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Arrêté - Ac2024 099 Arrete de police de la circulation portant permission pour la refection des caniveaux et bordures de trottoirs rue des Gatelles et angle des rues des Gatelles et des Frichalliers
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Champhol.
Lien du pdf (Arrêté - Ac2024 099 Arrete de police de la circulation portant permission pour la refection des caniveaux et bordures de trottoirs rue des Gatelles et angle des rues des Gatelles et des Frichalliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE DE POLICE DE LA CIRCULATION
Portant permission pour la réfection
(— L des caniveaux et bordures de trottoirs.
WT Ville - Rue des Gatelles et angle des rues des Gatelles = CHAMPHOL et des Frichalliers -
Arrêté n°Ac2024-099,
Nous, Maire de Champhol,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8" partie — signalisation temporaire —
approuvée par l'Arrêté Interministériel du 06 novembre 1992 modifié) : Vu l’Arrêté Municipal n°Ad2024-001 du 12 janvier 2024 portant délégation de fonctions par Monsieur Jacky STIVES,
Adjoint délégué aux affaires concernant l'urbanisme.
Vu la demande par laquelle Monsieur Jean MANENT « TOUZET BTP » 14 rue de la Taye 28110 LUCE, sollicite un arrêté pour la réfection de caniveaux et bordures de trottoirs, rue des Gatelles et angle des rues des Gatelles et
Frichalliers à compter du lundi 25 novembre 2024 pour une durée calendaire de 12 jours ;
Considérant la nécessité de préserver la bonne circulation sur le territoire communal :
Considérant que pour le bon déroulement de l'intervention, il convient de réguler la circulation et le stationnement
Considérant que pour la sécurité de tous, il y a lieu de prendre des mesures particulières :
ARRETONS
Article 1 — Autorisation
La demande est accordée au demandeur comme énoncé précédemment.
Ainsi, le bénéficiaire est autorisé à procéder à la réfection des caniveaux et bordures de trottoirs, rue des Gatelles et angle des rues des Gatelles et des Frichalliers, du lundi 25 novembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024, de
08h00 le 1°’ jour, à 18h00 le jour d'échéance.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 — Prescriptions de mise en place
L'autorisation visée est réalisée de façon à préserver la sécurité des usagers du domaine public, notamment piéton.
La circulation est mise en alternat par panneaux B15 et C18.
Le stationnement est interdit à tout véhicule externe aux abords du lieu d'intervention, sauf pour nécessité les
services d'intérêt général de Police et de Secours.
L’appose de la signalisation temporaire est sous la responsabilité du demandeur et sous sa surveillance. Il veillera également à la bonne compréhension des panneaux disposés en amont et en aval, par la visibilité des
dispositifs par tout public et en tout temps.
Le pétitionnairé devra aussi s’assurer de réduire autant que faire se peut, les nuisances susceptibles d'être
générées afin de maintenir la tranquillité publique, notamment en termes de positionnement de matériel.
Article 3 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis
de la collectivité par les signataires que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
des déplacements de matériel, de véhicules, ou encore de non remise en bon état des lieux.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans les plus brefs délais, au terme desquels, les gestionnaires de la voirie se substitueront à lui. Les frais d'intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Validité et renouvellement
Le pétitionnaire est avisé que le respect des horaires prévus est impératif, La présente autorisation n’est valable
que pour la date citée à l’Article 1. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans ce délai.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à
compter de la révocation ou du terme de l’autorisation.
Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Pour le cas d’une prolongation ou d’un renouvellement, le pétitionnaire devra adresser une nouvelle demande au
moins 15 jours avant le terme de la présente autorisation.
La présente autorisation n’est pas une autorisation d'urbanisme, nécessaire pour réaliser des travaux soumis à
règlementation.
Article 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, en mairie et sur les lieux.
Article 6 — Recours
Conformément à l’article 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans — 2 rue de la Bretonnerie —- 45057 ORLEANS Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction administrative
peut être saisie par le portail « Télérecours citoyen » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 7 — infraction
Toute infraction au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout stationnement gênant encours une peine de mise en fourrière.
Article 8 — Spécificité
Le service de Police Municipale se réserve le droit d'apprécier le respect des dispositions prises, et d'en modifier
la nature, les mesures, si le service le considère utile, d'autant plus en tant que de besoin.
Article 9 — Application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Madame la Directrice Générale des Services de CHAMPHOL,
- La Police Municipale de CHAMPHOL,
- Monsieur Jean MANENT, représentant « TOUZET BTP », demandeur.
- Copie Fitibus.
Fait à CHAMPHOL, le 21 novembre 2024.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
En préfecture (le cas échéant),
De la publication le : 21/11/2024
De la notification le : (le cas échéant)