

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-10-1980-78-198-4-075 signée le 3 octobre 1980 entre l’État et la commune de SAZILLY, propriétaire bailleur des deux logements situés La Gare à Sazilly, publiée et enregistrée le 17 décembre 1980 volume 719 numéro 38 ;

VU la convention APL 37-3-04-2010-2002-846-3426 signée le 6 mai 2010 entre l’État et la commune de SAZILLY, propriétaire bailleur des deux logements situés 3-5 place des combattants d’Afrique du Nord à Sazilly, publiée et enregistrée le 18 mai 2010 dépôt 2010 D 2143 volume 2010 P 1456, expirant le 30 juin 2030 ;

Considérant que la convention APL 37-3-10-1980-78-198-4-075 aurait dû être résiliée avant la signature de la convention APL 37-3-04-2010-2002-846-3426 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-10-1980-78-198-4-075 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00007 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1980-78-198-4-075 pour les deux logements locatifs sociaux sis La Gare à SAZILLY.docx 37Direction départementale des Territoires

37-2022-03-28-00007

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-3-10-1995-80-415-4-1976 APL 2B

suite au changement d’usage définitif du

logement sis .docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-28-00007 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1995-80-415-4-1976 APL 2B suite au changement d’usage définitif du logement sis .docx 381/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1995-80-415-4-1976 APL 2B suite au changement d’usage définitif du logement sis Le bourg à LIGRÉ

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.821-1, L.443-7, L.443-10, L.351-1, L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation ;

VU la convention APL 37-3-10-1995-80-415-4-1976 APL 2B signée le 25 octobre 1995 entre l’État et la commune de LIGRÉ, propriétaire bailleur du logement locatif social situé Le bourg à LIGRÉ, publiée et enregistrée le 11 août 1997 volume 1997 P 2567, dont la date initiale d’expiration était fixée au 30 juin 2009 ;

Considérant que la commune de LIGRÉ a informé le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire du changement d’usage définitif de ce logement par courrier du 18 janvier 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention 37-3-10-1995-80-415-4-1976 APL 2B est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 28 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-28-00007 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-10-1995-80-415-4-1976 APL 2B suite au changement d’usage définitif du logement sis .docx 39Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00002

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-3-11-1991-80-415-4-1365 pour le

logement sis 8 rue Talleyrand à

NOUANS-LES-FONTAINES.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-11-1991-80-415-4-1365 pour le logement sis 8 rue Talleyrand à NOUANS-LES-FONTAINES.docx 401/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-11-1991-80-415-4-1365 pour le logement sis 8 rue Talleyrand à NOUANS-LES-FONTAINES

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L353-12 ;

VU la convention APL 37-3-11-1991-80-415-4-1365 entre l’État et la commune de Nouans-les-Fontaines, propriétaire bailleur social du logement situé 8 rue Talleyrand, signée le 26 novembre 1991, publiée et enregistrée le 4 avril 1995 volume 11995 N°662 ;

Vu le courrier de la mairie du 14 janvier 2022, nous informant du changement d’usage définitif de ce logement depuis 5 années, en cabinet pour les infirmières ;

Considérant que le logement locatif social a fait l’objet d’un changement d’usage définitif ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-11-1991-80-415-4-1365 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-11-1991-80-415-4-1365 pour le logement sis 8 rue Talleyrand à NOUANS-LES-FONTAINES.docx 41Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00008

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-3-12-1991-80-415-3-1385 APL 1

suite au changement d’usage définitif du

logement sis 17 rue de Tours à SOUVIGNE.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00008 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-12-1991-80-415-3-1385 APL 1 suite au changement d’usage définitif du logement sis 17 rue de Tours à SOUVIGNE.docx 421/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-12-1991-80-415-3-1385 APL 1 suite au changement d’usage définitif du logement sis 17 rue de Tours à SOUVIGNE

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-12-1991-80-415-3-1385 signée le 12 décembre 1991 entre l’État et la commune de SOUVIGNÉ, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 17 rue de Tours, publiée et enregistrée le 2 juillet 1997 volume 1997 P 2986, dont la date d’expiration initiale est fixée au 30 juin 2024 ;

Considérant que la commune de SOUVIGNÉ a informé le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire du changement d’usage définitif de ce logement par courrier le 18 janvier 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-11-1998-97-535-4-1385 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00008 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-12-1991-80-415-3-1385 APL 1 suite au changement d’usage définitif du logement sis 17 rue de Tours à SOUVIGNE.docx 43Direction départementale des Territoires

37-2022-03-28-00008

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL numéro 37-3-12-1993-80-415-4-1714-APL-2B

suite à la vente des deux logements sis Le Bourg à

MAZIÈRES-DE-TOURAINE.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-28-00008 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-12-1993-80-415-4-1714-APL-2B suite à la vente des deux logements sis Le Bourg à MAZIÈRES-DE-TOURAINE.docx 441/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-12-1993-80-415-4-1714-APL-2B suite à la vente des deux logements sis Le Bourg à MAZIÈRES-DE-TOURAINE

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-12-1993-80-415-4-1714-APL-2B signée le 8 décembre 1993 entre l’État et la commune de MAZIÈRES-DE-TOURAINE, propriétaire bailleur de l’immeuble avec les deux logements locatifs sociaux situés Le Bourg à MAZIÈRES-DE-TOURAINE, publiée et enregistrée le 11 août 1997 volume 1997 P N°2561, dont la date d’expiration initiale était fixée au 30 juin 2008 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de MAZIÈRES-DE-TOURAINE du 14 avril 2015 et du 27 septembre 2019

Considérant que les deux logements ont fait l’objet de ventes effectives les 14 avril 2015 et 28 février 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention 37-3-12-1993-80-415-4-1714-APL-2B est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 28 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-28-00008 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-12-1993-80-415-4-1714-APL-2B suite à la vente des deux logements sis Le Bourg à MAZIÈRES-DE-TOURAINE.docx 45Direction départementale des Territoires

37-2022-04-12-00004

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention

APL n° 37-3-03-1987-80-415-2-603 suite à sa

dénonciation par la commune, pour les neuf

logements sis le Bourg à VILLEPERDUE.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-12-00004 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL n° 37-3-03-1987-80-415-2-603 suite à sa dénonciation par la commune, pour les neuf logements sis le Bourg à VILLEPERDUE.docx 461/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL n° 37-3-03-1987-80-415-2-603 suite à sa dénonciation par la commune, pour les neuf logements sis le Bourg à VILLEPERDUE

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL n° 37-3-03-1987-80-415-2-603 signée entre l’État et la commune de VILLEPERDUE, propriétaire bailleur des neuf logements situés Le Bourg à VILLEPERDUE signée le 6 mars 1987, publiée le 28 avril 1987, volume 2560 n°9,

VU la convention APL n° 37-3-12-2015-2006-569-3949 signée le 8 février 2016 entre l’État, représenté par le président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, et la commune de VILLEPERDUE, propriétaire bailleur des sept logements situés Le Bourg, publiée le 22 février 2016 volume 2016 n° 833,

VU les courriers de la commune de VILLEPERDUE du 26 février et du 31 mars 2022,

Considérant que les neufs logements de la convention APL n° 37-3-12-2015-2006-569-3949 ont fait l’objet d’une réhabilitation en sept logements et qu’ils sont maintenant conventionnés sous le n° 37-3-12-2015-2006-569-3949,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er -La convention APL n° 37-3-03-1987-80-415-2-603 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur, au Service de la publicité Foncière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - article exécutoire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 12 avril 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-12-00004 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL n° 37-3-03-1987-80-415-2-603 suite à sa dénonciation par la commune, pour les neuf logements sis le Bourg à VILLEPERDUE.docx 47Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00005

ARRÊTÉ relatif à la résiliation numéro

37-3-06-1993-80-415-4-1635 suite à la vente de

deux logements sis 8 rue de l’arche à

CHARENTILLY.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00005 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation numéro 37-3-06-1993-80-415-4-1635 suite à la vente de deux logements sis 8 rue de l’arche à CHARENTILLY.docx 481/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation numéro 37-3-06-1993-80-415-4-1635 suite à la vente de deux logements sis 8 rue de l’arche à CHARENTILLY

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants, du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-06-1993-80-415-4-1635-APL-2B signée le 29 juin 1993 entre l’État et la commune de CHARENTILLY, propriétaire bailleur de l’immeuble avec les deux logements locatifs sociaux, situé 8 rue de l’arche à CHARENTILLY, publiée et enregistrée le 8 juillet 1997 dépôt 5060 volume 1997 P N°3100, dont la date d’expiration initiale était fixée au 30 juin 2002 ;

Considérant que l’immeuble comportant les deux logements locatifs sociaux a fait l’objet d’une autorisation de vente par délibération du conseil municipal de CHARENTILLY en date du 18 février 2008 et du 15 juillet 2008, et d’une vente effective le 7 octobre 2008 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-06-1993-80-415-4-1635-APL-2B est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00005 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation numéro 37-3-06-1993-80-415-4-1635 suite à la vente de deux logements sis 8 rue de l’arche à CHARENTILLY.docx 49Direction départementale des Territoires

37-2022-03-30-00004

ARRÊTÉ relatif à la résiliation numéro

37-3-06-1995-80-415-4-1933 APL 2B du logement

sis 5 allée Valérie Schneider à

CHANCEAUX-PRES-LOCHES.docx

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00004 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation numéro 37-3-06-1995-80-415-4-1933 APL 2B du logement sis 5 allée Valérie Schneider à CHANCEAUX-PRES-LOCHES.docx 501/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

ARRÊTÉ relatif à la résiliation numéro 37-3-06-1995-80-415-4-1933 APL 2B du logement sis 5 allée Valérie Schneider à CHANCEAUX-PRES-LOCHES

La préfète d’Indre-et-Loire,

VU les articles L.353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;

VU la convention APL 37-3-06-1995-80-415-4-1933 APL 2B signée le 26 juin 1995 entre l’État et la commune de CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 5 allée Valérie Schneider à CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES, publiée et enregistrée le 9 juin 1997 dépôt 1639 volume 1997 P N°1190, dont la date d’expiration initiale était fixée au 30 juin 2010 ;

Considérant que la commune de CHANCEAUX-PRÈS-LOCHES a informé le Directeur départemental des territoires d’Indre- et-Loire du changement d’usage définitif de ce logement par courrier du 17 janvier 2022, et par mail du 16 mars 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-06-1995-80-415-4-1933 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,

le 30 mars 2022

Signé : Marie Lajus

Direction départementale des Territoires - 37-2022-03-30-00004 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation numéro 37-3-06-1995-80-415-4-1933 APL 2B du logement sis 5 allée Valérie Schneider à CHANCEAUX-PRES-LOCHES.docx 51Direction départementale des Territoires

37-2022-04-04-00004

DDT37 subdélégation ANAH parution RAA 04

2022

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-04-00004 - DDT37 subdélégation ANAH parution RAA 04 2022 52DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT CONSTRUCTION

DÉCISION n° 2022-1

M. Damien LAMOTTE, délégué adjoint de l'Anah dans le département d’Indre-et-Loire. VU la décision n°2020-1 de la déléguée de l’Anah dans le département en date du 4 septembre 2020 nommant M. Damien LAMOTTE délégué adjoint de l’Anah et lui délégant signature pour l’exercice de cette fonction.

DÉCIDE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à

– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,

– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

– M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,

– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité ANAH Habitat Indigne,

– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321- 1-1.

ARTICLE 2 – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à

– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,

– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

– M. Frédéric FAURE, chef de l’unité ANAH Habitat Indigne,

– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité ANAH Habitat Indigne,

– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,

aux fins de signer :

1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-04-00004 - DDT37 subdélégation ANAH parution RAA 04 2022 53Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

ARTICLE 3 – Délégation est donnée à

– M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah, unité Anah,

– Mme Céline REIX, chargée de financement Anah, unité Anah,

– Mme Florence THIALON, instructrice Anah, unité Anah,

– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,

aux fins de signer :

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

ARTICLE 4 – Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements,

– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,

– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

– M. Frédéric FAURE, chef de l’unité Anah,

– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité Anah,

– M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah, unité Anah,

– Mme Céline REIX, chargée de financement Anah, unité Anah,

– Mme Florence THIALON, instructrice Anah unité Anah,

– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,

– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,

ARTICLE 5 – La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa signature.

ARTICLE 6 – Une copie de la présente décision est adressée :

– à Mme La Préfète d’Indre-et-Loire déléguée de l’Anah ;

– à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

– à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; – à M. l'agent comptable de l'Anah ;

aux intéressé(e)s.

ARTICLE 7 – La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Tours, le 4 avril 2022

Le délégué adjoint de l’Agence

signé : Damien LAMOTTE

Direction départementale des Territoires - 37-2022-04-04-00004 - DDT37 subdélégation ANAH parution RAA 04 2022 54Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-04-26-00001

RAA publication dcision CNAC LIDL

Amboise.odt

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-26-00001 - RAA publication dcision CNAC LIDL Amboise.odt 55Préfecture d’Indre-et-Loire

Service d’Animation Interministérielle des Politiques Publiques

Bureau de l’appui au développement local

Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire

La commission nationale d’aménagement commercial s’est réunie le 24 mars 2022 et a émis un avis favorable sur la création d’un point permanent de retrait de marchandises déposée par la SAS AMIDIS ET COMPAGNIE représentée par Mme Caroline FENART, sise ZI Route de Paris 14 120 MONDEVILLE et composée de deux pistes de ravitaillement pour une emprise au sol de 38,8m². (Présidence : M Philippe FRANÇOIS Sous-Préfet de Loches)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-26-00001 - RAA publication dcision CNAC LIDL Amboise.odt 56Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-04-28-00002

Arrêté portant modification des statuts du

Syndicat d'Assistance Technique pour

l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire

(SATESE 37)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 57PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Collectivités Locales

ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux d'Indre-et-Loire (SATESE 37)

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants,

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1973 autorisant la constitution d'un Syndicat mixte pour la surveillance du fonctionnement des stations d'épuration dans le département d'Indre-et-Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 21 juillet 1975, 10 août 1976, 24 novembre 1977, 11 janvier 1979, 2 décembre 1980, 15 juin 1989, 18 mai 1995, 7 novembre 1996, 28 novembre 1997, 24 mai 2000, 13 février 2002, 2 janvier 2003, 20 décembre 2005, 12 janvier 2009, 5 novembre 2009, 3 mars 2011, 26 août 2011, 17 mai 2016, 25 avril 2019, 1er avril 2020 et 29 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SATESE 37, en date du 6 décembre 2021, décidant de modifier les statuts du syndicat,

Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres du SATESE 37, désignées en annexe 1 au présent arrêté, approuvant les statuts modifiés du syndicat,

Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5721-2-1 susvisé,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 avril 1995 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1er – Origine, évolution et dénomination du Syndicat

Le Syndicat mixte ouvert, dénommé « Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux » du département d’Indre-et-Loire (SATESE 37), modifié par arrêté préfectoral en date du 26 août 2011, formé entre les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et le Conseil Départemental d’Indre-et- Loire dont les noms figurent en annexe (ajout de la communauté de communes du Castelrenaudais), est créé afin d’assurer collectivement l’ensemble des prestations afférentes à l’assainissement, conformément à la réglementation en cours.

Article 2 – Objet du Syndicat

2-1 Compétences

Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :

 Compétence déléguée par le Conseil Départemental, conformément aux articles R.3232-1 à R.3232-1-4 institués par l’article L.3232-1-1

Le Conseil Départemental délègue au Syndicat sa compétence d’assistance technique en matière d’assainissement collectif et non collectif, conformément aux dispositions de la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques).

 Suivi des dispositifs d’assainissement collectif

Les membres associés adhérant à la compétence assainissement collectif confient au Syndicat la mission de réaliser l’assistance technique et de valider l’autosurveillance, y compris les conseils et formations sur le fonctionnement, l’exploitation et l’investissement des installations.

 Contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées, comprenant la vérification de la qualité d’exécution des travaux et la vérification du maintien de l’ouvrage en bon état de fonctionnement.

 Assurer le Service Public d’Assainissement Non Collectif en réalisant les contrôles et diagnostics des installations d’assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 582-2 Prestations de service

Dans le cadre de son savoir-faire, le Syndicat peut également réaliser les prestations suivantes :

 Assistance aux Maîtres d’ouvrage relative aux travaux de construction, d’extension ou d’aménagement de dispositifs d’épuration d’assainissement collectif,

 Prestation de service pour le compte de ses membres et de tiers, et notamment des industriels et des établissements publics/ privés, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Article 3 – Conditions de transfert de compétences

Chacune des compétences est transférée de manière optionnelle au Syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :

 le transfert porte sur une ou plusieurs compétences,

 le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du membre est devenue

exécutoire,

 la répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce

transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8-2.

La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le (la) Président(e) du Conseil Départemental, le (la) Président(e) de l’EPCI ou le Maire au (à la) Président(e) du Syndicat. Celui-ci (celle-ci) en informe le Comité Syndical qui se prononce sur ce point.

Article 4 – Conditions de reprise des compétences

Les compétences transférées de manière optionnelle ne peuvent pas être reprises par un membre du Syndicat pendant une durée de 3 ans, à compter de la date d’effet de son transfert à cet établissement.

Au-delà des 3 ans, chacune de ces compétences peut être reprise au Syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :

 la reprise peut concerner une ou plusieurs compétences à caractère optionnel, selon les modalités d’exercice des

compétences définies dans l’article 2-1,

 la reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du membre portant

reprise de la compétence est devenue exécutoire,

 la répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la

reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8-2,

 la délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'exécutif du membre au (à la) Président(e) du

Syndicat. Celui-ci (celle-ci) en informe le Comité Syndical qui se prononce sur ce point.

Article 5 – Durée et siège du Syndicat

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à l'adresse suivante : Domaine d'Activités Papillon – 3 rue de l'Aviation - 37210 PARÇAY-MESLAY.

Le Syndicat peut tenir ses réunions soit au siège social, soit à tout autre endroit retenu par le (la) Président(e). Il appartient au (à la) Président(e) de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.

Article 6 – Comité Syndical

6-1 Composition du Comité Syndical

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 59Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégué(e)s élu(e)s par les membres, à savoir :

 1 délégué(e) titulaire et 1 délégué(e) suppléant(e) par tranche de 10 000 habitants commencée et dans la limite de 50 000 habitants, quel que soit le nombre de compétences transférées.

La Métropole et le Département peuvent déterminer le nombre de leurs représentants, dans la limite de 5 délégué(e)s chacun.

Les mandats de délégué(e)s au Comité expirent en même temps que leur qualité de délégué(e)s des assemblées qu'ils (elles) représentent.

Ne peuvent être délégué(e)s au Comité les personnes qui, à un titre quelconque, sont entrepreneurs ou fournisseurs du Syndicat. De même, les fonctions de délégué(e)s au Comité sont incompatibles avec celles d'agent(e)s employé(e)s du Syndicat.

Les délégué(e)s peuvent donner pouvoir à un(e) de leurs collègues pour voter en leur nom ; un(e) même délégué(e) ne peut être porteur(euse) que d'un seul pouvoir.

6-2 Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat.

Il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du Syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l’inscription des dépenses obligatoires, à l’approbation du compte administratif, à la gestion du personnel, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, à sa dissolution, aux délégations de gestion d’un service public.

Il examine les comptes rendus d’activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d’activités annuels.

Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément à la réglementation en vigueur.

6-3 Réunion du Comité Syndical et conditions de vote

Il se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du (de la) Président(e), ou du tiers au moins de ses membres. Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires courantes et, selon les modalités spécifiques prévues à l’article 12 des présents statuts, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres titulaires ou représentés (prise en compte des pouvoirs dont sont porteurs(euses) les délégué(e)s présent(e)s) assiste à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à trois jours au moins d’intervalle et dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

D’une façon générale, le (la) Président(e) peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il (elle) estimera nécessaire le concours ou l’audition.

Le Comité Syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Article 7 – Bureau du Syndicat

7-1 Installation du Bureau

Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé d’un(e) Président(e), d’un ou plusieurs Vice-Président(e)s et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-Président(e)s ne peut toutefois excéder 20% de l’effectif total de l’Assemblée, plafonné à 15 membres.

Le (la) Président(e) est élu(e) par le Comité Syndical à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Les Vice-Président(e)s et les autres membres du Bureau sont élus à main levée et à la majorité absolue. Comme pour l’élection du Président, si après deux tours de scrutin, aucun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 607-2 Attributions du Bureau

Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical conformément à la réglementation en vigueur. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le (la) Président(e) rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation.

Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat.

7-3 Réunion du Bureau et conditions de vote

Le Bureau se réunit, autant que de besoin, sur convocation du (de la) Président(e). Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d’une voix. Le vote du (de la) Président(e) est prépondérant en cas de partage égal des voix.

Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

7-4 Attributions du (de la) Président

Le (la) Président(e) est l’exécutif du Syndicat. A ce titre, il (elle) prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat en justice.

7-5 Attributions des Vice-Président(e)s

Le (la) Président(e) peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s. Il (elle) peut aussi donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Vice-Président(e)s, ainsi qu’au (à la) Directeur (Directrice) Général(e) et aux responsables de service.

Les Vice-Président(e)s ont pour attribution de remplacer le (la) Président(e) dans toutes ses fonctions en cas d’empêchement de ce(tte) dernier(ère).

Article 8 – Dispositions financières et comptables

8-1 Budget

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels le Syndicat est constitué et comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.

La section de fonctionnement comprend notamment :

en recettes :

 la contribution des membres du Syndicat,

 les subventions de fonctionnement accordées par l’Etat, l’Agence de l’Eau, les collectivités ou tout autre organisme,

 le revenu des biens du Syndicat,

 la participation du Conseil Régional,

 les sommes perçues auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales, des associations, des

établissements publics ou privés, des usagers en contrepartie d’un service rendu,

 les dons et legs.

en dépenses :

 les dépenses de personnel et de matériel, les charges afférentes aux bâtiments, les impôts, les intérêts des emprunts,

 les prélèvements pour assurer l’équilibre de la section d’investissement.

La section d’investissement comprend notamment :

en recettes :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 61 le produit des emprunts contractés,

 le produit du prélèvement de la section de fonctionnement,

 les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des collectivités territoriales,

 les produits des dons et legs.

en dépenses :

 les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat,

 le remboursement du capital emprunté.

8-2 Contributions des membres

Les contributions obligatoires des membres du Syndicat sont composées :

 des participations des communes ou établissements publics de coopération intercommunale dont le montant est

arrêté, en € par habitant, chaque année par le Comité Syndical,

 de la participation du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire (du fait de sa compétence spécifique). Ce montant est

défini chaque année en concertation entre le Syndicat et le Département. Il est fixé, en € par habitant, par arrêté du (de la) Président(e) du Conseil Départemental et il est arrêté par le Comité Syndical.

8-3 Prestations

Le tarif des différentes prestations réalisées pour le compte des membres et autres bénéficiaires est défini chaque année par le Comité Syndical, après proposition du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire sur la base de sa compétence.

Pour les prestations d'assistance technique, le tarif traduit la participation du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.

8-4 Adoption du budget

Les dispositions applicables sont celles de l’article L.5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant référence à l’article L.2312-1 et suivants.

8-5 Publicité du budget et des comptes

Les dispositions applicables sont celles de l’article L5722-1 et de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 – Réalisation des programmes

Les programmes et les actions du Syndicat, mis en œuvre par le Comité Syndical, peuvent être réalisés :

 soit par l’équipe opérationnelle du Syndicat,

 soit par des intervenants divers dans le cadre de conventions de partenariat ou de marchés publics.

Article 10 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi au cours des six mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant ; il détermine les détails d’exécution des statuts. Il est approuvé par le Comité Syndical qui peut le modifier éventuellement.

Article 11 – Adhésion - Retrait

La demande d’adhésion pour l’une ou l’autre des compétences fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue. La demande de retrait pour une ou plusieurs compétences fait l’objet d’une délibération du Comité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 62Syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Les membres du Syndicat soumettent, pour avis, à leur assemblée délibérante la décision du Comité.

Article 12 – Modification des statuts

Toute modification aux présents statuts peut être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, sauf pour les articles 2, 5 et 8 relatifs à l’objet, à la durée du Syndicat et aux dispositions financières et comptables. Toute modification de ces articles 2, 5 et 8 doit recevoir l’accord unanime des membres du Syndicat.

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des membres adhérents les approuvant. »

ARTICLE 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9

- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varennes 75007 Paris Cedex.

- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 4 – Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Président du SATESE 37 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires d'Antogny-le-Tillac, Assay, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avon-les- Roches, Beaumont-Louestault, Le Boulay, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Bueil-en-Touraine, Cerelles, Champigny-sur- Veude, Chançay, Charentilly, Château-Renault, Chaveignes, Chemillé-sur-Dême, Chézelles, Courcoué, Crissay-sur-Manse, Crotelles, Crouzilles, Dame-Marie-les-Bois, Épeigné-sur-Dême, Faye-la-Vineuse, La Ferrière, Les Hermites, L’Ile-Bouchard, Jaulnay, Larçay, Lémeré, Ligré, Luzé, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Marray, Monnaie, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Morand, Neuil, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Nouâtre, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pernay, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Razines, Reugny, Richelieu, Rilly-sur-Vienne, Rouziers-de- Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint- Épain, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Paterne-Racan, Saint-Roch, Saunay, Sazilly, Semblancay, Sonzay, Tavant, Theneuil, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Verneuil-le-Château, Vernou-sur-Brenne, Villebourg, Villedômer, Vouvray, Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale : SI d’alimentation en eau potable et d’assainissement Azay-sur-Cher-Véretz, SIVOM de Bueil-Villebourg, SIVOM de l'Escotais, communauté de communes Bléré Val de Cher, communauté de communes du Castelrenaudais, communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, communauté de communes Loches Sud Touraine, communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, métropole Tours Métropole Val de Loire et à Monsieur le Trésorier de Tours Ville et Métropole. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 28 avril 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Nadia SEGHIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 63ANNEXE 1

Collectivités consultées Date de la délibération

Antogny-le-Tillac Absence de vote, valant avis favorable

Assay Absence de vote, valant avis favorable

Autrèche 3 février 2022

Auzouer-en-Touraine Absence de vote, valant avis favorable

Avon-les-Roches Absence de vote, valant avis favorable

Beaumont-Louestault Absence de vote, valant avis favorable

Le Boulay Absence de vote, valant avis favorable

Braslou 17 février 2022

Braye-sous-Faye 24 février 2022

Brizay 11 janvier 2022

Bueil-en-Touraine 14 janvier 2022

Cerelles 27 janvier 2022

Champigny-sur-Veude Absence de vote, valant avis favorable

Chançay Absence de vote, valant avis favorable

Charentilly 13 janvier 2022

Château-Renault 20 janvier 2022

Chaveignes 23 février 2022

Chemillé-sur-Dême Absence de vote, valant avis favorable

Chézelles 11 janvier 2022

Courcoué Absence de vote, valant avis favorable

Crissay-sur-Manse Absence de vote, valant avis favorable

Crotelles 6 janvier 2022

Crouzilles Absence de vote, valant avis favorable

Dame-Marie-les-Bois Absence de vote, valant avis favorable

Épeigné-sur-Dême 20 janvier 2022

Faye-la-Vineuse Absence de vote, valant avis favorable

La Ferrière 11 mars 2022

Les Hermites 27 janvier 2022

L'Ile-Bouchard Absence de vote, valant avis favorable

Jaulnay 3 février 2022

Larçay Absence de vote, valant avis favorable

Lémeré 27 janvier 2022

Ligré Absence de vote, valant avis favorable

Luzé Absence de vote, valant avis favorable

Maillé 7 février 2022

Marcilly-sur-Vienne 27 janvier 2022

Marigny-Marmande Absence de vote, valant avis favorable

Marray 11 janvier 2022

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 64Monnaie Absence de vote, valant avis favorable

Monthodon 16 décembre 2021

Montlouis-sur-Loire Absence de vote, valant avis favorable

Morand 13 janvier 2022

Neuil Absence de vote, valant avis favorable

Neuillé-Pont-Pierre Absence de vote, valant avis favorable

Neuvy-le-Roi 6 janvier 2022

Nouâtre Absence de vote, valant avis favorable

Nouzilly 10 janvier 2022

Noyant-de-Touraine 4 février 2022

Panzoult 12 janvier 2022

Parçay-sur-Vienne Absence de vote, valant avis favorable

Pernay Absence de vote, valant avis favorable

Ports-sur-Vienne 22 décembre 2022

Pouzay 27 janvier 2022

Pussigny 16 février 2022

Razines Absence de vote, valant avis favorable

Reugny 25 janvier 2022

Richelieu 4 février 2022

Rilly-sur-Vienne 8 février 2022

Rouziers-de-Touraine 13 janvier 2022

Saint-Antoine-du-Rocher Absence de vote, valant avis favorable

Saint-Aubin-le-Dépeint Absence de vote, valant avis favorable

Saint-Christophe-sur-le-Nais 25 janvier 2022

Sainte-Maure-de-Touraine Absence de vote, valant avis favorable

Saint-Épain 18 janvier 2022

Saint-Laurent-en-Gâtines 1er f évrier 2022

Saint-Nicolas-des-Motets Absence de vote, valant avis favorable

Saint-Paterne-Racan 11 janvier 2022

Saint-Roch 10 février 2022

Saunay Absence de vote, valant avis favorable

Sazilly Absence de vote, valant avis favorable

Semblançay Absence de vote, valant avis favorable

Sonzay 24 janvier 2022

Tavant 28 janvier 2022

Theneuil Absence de vote, valant avis favorable

La Tour-Saint-Gelin 25 janvier 2022

Trogues Absence de vote, valant avis favorable

Verneuil-le-Château Absence de vote, valant avis favorable

Vernou-sur-Brenne Absence de vote, valant avis favorable

Villebourg 11 janvier 2022

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 65Villedômer Absence de vote, valant avis favorable

Vouvray 11 janvier 2022

SIAEPA Azay-sur-Cher-Véretz 23 février 2022

SIVOM de Bueil-Villebourg Absence de vote, valant avis favorable

SIVOM de l’Escotais Absence de vote, valant avis favorable

CC Bléré Val de Cher Absence de vote, valant avis favorable

CC Chinon, Vienne et Loire 13 janvier 2022

CC Loches Sud Touraine Absence de vote, valant avis favorable

CC Touraine Ouest Val de Loire 22 février 2022

Tours Métropole Val de Loire Absence de vote, valant avis favorable

Département d’Indre-et-Loire Absence de vote, valant avis favorable

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 66Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 67Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 68Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 69Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-28-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l’Épuration et le Suivi des Eaux d'Indre et Loire (SATESE 37) 70Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-04-26-00003

Arrêté portant composition du comité

technique des services déconcentrés de la police

nationale d'Indre-et-Loire (3e modificatif)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-26-00003 - Arrêté portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d'Indre-et-Loire (3e modificatif) 71ARRÊTÉ

portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire

(3ème modificatif)

La préfète d’Indre-et-Loire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté n°INTC1421593A du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la police nationale ;

VU l’arrêté n°INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’Intérieur ;

VU le procès-verbal du 6 décembre 2018 établi à la suite du dépouillement du scrutin pour l’élection des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire ;

VU les arrêtés de la préfète d’Indre-et-Loire des 18 janvier 2019, 23 septembre 2019 et 17 novembre 2020 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et- Loire ;

VU le départ à la retraite à compter du 1er janvier 2022 de M. Thierry POUILLOUX, membre titulaire du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire ;

VU le courriel en date du 26 avril 2022 transmis par le représentant départemental du syndicat FSMI-FO désignant M. Christophe ROCHE en tant que membre titulaire du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire ;

Considérant les mouvements intervenus au sein des représentants du personnel ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-26-00003 - Arrêté portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d'Indre-et-Loire (3e modificatif) 72ARRÊTE

Article 1er : La composition du Comité technique des services déconcentrés de la police nationale en Indre-et-Loire est modifiée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

• La préfète, présidente, ou, en son absence, son représentant ;

• La directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, responsable des ressources humaines.

b) Représentants du personnel :

Membres titulaires :

• COSTE Gabriel (FSMI – FO)

• ROCHE Christophe (FSMI – FO)

• DEBONO David (FSMI – FO)

• VALY Annette (FSMI – FO)

• CARZANA Nadège (Alliance Police nationale– SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP)

• LUCAS Franck (Alliance Police Nationale – SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP)

• LE GOFF Frédéric (UNSA – FASMI)

Membres suppléants :

• HUCK David (FSMI – FO)

• MOULARD Yann (FSMI – FO)

• MARTINAT Céline (FSMI-FO)

• HUE Anthony (FSMI – FO)

• FORMET Frédéric (Alliance Police Nationale – SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP)

• DELMAS Nadège (Alliance Police Nationale – SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP)

• COIGNARD Charles-Edouard (UNSA – FASMI)

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 26 avril 2022

Signé : Marie LAJUS

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

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