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Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 03 N6 5 mars 2013 Recueil3350
Document publié le Mardi 5 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 03 N6 5 mars 2013 Recueil3350)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - MARS 2013
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2013043-0002 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- L0274 fixant le
montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier de Le Blanc .................................... 1
Arrêté N °2013043-0003 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- L0275 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier de La Châtre .................................... 4
Arrêté N °2013043-0004 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- L0272 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier d'Issoudun .................................... 7
Arrêté N °2013043-0005 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- L0273 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de décembre du centre hospitalier de Châteauroux .................................... 10
Décision - Décision n °2013- DG- DS36-0001 modifiant la décision
n °2012- DG- DS36-0001 du 29 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique HARDY en tant que délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé pour le département de l'Indre .................................... 13
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté N °2013032-0003 - Délégation de signatures de Mme Isabelle SOUGY, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Châteauroux .................................... 18
Arrêté N °2013057-0001 - Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre .................................... 25
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2013046-0011 - ARRETE PREFECTORAL complémentaire fixant des prescriptions à l'accusé de réception de déclaration d'existence n ° AR drainage 15/2007, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la déclaration de réseaux de drainage de la Société Civile
d'Exploitation Agricole «S.C.E.A. La Villeneuve», représentée par Monsieur Stefan KOLHER, co- gérant, avec rejets dans le bassin versant de la rivière « La Bouzanne », sur les communes de BUXIERES D'AILLAC et JEU LES BOIS .................................... 27
Arrêté N °2013046-0012 - Arrêté préfectoral transférant à la sté Carrières de Cluis l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Saint- Marcel .................................... 36
Arrêté N °2013049-0002 - Dérogation de longue durée à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC, accordée à l'entreprise ERDF- GRDF. .................................... 39
Arrêté N °2013056-0012 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement d'activités sur la commune de POULIGNY- SAINT- PIERRE .................................... 53 Arrêté N °2013058-0001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D drainage 01/2013, prises au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration
d'existence de drainages sur la commune de THEVET- SAINT- JULIEN sur les bassins
versants des Cloux, de l'Igneraie et du Pontet ainsi que du projet de drainage sur le bassin versant du ruisseau des Cloux .................................... 58
Arrêté N °2013058-0002 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial à la commune de RUFFEC- LE-
CHATEAU, pour
l'installation d'une conduite de sécurité incendie, en bordure de la rivière
"La Creuse" en rive gauche, au lieu- dit "La Bazanne",
commune de RUFFEC- LE- CHATEAU .................................... 69
Arrêté N °2013058-0003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial au Syndicat des Eaux de CIRON- OULCHES par une canalisation d'eau potable à l'amont du pont sur la RD N °
44, commune de CIRON .................................... 72
Arrêté N °2013059-0017 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux pluviales 03/2012, prises au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant l'existence de deux rejets d'eaux pluviales et le projet d'extension du réseau pour la création du lotissement "Les
Serondes", situé sur la commune de LYE et présenté par M. Pierre RIAUTE en qualité de Maire de LYE .................................... 77
Arrêté N °2013063-0003 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions .................................... 82
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2012296-0027 - Arrêté portant délégations de signatures aux
responsables de divisions et de bureau de la Direction des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Indre .................................... 84
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2013050-0001 - portant agrément de l'union départementale des
sapeurs- pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, PAE1 et PAE3) .................................... 87
Arrêté N °2013051-0003 - portant réglementation de la circulation routièer en période de trafic intense pour la'nnée 2013 .................................... 90
Secrétariat Général
Arrêté N °2013049-0003 - agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BRUN'AUTO- ECOLE Situé 31, rue des Ponts - 36210 CHABRIS .................................... 98
Arrêté N °2013051-0002 - renouvellement de l'agrément de la CHAMBRE DE METIERS ET
DE L'ARTISANAT DE L'INDRE sise 31, rue Robert Mallet- Stevens à
Châteauroux pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
.................................... 101
Arrêté N °2013051-0004 - arrêtant le périmètre de la Communauté de Communes du
Pays d'Issoudun dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 104 Arrêté N °2013051-0005 - arrêtant le périmètre de la Communauté de Communes de
Chabris- Pays de Bazelle dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 107
Arrêté N °2013052-0003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Marie- France RETAILLE, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Normandie- Centre par intérim, dans le domaine de l'ingénierie publique .................................... 110
Arrêté N °2013052-0005 - renouvellement de l'agrément du CENTRE
D'EDUCATION
ROUTIERE FORGET sis ZA La Coudrière II - 37210 PARCAY MESLAY pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de
l'Indre
.................................... 113
Arrêté N °2013053-0001 - agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GTO 36 Situé 109, avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX .................................... 116
Arrêté N °2013056-0001 - arrêté portant création d'un local de rétention
administrative .................................... 119
Arrêté N °2013060-0001 - Portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PRUDHOMME FORMATION Situé 15, avenue du Général de Gaulle à DEOLS .................................... 122
Arrêté N °2013060-0002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JUSSERAND CELAIRE 0 Issoudun .................................... 125
Décision - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du
15 février 2013 .................................... 128
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2013063-0013 - Homologation du circuit Maurice TISSANDIER à Montgivray .................................... 133
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2013046-0013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne sous le n ° SAP788629327 - AMD Aigurande - Mme GRESSIER Sylvie .................................... 151
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n ° SAP788629327 - AMD Aigurande - Mme GRESSIER Sylvie .................................... 154
Arrêté N °2013060-0004 - ARRETE modificatif portant subdélégation de signature Mme Dorine GARDIN, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du CENTRE par intérim, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre .................................... 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013043-0002
signé par André OCHMANN, Directeur de l'offre sanitaire et médico sociale de l'ARS Centre
le 12 Février 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- L0274
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de décembre du centre
hospitalier de Le Blanc
Arrêté N°2013043-0002 - 05/03/2013 Page 1 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-L0274
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier de Le Blanc
Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Page 2 Arrêté N°2013043-0002 - 05/03/2013 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°” : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est
arrêtée à 960 668,76 € soit :
822 663,53 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
131 317,90 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
3 044,63 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
3 642,70 € au titre des produits et prestations,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Le Blanc et la caisse de
mutualité sociale agricole de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 12 février 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Signé : Docteur André OCHMANN
Arrêté N°2013043-0002 - 05/03/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013043-0003
signé par André OCHMANN, Directeur de l'offre sanitaire et médico sociale de l'ARS Centre
le 12 Février 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- L0275
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de décembre du centre
hospitalier de La Châtre
Page 4 Arrêté N°2013043-0003 - 05/03/2013 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-L0275
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier de La Châtre
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013043-0003 - 05/03/2013 Page 5 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°” : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est
arrêtée à 269 898.66 € soit :
253 054,29 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
16 844,37 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de La Châtre et la caisse de
mutualité sociale agricole de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 12 février 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Signé : Docteur André OCHMANN
Page 6 Arrêté N°2013043-0003 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013043-0004
signé par André OCHMANN, Directeur de l'offre sanitaire et médico sociale de l'ARS Centre
le 12 Février 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- L0272
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de décembre du centre
hospitalier d'Issoudun
Arrêté N°2013043-0004 - 05/03/2013 Page 7 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-L0272
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier "La Tour Blanche‘ d'Issoudun
Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Page 8 Arrêté N°2013043-0004 - 05/03/2013 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1” : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre est
arrêtée à 421 708,34 € soit :
333 015,61 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
1 808,63 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS AME),
66 559,08 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
20 325,02 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier "La Tour Blanche" d'Issoudun et
la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 12 février 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Signé : Docteur André OCHMANN
Arrêté N°2013043-0004 - 05/03/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013043-0005
signé par André OCHMANN, Directeur de l'offre sanitaire et médico sociale de l'ARS Centre
le 12 Février 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- L0273
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de décembre du centre
hospitalier de Châteauroux
Page 10 Arrêté N°2013043-0005 - 05/03/2013 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-L0273
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Décembre
du centre hospitalier de Châteauroux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013043-0005 - 05/03/2013 Page 11 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1” : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre est
arrêtée à 7 653 570,50 € soit :
6 175 447,18 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
4 570,68 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS AME),
477 067,07 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
583 827,67 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
325 157,09 € au titre des produits et prestations,
87 500,81 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
Article 2: Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Châteauroux et la caisse
primaire d'assurance maladie de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 12 février 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Signé : Docteur André OCHMANN
Page 12 Arrêté N°2013043-0005 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Pierre- Marie DETOUR, Directeur Général par intérim de l'ARS du Centre.
le 18 Février 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Décision n °2013- DG- DS36-0001 modifiant
la décision n °2012- DG- DS36-0001 du 29
juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique HARDY en tant que
délégué territorial de l'Agence Régionale de
Santé pour le département de l'Indre
Décision - 05/03/2013 Page 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Centre
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2013-DG-DS36-0001
Portant modification de la décision N° 2012-DG-DS36-0001 en date du 29 juin 2012
Le directeur général par intérim de l’agence régionale de santé du Centre
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur J acques LAISNE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant admission à la retraite (Cour des Comptes) de
Monsieur Jacques LAISNE, à compter du 17 février 2013,
Vu l'arrêté du 14 février 2013 portant nomination de Monsieur Pierre-Marie DETOUR,
directeur général adjoint, en qualité de directeur général par intérim de l’agence régionale de
santé du Centre, à compter du 17 février 2013,
Vu la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2013-DG-DS-0002 en date
du 18 février 2013,
Vu la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS du Centre N°2013-DG-
DS-0003 en date du 18 février 2013,
DECIDE
Article 1°” : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué
territorial de l’ Agence régionale de santé du Centre pour le département de l’Indre à l’effet de
signer les actes et décisions relatives à l’exercice des missions du directeur général de l’ARS
telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la santé publique et précisés dans l’ annexe 1.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique HARDY, la
délégation de signature qui lui est accordée par l’article ler sera exercée par Monsieur
François LODIEU, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale et responsable du pôle
offre sanitaire et médico-sociale.
_— ARS du Centre
—— Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 rene Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 14 Décision - 05/03/2013 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique HARDY et de
Monsieur François LODIEU, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Rémy
PARKER, ingénieur du génie sanitaire et responsable du pôle de la santé publique et
environnementale.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique HARDY, de
Monsieur François LODIEU, de Monsieur Rémy PARKER, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Gilles SOUET, ingénieur d’études sanitaires pour les domaines santé
publique et environnementale.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre et du département de l’Indre.
Fait à Orléans, le 18 février 2013
Le directeur général par intérim
de l’Agence rég e de santé du Centre,
Le Dirfctetr général adjoint,
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03
Décision - 05/03/2013 Page 15 Annexe 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de signature est
donnée au délégué territorial de l’Agence régionale de santé du Centre
Domaines transversaux
Instances de l’ARS Courriers relatifs au secrétariat de la conférence de territoire
Publication au recueil des actes administratifs des décisions en
relevant
Fonctionnement de la
délégation territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de l’accusé de
réception et actes d’instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux protocoles de
signalement des situations de maltraitance
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et Information sans délai du préfet de tout évènement sanitaire
polices sanitaires présentant un risque pour la santé
Déclaration d’activité de pratiques de tatouage par effraction
cutanée et perçage corporel
Santé environnementale Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et Promotion
de la santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes de médecins
relais, réception des demandes d’injonction du parquet et renvoi
des usagers vers les médecins relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de ressources Tarification des centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie, des appartements de coordination
thérapeutique, des lits halte soins santé, des centres locaux
antituberculeux, des centres de vaccination et des centres
d’information, de dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des
établissements publics
de santé
Modification de la composition des conseils de surveillance
Modification de la composition de la commission d’activité
libérale
Composition des Commissions des relations avec les usagers et
de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à intervenir à
l’hôpital local
Décision nommant le médecin responsable de la coordination des
activités médicales de l'organisation de la permanence médicale
de jour comme de nuit et de la mise en œuvre de l'évaluation des
soins à l'hôpital local
Autorisation d'exercer une activité libérale par un praticien
hospitalier
Autorisation temporaire d’exercer en qualité d’aides soignants ou
infirmiers pour les étudiants en médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Allocation de ressources Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour les autres
établissements que ceux figurant à l’annexe 2.
Courriers d'accompagnement de ces arrêtés aux établissements,
documents explicatifs des mesures prises.
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 16 Décision - 05/03/2013 Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la CPAM du
PV de la visite de conformité lorsque l'avis est favorable
Courrier d'autorisation de mise en fonctionnement des
établissements social et médico-social (ESMS) suite à avis
favorable de la visite de conformité
Allocation de ressources Décisions relatives aux dépenses autorisées des établissements et
services dans le cadre de la procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et services relevant
d’un financement de l’assurance maladie ou d’un financement de
l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte administratif
Décisions individuelles
Personnels de direction
des établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des établissements publics
autres que ceux figurant à l’annexe 2
Octroi des autorisations d’absence et des congés des personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les établissements
publics autres que ceux figurant à l’annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles
d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d’exercice libéral
Autorisation de remplacement d'un infirmier libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance d’attestation
d’enregistrement
Délivrance d’attestation de reconnaissance de diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)
Ouverture de l’examen pour l’obtention du certificat de capacité
pour effectuer les prélèvements sanguins
Transports de corps, gestion des certificats de décès
Composition du conseil technique des Instituts de Formation
d’Aides-soignants
Annexe 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en annexe 1
Département de l’Indre Centre hospitalier à Châteauroux
Centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun
Centre hospitalier à Le Blanc
Centre hospitalier à La Châtre
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1
Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03
Décision - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013032-0003
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signatures de Mme Isabelle
SOUGY, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Châteauroux
Page 18 Arrêté N°2013032-0003 - 05/03/2013 a
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de Châteauroux
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La Comptable, responsable du Service des Impôts des particuliers de Châteauroux,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à M CHAMPAGNE Hervé, Inspecteur
des Finances Publiques, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois après
la date limite de paiement et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
A Châteauroux, le 1° février 2013
Le Comptable Public
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
Isabelle SOUGY
2
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
arrété ER SES FINANCES Page 19 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châteauroux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Joëlle HURBE, Contrôleur des finances publiques
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 5 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre
A Châteauroux, le 1° février 2013
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Isabelle SOUGY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 20 Arret PRES JAN AXE 7
EE | ité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châteauroux
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1*. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme GONON Valérie, Agent des Finances Publiques ;
Mme MONNIER Fabienne, Agent des Finances Publiques,
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre
A Châteauroux, le 1° février 2013
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Isabelle SOUGY
2/4
D n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrêté EAP PES AN ANELS À
EE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châteauroux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A et 410 de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme VIAL Christine, Contrôleur principal des finances publiques ;
Mme NANDILLON Claudie, Contrôleur des finances publiques
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 1 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre
À Châteauroux, le 1% février 2013
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Isabelle SOUGY
CE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 22 Arrèé MAUR RUN AAELE EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châteauroux
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A et 410 de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme QUILLARD Odile, Agent des finances publiques ;
Mme CRESCENT Françoise, Agent des finances publiques
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros ;
Atrticle 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre
A Châteauroux, le 1° février 2013
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Isabelle SOUGY
TZ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrêté ÉAOHES PIN AREES Pase 2 4
EE h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de Châteauroux
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La Comptable, responsable du Service des Impôts des particuliers de Châteauroux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1%. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme LAMBOUR-MILLAC Sandrine,
Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
A Châteauroux, le 1” février 2013
Le comptable public
Responsable du service des impôts des particuliers
Isabelle SOUGY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page24 Arret RUES PIN ARQUES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013057-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Février 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture
au public des services de la direction
départementale des finances publiques de
l'Indre
Arrêté N°2013057-0001 - 05/03/2013 Page 25 |
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Indre
ARRÊTÉ N°
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 19 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° — Les services de la direction départementale des finances publiques du
département de l'Indre seront fermés à titre exceptionnel les 10 mai et 16 août 2013.
Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
PÉPAGEE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 360 CHWK1P/&0ROURICÉSÆEX2OÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site interet : www.indre.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013046-0011
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 15 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
ARRETE PREFECTORAL complémentaire
fixant des prescriptions à l'accusé de réception
de déclaration d'existence n ° AR drainage
15/2007, prises au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration de réseaux de drainage de la
Société Civile d'Exploitation Agricole
«S.C.E.A. La Villeneuve», représentée par
Monsieur Stefan KOLHER, co- gérant, avec
rejets dans le bassin versant de la rivière « La
Bouzanne », sur les communes de
BUXIERES D'AILLAC et JEU LES BOIS
Arrêté N°2013046-0011 - 05/03/2013 Page 27 DE = Liberté + Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL complémentaire N° du
fixant des prescriptions à l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR drainage
15/2007, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la
déclaration de réseaux de drainage de la Société Civile d'Exploitation Agricole
«S.C.E.A. La Villeneuve», représentée par Monsieur Stefan KOLHER, co-gérant, avec
rejets dans le bassin versant de la rivière « La Bouzanne », sur les communes de
BUXIERES D'AILLAC et JEU LES BOIS
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S D.A.GE.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO, Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l’Indre :
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date
du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 13
juin 2005, de la « S.C.E.A. La Villeneuve », représentée par Monsieur Stefan KOHLER en qualité de
co-gérant, enregistrée sous le n° 36-2005-00003 et relative à la déclaration d'existence de réseaux de
drainage (209, 1 277 ha) réalisés entre 1950 et 1989 sur les communes de JEU LES BOIS et
BUXIERES D'AILLAC, avec rejets dans le bassin versant de la rivière « La Bouzanne » ;
VU les compléments apportés les 30 septembre et 12 octobre 2005 :
VU l'avis émis par le Conseil Supérieur de la Pêche en date du 29 septembre 2005 ;
VU l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR drainage 15/2007 délivré à la
«S.C.E.A. LA VILLENEUVE », représentée par Monsieur Stefan KOHLER en qualité de co-gérant,
et correspondant au dossier déposé ;
VU l'arrêté complémentaire n° 2007-06-0016 du 4 juin 2007 portant prescriptions
complémentaires concernant les réseaux de drainage de la « S.C.E.A. La Villeneuve » représentée par
Monsieur Stefan KOHLER ;
VU l'arrêté de prescriptions techniques temporaires n° 2009-05-0119 délivré le 15 mai 2009 à la
«S.C.E.A. La Villeneuve » représentée par Monsieur Stefan KOHLER :;
VU les résultats des analyses du rejet n° R2 réalisées de 2007 à 2010, sur les paramètres nitrates
Page 28 Arrêté N°201 $946-0011 - 05/03/2013 et phosphore total, transmis au service en charge de Ia police de l'eau ;
VU le dossier de mise en conformité déposé auprès du service en charge de la police de l'eau le
24 octobre 2012 et présentant les modalités de mise en œuvre d'un aménagement de traitement des
eaux de drainage du rejet R2 sur les parcelles cadastrales n° 36 et 1064 de la section b sur la commune
de JEU LES BOIS ;
VU les modifications apportées au dossier le 10 décembre 2012 ;
VU l'arrêté complémentaire n° 201331-0009 du 31 janvier 2013 fixant des prescriptions à
l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR drainage 15/2007, prises au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration de réseaux de drainage de la Société
Civile d'Exploitation Agricole «S.C.E.A. La Villeneuve», représentée par Monsieur Stefan KOLHER,
co-gérant, avec rejets dans le bassin versant de la rivière « La Bouzanne », sur les communes de
BUXTIERES D'AILLAC et JEU LES BOIS ;
VU le courriel de Monsieur Stefan KOHLER en date du 5 février 2013 indiquant une erreur de
date au niveau de l'article 2 de l'arrêté sus-visé, qui lui a été notifié le 5 février 2013 ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées sur les paramètres nitrates et phosphore du rejet R2
du site de JEU LES BOIS « La Villeneuve » indiquent un dépassement des normes de la classe de
qualité 1 B et qu'ainsi des aménagements permettant l'abattement de cette pollution doivent être mis en
œuvre conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2007-06-0016 du 4 juin 2007 ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers ;
CONSIDERANT que l'erreur de date de l'article 2 doit être corrigée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'INDRE ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2007-06-0016 du 4 juin 2007 portant
prescriptions complémentaires concernant les réseaux de drainage de la « S.C.E.A. La
Villeneuve » représentée par Monsieur Stefan KOHLER ainsi que l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 201331-0009 du 31 janvier 2013 sont abrogés.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés
ct exploités conformément au dossier sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages
et au respect des prescriptions complémentaires suivantes.
Arrêté N° 20Hp46-00n - 05/03/2013 Page 29 L'ensemble de ces aménagements devront être enherbés et régulièrement
entretenus. Ils ne devront être ni fertilisés, ni «entretenus» à l'aide de produits
phytosanitaires. Les dépôts de sédiment devront être curés et régalés sur les terres
cultivables dès que les volumes minimums de rétention des ouvrages ne seront plus
assurés.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les
eaux superficielles de la rivière « La Bouzanne », ces aménagements et leurs abords devront
être maintenus enherbés. Pour cela, une bande enherbée d'au moins 5 m sur la partie Ouest
de la noue, au niveau des parcelles cultivées, devra être implantée.
Ces aménagements devront être réalisés avant le 15 octobre 2013. Dès l'achèvement des
travaux, la SCEA La Villeneuve devra en informer le service en charge de la police de l'eau
afin que ce dernier procède à une visite de conformité.
Article 3: Prescriptions complémentaires concernant les moyens d'analyses et de
surveillance
La qualité des eaux des rejets R2 et R3, au niveau de l'exutoire de la noue sera
analysée 2 fois par an, à partir de l'hiver 2013, lors des périodes suivantes :
* une analyse en début de période de lessivage hivernal, soit entre le 15 octobre et le
15 novembre, ou à l'apparition du premier écoulement des drains suivant un
épandage réalisé à partir du 15 août ;
* une analyse de fin de période de lessivage hivernal, soit entre le 1° et le 30 mars, ou
à l'apparition du premier écoulement des drains suivant un épandage réalisé après le
15 janvier ;
Les prélèvements seront réalisés selon les normes ou recommandations en vigueur
par un prestataire extérieur. Toutes précautions seront prises pour assurer la représentativité
des prélèvements.
Les analyses porteront sur les paramètres nitrates (NO: et phosphore total (Pr).
Elles seront réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement.
Les résultats des analyses devront être transmis systématiquement au service en
charge de la police de l'eau.
Les concentrations correspondantes au niveau du bon état écologique, à savoir
inférieure à 10 mg/l pour le paramètre nitrates et inférieure à 0,2 mg/l pour le paramètre
phosphore total devront être obtenues. Un bilan après les 3 années de suivi sera établi, Selon
les résultats obtenus, des modifications pourraient être exigées ou un allègement du suivi de
ces 2 paramètres.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
Page 30
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs
« secs » exutoires, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour
chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
Arrêté N°2013046-0011 - 05/03/2013 Article 2 : Prescriptions complémentaires visant à limiter les impacts négatifs du rejet
R2 sur la rivière « La Bouzanne »
Afin de répondre à cet objectif, une noue superficielle de traitement, parallèle à
la rivière, par laquelle transitera les rejets R2 et R3 sera créée sur les parcelles
cadastrales n° 36 et 1064 de la section B sur la commune de JEU LES BOIS. Un fossé
sinueux et peu profond permettra, à l'intérieur de cette noue, de diriger les eaux de ces
rejets vers la rivière « La Bouzanne ».
Cet aménagement devra respecter les caractéristiques suivantes (voir plan
détaillé en annexe 1) :
sorties de collecteurs et mares de transition :
les collecteurs de drains des rejets R2 et R3 seront mis à jour sur
quelques mêtres, jusqu'à environ 2,5 mètres dans le champ actuel :
une bouche à grille équipera ces rejets afin d'éviter toutes intrusions ;
au droit des nouveaux rejets R2 et R3, entre les collecteurs et la noue,
des mares imperméabilisées collecteront les eaux. Elles seront situées
en partie sur le champ et la zone enherbée. Le volume de chaque mare
de transition sera de 70 m° minimum, avec des pentes faibles de %
maximum (hauteur/longueur) ;
noue et fossés sinueux :
merlon :
la morphologie de la noue sera sensiblement la même que celle du
terrain naturel, le décaissement sera très faible. Sa pente sera de 0,5 %
en moyenne et 1,25 % sur ses 100 derniers mètres. Les caractéristiques
de la noue seront les suivantes :
+ profondeur : 20 cm ;
+ largeur de 20 m entre les rejets R3 et R2 et de 7 à 10 m ensuite
jusqu'au rejet ;
+ longueur jusqu'à l'exutoire : 470 m ;
+ volume minimum de 1800 m° ;
-__ surface minimum de 7050 n° ;
* un déversoir d'environ 20 cm de hauteur, créant un redent, sera
installé à la terminaison de la noue pour l'évacuation du flux
traité ;
le fossé sinueux (méandres) dans la noue comprendra également, par
son façonnage, des petites retenues d'eau. Il aura les caractéristiques
suivantes :
+ profondeur : 25 em maximum ;
-__ largeur : 30 cm minimum ;
un merlon de terre, créé à partir des déblais issus de la création des
mares, de la noue et du façonnage du fossé sinueux et des retenues
d'eau, sera positionné en rive droite de la noue (entre la noue et la
rivière). Ces dimensions seront les suivantes :
+ hauteur : 50 cm maximum ;
+ largeur en pied : 1 m minimum ;
+ longueur : 470 m minimum ;
+ pentes : 4 maximum (hauteur/longueur) ;
4 tuyaux en PVC de 80 mm de diamètre seront positionnés,
conformément au plan. Le fil d'eau de ces tuyaux sera à 30 cm au-
dessus du terrain naturel de la zone enherbée, au pied du merlon.
Arrêté N°2037046-0011 - 05/03/2013 Page 31 Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter
d'une contribution de 35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de JEU LES BOIS
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du publie sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de JEU
LES BOIS, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de
l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Eau Forêt et Espaces Naturels
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Christine GUERIN
Page 32 Arrêté N° °20p46-0011 - 05/03/2013 Arrêté N°2013046-0011 - 05/03/2013 Page 33 1/9
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013046-0012
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral transférant à la sté Carrières
de Cluis l'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur
la commune de Saint- Marcel
Arrêté N°2013046-0012 - 05/03/2013 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SEFEN
ARRETE N°
Transférant à la société CARRIERES DE CLUIS l'autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de SAINT-
MARCEL
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.541-30-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n°
2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les
déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs :
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L.541-30-1 du code de
l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-02-0222 du 9 février 2009 autorisant la société TARMAC
GRANULATS à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la Commune de
SAINT-MARCEL ;
VU la demande de changement de dénomination sociale d'exploitant déposée par la société
CARRIERES DE CLUIS le 29 janvier 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
ARTICLE1 :
L'article I de l'arrêté N° 2009-02-0222 en date du 9 février 2009 est modifié comme suit : la mention
«La société TARMAC GRANULATS, dont le siège social est situé à : Rue de Commandant
Charcot, Lotissement « Les Coteaux de l’Auzette » à FEYTIAT (87220) » est remplacée par « La
société CARRIERES DE CLUIS, dont le siège social est situé Les Bégeaudes à MOUHERS
(36340) ».
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54
34 10 08
site interet : www.indre.pref.gouv.fr
l
Arrêté N°2013046-0012 - 05/03/2013 Page 37 ARTICLE2 :
Le reste est inchangé.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code
de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par le pétitionnaire dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution
de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 4 :
Copie du présent arrêté sera notifiée :
— au maire de SAINT-MARCEL,
— au pétitionnaire.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général
Jean-Marc GRAUD
Page 38 Arrêté N°2013046-0012 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013049-0002
signé par Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction
Départementale des Territoires
le 18 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Dérogation de longue durée à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC,
accordée à l'entreprise ERDF- GRDF.
Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Page 39 LE ji Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des PRÉFET DE L'INDRE Territoires
Service Sécurité Risques
Unité Coordination et Observation
des Réseaux de Transport
Tél. : 0254532141 DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE Fax : 02 54 53 21 97 A a DE LONGUE DURÉE (Arrêté ministériel MEDDTL du 11 juillet 2011 — Article 6)
Portant dérogation de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise ERDF - GRDF domiciliée 69 rue Louis Mallet — 18 BOURGES
Arrêté n° 2013049-0002
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 6 ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2013 par l'entreprise ERDF — GRDF ;
Vu l'avis favorable du représentant de l'Etat des départements traversés, 18 - 23 - 28 - 37 - 41 -45-
86 - 87 (si dérogation sur plusieurs départements)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise ERDF - GRDF est :
(ne cocher qu'un des 3 $ selon le type de demande, en précisant éventuellement le motif)
[ nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production ;
Æ destinée à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats ;
Ê destinée à assurer l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale d'une
structure hôtelière d’une capacité cumulée de 1 000 chambres et plus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules, exploités par la société ERDF - GRDF domiciliée 69 rue Louis Mallet — 18000 BOURGES
dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler par dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (les week-ends et jours fériés).
Page 40 Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Article 2 - Durée de la présente autorisation
Cette dérogation, accordée dans le département de l'Indre ainsi que dans les départements ci-dessus listés,
est valable du 20 mars 2013 au 19 mars 2014 (les dérogations de circulation de longue durée ne peuvent
être accordées que pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an), pour les véhicules dont
l'immatriculation figure en annexe.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le(s) Secrétaire(s) Général(aux) de la préfecture et le(s) directeur(s) départemental(aux) des territoires :
— de l'Indre,
— du Cher,
— de la Creuse,
— de l'Eure-et-Loir,
— de l'Indre-et-Loire,
— du Loir-et-Cher,
— du Loiret,
— de la Vienne,
— de la Haute-Vienne,
destinataires du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise ERDF-GRDF.
Fait à Châteauroux, le.18 février 2013
Pour le Préfet et par/délégation,
Le Chef du Service Sfçurité Risques,
Jean-Mar) TIN
Délais et voie de recours : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 € par
l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Page 41 ANNEXE
à l'Arrêté Préfectoral n° 2013049-0002 du 18 février 2013
Article R.411-18 du code de la route — Article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011
Dérogation préfectorale individuelle de Longue Durée aux interdictions
de circulation générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011
VÉHICULES CONCERNÉS
Raison sociale du propriétaire N° d'immatriculation(s)
du ou des véhicule(s)
ERDF-GRDF — 69 rue Louis Mallet — 18000 Bourges |6028 RE 36
6029 RE 36
AZ 075 RN
BY381TR
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPART | DÉPARTEMENTS CIRCULÉS | CHER
CREUSE
|EURE-ET-LOIR
INDRE-ET-LOIRE
LOIR-ET-CHER
LOIRET
VIENNE
HAUTE-VIENNE
INDRE
Droit de circuler à vide dans ces départements OUI M NON O
Dérogation préfectorale individuelle de Longue Durée valide
du 20 mars 2013 au 19 mars 2014
Une copie de l'Arrêté Préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Page 42 Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Dérogations aux interdictions de circulation générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011
NOTICE
Les interdictions de circulation
L'article 1 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 pris en application de l'article R. 411-18 du Code de la
Route, prévoit deux types d'interdictions de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et
des véhicules et matériels agricoles :
Interdiction générale :
- sur l’ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et
jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Interdictions complémentaires :
- en période estivale, sur l’ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures durant cinq samedis dont
les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
- en période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », de 7 heures à 18 heures pendant cinq
samedis, dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
Des dispositions spécifiques sont applicables à certaines sections autoroutières d’Ile-de-France
Les dérogations permanentes
Des dérogations aux interdictions générales et complémentaires n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation
spéciale, sont accordées à titre permanent aux véhicules :
1° transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables,
2° assurant, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles
3° indispensables au montage/démontage d’installations de manifestations économiques, sportives,
culturelles, éducatives, politiques
4° transportant exclusivement la presse ;
5° effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ;
6° spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, dans la limite de
150 kilomètres ;
7° de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, dans la limite
de 150 kilomètres ;
8° utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport
aérien ;
9° de transport de déchets hospitaliers, de linge ou marchandises nécessaires au fonctionnement des
établissements de santé ;
10° de transport de gaz médicaux ;
11° transportant des appareils de radiographie gamma industrielle.
Les dérogations préfectorales exceptionnelles (art. 5-I de l'AM du 11/07/11)
Des dérogations ponctuelles de courte durée aux interdictions générales et complémentaires peuvent être
accordées par les préfets de départements ou de zones, pour permettre les déplacements de véhicules qui
assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements
d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à
l’environnement.
Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Page 43 Ces dérogations ne font pas l’objet de décisions spéciales individuelles, mais prennent la forme d’un acte
réglementaire temporaire de dérogation à l'interdiction de circulation. La décision précise les motifs et les
limites des dérogations accordées, en particulier l’objet du transport autorisé ainsi que la durée des
dérogations qui ne peut dépasser la durée strictement nécessaire pour faire cesser les menaces engendrées par
la situation ou l’événement ayant motivé la décision.
Sont concernés notamment les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de :
1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une situation de crise telle qu’une catastrophe
naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que sécheresse,
inondation, chutes de neige ;
2° Prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à
l'intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement.
Les dérogations préfectorales individuelles de courte durée (art. 5-II de l'AM du 11/07/11)
Des dérogations ponctuelles de courte durée aux interdictions générales et complémentaires faisant l’objet de
décisions spéciales individuelles, peuvent être accordées par les préfets de départements ou de zones, pour
permettre les déplacements de certains véhicules qui assurent des transports :
1° de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement
imprévu
2° pour l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries
3° de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs
4° pour l’approvisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes ou des aéroports
5° de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou déchargements urgents dans les ports
maritimes.
La dérogation est accordée pour une durée au plus égale à la période d’interdiction pour laquelle elle est
demandée.
Les dérogations préfectorales individuelles de longue durée (art. 6 de l'AM du 11/07/11)
Des dérogations ponctuelles de longue durée aux interdictions générales et complémentaires faisant l’objet
de décisions spéciales individuelles, peuvent être accordées par les préfets de départements ou de zones, pour
permettre les déplacements de certains véhicules qui assurent des transports :
1° de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne
peuvent être accordées qu’après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises
dangereuses ;
2° destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des
besoins collectifs immédiats ;
3° pour l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une
capacité cumulée de 1 000 chambres et plus.
La dérogation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Les dérogations individuelles de courtes ou de longue durée sont accordées par arrêté du préfet du
département ou de zone du lieu de départ (véhicule en charge ou à vide). Pour les transports en provenance
de l’étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d’entrée en France. Lorsque le trajet
couvre plusieurs départements, la dérogation est accordée après accord des préfets des départements
traversés.
Page 44 Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Liberté + Égalté + Proterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE: L'INDRE
Direction départementale
des Territoires Châteauroux, le 30 janvier 2013
as ——
Service Sécurité Risques Le directeur départemental des Unité Coordination et Observation Territoires des Réseaux de Transport à
DOT du CHER
Référence : 2013-44 DDT du LOIR-8t-CHER
Vrpe 4 (VS PDT our demande ERDF 0) DDT de l'INDRE-el-LOIRE : Sophie Relhuth DDT du LOIRET
Rp er nl DDT de la CREUSE Tél. 02 54 53 21 41 - Fax : 02 54 53 21 97 DOT de la HAUTE VIENNE
+ demande d'accond eur dérogation aux Interdictions de DDT de la VIENNE rain os PLanteté par ERDE PREFECTURE de l'EURE-8t-LOIRE PJ : demande cHointe du 25 janvier 2013.
Bonjour,
Vous voudrez blen trouver ct-joint la demande de la Société ERDF/GRDF, domicilée à 69 rue Louls Mallet - 18000 BOURGES, qui demande une dérogation aux interdictions de circulation des PL et qui envisage de traverser votre département, au sens de l'avant-dernier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 julllet 2011.
Motif de la demande :
- assurer la maintenance du réseau public d'électricité.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis (favorable ou non) au moyen du
talon ci-dessous, par retour de mail.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du $ Sécurité Risques,
Jean-Marie MARTIN
VISA DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT TRAVERSÉ (ou DDT par délégation)
-B-Avis favorable
O Avis Défavorable
’
aReco. Se. od: A
— (Signature et cachet) Le chef du bureau
Assistance techni ue à la gestion de crise
€ TR < -
d'ouverture : 09h00-11h45 / 13h45 — 16h00
‘Tél. :02 54 53 20 86 - Fax : 02 64 E9 20 35
Ché administrative - Boulevard Georga Sand -CS n° 60616
86020 Châteauroux cedex
Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Page 45 Direction départementale
des Territoires
es
Service Sécurité Risques
Unité Coordination et Observation
des Réseaux de Transport
Rélérence : 2013-44 (Visas DDT pour demande ERDF.odf)
Vos réf. :
Affaire suivie par :Sophie Reichmuth — Transports Exceptionnels
sophie.reichmuth@indre.gouv.fr
Tél. 02 54 53 21 41 - Fax : D2 54 53 21 97
Objet : demande d'accord sur dérogation aux interdictions de
circulation des PL sollicitée par ERDF.
PJ : demande ci-jainte du 25 janvier 2013.
Bonjour,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'iNDRE
Châteauroux, le 30 janvier 2013
Le directeur départemental des
Territoires
à
DDT du CHER
DDT du LOIR-et-CHER
DDT de l'INDRE-et-LOIRE
DDT du LOIRET
DDT de la CREUSE
DDT de la HAUTE VIENNE
DDT de la VIENNE
PREFECTURE de l'EURE-et-LOIRE
Vous voudrez bien trouver ci-joint la demande de la Société ERDF/GRDF, domiciliée à 69 rue
Louis Mallet — 18000 BOURGES, qui demande une dérogation aux interdictions de circulation
des PL et qui envisage de traverser votre département, au sens de l'avant-demier paragraphe
de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011.
de la demande :
- assurer la maintenance du réseau public d'électricité.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis (favorable au non) au moyen du
talon ci-dessous, par retour de mail.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du $e Î Sécurité Risques,
Jean-Marie MARTIN
VISA DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT TRAVERSÉ (ou DDT par délégation)
Æ Avis favorable
D Avis Défavarable
Page 46
8.9/4 l2043
(Signature et cachet)
Fr atènr
Horaires d'ouverture : OShOO-11h45 / 13h45 - 16h00
Tél. : 02 54 53 20 36.- Fax : 02 54 53 20 35
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS n° 60616
‘26020 Châteauroux cedex
Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 É 22
Liberté » Égalità » Praturnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CRÉES TE DE LSNDRE
Direction départementale
des Territoires : Châteauroux, le:80 janvier 2013
Service Sécurité Risques Le directeur départemental des
Unité Coordination et Observation Territoires
des Réseaux de Transport à
ODT du CHER
DOT du LOIR-et-CHER Rélérence : 2013-44 (Visas DD k
tres PPT pa ea EN OM DOT de l'NDRE-E+-LOIRE . s DDT du LOIRET
pent bises) DDT de la CREUSE Tél..02 54 53 21 41 - Fax : 02 54 53 21 97 ODT de la HAUTE VIENNE Objet : demande d'accord sur dérogation aux interdictions de DDT de la VIENNE dater des PL sollicitée par ERDF. PREFECTURE de l'EURE-et-LOIRE
PJ : demande cjointe du 25 Janvier 2013.
Bonjour,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la demande de la Société ERDF/GRDF, domicillée à 69 rue
Louls Mallet — 18000 BOURGES, qui demande une dérogation aux interdictions de_circulation
des PL et qui envisage de traverser votre département, au sens de l'avant-dernier paragraphe
de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011.
Motif de la demande :
- assurer la maintenance du réseau public d'électricité.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis (favorable ou non) au moyen du
talon ci-dessous, par retour de mail.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du se Sécurité Risques,
Jean-Marie MARTIN
En PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
ΠAVIS FAVORABLE .
Chartres, le al 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
El GOURTAY Horaires d'ouvertuts : 09h00-11h45 / 19h45 — 16h00 Tél.: 02 64 53 20 36—Fax: 02 54 53 2035 Cité administrative - Boulevard Geoige Sand- CS n° 60616
36020 Châteauroux cedex
Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Page 47 EE EL, Libarié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale
Châteauroux, le 30 janvier 2013 des Territoires
eee rat
Service Sécurité Risques Le directeur départemental des
Unité Coordination et Observation Territoires
des Réseaux de Transport à
— DDT du CHER
Référence : 2013-44 (Visas DDT pour demande ERDF.od)
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sophie Relchmuth — Transports Exceptionnels L
sophie.relchmuth@indre.gouv.fr : DDT de la CREUSE
Tél. 02 54 53 21 41 - Fax: 02 54 53 21 97 DDT de la HAUTE VIENNE Objet : demande d'accord sur dérogation aux interdictions de DDT de la VIENNE circulation des PL sollicitée par ERDF. PREFECTURE de l'EURE-et-LOIRE PJ : demande ci-Jointe du 25 janvier 2013,
Bonjour,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la demande de la Société ERDF/GRDF, domiciliée à 69 rue Louis Mallet - 18000 BOURGES, qui demande une dérogation aux interdictions de circulation
des PL et qui envisage de traverser votre département, au sens de l'avant-demier paragraphe
de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011.
Motif de la demande :
- assurer la maintenance du réseau public d'électricité.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis (favorable ou non) au moyen du
talon ci-dessous, par retour de mall.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du $ Sécurité Risques,
Jeah-Marie MARTIN
VISA DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT TRAVERSÉ (ou DDT par délégation)
Avis favorable
D Avis Défavarable
3 O JAN 11
(Signature et cachet)
37081 TC: > CEDEX 1
Page 48 Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 Lib » Égalr » Prteeni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRI
Direction départementale
des Territoires
Service Sécurité Risques
Unité Coordination et Observation
des Réseaux de Transport
Référence : 2013-44 (Visas DDT pour demandé ERDF.odf)
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sophie Reichmuth — Transports Exceptionnels
sophie.reichmuth@indre.gouv fr
Tél. 02 54 53 21 41.- Fax : 02 54 53 21 97
‘Objet : demande d'accord sur dérogation aux interdictions de
Girculation des PL sollicitée par ERDF.
PJ : demande ci-ointe du 25 janvier:2013.
Bonjour,
#1 D}
Châteauroux, le 30 janvier 2013
Le directeur départemental des
Territoires
à
ODT du CHER
DOT du LOIR-et-CHER
DDT de l'INDRE:-et-LOIRE
DDT du LOIRET
DDT de la CREUSE
DDT de la HAUTE VIENNE
DDT de la VIENNE
PREFECTURE de l'EURE-et-LOIRE
Vous voudrez bien trouver ci-joint la demande de la Société ERDF/GRDF, domiciliée à 69 rue Louis Mallet - 18000 BOURGES, qui demande une dérogation aux interdictions de circulation des PL et qui envisage de traverser votre département, au sens de l'avant-dernier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillét 2011.
Motif de la demande :
-assurer la maintenance du réseau public d'électricité.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis (favorable ou non) au moyen du
talon ci-dessous, par retour de mail.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Seniice Sécurité Risques,
Jean-Marie MARTIN
VISA DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT TRAVERSÉ (ou DOT par délégation). |, \
5 Avis favorable
D Avis Défavorable
CMS
Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013
errnssies doi.
(Signature et cachet)
Le Chef de l'Un Risques Routiers,
S. FOURNET
Horaires d'ouverture : 09h00--11h45 / 13h45 - 16h00
Tél.: 02 54 53 20 36 — Fax : 02 54 53.20 35
Ché administrative - Boulevard George Sand - CS n°60616 36020 Châleauroux cedex
Page 49 tiré +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉ DE LOfORE
Direction départementale
des Territoires Châteauroux, le 30 janvier 2013
mess om
Service Sécuriré Risques Le directeur
départemental des Unité Coordination
et Observation Territoires
des Réseaux de Transport à
DDT du CHER
:
DOT du LOIR-et-CHER :
ERDF. Pétsence 2013-44 (Visas DDT pour demande ERDF.odt) DOT de l'INDRE.et-LOIRE
h ; . DDT du LOIRET Affaire suivie par : Sophie Reichmuth — Transpons Exceplionnels
sophie rihmuiGindegouvir ® DDT de la CREUSE Tél. 02 54 53 21 41 - Fax :02 54 53 21 97
DDT de la HAUTE VIENNE
A k j
DOT de la VIENNE Objet : demande d'accord sur dérogation aux interdictions de
circulation des PL Sallicitée par ERDF. u PREFECTURE de l'EURE-et-LOIRE PJ : demande ci-jointe
du 25 janvier 2013.
Bonjour,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la demande de la Société ERDF/GRDF, domiciiée à 69 rue
Louis Mallet — 18000 BOURGES, qui demande une dérogation aux interdictions de circulation
des PL et qui envisage de traverser votre département, au sens de l'avant-dernier paragraphe
de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011.
Motif de la al
- assurer la maintenance du réseau public d'électricité.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis {favorable ou non) au moyen du
talon ci-dessous, par retour de mail.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du $e ice Sécurité Risques,
Jean-Marie MARTIN
VISA DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT TRAVERSÉ (ou DDT par délégation)
Names Lat3
(Signature et cachet) Préfecture du Loiret Direction départementale des territoires
Service Loire, risques, transports
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS Cedex 1
Elvis favorable
[Avis Défavorable
a 4 (ans.
Horaires d'ouverture : O9h00-11h45 / 13h45 - 16h00
Tél: 02 54 53 20 36 - Fax : 02 54 53 20 35
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS n° 60616
36020 Châteauroux cedex
Page 50 Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRLHE TN LS TIX
Référence : 2013-44 (Visas DDT pour demande ERDF.oû)
Vos rél :
Affaire suivie par : Sophie Relchmuth — Transports Excepionnels
sophie.reichmuth @indre gouv.fr
‘Tél 02 54 53 21 41 - Fax : 02 54 53 21 97
Objet : demande d'accord sur dérogafion aux interdictions de
Girculation des PL sollichée par ERDF.
PJ : demande cHointe du 25 janvier 2013,
Banjour,
Châteauroux, le 30 janvier 2013
Le directeur départemental des
Territoires
à
DDT du CHER
DDT du LOIR-et-CHER
DDT de l'INDRE-et-LOIRE
DDT du LOIRET
DDT de la CREUSE
DDT de la HAUTE VIENNE
DDT de la VIENNE
PREFECTURE de l'EURE-et-LOIRE
Vous voudrez bien trouver cHjoint la demande de la Société ERDF/GRDF, damicilée à 69 rue
Louls Mallet - 18000 BOURGES, qui demande une dérogation aux interdictions de circulation
des PL et qui envisage de traverser votre départa ment, au sens de l'avant-dernier paragraphe
de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011.
Motif de la demande
- assurer la malntenance du réseau public d'électricité.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis (favorable ou non) au moyen du
talon ci-dessous, par retour de mall,
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Sa Sécurité Risques,
MARTIN
VISA DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT TRAVERSÉ (ou DDTpar délégation)
EJ Avis favorable
D Avis Défavorable
aRITES...te.24/4012
La responsable de l'unité
Cadre de Vis ot Sécurité Rotière
Florence BONNEUIL
(Signature
Arrêté N°2013049-0002 -
et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
20, rue de la Providence - BP 80 523
86020 POITIERS Cedex
Horaires d'ouverture : CShO0-11h45 / 13h45 — 18h00
TL : 02 64 53 20 36 — Fax : 02 54 59 20 35
Clé administrative - Boulevard George Sand - CS n° 60618
36020 Châteauroux cedex
05/03/2013 Page 51 72
té + Égalité « Prateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHIE DE LNDRI:
Direction départementale
des Territoires Châteauroux, le 30 janvier 2013
pus ae
Service Sécurité Risques Le directeur départemental des
Unité Coordination et Observation Territoires
des Réseaux de Transport à
DDT du. CHER
DDT du LOIR-e-CHER 3 DT
Menne (VS DDT our demande ERDE DDT de l'INDRE-Et-LOIRE Affaire suivie par : Sophie Refchmuth = Transports Exceplionnels DOT du'LOIRET Sophie.relchmuth@indre.gouv.fr DDT de la CREUSE
Tél. 02 54 53 21 41 - Fax: 02 54 53 21 97 DDT de la HAUTE VIENNE
DDT de la VIENNE Objet : demande d'accord dérog aux Inerdictions de
don des PL elle pasERDE PREFECTURE de l'EURE-8t-LOIRE P2 : demande ct jointe du 25 janvier 201.
Bonjour,
Vous voudrez bien trouver ch-joint la demande de la Société ERDF/GRDF, domiciliée à 69 rue
Louis Mallet - 18000 BOURGES, qui demande une dérogation aux interdictions de circulation
des PL. et qul envisage de traverser votre département, au sens de l'avant-demier paragraphe
de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011.
Motif de la demande :
- assurer la maintenance du réseau public d'électricité.
Je vous remercie de: bien vouloir me faire part de votre avis (favorable ou non) au moyen du
talon ci-dessous, par retour de mail.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du $ ire Sécurité Risques,
Jean-Marie MARTIN
VISA DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT TRAVERSÉ (ou DDT par délégation)
S Avis favorable
D Avis Défavorable
Jean-Michel DESBORDES os canne : c00-1u46/1345-15h00 Tél. : 02 54 53 20 36 - Fax : 02 54 53 20 35
Cké administrative - Boulevard George Sand - CS'n° 60616
‘36020 Châteauroux cedex
Page 52 Arrêté N°2013049-0002 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013056-0012
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la délivrance d'un permis
d'aménager un lotissement d'activités sur la
commune de POULIGNY- SAINT- PIERRE
Arrêté N°2013056-0012 - 05/03/2013 Page 53 Liberté « Liber + Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
de l’Indre
Service Connaissance, Planification,
Aménagement et Évaluation
Unité Application du Droit des Sols
ARRETE préfectoral N° 2013 - du 25 FEV. 2013 Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable
à la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement d'activités
sur la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties
législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire);
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement;
Vu la demande de permis d'aménager n° PA 036 165 12 S0001 déposée le 23 février 2012 par la
Communauté de communes BRENNE-VAL DE CREUSE;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son
résumé non technique) produits à l’appui de la demande;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 6 septembre 2012;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l’Indre établie
pour l’année 2013;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 4 février 2013, par
laquelle ce dernier a désigné M. Roland RENARD comme commissaire-enquêteur titulaire et M.
Lionel LALEVEE comme commissaire-enquêteur suppléant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Pas 54 A A NERO NS ARRETE
Article 1° : Il sera procédé du 26 mars 2013 au 25 avril 2013, dans la commune de POULIGNY
SAINT- PIERRE, à une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de d’aménager un
lotissement d'activités sur le territoire de la commune.
Article 2: M. Roland RENARD, commissaire enquêteur titulaire, siégera à la mairie de
POULIGNY SAINT PIERRE les jours et heures suivants :
— Le mardi 26 mars 2013 de 14h00 à 17h00
— Le mercredi 3 avril 2013 de 14h00 à 17h00
— Le mardi 16 avril 2013 de 14h00 à 17h00
— Le jeudi 25 avril 2013 de 14h00 à 17h00
M. Lionel LALEVEE, commissaire-enquêteur suppléant, remplacera le commissaire-enquêteur
titulaire, en cas d’empêchement de ce dernier, et exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de la
procédure.
Article 3 : Le dossier d’enquête publique composé, notamment, de l'étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale sera déposé à la Mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE, siège de
l’enquête où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
— les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 9 h 00 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera tenu à la
mairie du siège de l’enquête publique dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des
observations écrites. Par ailleurs, des observations pourront être adressées par voie postale au
commissaire enquêteur (adresse de la mairie du siège de l’enquête) qui les visera et les annexera
au registre d’enquête.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de la Communauté de
Communes Brenne-Val-de-Creuse dont le siège social se situe 5, rue de l'église — 36300
-RUFFEC.
Article 4: A l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le
commissaire-enquêéteur.
Le commissaire-enquêteur examinera alors les observations formulées au cours de l’enquête,
entendra toute personne qu’il jugera utile de consulter et émettra son avis motivé tant sur la
réalisation des travaux projetés que sur les diverses questions soulevées au cours de l’enquête.
Le dossier sera adressé par le commissaire enquêteur à Monsieur le Sous-Préfet de LE BLANC,
accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées. Ce dernier les transmettra
au Préfet de l’INDRE avec son avis.
Arrêté N°2013056-0012 - 05/03/2013 Page 55 Ces opérations devront être terminées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture
fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par
le préfet de l’Indre, au président du tribunal administratif de Limoges, au demandeur du permis
d’aménager, et restera déposée en Mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE, à la Préfecture de
l’Indre pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la
Mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
La Communauté de communes BRENNE-VAL DE CREUSE procédera à l’affichage de l’avis au
voisinage des travaux projetés en des lieux visibles des voies publiques dans les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier
à la Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux
du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une
seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête, le résumé non-technique de l'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité
environnementale seront consultables sur le site internet des services de l'Etat de l'Indre.
http://www.indre.gouv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Maire de POULIGNY-SAINT-PIERRE prendra soit une
décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis
d'aménager.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le sous-préfet de LE BLANC, le
président de la Communauté de Communes BRENNE-VAL DE CREUSE, le Maire de
POULIGNY-SAINT-PIERRE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour LE PREFET,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 56 Arrêté N°2013056-0012 - 05/03/2013 Arrêté N°2013056-0012 - 05/03/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013058-0001
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 27 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
drainage 01/2013, prises au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement, concernant
la déclaration d'existence de drainages sur la
commune de THEVET- SAINT- JULIEN sur
les bassins versants des Cloux, de l'Tgneraie et
du Pontet ainsi que du projet de drainage sur le
bassin versant du ruisseau des Cloux
Page 58 Arrêté N°2013058-0001 - 05/03/2013 7
| S L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° du
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 01/2013,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration
d'existence de draïinages sur la commune de THEVET SAINT JULIEN sur les bassins versants
« des Cloux », de « l'Tgneraie » et « du Pontet » ainsi que du projet de drainage sur le bassin
versant du ruisseau « des Cloux »
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 :
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO, Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU la décision du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l’Indre ;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date
du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU la déclaration reçue en date du 7 novembre 2012 du GAEC PIROT, domicilié au lieu-dit
«Les Cloux » — 36400 THEVET SAINT JULIEN, concernant la déclaration d'existence, sur la
commune de THEVET SAINT JULIEN de 4,33 hectares drainés en 1988 sur le bassin versant du
ruisseau «des Cloux », de 16,30 hectares drainés en 1993 sur le bassin versant de la rivière
« l'Igneraie » et de 8,42 hectares drainés en 1993 sur le bassin versant du ruisseau « du Pontet » ainsi
que du projet de drainage de 17,96 hectares (parcelles cadastrales n°211, 212, 288, 289, 309 et 310
section E) sur le bassin versant du ruisseau « des Cloux » :
VU le récépissé n° D drainage 01/2013 délivré le 22 janvier 2013 au GAEC PIROT et
correspondant au dossier déposé ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Arrêté N°201Bb48-0001 - 05/03/2013 Page 59 CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers;
CONSIDERANT la présence de zones humides et d'une mare sur les parcelles cadastrales n°
206 et 211, section E commune de THEVET SAINT JULIEN, jouxtant la parcelle n° 289 section E sur
laquelle un réseau de drainage systémique est prévu, et qu'il est nécessaire de préserver la
fonctionnalité de la mare et ses relations, par des écoulements hypodermiques, avec ces zones
humides ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part du GAEC PIROT quant au projet d'arrêté
fixant des prescriptions particulières qui lui a été remis le 5 février 2013 ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant
des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
La désignation des points de rejet correspond à celle du dossier de déclaration déposé.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage existants sur les caux superficielles (voir plan en annexe 1)
Page 60
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les
eaux superficielles du ruisseau affluent du ruisseau « des Cloux », via les fossés ou les
thalwegs secs, ces derniers et leurs abords devront être maintenus enherbés.
Afin de préserver le ruisseau « des Cloux », au niveau de la parcelle cadastrale n°
264 de la section E sur la commune de THEVET SAINT JULIEN, point de rejet n° 8, la
haie existante sur la partie de cette parcelle limitrophe au ruisseau devra être maintenue et
entretenue et une bande enherbée d'au moins 2 mètres de largeur devra être implantée. Cette
surface en herbe ne devra être ni fertilisée, ni «entretenue» à l'aide de produits
phytosanitaires.
Arrêté N°201$458-0001 - 05/03/2013 Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles
Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs
de drains au niveau des rejets À et B.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalwegs avant
qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles du ruisseau affluent du ruisseau « des Cloux »,
ces derniers devront être maintenus enherbés.
L'ensemble du thalweg exutoire qu'emprunte les rejets A et B devra être protégé par
le maintien des prairies en place ou la mise en place d'une bande enherbée de 5 mètres de
largeur minimum sur les parcelles cadastrales n° 211, 224 et 288 - section E - sur la
commune de THEVET SAINT JULIEN conformément au plan de l'annexe n°1 ci-jointe.
Cette surface enherbée, lorsqu'elle est manquante (parcelle n° 288 section E) devra
être mise en place avant le 31 mai 2013 et ne devra être ni fertilisée, ni « entretenue » à
l'aide de produits phytosanitaires.
La mare située sur la parcelle cadastrale n° 211 section E, commune de
THEVET SAINT JULIEN, devra être maintenue et entretenue afin d'éviter son
atterrissement et garantir son volume actuel de rétention.
L'extrémité Nord de la parcelle cadastrale n° 289 section E, commune de
THEVET SAINT JULIEN, ne devra pas être drainée sur une superficie d'environ 2200
m? (voir plan en annexe). Les collecteurs et drains transitant dans cette zone ne devront
pas être perforés. Le service en charge de la police de l'eau devra être tenu informé au
préalable de la date de réalisation, afin qu'un contrôle de conformité puisse être effectué.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs
exutoires, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter
d'une contribution de 35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Arrêté N°20 13f48-0001 - 05/03/2013 Page 61 Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de THEVET SAINT JULIEN,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de THEVET SAINT
JULIEN, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Directeur Départemental
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Marc GIRODO
Page 62 Arrêté N°20470$8-0001 - 05/03/2013 Arrêté n° 2013 du février 2013
Annexe n°1
GAEC PIROT
Thevet Saint Julien
Le Grand Pâtureau
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Arrêté N°2013058-0001 - 05/03/2013 Page 64 Arrêté N°2013058-0001 - 05/03/2013 Arrêté n° 2013 du février 2013
Annexe n°1
GAEC PIROT
Le Grand Pâtureau
Thevet Saint Julien
Cours d'eau
Drainage
@ Sortie de drain
FE Zone non drainée
Thalweg exutoire (noue)
Bande enherbée
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Arrêté N°2013058-0001 - 05/03/2013 Page 66 Arrêté N°2013058-0001 - 05/03/2013 Arrêté n° 2013 du février 2013
Annexe n°1
GAEC PIROT
Le Grand Pâtureau
Thevet Saint Julien
Cours d'eau
Drainage
à Sortie de drain
Zone non drainée 24
Thlaweg exutoire ES à
0 0,03687
Bande enherbée
ee
kilomètres
Arrêté N°2013058-0001 - 05/03/2013 Page 67 Page 68 Arrêté N°2013058-0001 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013058-0002
signé par Philippe FAUCHET, chef du service de la politique agricole et du développement
rural
le 27 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant retrait d'autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial à la commune de RUFFEC- LE-
CHATEAU, pour l'installation d'une conduite
de sécurité incendie, en bordure de la rivière
"La Creuse" en rive gauche, au lieu- dit "La
Bazanne", commune de RUFFEC- LE-
CHATEAU
Arrêté N°2013058-0002 - 05/03/2013 Page 69 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SEFEN
ARRÊTÉ N°
Portant retrait d'autorisation d’occupation temporaire de Domaine Public Fluvial à la commune
de RUFFEC LE CHATEAU, pour l'installation d’une conduite de sécurité incendie, en bordure
de la rivière « La Creuse » en rive gauche au lieu-dit « La Bazanne » commune de RUFFEC LE
CHATEAU.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Domaine de l'Etat ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 2122-1 ;
VU le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211.1 à L 211.13, L 214.1 à L 214.7:
VU le décret n° 87.1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125.7 du Code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU Farrêté préfectoral n° 2007-07-00068 en date du 13 juillet 2007 portant autorisation d'occupation
temporaire de Domaine Public Fluvial à la commune de RUFFEC LE CHATEAU, pour l'installation d’une
conduite de sécurité incendie, en bordure de la rivière « La Creuse » en rive gauche au lieu-dit « La
Bazanne » commune de RUFFEC LE CHATEAU.
VU l'arrêté Préfectoral n° 2012240-0026 en date du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 2012-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande en date du 22 décembre 2011 confirmée par la lettre en date du 21 décembre 2012 par
laquelle Madame le Maire ne souhaite pas le renouvellement de l'autorisation précédemment accordée ;
VU l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
financières de l'occupation ;
VU la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le directeur des finances publiques de l'Indre,
le 18 février 2013 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire déclare ne plus avoir besoin de crépine de pompage puisque les
Services Incendie peuvent s’alimenter directement à la rivière ;
LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P, 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : WWW. indre. ref gouv.fr. fr
Page 70 Arrêté 1 E 1372 SUR la proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Est retirée à dater du ler janvier 2012 l'autorisation en date du 13 juillet 2007, en vertu de
laquelle la commune de RUFFEC LE CHATEAU, représentée par son maire, a installé une conduite de
sécurité incendie, en bordure de la rivière « La Creuse » en rive gauche au lieu-dit « La Bazanne » commune
de RUFFEC LE CHATEAU.
ARTICLE 2 - DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- rétournera, au service des eaux - forêts - espaces naturels de la direction départementale des territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire j
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. É
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié.
En outre, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution
de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Indre, Madame le Maire de RUFFEC LE CHATEAU, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de la Politique Agricole et du Développement Rural,
Ta Philippe FAUCHET
Arrêté N°2013058-0002 - 05/03/2013 Page71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013058-0003
signé par Philippe FAUCHET, chef du service de la politique agricole et du développement
rural
le 27 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial au Syndicat des Eaux de CIRON-
OULCHES par une canalisation d'eau potable
à l'amont du pont sur la RD N ° 44, commune
de CIRON
Page 72 Arrêté N°2013058-0003 - 05/03/2013 MA Ci ue Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SEFEN
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial au Syndicat des Eaux de CIRON -— OULCHES par une canalisation d'eau potable à
l'amont du pont sur la RD n° 44, commune de CIRON
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive Habitats-Faune-Flore N° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code du Domaine de l'État ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 2122-1 et
L2125-2;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 211.1 à L 211.13, L 214.1 à L 2147 et
R 414-19 à 23 ;
VU le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125.7 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et
affluents » en zone spéciale de conservation au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-EQUIP/497/SEP du 12 novembre 1996 autorisant le Syndicat des eaux de
CIRON-OULCHES à placer une conduite d’eau potable dans le lit de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-08-0048 du 4 août 2006 portant renouvellement de l'autorisation
mentionnée ci-dessus ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 2012240-0026 en date du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 2012-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande en date du 18 janvier 2013 présentée par monsieur le président du Syndicat des eaux
de CIRON-OULCHES sollicitant le renouvellement de l’autorisation ;
VU l'évaluation des incidences fournie par le pétitionnaire et concluant à l'absence d'impact significatif
sur le site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et ses affluents » ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES -— B.P. 583 - CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 00 38
site internet : www. indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013058-0003 - 05/03/2013 Page 73 VU l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur les
conditions financières de l'occupation ;
VU la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le directeur des finances publiques de l'Indre,
le 12 février 2013 ;
CONSIDERANT que cette occupation à un but d'intérêt public et qu'il n'y a aucun inconvénient à
prolonger l'autorisation d'occupation du domaine public dont il s'agit :
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
ARTICLE 1°” — OBJET DE L'AUTORISATION
Par arrêté du 12 novembre 1996 le Syndicat Intercommunal des Eaux de CIRON - OULCHES a été
autorisé à occuper le Domaine Public Fluvial par une canalisation d'eau potable de diamètre 75 mm
conformément au plan en annexe sur la commune de CIRON. Cette autorisation, est renouvelée dans
les conditions du dit arrêté sous réserve des dispositions ci-après.
ARTICLE 2 - DURÉE
La nouvelle autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter du 12 novembre 2011.
Elle cessera de plein droit, le 11 novembre 2031. A cette échéance, le permissionnaire pourra solliciter
une nouvelle autorisation, sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que ce
soit.
Toutes les autres clauses de l’arrêté du 12 novembre 1996 qui ne sont pas expressément modifiées ou
complétées par les dispositions du présent arrêté sont et demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-2 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
® parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. ;
+ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié.
En outre, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Page 74 Arrêté N°2013058-0003 - 05/03/2013 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service des eaux - forêts - espaces naturels de la direction départementale des
territoires, la minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- COnservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de CIRON
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction Départementale des Territoires
ARTICLE 7 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre, Monsieur le Maire de CIRON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de la Politique Agricole
et du Développement Rural,
TT? Philippe FAUCHET
Arrêté N°2013058-0003 - 05/03/2013 Page 75 MÉNAGERIE A
Page 76 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013059-0017
signé par Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 28 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières à l'accusé de réception de
déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux
pluviales 03/2012, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement,
concernant l'existence de deux rejets d'eaux
pluviales et le projet d'extension du réseau
pour la création du lotissement "Les
Serondes", situé sur la commune de LYE et
présenté par M. Pierre RIAUTE en qualité de
Maire de LYE
Arrêté N°2013059-0017 - 05/03/2013 Page 77 "À
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° ...........
fixant les prescriptions particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence
n° AR Rejet d'eaux pluviales 03/2012, prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant l'existence de deux rejets d'eaux pluviales et le projet
d'extension du réseau pour la création du lotissement « Les Serondes », situé sur la
commune de LYE et présenté par M. Pierre RIAUTE en qualité de Maire de LYE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à
l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO, Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE,
VU l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l'INDRE ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue en date du 16 février
2012, complétée le 21 mars 2012, présentée par Monsieur Pierre RIAUTE, en qualité de Maire de
LYE, et relative à la déclaration d'existence de deux rejets d'eaux pluviales issues des réseaux de
collecte des Bassins Versants n°1 et 2, au lieu-dit « Le Caillou », dans le ruisseau « des Morgets »,
affluent de la rivière « le Modon », sur la commune de LYE ;
VU l'accusé de réception de déclaration d'existence d'un rejet d'eaux pluviales n° A.R. Rejet d'eaux
pluviales 03/2012 délivré à la Commune de LYE le 18 avril 2012 et correspondant au dossier dépose ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012216-0003 du 3 août 2012 fixant des prescriptions particulières à
l'accusé de réception de déclaration d'existence visé ci-dessus ;
VU la déclaration au titre de l'article R.214-53 déposé le 10 septembre 2012, Monsieur Pierre
RIAUTE en qualité de Maire de LYE, enregistrée sous le n° 36.2012.00085 et relative à l'extension du
réseau d'eaux pluviales pour la création du lotissement « Les Sérondes » et complétée le 6 décembre
2012 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 - site internet : www.indre.pref.gouv.fr Page 78 Arrêté N°20450$9-001 7 - 05/03/2013 CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de
rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans
traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentel des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la
qualité de ces rejets afin de vérifier l'efficacité des aménagements de traitement ;
CONSIDERANT que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans le dossier
d'extension du réseau nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues du réseau de collecte aient
une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état
écologique des cours d'eau récepteur ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un
entretien régulier ;
CONSIDERANT que la création du lotissement « Les Sérondes », créant une extension du réseau
d'eaux pluviales des bassins versants n° 1 et 2, nécessite des prescriptions particulières pour préserver
les milieux aquatiques et l'avifaune ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part de Monsieur Pierre RIAUTE, en qualité de Maire
de LVE, concernant le projet d'arrêté qui lui a été transmis en date du 28 décembre 2012 ;
SUR proposition du Service en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Abrogation
Ce présent acte abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2012216-0003 du 3 août 2012 fixant des
prescriptions particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR Rejet d'eaux
pluviales 03/2012 concernant deux rejets d'eaux pluviales issues des réseaux de collecte des bassins
versants n° | et 2, au lieu-dit « Le Caillou » dans le ruisseau « des Morgets », affluent de la rivière
«Le Modon » et présenté par Monsieur Pierre RIAUTE en qualité de Maire de LYE.
Article 2 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le péritionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages. L'ensemble des
opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les données sont conservées
pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les prescriptions particulières suivantes s'appliquent à l'ensemble du réseau de collecte déclaré à
savoir les bassins versants n° 1 et 2 avec l'extension de réseau pour la création du lotissement « Les
Sérondes ».
Arrêté N20850? 9-0017 - 05/03/2013 Page 79 Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux
pluviales sur les eaux superficielles
Les rejets dans le ruisseau « des Morgets », afin de garantir un rejet sans impact sur la qualité des
eaux superficielles, conformément aux objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau, ne devront, en
aucun cas, dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :
o Matières En Suspension : < 50 mg/l,
o DCO:<30 mg/l,
o DBOS :<6 mg/l.
Ces rejets s'effectuent au point de coordonnées (en système Lambert 93) :
* Bassin Versant n°1 (3,73 ha) : * Bassin Versant n°2 (2,90 ha)
X— 584551,0 m, X= 584 394,0 m,
Y = 6 682 234,5 m, Y = 6 682 234,5 m,
Les coefficients de ruissellement respectifs pour le Bassin Versant n° 1 et le Bassin Versant n° 2 ne
devront pas dépasser 31 % et 57 %.
Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant la période
allant de mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et les résultats conservés dans
un carnet de suivi et d'entretien de ce réseau. Un dispositif accessible permettant la mise en œuvre de
ces opérations devra être aménagé si nécessaire.
Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :
+ deux fois par an jusqu'à fin 2015,
- une fois par an, si les analyses précédentes ne montrent pas de dépassement des
seuils sus-visés, à partir de 2016.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation, au Service
en charge de la Police de l'Eau.
Article 4: Prescriptions particulières concernant l'aménagement du lotissement « Les
Sérondes »
L'aménagement du lotissement « Les Sérondes » d'une surface de 2 ha 90 (y compris le projet
d'extension de 0 ha 40) sera réalisé conformément au dossier déposé.
Pour la partie du lotissement implantée dans le Bassin Versant n° 1, 250 m de noues enherbées seront
créées et dédiés à la collecte des eaux pluviales de ruissellement des espaces publics (voirie, espaces
verts).
Les eaux de toitures des nouvelles constructions seront infiltrées à la parcelle.
Les caractéristiques dimensionnelles de la noue implantée dans les espaces verts, au Nord Ouest du
Bassin Versant n° 1 devront présentées un volume de rétention maximum, afin de favoriser la
décantation des eaux pluviales collectées.
Le fond des noues et fossés sera soumis à un contrôle visant à vérifier l'efficacité de l'étanchéité. Dans
cette optique, un essai de perméabilité sera réalisé après travaux de terrassements et avant la mise en
service de terre végétale. A la charge du pétitionnaire, cet essai sera basé sur un échantillon moyen
dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à 10° m/s. Dans le cas contraire, le pétitionnaire
devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de perméabilité. Ces
travaux feront l'objet d'un nouvel essai de perméabilité.
Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la police de l'eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements (bassin de
traitement, etc) permettant de traiter la pollution devront être réalisés. Au préalable, le service en
charge de la police de l'eau devra être tenu informé.
Article 5 : Entretien
Les ouvrages et le réseau de collecte (noues, fossés...) devront être régulièrement entretenus et
nettoyés. Ces opérations (vérification, extraction de matières de décantation) devront être consignées
sur le carnet d'entretien.
Page 80 Arrêté N°2083/$9-001 7 - 05/03/2013 Article 6: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des linéaires de fossés, des noues,
constituant une partie du réseau considéré de collecte des eaux pluviales, est soumise au respect des
règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à
moins de 5 mètres de ceux-ci.
Afin de garantir le pouvoir épuratoire des noues dans le lotissement « Les Sérondes » et des éventuels
fossés acheminant les eaux pluviales au ruisseau « des Morgets », ces ouvrages devront être maintenus
enherbés.
Article 7 : Aménagements futurs
Tout aménagement ou raccordement supplémentaire sur ces deux réseaux devra faire l'objet d'une
déclaration de modification auprès du service en charge de la police de l'eau.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée par le pétitionnaire dans le délai de recours de deux mois à
compter de la notification de la décision.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Mairie de LYE, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Maire de LYE, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre, chargé de la police de l'eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires,
Signé : Jean-François COTE
Arrêté N20/80? 9-0017 - 05/03/2013 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013063-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 04 Mars 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au
sein de certains organismes où COMMISSIONS
Page 82 Arrêté N°2013063-0003 - 05/03/2013 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE
relatif à l’habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de
certains organismes ou commissions
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou de commissions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Ministre de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
DGPAAT/SDEA/SDG/C2012-3075 du 17 septembre 2012 ;
Vu les résultats des élections à la chambre d’agriculture de l'Indre du 6 février 2013 pour le collège
des chefs d'exploitations et assimilés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: L’arrêté n° 2012318-0001 du 13 novembre 2012 portant habilitation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions est
abrogé.
Article 2 : Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes figurant à l’annexe 1 du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié susvisé, les organisations syndicales à vocation
générale suivantes :
- Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.) de l’Indre ;
- Jeunes Agriculteurs de l’Indre ;
- Coordination Rurale de l'Indre ;
- Confédération Paysanne de l’Indre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 -
TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet: WWW.indre.pref.gouv.fr
Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exfiéféfnAH ÿ a MU certains organismes ou commissions. Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012296-0027
signé par Jacques CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
de l'Indre
le 22 Octobre 2012
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté portant délégations de signatures aux
responsables de divisions et de bureau de la
Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de l'Indre
Page 84 Arrêté N°2012296-0027 - 05/03/2013 icadé | 4 KA
SAAOMANT SOUMAIR
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Indre
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Education nationale de l'Indre
VU le décret du 22 octobre 2012 nommant Monsieur Jacques Caillaut, Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Education nationale de l'Indre.
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2012 portant nomination et détachement de Monsieur Olivier Tomaïer
dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR), Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de
l'Indre pour une période de 5 ans, du 1” septembre 2012 au 31 août 2017.
VU l'arrêté rectoral du 30 octobre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Caillaut,
Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Olivier Tomaïer, Secrétaire général.
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier Tomaïer, Secrétaire général de la
Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre, autorisation de signature pour
ordre est donnée à :
Madame Marie-Claude Massereau, attachée d'administration de l'Education nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre des missions confiées au responsable de la
division affaires financières et juridiques (AFJ) et notamment pour les attributions suivantes :
- gestion des contrats aidés : prise en charge complémentaire de l'Etat
- transmissions des propositions et décisions en vue de la désaffectation des biens meubles des
EPLE
- états de frais de déplacement et certificats de prise en charge pour paiement direct
- formulaires de service fait
- bordereaux d'envoi ne comportant pas d'avis
- autorisation d'utilisation des véhicules de service
- Courriers simples, avis sur programmes de travaux des communes quand aucune observation n'est
à formuler
Madame Karine Mesnard, attachée d'administration de l'Education nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, dans le cadre des missions confiées au responsable de la division des
ressources humaines (personnels 1° degré) (DRH1) et notamment pour les attributions suivantes :
- les bordereaux d'envoi et de transmissions sans avis
- les correspondances, lettres — types et formulaires relatifs à la constitution ou au complément de
dossiers
- les demandes de transfert de dossiers des personnels ainsi que l'accusé de réception des dossiers
reçus
-_ les demandes de billets de congés annuels SNCF
- les ordres de mission pour les personnels 1°” degré partant en stage de formation initiale et continue et
animations pédagogiques, les états de frais de déplacement et les attestations de service fait
correspondants
-_ les arrêtés individuels de gestion des personnels 1° degré (promotion, reclassement, mutation), et les
extraits des arrêtés collectifs signés par l'Inspecteur d'académie
Arrêté N°2012296-0027 - 05/03/2013 Page 85 - Pour le CRPE et les certifications :
- tableaux d'organisation
-_ bordereaux d'envoi, lettres — types et formulaires relatifs à la constitution ou au complément
de dossier
- état de frais de déplacement et états d'indemnités pour examens et concours
Madame Cécile Schneider, attachée d'administration de l'Education nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, dans le cadre des missions confiées au responsable de la division
organisation scolaire et vie des élèves (DOSVEL) et notamment pour les attributions suivantes :
l- Organisation scolaire :
- bordereaux d'envoi et transmissions sans avis
- Courriers simples pour réclamer ou transmettre des informations et des documents
- état des heures à taux spécifiques
- état des heures supplémentaires et heures diverses
Il — Vie scolaire :
- bordereaux d'envoi sans avis
- avis favorable pour les transferts d'élèves handicapés
- accusés de réception des déclarations d'enseignement dans la famille
- attestations d'enseignement dans la famille
- autorisations d'inscription au CNED
- Convocations pour les réunions des groupes de travail
Monsieur Stéphane Combes, attaché d'administration de l'Education nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, dans le cadre des missions confiées au responsable du bureau des ressources
humaines (personnels 2"degré) et notamment pour les attributions suivantes :
- les bordereaux d'envoi sans avis
- les correspondances, lettres — types et formulaires relatifs à la constitution ou au complément de dossier
- les demandes de transfert de dossiers des personnels ainsi que l'accusé de réception des dossiers
reçus
- les demandes de billets de congés annuels SNCF
- dans le cadre des concours — certifications :
- tableaux d'organisation
- bordereaux d'envoi, lettres — types et formulaires relatifs à la constitution ou au complément
de dossier
- état de frais de déplacement et états d'indemnités pour examens et concours
documents budgétaires relatifs à la restauration du personnel à la cité administrative.
Article 2 : Tous les documents visés seront signés sous la forme suivante :
Pour le Directeur académique des services
de l'Education nationale de l'Indre
et par délégation le Secrétaire général
par autorisation le responsable de la division.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de
l'Indre est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de
l'Indre.
À Châteauroux, le 22 octobre 2012
Jacques Caillaut
Page 86 Arrêté N°2012296-0027 - 05/03/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013050-0001
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 19 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant agrément de l'union départementale
des sapeurs- pompiers de l'Indre pour
dispenser les formations aux premiers secours
(PSCI1, PSE1, PSE2, PAEI et PAE3)
Arrêté N°2013050-0001 - 05/03/2013 Page 87 7!
De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° 2013050.00CÀ du 19 FEV. 2013
portant agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Indre pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSC1, PSE1, PSE2, PAEI et PAE3)
LE PREFET DE PINDRE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUIS ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Indre (U.D.S.P.) dont le siège social se trouve à « Les Rosiers » — 36130 MONTIERCHAUME est autorisée à dispenser les formations aux premiers secours (PSCI, PSEI, PSE2, PAE1 et PAE3) dans le département de l'Indre.
PLAGEDISEA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601 AEHAINAURO$DGEDES/0 YPBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article 2 : L’agrément enregistré sous le n° 36-13-06 est délivré pour une durée de deux ans et renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 et en particulier du déroulement effectif des sessions de formations, selon les modalités définies par la réglementation.
Article 3 : Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l’Indre et M. le président de l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet et de la sécurité
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté n° £okboso .260) du L 8 FEV. 2013 portant agrément de l’union Départementale des sapeurs pompiers de l’Indre pour dispenser les formations aux premiers secours (PSCI, PSEI, PSE2, PAEI et PAE3) Arrêté N°2013050-0001 - 05/03/2013 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013051-0003
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 20 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
portant réglementation de la circulation
routièer en période de trafic intense pour
la'nnée 2013
Page 90 Arrêté N°2013051-0003 - 05/03/2013 je ‘6
À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES SERVICES
; DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ
PREFET DE L’INDRE
Bureau du cabinet
ARRETE N°2013051-0003 du 20 février 2013
portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2013
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 À
Vu larrêté du 11 décembre 2012 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif à la journée d’interdiction de transports en commun
d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2013 ;
Vu la circulaire du 30 novembre 2012 de Mme la Ministre de l'Ecologie, du Développement
durable et de l’Energie ministérielle fixant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2013 :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
side 207308100002: 05/03/2013 Page 91 Vu la circulaire n° 001259 du 28 décembre 2012 de M. le Ministre de l'Intérieur et de Mme la
Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie fixant les calendriers et les plans de
circulation routière pour l’année 2013 :
Vu l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section plan de
circulation) lors de la réunion du 14 février 2013 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet et de la Sécurité,
ARRETE
Article _ ler : Les périodes d’application du Plan Primevère dans le département de l'Indre, avec les
horaires de surveillance renforcée, sont fixées, pour l’année 2013, selon le tableau figurant en annexe n° 1
du présent arrêté,
Sont concernées les voies classées « routes à grande circulation », soit :
- les routes nationales mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé :
o lA20 (liaison Paris-Toulouse, via Orléans, Limoges, Cahors et Montauban)
© laRN 151 (liaison Châteauroux-Bourges-Auxerre-Troyes)
- les routes dont la liste (annexe 2) a été fixée par le décret du 3 juin 2009 modifié.
Article 2: Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les services de police et de gendarmerie
sont habilités, soit à diminuer la durée des périodes prévues en fonction des circonstances et notamment
de la fluidité de la circulation, soit à renforcer leur dispositif de surveillance.
Article3: La circulation sera interdite pendant toutes les périodes d'application du plan Primevère sur
toutes les voies du département classées à « grande circulation » pour les engins à moteur de travaux
publics non immatriculés.
Article 4: Les épreuves sportives sont interdites à titre permanent sur les routes nationales mentionnées
par le décret du 5 décembre 2005 et, à titre provisoire, pendant toutes les périodes d’application du Plan
Primevère, sur les routes à grande circulation dont la liste a été fixée par le décret du 3 juin 2009 modifié.
Toutefois, ces routes pourront être soit traversées, soit empruntées sur un parcours réduit sous réserve
d’une autorisation préfectorale,
ArticleS : Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de
personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 3 août 2012 de 0 heure à 24
heures.
Article 7: La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules, de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés
et des véhicules et matériels agricoles est interdite sur l’ensemble du réseau aux dates suivantes : les
samedis 20 juillet, 27 juillet, 3 août, 10 août et 17 août 2013 de 7 heures à 19 heures. La circulation est
autorisée de 19 heures à minuit.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en cas d'urgence absolue notamment touchant la
sécurité, à l’octroi de dérogations exceptionnelles.
Page 92 Arrêté N°2013051-0003 - 05/03/2013 Article 8: Tous travaux sur la voie publique pouvant constituer une entrave à la fluidité de la
circulation sont interdits du vendredi 28 juin au lundi 2 septembre 2013.
A cette période «hors chantier » s’ajoutent, pour le reste de l’année, les jours dont la liste figure en
annexe 3, et pour lesquels il conviendra d’éviter la réalisation des chantiers « non courants », à l’exception
des chantiers entrepris dans l’un des cas suivants :
-__ les chantiers qui présentent un caractère d’urgence et dont la non-réalisation mettrait en péril
la sécurité des usagers :
- les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être interrompus ou repliés les
jours «hors chantier » ; dans ce cas, des mesures d’exploitation seront mises en œuvre au droit
et en amont du chantier pour assurer une régulation suffisante pour que le trafic, au
droit du chantier, ne dépasse pas la capacité résiduelle de l’axe ;
- les chantiers qui sont réalisés sur des voies non concernées par des migrations saisonnières
et pour lesquels la capacité d'écoulement de la voie, au droit du chantier, est sensiblement
supérieure au trafic prévisible pour la période du chantier ;
Les chantiers « courants » restent autorisés sous réserve de ne pas entraîner de réduction de capacité
pendant les jours « hors chantier ».
Article 9 : Les maires des communes traversées par les voies à grande circulation ou par des itinéraires
de dégagement ou de délestage pourront, en tant que de besoin, pendant les périodes d’application du plan Primevère,
interdire le stationnement afin de faciliter la circulation.
Article 10 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Madame la Directrice des services du cabinet, Monsieur le Commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le
Président du Conseil général, Monsieur le Directeur inter-départemental des routes du centre ouest et
Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
et de la sécurité
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté N°2013051-0003 - 05/03/2013 Page 93 Annexe 1
dates de surveillance renforcée de la circulation
calendrier des jours Primevère pour 2013
(circulaire n° 1259 du 28 décembre 2012)
PÉRIODES DATES D'APPLICATION HORAIRES
Janvier Mardi 1° janvier 14 heures - 19 heures
Mercredi 2 janvier 14 heures - 19 heures
Vacances d'hiver
Samedi 16 février 10 heures - 13 heures
Samedi 23 février 10 heures - 13 heures
Samedi 2 mars 10 heures - 13 heures
Samedi 9 mars 15 heures - 20 heures
Samedi 16 mars 15 heures - 20 heures
Pâques
Vendredi 29 mars 15 heures - 20 heures
Samedi 30 mars 10 heures - 14 heures
Lundi 1 avril 15 heures - 20 heures
Vacances de printemps
Samedi 13 avril 10 heures - 13 heures
Samedi 20 avril 10 heures - 13 heures
Samedi 27 avril 10 heures - 13 heures
Samedi 4 mai 45 heures - 19 heures
Mardi 7 mai 15 heures - 20 heures
Ascension Mercredi 8 mai 10 heures - 13 heures
Dimanche 12 mai 16 heures - 21 heures
Vendredi 17 mai 16 heures - 20 heures
Pentecôte Samedi 18 mai 10 heures - 16 heures
Lundi 20 mai 16 heures - 21 heures
Vacances d'été
Vendredi 5 juillet 16 heures - 21 heures
Samedi 6 juillet 9 heures - 15 heures
Vendredi 12 juillet 12 heures - 2] heures
Samedi 13 juillet 9 heures - 16 heures
Dimanche 14 juillet 14 heures - 20 heures
Vendredi 19 juillet 16 heures - 21 heures
Samedi 20 juillet 9 heures - 14 heures
Vendredi 26 juillet 16 heures - 21 heures
Samedi 27 juillet 9 heures - 19 heures
Vendredi 2 août 16 heures - 21 heures
Samedi 3 août 9 heures - 19 heures
Dimanche 4 août 15 heures - 21 heures
Vendredi 9 août 16 heures - 21 heures
Samedi 10 août 9 heures - 14 heures
Samedi 17 août 9 heures - 14 heures
Dimanche 18 août 16 heures - 21 heures
Vendredi 23 août 16 heures - 21 heures
Samedi 24 août 10 heures - 14 heures
Dimanche 25 août 16 heures - 21 heures
Samedi 31 août 10 heures - 16 heures
Dimanche 1% septembre 15 heures - 18 heures
Page 9%4 Arrêté N°2013051-0003 - 05/03/2013 Vacances de Toussaint
Samedi 19 octobre 9 heures - 13 heures
Samedi 26 octobre 9 heures - 13 heures
Beudi 31 octobre 1$ heures — 9 heures
Vendredi 1% novembre 9 heures — 13 heures
Dimanche 3 novembre léheures — 20 heures
11 novembre Samedi 9 novembre 10 heures - 13 heures
Lundi 11 novembre 16 heures - 20 heures
Vacances de Noël
Vendredi 20 décembre 16 heures - 19 heures
Samedi 21 décembre 10 heures - 13 heures
Mardi 24 décembre 16 heures - 20 heures
Samedi 28 décembre 10 heures - 14 heures
Prévision 2014 Mercredi 1° janvier 14 heures - 17 heures
Arrêté N°2013051-0003 - 05/03/2013
2
Page 95 Annexe 2
liste des routes classées à grande circulation
(décret n° 2069-615 du 3 juin 2009 modifié)
ROUTE ROUTE de COMMUNE ROUTE COMMUNE
début de De début de section De fin de section De fin de section
section
Avenue de Blois D 956 DEOLS Av. de Tours CHATEAUROUX
Avenue du Pont Neuf Avenue de CHATEAUROUX Av. François CHATEAUROUX
Blois Mitterrand
Boulevard de l’Ecole Avenue de CHATEAUROUX Avenue de CHATEAUROUX
Normale Tours Blois
D 943 D 920 CHATEAUROUX Limite départ. URCIERS
36/18
D 990 D 920 CHATEAUROUX D 927 NEUVY-SAINT-
SEPULCRE
Avenue Charles de Gaulle Rue du Pont CHATEAUROUX Rue J.-Jacques CHATEAUROUX
Neuf Rousseau
D 943 Extrémité CHATEAUROUX Extrémité CHATEAUROUX
- avenue de la Chatre
- rue Roger Cazala
- rue Saint-Luc
-rue Victor Hugo Carrefour Saint
- rue J.-Jacques Rousseau D 920 CHATEAUROUX Christophe CHATEAUROUX
- avenue Ch.-de-Gaulle - D 81
- avenue du 8 Juin 1944
-avenue du Pont-Neuf
- avenue de Tours
avenue de Tours Carrefour St CHATEAUROUX D 64B SAINT-MAUR
Christophe
D 975 Limite CHATILLON-SUR- D 951 LE BLANC
départ. 36/37 INDRE
D 80 D 920 COINGS N151 MONTIERCHAUME
D 920 D 80 COINGS N 151 DEOLS
D 925 D 9% DIORS D 920 DEOLS
D 67 D 920 ETRECHET D 943 ETRECHET
D 918 N151 ISSOUDUN D 943 NOHANT-VIC
D 956 Limite LA VERNELLE N151 DEOLS
départ. 36/41
D 27B D17 LE BLANC D 951 LE BLANC
D 975 D 951 LE BLANC Limite départ. SAINT-HILAIRE-
36/86 SUR-BENAIZE
D 951 D 920 LUANT Limite départ. INGRANDES
36/86
D 24 D27 MIGNE D 46 MIGNE
D27 D 24 MIGNE D 15 ROSNAY
D 46 D 24 MIGNE D951 RIVARENNES
D 940 D 943 MONTGIVRAY Limite départ. SAZERAY
36/23
D 918 Limite REUILLY N1I51 ISSOUDUN
départ. 36/18
D 15 D27 ROSNAY D 27 ROSNAY
D27 D 15 ROSNAY D27B LE BLANC
D 927 D 927B SAINT-GAULTIER D 940 LA CHATRE
D 927B D951 SAINT-GAULTIER D 927 ST-GAULTIER
D 920 N 151 DEOLS D 951 LUANT
D 943 D 64B SAINT-MAUR Limite départ. FLERE-LA-
36/37 RIVIERE
Page 96 Arrêté N°2013051-0003 - 05/03/2013 Annexe 3
Calendrier des jours « hors chantier » en Région Centre
pour lPannée 2013 et pour le mois de janvier 2014
(circulaire ministérielle du 30 novembre 2012)
PERIODES
Début D'APPLICATION Fin D'APPLICATION
Date horaire Date Horaire
Du 1° janvier au 31 mars
Samedi 16 février 0 heures Samedi 16 févier 24 heures
Samedi 23 février 0 heures Samedi 23 février 24 heures
Samedi 2 mars 0 heures Samedi 2 mars 24 heures
Samedi 9 mars 0 heures Samedi 9 mars 24 heures
Samedi 16 mars 0 heures Samedi 16 mars 24 heures
Vendredi 29 mars 5 heures Samedi 30 mars 24 heures
Du 1% avril au 30 juin
Lundi 1° avril 0 heures Lundi 1er avril 24 heures
Samedi 13 avril 0 heures Samedi 13 avril 24 heures
Samedi 20 avril 0 heures Samedi 20 avril 24 heures
Samedi 27 avril 0 heures Samedi 27 avril 24 heures
Samedi 4 mai 0 heures Samedi 4 mai 24 heures
Mercredi 7 mai 5 heures Mardi 8 mai 24 heures
Dimanche 12 mai 0 heures Dimanche 12 mai 24 heures
Vendredi 17 mai 5 heures Lundi 20 mai 24 heures
Du 1% octobre
au 31 décembre
Samedi 19 octobre 0 heures Samedi 19 octobre 24 heures
Samedi 26 octobre 0 heures Samedi 26 octobre 24 heures
Jeudi 31 octobre 5 heures Vendredi ler novembre _}24 heures
Dimanche 3 novembre | Q heures Dimanche 3 novembre | 24 heures
Vendredi 8 novembre 5 heures Vendredi 8 novembre |24 heures
Eundi 11 novembre 0 heures Lundi 11 novembre 24 heures
Vendredi 20 décembre _ | 5 heures Samedi 21 décembre | 24 heures
Mardi 24 décembre 5 heures Mardi 24 décembre 24 heures
Période du 1 au 31 janvier
2014
néant
Arrêté N°2013051-0003 - 05/03/2013 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013049-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé BRUN'AUTO-
ECOLE Situé 31, rue des Ponts - 36210
CHABRIS
Arrêté N°2013049-0003 - 05/03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
BRUN’AUTO-ECOLE
Situé 31, rue des Ponts — 36210 CHABRIS
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU le dossier déposé Monsieur Eric BRUNEAU le 31 décembre 2012, en vue d’être autorisée
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, sis 31, rue des Ponts à CHABRIS dénommé BRUN’AUTO-
ECOLE.
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 14 février 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article ler : Monsieur Eric BRUNEAU, est autorisé à exploiter, sous le n° E1303600020, un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «BRUN’AUTO-ECOLE», sis 31, rue des Ponts à CHABRIS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu du dossier présenté et de l’autorisation
d’enseigner fournie par Monsieur Eric BRUNEAU, à dispenser les formations aux catégories
B/B1.
Arrêté N°2013049-0003 - 05/03/2013 Page 99 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément en salle de
code est fixé à 19 personnes dont un enseignant. Les locaux seront maintenus en permanence
en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du
public de 5°" catégorie. Il devra être mis aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées au plus tard en 2015.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Chabris,
- Monsieur le Directeur départemental des services incendies et secours,
- Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Eric BRUNEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Marc GIRAUD
Agrément n° E1303600020
Page 100 Arrêté N°2013049-0003 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013051-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
renouvellement de l'agrément de la
CHAMBRE DE METIERS ET DE
L'ARTISANAT DE L'INDRE sise 31, rue
Robert Mallet- Stevens à Châteauroux pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Arrêté N°2013051-0002 - 05/03/2013 Page 101 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément de la CHAMBRE DE METIERS ET DE
L’ARTISANAT DE L’INDRE
sise 31, rue Robert Mallet-Stevens à Châteauroux
pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et
à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR: INTS1226850A fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral 2008-02-254 du 29 février 2008 portant agrément de la Chambre de
Métiers et de l’ Artisanat de l’Indre ;
Vu le dossier déposé par M. Jean-Michel DEGAY, Président, responsable de
l'établissement, le 6 décembre 2012 :
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section conducteurs
auteurs d’infractions) réunie le 14 février 2013, la réserve émise par la commission étant
levée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article ler : Monsieur Jean-Michel DEGAY est autorisée à exploiter, sous le n°
R1303600070 un centre de sensibilisation à la sécurité dénommé Chambre de Métiers et de
l’ Artisanat de l’Indre, dont la salle de formation est sise 31, rue Robert Mallet-Stevens -
36000 CHATEAUROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, avec effet du 18 février
2013.
Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 26 juin 2012
sus-visé. Celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Page 102 Arrêté N°2013051-0002 - 05/03/2013 Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012
SUSVISÉ.
Article 4 :Pour tout changement d’adresse de la salle de formation et toute utilisation d’une
plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra
être présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à
l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé.
Article 5 : lorsqu'une des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et
administratif a fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et
R212-4 du code de la route, l’exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes
pour exercer ces fonctions dans un délai d’un mois maximum et joint les justificatifs prévus
aux à à d du 3° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé. Ces justificatifs sont
adressés au préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en
activité. Il en est de même en cas de remplacement de toute personnes chargée de cette
même fonction comme de toute désignation supplémentaire.
Article 6 : en cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l’exploitant
adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui
prend un arrêté modificatif de l’agrément.
Article 7 : Le titulaire du présent agrément s’assurera que les locaux ou se déroulent ses
stages sont maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité
applicables aux établissements recevant du public.
Article 8 :L’exploitant devra adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque
année (N) :
1l/un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N -1) mentionnant :
a/ le calendrier des stages organisés ainsi que l’identité des animateurs,
b/ les effectifs et le profil des stagiaires.
2/ le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N) et
l’identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article 2
de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé. Toute modification doit être signalée au préfet.
Article 19: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 8 à 10 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et
dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur départemental des services incendie et secours,
Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,
Monsieur Jean-Michel DEGAY.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Renouvellement 2013 agrément CSSR N° R 1303600070
Arrêté N°2013051-0002 - 05/03/2013 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013051-0004
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêtant le périmètre de la Communauté de
Communes du Pays d'Issoudun dans le cadre
de la mise en oeuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l'Indre
Page 104 Arrêté N°2013051-0004 - 05/03/2013 < 2 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° du 2 0 FEV. 2013 Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes du pays d’Issoudun dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 60 I] ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°93-E-3303 du 20 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes du pays d’Issoudun ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 AHAÆBASDIHGN5X OMDENS/TPLPBHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 Rug8 105
site internet : www.indre.gouv.fr CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit l'extension
du périmètre de la Communauté de communes du pays d’Issoudun à douze communes actuellement
membres de la Communauté de communes du canton de Vatan ;
CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : Le périmètre étendu de la Communauté de communes du pays d’Issoudun est composé
des communes de :
DIOU - ISSOUDUN - LA-CHAPELLE-SAINT-LAURIAN - LES-BORDES - FONTENAY —
GIROUX -— GUILLY — LINIEZ - LUCAY-LE-LIBRE —- MENETREOES-SOUS-VATAN —
MEUNET-SUR-VATAN - MIGNY - PAUDY - REBOURSIN - REUILLY -— SAINT-
FLORENTIN - SAINT-GEORGES-SUR-ARNON - SAINTE-LIZAIGNE -— SAINT-PIERRE.-
DE-JARDS - SEGRY - VATAN - CHAROST - CHEZAL-BENOIT — SAINT-AMBROIX.
Article 2: Conformément à l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté sera
notifié au président de la Communauté de communes du pays d’Issoudun afin de recueillir l’avis du
conseil communautaire. Il sera également notifié aux maires des communes, incluses dans le
périmètre ci-dessus, afin de recueillir l’accord des conseils municipaux.
A compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges. Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète d’Issoudun, le président
de la Communauté de communes du pays d’Issoudun, les maires concernés, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 106 Arrêté N°2013051-0004 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013051-0005
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêtant le périmètre de la Communauté de
Communes de Chabris- Pays de Bazelle dans
le cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale
de l'Indre
Arrêté N°2013051-0005 - 05/03/2013 Page 107 BE 2 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRETE N° du 2 0 FEV. 2013
Arrêtant le périmètre de la Communauté de communes de Chabris - Pays de Bazelle
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 60 IT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-E-2775 du 15 décembre 1992 portant création de la Communauté de
communes du Pays de Bazelle ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai
2011;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 :
VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale ;
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis :
VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 5 décembre 2011, et notamment les amendements
adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1
du code précité ;
VU Parrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
l PLACRAE YÉsVICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019
CHAWEAR OR] GODEXOSABIIMBONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit l'extension
du périmètre de la Communauté de communes de Chabris - Pays de Bazelle aux communes d’Aïze
et Buxeuil actuellement membres de la Communauté de communes du canton de Vatan ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de fixer le
périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1”: Le périmètre étendu de la Communauté de communes de Chabris - Pays de Bazelle
est composé des communes de :
AIZE - ANJOUIN - BAGNEUX - BUXEUIL - CHABRIS - DUN-LE-POELIER —
MENETOU-SUR-NAHON - ORVILLE - PARPECAY - POULAINES - SAINT-
CHRISTOPHE-EN-BAZELLE -— SAINTE-CECILE - SEMBLECAY — VARENNES-SUR-
FOUZON.
Article 2: Conformément à l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010, le présent arrêté sera
notifié au président de la Communauté de communes de Chabris - Pays de Bazelle afin de recueillir
l’avis du conseil communautaire. Il sera également notifié aux maires des communes, incluses dans
le périmètre ci-dessus, afin de recueillir l’accord des conseils municipaux.
A compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.
A défaut de délibération dans ce délai, Pavis est réputé favorable.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"). Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud —
87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète d’Issoudun, le président
de la Communauté de communes de Chabris - Pays de Bazelle, les maires concernés, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
2
Arrêté N°2013051-0005 - 05/03/2013 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013052-0003
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Marie- France
RETAILLE, Directeur du Centre d'Etudes
Techniques de l'Equipement Normandie-
Centre par intérim, dans le domaine de
l'ingénierie publique
Page 110 Arrêté N°2013052-0003 - 05/03/2013 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Marie-France RETAILLÉ,
Directeur du Centre d'Études Techniques de l'Équipement Normandie-Centre par intérim, dans le domaine de l’ingénierie publique.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres
d’études techniques de l’équipement ;
VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des
directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,
modifié par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, art 5;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de
l'Indre ;
VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire
général de la Préfecture de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10.08
AA NPD US US SSP 2013 Page 111 VU l'arrêté interministériel n° 110114, du 26 décembre 2012 chargeant Mme Marie-France
RETAILLÉ de l'intérim du directeur du centre d’études techniques de l’équipement Normandie Centre
à compter du 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012240-0028 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Marc
GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre et à M. Michel LABROUSSE, directeur du
centre d’études techniques de l’équipement Normandie Centre dans le domaine de l'ingénierie
publique ;
VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des
finances et de l'industrie, de l’intérieur, de l’équipement des transports du logement, de la fonction
publique et de la réforme de l'État en date du 1* octobre 2001 relative à la modernisation de
l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Marie-France RETAILLÉ, chargée des fonctions de directeur du centre d’études techniques de l’équipement Normandie Centre par intérim, pour : 1. autoriser les candidatures des services de l’Etat à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 € hors taxes à la valeur ajoutée,
2. signer les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations ingénierie publique, quel que soit leur montant.
ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France RETAILLÉ, la délégation de signature qui lui est accordée peut être subdéléguée aux chefs de service placés sous son autorité et compétents en matière d'ingénierie publique.
Cette décision prend la forme d’une décision prise au nom du préfet et devra être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
ARTICLE3 : L'article 2 de l’arrêté n° 2012240-0028 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Marc GIRODO, directeur départemental des territoires de l’Indre et à M. Michel LABROUSSE,
directeur du centre d’études techniques de l’équipement Normandie Centre dans le domaine de l'ingénierie publique est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur du Centre d’Etudes
Techniques de l’Equipement Normandie Centre par intérim et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jérôme GUTTON
Page 112 Arrêté N°2013052-0003 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013052-0005
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
renouvellement de l'agrément du CENTRE
D'ÉDUCATION ROUTIERE FORGET sis
ZA La Coudrière II - 37210 PARCAY
MESLAY pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de l'Indre
Arrêté N°2013052-0005 - 05/03/2013 Page 113 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément
du CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FORGET
sis ZA La Coudrière II — 37210 PARCAY MESLAY
pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans le département de l’Indre
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et
à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR: INTS1226850A fixant les conditions
d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral 2004-E-3537 du 26 novembre 2004 portant agrément du Centre
d'Education Routière FORGET ;
Vu le dossier déposé par M. Bruno TRIQUET, Président, responsable de l’établissement, le
27 décembre 2012 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section conducteurs
auteurs d’infractions) réunie le 14 février 2013, la réserve émise par la commission étant
levée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article Ler : Monsieur Bruno TRIQUET est autorisée à exploiter, sous le n° R1303600080
un centre de sensibilisation à la sécurité dénommé CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE
FORGET, dont la salle de formation est sise avenue Gustave Eiffel, ZAC Grandéols —
36130 DEOLS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, avec effet du 21 février
2013.
Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 26 juin 2012
sus-visé. Celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Page 114 Arrêté N°2013052-0005 - 05/03/2013 Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012
SUSVISÉ.
Article 4 :Pour tout changement d’adresse de la salle de formation et toute utilisation d’une
plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra
être présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à
l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé.
Article 5 : lorsqu'une des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et
administratif a fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et
R212-4 du code de la route, l’exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes
pour exercer ces fonctions dans un délai d’un mois maximum et joint les justificatifs prévus
aux à à d du 3° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé. Ces justificatifs sont
adressés au préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en
activité. Il en est de même en cas de remplacement de toute personnes chargée de cette
même fonction comme de toute désignation supplémentaire.
Article 6 : en cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l’exploitant
adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui
prend un arrêté modificatif de l’agrément.
Article 7 : Le titulaire du présent agrément s’assurera que les locaux ou se déroulent ses
stages sont maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité
applicables aux établissements recevant du public.
Article 8 :L’exploitant devra adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque
année (N) :
1l/un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N -1) mentionnant :
a/ le calendrier des stages organisés ainsi que l’identité des animateurs,
b/ les effectifs et le profil des stagiaires.
2/ le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N) et
l’identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article 2
de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé. Toute modification doit être signalée au préfet.
Article 19: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 8 à 10 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et
dont une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur départemental des services incendie et secours,
Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,
Monsieur Bruno TRIQUET.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Renouvellement 2013 agrément CSSR N° R 1303600080
Arrêté N°2013052-0005 - 05/03/2013 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013053-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 22 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé GTO 36 Situé 109,
avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX
Page 116 Arrêté N°2013053-0001 - 05/03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
GTO 36
Situé 109, avenue de Verdun — 36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU le dossier déposé Monsieur Stéphane OLLIVIER le 15 janvier 2013, en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 109, avenue de Verdun à CHATEAUROUX
dénommé G.T.0 36.
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 14 février 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article ler : Monsieur Stéphane OLLIVIER, est autorisé à exploiter, sous le
n° E1303600030, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «G.T.0 36», sis 109, avenue de Verdun
à CHATEAUROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3: L’établissement est habilité, au vu du dossier présenté et de l’autorisation
d’enseigner fournie par Monsieur Stéphane OLLIVIER, à dispenser les formations aux
catégories B/B1.
Arrêté N°2013053-0001 - 05/03/2013 Page 117 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément en salle de
code est fixé à 19 personnes dont un enseignant. Les locaux seront maintenus en permanence
en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du
public de 5°" catégorie. Il devra être mis aux normes d’accessibilité aux personnes
handicapées au plus tard en 2015.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Châteauroux,
- Monsieur le Directeur départemental des services incendies et secours,
- Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Stéphane OLLIVIER.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Marc GIRAUD
Agrément n° E1303600030
Page 118 Arrêté N°2013053-0001 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013056-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
arrêté portant création d'un local de rétention
administrative
Arrêté N°2013056-0001 - 05/03/2013 Page 119 Liberté + Liber » alt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et de l'intégration
Arrêté n°
portant création d’un local de rétention administrative
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L.551.1 à
L.551.3, L.553.1 à L.553.6, R.551.1 à R.551.4, R.553.1 à R.553.17 ;
Vu l’arrêté n°2009-04-0182 du 16 avril 2009 portant création d’un local de rétention administrative ;
Considérant la nécessité pour le Préfet de l’Indre d'exécuter les mesures d’éloignement dont peuvent
faire l'objet certains étrangers ;
Considérant l’implantation dans le département de l’Indre d’une Maison Centrale à Saint-Maur et
d’un Centre Pénitentiaire à Châteauroux ;
Considérant que les établissements ci-dessus mentionnés sont susceptibles d’accueillir une population
étrangère faisant l’objet de mesures d’éloignement ;
Considérant que de telles mesures d’éloignement ne peuvent être systématiquement mises à exécution
dès l’élargissement des intéressés ;
Considérant dès lors qu’il convient de les placer en situation de rétention administrative dans des
locaux appropriés, dans l’attente de leur éloignement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Un local de rétention administrative est créé à l'adresse suivante :
Commissariat de Châteauroux — 36000 CHATEAUROUX.
Les retenus disposent des équipements suivants :
PLACE/E4RWICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 - 36019 ÉMATPAUREOK CBDEMABHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr - une chambre collective non mixte, sauf pour les couples, accueillant au maximum 2 personnes ;
- une pièce permettant de recevoir des visites ;
- une pièce réservée aux avocats ;
- des équipements sanitaires (lavabos - douche - WC) en libre accès ;
- un téléphone en libre accès ;
- une pharmacie de secours.
Article 2 : Le commissariat de CHATEAUROUX est désigné comme service compétent pour en
assurer la garde.
Article 3 : Un règlement intérieur annexé au présent arrêté fixe les conditions de vie des étrangers
maintenus dans le local administratif de rétention ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits.
Article 4: L'arrêté n° 2009-04-0182 du 16 avril 2009 portant création d’un local de rétention
administrative est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique par intérim, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Ministre de l’intérieur (bureau de la rétention administrative), au Contrôleur général des lieux de
privation de liberté, à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations et à Monsieur le Procureur de la République.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013056-0001 - 05/03/2013 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013060-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Mars 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PRUDHOMME
FORMATION Situé 15, avenue du Général de
Gaulle à DEOLS
Page 122 Arrêté N°2013060-0001 - 05/03/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant modification de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
PRUDHOMME FORMATION
Situé 15, avenue du Général de Gaulle à DEOLS
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2013 NOR INTS1240130A relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un
ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une
remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes,
lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500
Kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011213-0010 du 1” août 2011 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé «PRUDHOMME
FORMATION »sis 15, avenue du Général de Gaulle à Déols ;
VU le dossier déposé Monsieur Alain BAVOUZET le 25 janvier 2013, en vue d’être autorisée
à dispenser la formation prévue à l’arrêté ministériel du 17 janvier 2013 NOR INTS1240130A
SUS-VISÉ ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1er : à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2011213-0010 du 1” août 2011 portant
renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé
«PRUDHOMME FORMATION» est ajouté l’alinéa suivant :
« L'établissement est autorisé à dispenser la formation requise pour les titulaires de la
catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un
véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total
Arrêté N°2013060-0001 - 05/03/2013 Page 123 autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du
véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250
kilogrammes (catégorie B, code 96)».
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Alain BAVOUZET.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Marc GIRAUD
Modif Agrément n° E0603601780
Page 124 Arrêté N°2013060-0001 - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013060-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Mars 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL JUSSERAND
CELAIRE 0 Issoudun
Arrêté N°2013060-0002 - 05/03/2013 Page 125 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRETE N° 2013060-0002 du 1° mars 2013
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL JUSSERAND CELAIRE à Issoudun
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 2007-04-0202 du 24 avril 2007 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de Monsieur Gilles JUSSERAND et de Madame Annick CELAIRE ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Gilles JUSSERAND ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : la SARL JUSSERAND-CELAIRE, gérée par Monsieur Gilles JUSSERAND et
Madame Annick CELAIRE, située chemin du Postillon à Issoudun, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
= Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
et des urnes cinéraires, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-68
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Page 126 Arrêté N°2013060-0002 - 05/03/2013 Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
“ Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
= Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés — CS80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
_2-
Arrêté N°2013060-0002 - 05/03/2013 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 15 février 2013
Page 128 Décision - 05/03/2013 À
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Châteauroux, le 15 février 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l'administration générale et des élections
Affaire suivie par: Sylvie Faret
Tel : 02 54 29 51 11
Fax : 02 54 29 51 04
Mail: sylvie.faret@indre.gouv.fr
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre H
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 février 2013, prises
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la Préfecture e
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment
ses articles 102 et 105;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement
commercial ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministre d’Etat, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, de la Ministre de l’économie, de l’industrie et de
lPemploi et du Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en date du 21 août 2009, fixant
le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerces de
détail ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2012-073-0003 du 13 mars 2012, portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre ;
Vu la demande, enregistrée sous le n° 2013-01 le 17 janvier 2013, présentée par la
société civile immobilière TOPHEDRINE, en vue de la création d’un ensemble commercial
d’une surface de vente de 1740 m? sur la commune de Saint-Maur.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013029-0033 du 29 janvier 2013, annexé au procès-
verbal, précisant la composition de la commission d'aménagement commercial de l'Indre pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires en
date du 6 janvier 2013 ;
Entendu en séance le demandeur de l'autorisation ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX jee FLEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 108 129
site intem NA AUNC. Assistés de Monsieur Fabien PRIVAT, représentant le Directeur départemental des
territoires.
CONSIDERANT que le projet manque de précisions sur la nature des activités commerciales
qui vont occuper la halle commerciale et la répartition des surfaces fonctionnelles, ce qui ne permet
pas de juger de la qualité environnementale du projet au motif que le projet ne fournit aucune
information sur :
- l'accompagnement végétal ,
- la limitation de l’imperméabilisation des sols ,
- la mise en place de dispositifs performants de récupération et de traitement des eaux
pluviales, de traitement des déchets et des effluents, ou encore de récupération des emballages ;
CONSIDERANT que l'insuffisance d'informations sur la nature des activités commerciales
dans le projet ne permet pas de définir précisément des zones de chalandises et d’attractivités et donc
d’évaluer les effets du projet sur l’animation de la vie urbaine et rurale ;
CONSIDERANT que le projet ne contribue pas à assurer un rééquilibrage spatial de l’offre
commerciale entre les zones urbaines et/ou rurales, ni au maintien et au renforcement de l’attractivité
commerciale du centre ville ;
CONSIDERANT que le projet ne présente aucune évaluation ni répartition des flux de
transport engendrés par la création de cet ensemble commercial, ni sur les conséquences potentielles
et/ou éventuelles de cette nouvelle implantation sur le trafic local actuel
A DECIDÉ
de refuser l’autorisation sollicitée par la société civile immobilière TOPHEDRINE, en
vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1740 m° sur la
commune de Saint-Maur (1 voix « pour », 3 voix « contre », et 2 abstentions).
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- Madame Josette GAUZENTES, Maire-adjointe de Saint Maur représentant M. François
JOLIVET, maire de Saint Maur, commune d’implantation du projet,
Ont voté contre l’autorisation du projet :
- Monsieur Didier BARACHET, représentant Monsieur Jean-François MAYET, Président
de la Communauté d’agglomération castelroussine, compétente en matière
d'aménagement de l’espace et de développement
- Madame Florence PETIPEZ, représentant Monsieur Jean-François MAYET, Maire de
Châteauroux,
- Madame Astrid GAIGNAULT, représentant Monsieur Michel BLONDEAU, Président du
syndicat mixte « Pays castelroussin — Val de l’Indre » chargé du schéma de cohérence
territoriale,
Décision du 15 février 2013 relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1740 m? sur la commune de Saint-Maur
2
Page 130 Décision - 05/03/2013 Abstentions :
- Monsieur Michel BRUN, Conseiller Général, représentant Monsieur Louis PINTON,
Président du Conseil général,
- Monsieur André GILBERT, représentant le collège « consommation ».
La présente décision sera notifiée au demandeur, publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affichée en mairie de Saint Maur, pendant une durée d’un mois.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Je arc GIKAUD
Décision du 15 février 2013 relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1740 m? sur la commune de Saint-Maur
3
Décision - 05/03/2013 Page 131 Page 132 Décision - 05/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013063-0013
signé par Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de La Châtre
le 04 Mars 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
Homologation du circuit Maurice
TISSANDIER à Montgivray
Arrêté N°2013063-0013 - 05/03/2013 Page 133 SOUS-PREFECTURE DE LA CHATRE
Sous-préfecture de La Châtre
Libertés Publiques
dossier suivi par : Jean-Claude
AUROUSSEAU
2 :02-54-62-15-15
-54-62-15-01
ARRETE
portant homologation du circuit Maurice TISSANDIER
à Montgivray, destiné à la pratique des sports mécaniques
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le code la Sécurité IntérieurE,
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants,
Vu le code du Sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16
à À. 331-21,
Vu la demande d'homologation présentée par Mme Christiane AUBRUN-SASSIER,
Présidente du comité de gestion du circuit et de l’ASA La Châtre,
Vu le plan-masse du circuit,
Vu les deux rapports de la FFSA du 31 mars 2011 (avec déplacement sur site) et
du 26 avril 2011,
Vu l'avis ferme et définitif de la FFSA en date du 31 janvier 2013 après réception
du plan définitif mentionnant la réalisation des prescriptions demandées,
Vu l'avis favorable des membres de la Commission départementale de la Sécurité
Routière, lors de la réunion sur site du 27 février 2013,
Vu l'arrêté permanent n°2008-D-2318 du 08 octobre 2008 portant interdiction de
stationner des deux côtés de la RD 940 au lieu dit « Chavy», commune de
Montgivray à hauteur du circuit,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ,
sous-préfet de La Châtre,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - & : 02.54.2.15.00 - M :02.54.62.1501
e-mail: sous-mrsésture de--chats@indrepre pouf
Sie interet : www indr Dre gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2013063-0013 - 05/03/2013 ARRETE,
Article 1er -
Le circuit Maurice TISSANDIER situé au lieu-dit «Chavy» commune de
Montgivray, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté, est
homologué pour une durée de 4 ans à compter du 04 mars 2013 pour accueillir
exclusivement des véhicules terrestres à moteur de type automobile,
motocyclette, quad et kart pour des essais, de l'entrainement et l’école de pilotage
à l'exclusion des compétitions.
Article 2 -
Le nombre maximum et le type d'engins admis simultanément sur cette piste
sont fixés conformément aux prescriptions de la notice descriptive et au
règlement d'utilisation du circuit.
Ce circuit pourra accueillir des évènements au cours desquels le départ sera
donné simultanément à au plus deux véhicules, sauf en ce qui concerne le
karting ou des compétitions pourront être organisées dans le respect des règles
techniques de karting,
Article 3 -
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la
piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des
concurrents.
Article 4 -
Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs permanents
relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des
concurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation,
sont définis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.
Les utilisateurs du circuit devront respecter les règles techniques et de sécurité
des fédérations délégataires conformément aux articles R331-19 et 35 et les
tracés devront avoir été agréés par ces mêmes fédérations.
L'arrêté et ses pièces annexes sont consultables à la sous-préfecture de La
Châtre.
2
Arrêté N°2013063.001 - 05/03/2013 Pase 135 Article 5 -
L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous selon le type de
rassemblement (hors écoles de pilotage) :
Types de rassemblements
Manifestations sportives Manifestations de loisirs Evènements
Ex : slalom Ex : rétro sport Ex : un particulier
1 pas de public public public pas de chronométrage
pas de classement
À l ' types et nombre de
véhicules
imposés par
les fédérations sportives
par nature d'épreuve
types et nombre de
véhicules
conformément
au règlement intérieur
et après avis de la CDSR
types et nombre de
véhicules
conformément
au règlement intérieur
} }
Plan de secours
à produire
par l'organisateur
conformément
aux règlements des
fédérations
et
après avis de la CDSR
Plan de secours
à produire
par l'organisateur
conformément
au règlement intérieur
et
après avis de la CDSR
Plan de secours
respect
du règlement intérieur
l l l
Autorisation par arrêté
pour chaque
manifestation
hors homologation
Autorisation par arrêté
pour chaque manifestation
hors homologation
Autorisation dans le
cadre de l'arrêté
d'homologation
préfectoral
Page 136 Arrêté N°2013063.001 - 05/03/2013 Article 6-
-Les utilisateurs du circuit, à quel que titre que ce soit, devront se conformer aux
prescriptions de la notice et respecter le règlement intérieur, annexés à l'arrêté.
-Les évènements, entraînements et essais de toute nature organisés sur le
terrain, hors de la présence du public, ne pourront se dérouler qu'après accord
de l'association gestionnaire qui s’assurera que les dispositions de la notice et du
règlement sont respectées. Ils sont placés sous son entière responsabilité.
-Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci ne pourra se situer
qu'aux emplacements qui lui sont réservés, conformément au plan annexé : Parcs
concurrents exclusivement
Les horaires d'utilisation du circuit sont fixés comme suit :
09h00-12h00 et 14h00-18h00.
-Seuls les tracés des circuits dépossé par les pétitionnaires pourront être utilisés
dans le cadre de l'homologation.
-Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un
règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit, afin que le niveau de
bruit généré par cet équipement en bord de piste, en limite de propriétés et dans
les communes voisines, reste limité aux mesures sonores autorisées par la FFSA
et la FFM.
De Christiane AUBRUN-SASSIER, Présidente du comité de gestion du circuit et de l'ASA La Châtre,
Q M. le Maire de Montgivray,
U M. le Maire de Lourouer-Saint-Laurent,
U M. le Président du Conseil Général de L'Indre,
Q M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
Q M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DDT)
Q M. le Directeur de la DDCSPP/SCS/Unité Sports,
U M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Indre,
Le sous-préfet de La Châtre,
Arrêté N°2013063.001 - 05/03/2013 Page 137 CIRCUIT AUTOMOBILE MAURICE TISSANDIER
DE LA CHATRE
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Le circuit de La Chêtre est situé au cœur d’une propriété d’une superficie de 98000 m2, entièrement clôturée. Il
comprend 2 pistes distinctes :
1 - Une piste asphalte, homologuée, d’une longueur développée de 1099 m, pour une largeur moyenne de 9
à Lim. Elle peut être parcourue dans le sens anti-horaire et possède 2 bretelles intérieures permettant de n'utilise
qu’une partie du parcours (notamment pour la pratique du karting). Des bacs à sable sont disposés en partie
extérieure des principaux virages, les dimensions et emplacements de ces aires de dégagement étant définis par un
cahier des charges établi par la FFSA et la FFM. Des glissières de sécurité bordent également le bord de piste sur la
quasi-totalité du parcours, doublées par des piles de pneus boulonnées entre elles. Les distances de recul, les
hauteurs des glissières et Les fixations des piles de pneus étant réalisées suivant des normes définies par la FFSA.
La vitesse maximum atteinte par les véhicules sur la piste est d’environ 160 km/h.
2 - Une piste terre, non homologuée, d’une longueur de 410m, pour une largeur de 8,50m, bordée de talus
naturels, avec un raccordement possible de ses 2 extrémités avec la piste asphalte, et susceptible d’être utilisée dans
le cadre de manifestations exceptionnelles soumises à autorisation.
Une tour de contrôle et des locaux techniques sont implantés près de l'entrée principale, et permettent d'assurer les
fonctions de direction de course et de chronométrage.
Des zones sécurisées sont matérialisées pour accueillir les participants et leurs accompagnants, avec un accès.
sécurisé prévu depuis le parc concurrent lors des manifestations (des parcs concurrents supplémentaires pourront
être crées lors des épreuves soumises à autorisation).
CATEGORIES D'UTILISATION ET VEHICULES AUTORISES
Le circuit automobile de La Châtre sert de cadre à 3 catégories d'utilisation :
1 — Une école de conduite, basée sur le site, locataire du circuit sur des périodes déterminées par le
comité de gestion : utilise des véhicules de tourisme et de compétition des divers groupes et classes de
cylindrée réglementairement homologués par la FFSA pour route ou circuit et encadré par un moniteur
titulaire du BPJEPS ou DEJEPS.
2 - Des manifestations soumises à autorisation préfectorale:
2. Manifestations sportives, comme les 2 épreuves de slalom organisées par l'ASA, au printemps
et en été, répondant au cahier des charges de la discipline établi par la FFSA: véhicules
homologués pour épreuve de slalom.
b._ Compétitions de karting, répondant au cahier des charges de la discipline établi par la FFSA :
véhicules homologués pour épreuves de karting.
<.. Compétitions de motos répondant au cahier des charges de la discipline établi par la FFM.
d. Manifestations de loisirs, rencontres et concentrations de clubs de marques : véhicules de
tourisme et de compétition actuels ou anciens.
- Berline, GT, GT de série : 8 véhicules maximum en piste
Monoplace et biplace course : 8 véhicules maximum en piste
- Karting: 33 karts maximum en piste avec mise en place de protections souples
devant les rails
itres évènements :
= Entraînements des membres de l'ASA pour des séances de mise au point de leurs véhicules de
= Entraînements des membres de clubs et d'associations extérieures lors de journées de location du
site : voitures de tourisme et compétition, mais aussi motos, quads et karts. 22012
Page 138 Arrêté N°2013063-0013 - 05/08/2013 DISPOSITIONS PREVUES CONTRE LES NUISANCES
En plus de la situation géographique du circuit, implanté dans une cuvette, à l'écart des habitations (hormis celles
construites après l'ouverture de la piste actuelle en 1978), et dans le but de préserver au maximum la tranquillité
publique, les dispositions suivantes sont appliquées de manière permanente tous les jours d’utilisatic
{200 jours/an en moyenne) :
- Respect impératif des horaires d'ouverture (9h00/12h00 et 14h/18h00), sauf dérogation
éventuellement sollicitée lors de la demande d'autorisation d’épreuve.
= Limitation impérative du bruit des voitures (supprimé) en deçà de la limite légale de 90db.
= Un mur anti bruit a été mis en place le long du chemin des Javelats.
= Containers-poubelles disposés en permanence tout autour de la piste et strictes consignes pour
éviter tout dépôt de matériel (en particulier pneus usagés) sur le site.
= Tous les véhicules qui roulent sur la piste devront stationner dans les parkings prévus à cet effet
après qu’une bâche ait été préalablement disposée sur le sol.
De plus, lors des manifestations sportives ou de loisirs soumises à autorisation préalable :
- Forces de l’ordre (gendarmerie) avisées lors de chaque organisation.
= Parking supplémentaire ouvert (voir plan).
Chaque utilisateur doit impérativement prendre connaissance du règlement intérieur élaboré par le comité de
gestion (en annexe) et s’engager à en respecter toutes les dispositions.
DISPOSITIONS PREVUES POUR ASSURER LA SECURITE
1- DISPOSITIONS GENERALES
Pour tout rassemblement de véhicules terrestres à moteur du type manifestation de loisir ou évènement utilisant le
cireuit en location :
Limitation du nombre de véhicules simultanément en piste :
“ Bvoitures
" 33kans
“15 motos
"10 quads
= Mise à disposition des utilisateurs de matériel de lutte contre l'incendie (extincteurs poudre), avec
une répartition judicieuse de ces appareils sur le site.
- Usage impératif des équipements minimum de sécurité par les conducteurs (port du casque et
utilisation de harnais ou ceinture) et usage conseillé de la combinaison et de gants.
- Interdiction de présence de spectateurs sur la piste ou aux abords immédiats. Les seules zones
autorisées sont matérialisées sur le plan.
- La présence de spectateurs est strictement interdite lors de l’organisation de rassemblements de
véhicules terrestres à moteur correspondant à des « évènements » (ef règlement du circuit).
Ces consignes sont affichées sur les locaux de l'ASA, au bord de la piste, sont portées à la connaissance du
responsable de groupe ou de chaque individualité, et un affichage précise les numéros d'appel téléphonique des
services d'urgence.
022012
2
Arrêté N°2013063-0013 - 05/8/2013 Page 139 2- DISPOSITIONS PARTICULIERES
Lors de manifestations sportives organisées sur le circuit par l'ASA avec le permis d'organisation délivré
par la FFSA (par exemple épreuves d'adresse et de maniabilité dénommées slaloms), ainsi que lors des
manifestations de loisirs soumises à autorisation préalable, des dispositions particulières sont mises en place,
conformément au cahier des charge fédéral et au plan de secours particulier à chaque manifestation:
Mise en place sur le bord de piste de postes de commissaires, tenus par des licenciés formés à cette
pratique, munis d'extincteurs et de drapeaux de signalisation et reliés par radio à la direction de
course
= Présence sur le site d’un médecin
-_ Présence d’une ambulance équipée et servie par un équipage diplômé.
- Utilisation éventuelle d’un véhicule d'intervention rapide, pour intervenir sur tout accident ou
incident, ainsi que d’un camion de dépannage.
D'autre part, pour faire face à une situation exceptionnelle, il est prévu deux dispositions complémentaires (voir
plan):
= Balisage sur le site d’un emplacement de pose d'un hélicoptère (ADZ)
- Emplacement réservé à proximité du site pour l'installation d’un poste médical avancé (PMA)
Toutes ces dispositions sont mises en place sous la direction d’un responsable de la sécurité et activées sur
l'initiative du directeur de course. Par ailleurs un briefing rassemblant la totalité des participants et des officiels est
organisé au début de la manifestation, au cours duquel les consignes de sécurité sont rappelées ct commentées.
Afin d'assurer la sécurité des usagers sur la route départementale longeant le circuit, ainsi que sur le chemin
communal des Javelats, des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sont pris sur
demande de l'ASA ou de l'organisateur locataire, par le conseil général et par les maires de Montgivray et de
Lourouer-Saint-laurent.
GESTION DU SITE
La gestion est assurée conjointement par 2 entités distinctes, associations type Loi de 1901, qui se partagent les
tâches de la manière suivante :
+ LE COMITE DE GESTION DU CIRCUIT, association déclarée le 4 janvier 1984 sous le
N° 807, qui assure l'entretien du site et gère le planning des locations de l'école de conduite, des
entraînements et des diverses locations.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA CHATRE, déclarée le 22 septembre
1978 sous le N°701, qui gère les manifestations sportives organisées sous l'égide de la FFSA.
Ces 2 entités ont leur siège social situé au circuit automobile, Route de Bourges, 36400 MONTGIVRAY.
22012
Page 140 Arrêté N°2013063-0013 - 05/08/2013 CIRCUIT AUTOMOBILE MAURICE TISSANDIER DE LA CHATRE.
REGLEMENT D'UTILISATION.
1- UTILISATEURS
L'utilisation du circuit automobile Maurice Tissandier de LA CHATRE est réservée à :
- L'Association Sportive Automobile de LA CHATRE .
- L'Ecole de conduite.
- Tous locataires ponctuels du Comité de Gestion.
Des manifestations exceptionnelles pourront être autorisées après avis du Comité de Gestion
et sous la responsabilité de l’utilisateur.
I1-___ HORAIRES D'UTILISATION.
Le programme horaire d’utilisation, hors compétitions officielles, des installations est fixé
comme suit :
- Tous les jours de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
Le circuit est ouvert tous les jours, mais la moyenne d'ouverture est de 200 jours par an.
Les horaires d'utilisation de la piste sont de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h mais régulièrement à
partir de 17 h il n°y a plus d'activité.
Il- UTILISATIO!
Le calendrier des entraînements et des compétitions pour chaque activité sera communiqué au
Comité de Gestion. Ce dernier devra être informé de tout changement apporté à ce calendrier
au moins 60 jours avant la date de la manifestation.
Toutes les réservations, faites auprès du Comité de Gestion, seront définitives que lorsque le
chèque d’acompte équivalent à 50% du montant de la location sera réceptionné par le comité
de gestion, En cas d'annulation dans la période des 60 jours précédant la location, celle-ci sera
due entièrement.
Locataires, clubs ou privés, doivent s'installer sur les parkings prévus à cet effet. La voie des
Stands est réservée aux véhicules pour accéder à la piste
Aucun véhicule ne doit stationner devant les stands à l’exception des véhicules prenant la
piste et éventuellement les secours.
Une bande d’accès sur la voie des stands est toujours laissée libre pour l’accès aux secours en
cas de besoin.
C7
Arrêté N°2013063-0013 - 05/8/2013 Page 141 La piste sera dégagée chaque soir, cônes, pneus et autres seront rangés.
Les locaux qui sont à disposition doivent être rendus propres après la manifestation.
L'imprimé de réservation devra comporter :
- Le nom de l'association et de la personne responsable
La raison sociale des locataires
- La date et le type de manifestation
- Une décharge sera signée,
- Une attestation d’assurance sera demandée et devra être fournie.
Toutes dégradations (glissières de sécurité, piles de pneus déplacées, pelouses, bac à sable,
drapeaux, extincteurs etc.) provoquées par une sortie de piste ou par des accompagnateurs
sont à la charge de l’utilisateur (pilote, écurie, société etc...).
En cas d'utilisation de produits absorbants ceux-ci seront facturés également.
Les stands doivent être libres d'accès tous les jours pour la sécurité.
Si occasionnellement des véhicules doivent rester sur place, ils ne doivent en aucun cas gêner
la circulation et le stationnement.
Les barrières d’accès au circuit seront maintenues fermées toute la journée.
Des containers sont à la disposition des locataires et toutes les ordures doivent être
rassemblées dans ces containers après avoir fait le tri des verres.
Pour tous déchets ne pouvant pas être déposés dans les containers (huile, pneus, pièces de
carrosserie ete.) ceux-ci devront être récupérés par le locataire.
Tous les véhicules qui roulent sur la piste devront stationner dans les parkings prévus à cet
effet après qu’une bâche ait été préalablement disposée sur le sol.
En ce qui concerne les manifestations ayant un caractère exceptionnel, toutes les
autorisations administratives nécessaires à son bon déroulement seront faites par les
organisateurs auprès des services concernés.
0772
Page 142 Arrêté N°2013063-0013 - 05/08/2013 IV-—INTERDICTIONS.
022012
IL EST STRICTEMENT INTERDIT :
De piloter sans casque.
D'utiliser un véhicule ne répondant pas aux normes anti-bruits
Conformément aux règles FFSA ou FFM (silencieux obligatoire).
De laisser conduire une personne n’ayant pas le permis de conduire.
De stationner devant les garages.
De planter des éléments dans le bitume (sardines, piquets.
De s’appuyer où de s'asseoir sur les rails de sécurité.
De circuler sur les pelouses et de les dégrader.
De déplacer les piles de pneus.
De laisser sur place pneus, batteries usagées, huile, pièces de
carrosserie cte...
D'apposer des panneaux publicitaires sans l’accord du Comité de
Gestion.
Toutefois, lors de manifestations ayant un caractère exceptionnel, des
panneaux mobiles ou bottes de paille pourront être posées
conformément aux règles de sécurité. Ils seront retirés immédiatement
après la manifestation et le nettoyage des emplacements sera fait
aussitôt.
D'utiliser les installations de la tour de contrôle, et des stands à d'autres
fins que celles auxquelles elles sont destinées .Ces installations seront
entretenues par l'occupant. Celui-ci sera responsable des éventuelles
dégradations qui pourront être réparées à ses frais par défaut.
D'avoir recours au classement et au chronométrage pour les
rassemblements de véhicules terrestres à moteur correspondant à la
définition dit « Evènements ».
De pratiquer le « Drift » sur le circuit
Arrêté N°2013063-0013 - 05/8/2013 Page 143 V- ACCES DES VEHICULES AU CIRCUIT.
Les véhicules autorisés à pénétrer dans l’enceinte du circuit sont :
Berline, GT, GT de série : 8 véhicules maximum en piste.
Monoplace et biplace course : 8 véhicules maximum en piste.
Karting : 33 karts maximum en piste avec mise en place de protections souples devant
les rails.
Respecter impérativement le nombre de véhicules autorisés à rouler en même temps sur le
circuit (voir annexe).
VI- FONCTIONNEMENT.
L'utilisation du Circuit Automobile Maurice Tissandier de La Châtre est sous l’autorité
exclusive du Comité de Gestion.
La surveillance sera effectuée sous la responsabilité de l’utilisateur.
Le Comité de Gestion doit toujours connaître l’heure d’arrivée des différents utilisateurs.
VIL- DISPOSITIONS PREVUES CONTRE LES NUISANCES.
= Respect impératif des horaires d'utilisation du circuit (Dh00/12h00 et 14h00/18h00) sauf
dérogation éventuellement sollicitée lors de la demande d'autorisation.
- Limitation impérative du bruit en deçà de la limite légale de 90db. Des contrôles inopinés
avec sonomètres agréés peuvent être effectués (silencieux obligatoire).
- Afin de limiter les nuisances sonores un mur antibruit a été mis en place le long du chemin
des Javelats
- Containers poubelles disposés en permanence tout autour de la piste et strictes consignes
pour éviter tout dépôt de matériel (en particulier pneus usagés, batteries, huiles usagées etc.)
sur le site.
- Tous les véhicules qui roulent sur la piste devront stationner dans les parkings prévus à cet
effet après qu’une bâche ait été préalablement disposée sur le sol.
- De plus lors des manifestations sportives ou de loisirs soumises à autorisation préalable :
Forces de l’ordre (gendarmerie) avisées lors de chaque organisation.
VIII - PERTE - VOLS - ACCIDE)
Le Comité de Gestion décline toute responsabilité en cas de vol, perte d'objets ou accidents
survenus lors des manifestations ou entraînements.
Toutes dégradations (rails, pneus déplacés, pelouse arrachée...) doivent être signalées, au
plus tard sous 48 heures, au Comité de Gestion par le responsable de la location.
IX- FERMETURE.
Le circuit pourra être fermé momentanément pour raison de travaux ou entretien
Cette période sera déterminée en collaboration avec les utilisateurs sauf en cas de force
majeure
Le présent règlement s’applique à tout utilisateur du circuit.
Le responsable désigné pour chaque manifestation, ainsi que les membres du Comité de
Gestion sont chargés, pour chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent
règlement.
Toute dérogation éventuelle au présent règlement sera soumise et acceptée par le Comité de
Gestion.
Le Sous Signé déclare avoir pris connaissance de ce règlement et s’engage à le respecter et à
le faire respecter aux personnes qui l’accompagnent.
Signature obligatoire, précédée de la mention lu et approuvé. oo
Page 14 Arrêté N°2013063-0013 - 05/08/2013 Annexe au règlement
DISPOSITIONS PREVUES POUR ASSURER LA SECURITE
1- DISPOSITIONS GENERALES
Pour tout rassemblement de véhicules terrestres à moteur du type manifestation de loisir ou évènement
utilisant Le circuit en location :
- Limitation du nombre de véhicules simultanément en piste :
“8 voitures
"33 karts
“15 motos
“10 quads
- Mise à disposition éventuelle des utilisateurs de matériel de lutte contre l'incendie
extincteurs poudre), avec une répartition judicieuse de ces appareils sur le site.
Usage impératif des équipements minimum de sécurité par les conducteurs (port du
casque et utilisation de harnais ou ceinture) et usage conseillé de la combinaison et de
gants.
- Interdiction de présence de spectateurs sur la piste ou aux abords immédiats.
- La présence de spectateurs est strictement interdite lors de l’organisation de
rassemblements de véhicules terrestres à moteur correspondant à des « évènements »
(cfrèglement du circuit).
Ces consignes sont affichées sur les locaux de l'ASA, au bord de la piste, et sont portées à la
connaissance du responsable de groupe ou de chaque individualité, par un affichage qui précise les
numéros d'appels téléphoniques des services d'urgence.
2- DISPOSITIONS PARTICULIERES
Lors de manifestations sportives organisées sur le circuit par l'ASA avec le permis
d'organisation délivré par la FFSA (par exemple épreuves d’adresse et de maniabilité dénommées
slaloms), ainsi que lors des manifestations de loisirs soumises à autorisation préalable, des dispositions
particulières sont mises en place, conformément au cahier des charges fédéral et au plan de secours
parculer à chaque manifestation
Mise en place sur le bord de piste de postes de commissaires, tenus par des licenciés
formés à cette pratique, munis d’extincteurs et de drapeaux de signalisation et reliés
par radio à la direction de course
+ Présence sur le site d’un médecin
= Présence d’une ambulance équipée et servie par un équipage diplômé.
- Utilisation éventuelle d’un véhicule d'intervention rapide, pour intervenir sur tout
accident ou incident, ainsi que d’un camion de dépannage.
D'autre part, pour faire face à une situation exceptionnelle, il est prévu deux dispositions
complémentaires (voir plan):
= Balisage sur le site d’un emplacement de pose d’un hélicoptère (ADZ)
+ Emplacement réservé à proximité du site pour l'installation d’un poste médical avancé
(MA)
Toutes ces dispositions sont mises en place sous la direction d’un responsable de la sécurité et activées
sur l'initiative du directeur de course. Par ailleurs un briefing rassemblant la totalité des participants et
des officiels est organisé au début de la manifestation, au cours duquel les consignes de sécurité sont
rappelées et commentées.
Afin d'assurer la sécurité des usagers sur la route départementale longeant le circuit, ainsi que sur le
chemin communal des Javelats (VC 308), des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules sont pris sur demande de l'ASA ou de l'organisateur locataire, par le conseil général et
par les maires de Montgivray et de Lourouer-Saint-Laurent.
022012
Arrêté N°2013063-0013 - 05/8/2013 Page 145 Page 46 Arrêté N°2013063-0013 - 05/08/2013 mu *
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Î Ü 5 & & 24m es FFSA
CIRCUIT AUTOMOBILE DE LA CHATRE
MAIRIE DE LA CHATRE
MADAME AUBRUN SASSIER
36400 LA CHATRE
Paris, le 31 janvier 2013
Direction do la Réglementation.
Tél :01 44 30 28 79
Email : hachi@iffsa.org
Obiet : Circuit automobile Maurice TISSANDIER - La Chêtre.
Madame,
Pour faire suite à notre inspection 30 mars 2011, et compte tenu de vos correspondances relatives à
la réalisation des aménagements demandés dans notre rapport inhérent à cette visite, nous sommes
en mesure de délivrer un avis favorable dans le cadre de l'instruction de votre demande
d'homologation préfectorale du circuit automobile de La Châtre, de 1100m, dans le sens anti-horaire
de roulage.
Le circuit d'essai, entrainement, école de pilotage devra être exploité dans le respect des règles
techniques et de sécurité des circuits asphalte, et conformément au plan annexé au présent courrier.
Dans la configuration indiquée sur le plan, le circuit pourra être homologué pour recevoir les véhicules
suivants :
+ Berine, GT, GT de série : 8 véhicules maximum en piste
+ Monoplace et biplace course : 8 véhicules maximum en piste
+ Kaning: 33 karts maximum en piste (avec en place d
rails)
Ce circuit pourra accueilir des événements au cours desquels la départ est donné simultanément à
eu plus 2 véhicules, sauf en ce qui conceme le karting où des compétitions pourront être organisées
dans le respect des règles techniques karting.
Une licence de parcours vous sera attribuée dès réception de l'arrêté d'homologation préfectorale.
Nota 1 : ll est rappelé que l'utilisation du circuit dans sa version « avec le routier (utlisation de la
D940) », est un circuit occasionnel soumis à autorisation préfectorale. À ce fire, l'autorisation vaut
‘homologation du circuit conformément à l'article R331-37 du Code du Sport. Lors d'une demande de
manffestation sportwe, pour ce circuit l'organisateur devra attester, notamment, du respect des règles
techniques et de sécurité conformément aux articles R331-27 et A331-18 du Code du Sport.
Nota 2: L'organisation d'une compétition, sur le circuit version 1100m, sous forme de parcours
(spéciale de rallye, slalom), devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de manifestation sportive, ef devra respecter les règles techniques applicables à la manifestation.
Nous sommes à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
mwwiffsa.arg
32, avenue de New-York - 75781 Paris Cedex 16
Tél. : +88 (0)1 44 90 24 O0 - Fax : +38 (0/1 42 24 16 80
Arrêté N°2013063.001 3 - 05/03/2013
Marbre de le
Pase 149 te FFSA
En vous souhaitant bonne réception,
Nous vous prions de croire, Madame, en l'expression de notre considération respectueuse.
Laurent HACHFI
Chargé des Règles Techniques
‘et des Equipe
Copie :
Monsieur ROGER — Président du Comité Régional du Sport Automobile.
Monsieur GUERIN -— Représentant FFSA en CDSR de l'Indre.
Monsieur AUROUSSEAU — Sous-préfecture de la Châtre.
ww ffsa.org Marbre dl 32, avenue de New-York + 75781 Paris Cedex 16 æ
Tél. : +83 (0)1 44 30 24 00 - Fax : +38 (0)1 42 24 16 80
Page 150 Arrêté N°2013063-0013 - 05/08/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013046-0013
signé par Pascale RUDEAUX :- attachée
le 15 Février 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne sous le n °
SAP788629327 - AMD Aiïgurande - Mme
GRESSIER Sylvie
Arrêté N°2013046-0013 - 05/03/2013 Page 151 +
A
Liberté.e Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de
PEmploi de la région Centre
Unité Territoriale de l'Indre
Service Economie de Proximité
ARRETE N° du 15 février 2013
Portant Agrément d’un organisme de services à la personne
Sous le N° SAP/788629327
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté modificatif n° 2012324-0007 du 19 novembre 2012 portant subdélégation de signature
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi dans le cadre des attribution et compétences du Préfet de l’Indre,
Vu le recours gracieux formulé par Mme Sylvie GRESSIER dirigeante de AMD Aïde et Maintien à
Domicile le 30 janvier 2013, à l'encontre de la décision de rejet d'agrément du 17 janvier 2013, et
les éléments apportés,
Vu l’avis du Conseil Général de l’Indre,
Sur proposition du directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre
(DIRECCTE Centre),
ARRETE
Article 1: L’entreprise AMD Aide et Maintien à Domicilé — 26 place de la Promenade- 36 140
AIGURANDE est agréée pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro d’agrément est SAP/387766546
Article 2: L’entreprise AMD Aide et maintien à Domicile est agréée pour intervenir en mode
prestataire, exclusivement sur le département de l’Indre.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 152 Arrêté N°2013046-0013 - 05/03/2013 Article 3 : Elle est agréée pour la fourniture des services suivants :
- Garde d’enfant à domicile de moins de 3 ans
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en
langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour des démarches administratives, à
la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Accompagnement, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courantes) à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile.
Article 4 : Le présent agrément prend effet à compter du 12 février 2013 pour une durée de 5 ans.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L’agrément pourra être retiré à AMD Aide et Maintien à Domicile, si elle ne remplie pas ses
obligations, dans les conditions fixées aux articles R.7232-13 à R.7232-17 du code du travail.
Pour son renouvellement, la structure procédera à une évaluation externe 9 mois avant l’échéance du
présent arrêté et déposera sa demande de renouvellement 3 mois avant celle-ci.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif — Direction générale de la Compétitivité, de l’industrie et des Services
l’économie, des finances et de l’industrie (DGCIS) — Mission des Services à la Personne — 6 rue
louise Weiss, - 75503 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de l’Unité Territoriale de l’Indre de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la région Centre (DIRECCTE Centre) par intérim, sont chargés, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet, et par délégation,
Par intérim, la directrice de l’unité territoriale de
l’Indrgjet Loire
pêchement,
di OT »,
Arrêté N°2013046-0013 - 05/03/2013 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Pascale RUDEAUX :- attachée
le 15 Février 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n °
SAP788629327 - AMD Aiïgurande - Mme
GRESSIER Sylvie
Page 154 Autre - 05/03/2013 Direction Régionale
delaConsumer EE È de la Concurrence, de la Consommation, Libertés Égalité «Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Centre Unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80.66
Télécopie : 02 54.34 29 40
DIRECCTE Centre
Unité Territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788629327
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Indre le 30 janvier 2013 par Madame Sylvie GRESSIER en qualité de Dirigeante, pour l'organisme AMD Aide
et maintien à domicile dont le siège social est situé 26, place de la promenade 36140 AIGURANDE et enregistré
sous le N° SAP788629327 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration :
Garde d'enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas CC
Activités relevant de l’agrément :
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Indre (36)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Indre (36)
Assistance aux personnes âgées - Indre (36)
Aidé/Accomp. Fam. Fragilisées - Indre (36)
Garde-malade, sauf soins - Indre (36)
Conduite du véhicule personnel - Indre (36)
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Indre (36)
Assistance aux personnes handicapées - Indre (36)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 dû
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre - 05/03/2013 Page 155 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, le 15 février 2013
Pour le Préfet ejpar délégation,
Par intérim, la directrice de l'unité territoriale
Page 156 Autre - 05/03/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013060-0004
signé par Dorine Gardin, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre par intérim
le 01 Mars 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
ARRETE modificatif portant subdélégation de
signature Mme Dorine GARDIN, Directrice
Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
du CENTRE par intérim, dans le cadre des
attributions et compétences de Monsieur
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
Arrêté N°2013060-0004 - 05/03/2013 Page 157 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE
ARRETE modificatif
Portant subdélégation de signature Mme Dorine GARDIN,
Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi du CENTRE par intérim
dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Jérôme GUTTON, Préfet de l’Indre
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° juin 2010 nommant Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice
régionale adjointe, directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2012, nommant M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional
adjoint, responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 u Préfet de l’Indre portant délégation de signature à Mme
Dorine GARDIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre par intérim ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Page 158 Arrêté N°2013060-0004 - 05/03/2013 ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Martine BELLEMERE-BASTE, Directrice
régionale adjointe, Directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire, et de l’unité territoriale de
l'Indre par intérim, de la DIRECCTE Centre à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Indre, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions du directeur de la DIRECCTE
Centre, dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de !’Indre :
METROLOGIE
TYPES
DE
DECISIONS
Attributions de marque d’identification
Agrément d’organisme de vérification périodique
Retrait et suspension d’agrément
Agrément d’installateur de chronotachygraphes
Aménagement réglementaire ; Police du parc et du marché
A - SALAIRES
Décret 2001-387 du
3/01/2001
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Aït. L.3141-23
À-4
Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art D 1232.7 et 8
A6
Décision en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission
Art L 1232.11
B — REPOS HEBDOMADAIRE
B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
Art. L.3132-29
B3 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos
hebdomadaire peut être donné par roulement
Art. L.3132-25 et R.3132-19
C — HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Arrêté N°2013060-0004 - 05/03/2013
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
Page 159 D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de na LT n médiation au niveau départemental TT
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la qe . 7FN R.7123-17 licence d'agence de mannequins D ° F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Art. L.7124-1 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L..7124-$ l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
s: . : Art. L4153-6
gr : PONT SP 0 Art. L.2336.4 du Code de la recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une Santé publique
formation en alternance. per
G— APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la NE stL.6225-1 à poursuite des contrats en cours. Art R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225-8
G2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les on es 92-975 du personnes morales de droit public Décret 92-1258 du 30/11/1992
Décision d’attribution ou de retrait d’agrément aux Re o 92-675 du G3 personnes morales de droit public pour l’engagement Décret 92-1258 du 30/11/1992 d’apprentis
H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.S221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger ArtR313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
Page 160 Arrêté N°2013060-0004 - 05/03/2013 I- PLACEMENT AU PAIR
I Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du
familiales" 21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
J- EMPLOI
J-1 rt ; : : . Art. L.5122-1 Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel Art. R 5122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires
dues aux salariés en chômage partiel Art. L.5122-2 Art. D.5122-30 à D. 5122-51
J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous
d’allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point
d’allocation spéciale, J2
d’allocation de congé de conversion, Art. L.5111-1 à L.5i11-2
de financement de la cellule de reclassement Aït. L.5123-] à L.5123-9
Convention de formation et d’adaptation professionnelle Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
Cessation d’activité de certains travailleurs salariés R.S5112-1]
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément Art. L.7232-1 et suivants
d’une association ou d’une entreprise de services à la
personne
J-4 Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :
1° Régime d’agrément : Défivrance, extension,
renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou | Art R 7232-1 à R 7232-24 du
une entreprise individuelle et correspondances qui s’y Code du travail
rattachent
2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de
la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la AïrtR 7232-18 et R 7232-24
déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la inclus du Code du travail
déclaration d’activité et correspondances qui s’y rattachent.
J-5 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion Art. L.5121-3
prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention | Art. R.5121-14 et R.5121-15
pour préparer les entreprises à la GPEC
J-6 Décision d’opposition à la qualification d’emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
d-7 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise dont | Art. L.5141-2 à L.5141-6
avance Eden et chéquiers conseils. Art. R.5141-1 à R.5141-33
Cire. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-8 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47,1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
19/11/1993
Arrêté N°2013060-0004 - 05/03/2013 Page 161 J-9 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001 — Décret du
20/02/2002
J-10 Diagnostics locaux d’accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53
du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
J-11 Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion
- aux CIVIS, aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
Art. L.5134-19-1à 4
Art. L.5131-3 à 8
Art. L.5134-100 et L.5134-108
| J-12 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l’emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
J-13 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par
l’activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 —et L.5132-45
J-14 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d’un contrat d’accompagnement à l’emploi ou
d’un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
J-15 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à
l'emploi des jeunes en entreprises
Art. L.5134-54 à L.5134-64
J-16 Dispositif d’aide au secteur de Fhôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-17 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L3332-17-1
K — GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
de recherche d’emploi, d'allocation temporaire d’attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
K-2 Refus d'ouverture des droits à l’allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
Art. L.5423-1 à L.5423-6
Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
Aït. L.5423-18 à L.5423-23
L- FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de
l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
L-2 Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Page 162 Arrêté N°2013060-0004 - 05/03/2013 L-3 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier - Recevabilité VAE 2002 - Gestion des conventions Décret n°2002-615 du
26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi | Art. L.5212-$ et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
M-2 Emission des titres de perception à l'encontre des Art. R.5212-1 à 5212-11 et
employeurs défaillants R.5212-19 à R.5212-31
M-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10
de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L.6222-38
d'apprentissage Art. R.6222-55 à R.6222-58 Arrêté du 15/03/1978
N-4 Conventionnement d'organismes assurant une action Circulaires DGEFP n°99-33 du d'insertion de travailleurs handicapés 26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
N-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises Loi du 11-/02/2005 et
adaptées 13/02/2006
O - CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
O TOURISTIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU
CODE DU TOURISME
1) Décisions relatives au classement, y compris les
renouvellements, des hébergements touristiques marchands
et correspondances qui s'y rattachent ;
2) Sanctions administratives et correspondances qui s'y
rattachent.
Loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de
modernisation des services
touristiques,
Circulaire 1399 du 18 octobre
2011 relative au transfert de
certaines attributions
touristiques aux DIRECCTE
Titre I à titre III du livre II du
code du tourisme
Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement de Mme Martine BELLEMERE-BASTE, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Monsieur GARDIES Jean Louis, directeur adjoint du travail
- Madame RUDEAUX Pascale, attachée d’administration des affaires sociales
- Madame FRESNE-MANCEAU Sylvie, Inspectrice du travail,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis GARDIES et de Madame Pascale RUDEAUX, la délégation de signature prévue à l’articie 2 sera exercée par :
- Madame TRAPPLER Claudie, Contractuelle
- Madame JARLES Sylvie, attachée d’administration des affaires sociales
- Monsieur LERAY Jean-Baptiste, attaché d’administration des affaires sociales
Arrêté N°2013060-0004 - 05/03/2013 Page 163 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorine GARDIN, Directrice du travail,
chargée de l'intérim du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre, délégation est donnée à M. Stéphane THOMAS, attaché
principal, chef du service « développement de proximité », à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances figurant à la rubrique O de l'article ler du présent arrêté.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée, à M. jean-Luc GUITARD, Directeur régional
adjoint, Responsable du pôle €, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Indre, les décisions, actes
administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légales relevant de la
compétence du préfet de l’Indre :
- Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 et Le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;
- Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de
l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;
- _ Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
- Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions
réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
- Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure) ;
- Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article
50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).
ET _DE LA REGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHES RELEVANT DES
DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE
1) lettres d'observations
2) rappels de réglementation
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc GUITARD, Directeur régional adjoint,
Responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l’article 4 sera exercée par :
- Madame Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines,
- Monsieur Bernard STIDLER directeur adjoint
- Monsieur Jacques BONNET, Inspecteur principal.
Article 6: Toutes dispositions antérieures à la présente décision, sont abrogées.
Article 7 -: La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret
Fait à Orléans, le 1° mars 2013
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre par intérim
un
Dorine GARDIN
Page 164 Arrêté N°2013060-0004 - 05/03/2013