Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 01 N1 12 janvier 2011 re
Arrêté - Préfecture - Indre - 2012 03 N6 15 mars 2012 Recue
Arrêté - Préfecture - Indre - 4145 Recueil n6 170609
Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 03 N6 5 mars 2013 Recuei
Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 05 N10 31 mai 2011 Recue
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 03 N14 20 mars 2015 Recu
Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 02 N4 28 février 2011 re
Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 03 N19 31 mars 2015 Recu
Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 12 N26 6 décembre 2011 R
Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 03 N9 25 mars 2013 Recue
Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 03 N6 31 mars 2011 Recueil2473
Document publié le Jeudi 31 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 03 N6 31 mars 2011 Recueil2473)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - MARS 2011
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service Secrétariat Général
Arrêté N °2011080-0011 - Arrêté prononçant la levée de la suspension de mise sur le marché de peluches présentant un risque ou susceptibles de présenter un
risque pour la sécurité des consommateurs .................................... 1
Arrêté N °2011067-0012 - Modifiant l'arrêté n °2010-07-0028 du 5 juillet 2010 portant fixation de la liste provisoire des mandataires judiciares à la
protection des majeurs dans le département de l'Indre .................................... 4
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2011075-0006 - portant autorisation au Syndicat Intercommunal
d'Electrification Rurale de la Région de La Châtre de construire une poste 3 UF route de Thevet sur la commune de Verneuil sur Igneraie .................................... 7
Arrêté N °2011076-0004 - Arrêté portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de REUILLY .................................... 11
Arrêté N °2011077-0002 - portant autorisation à ERDF Indre en Berry de déplacer le réseau HTA suite au PC de Mr Biardeau et de créer un poste HTA/ BTA de type PSSA ' Chaumeux-36168' sur la commune de Prissac .................................... 13
Arrêté N °2011080-0012 - portant autorisation à ERDF Indre en Berry d'alimenter deux bâtiments de production et d'implanter un poste de type 4UF au lieu- dit 'les Aleines' sur la commune de Saint Chartier .................................... 17
Arrêté N °2011080-0013 - portant autorisation à ERDF Indre en Berry de construire un poste HTA/ BTA et de déplacer les réseaux souterrains afin de permettre la viabilisation de l'ancienne maison de retraite, rue de la sablière sur la
commune d'Argenton sur Creuse .................................... 21
Arrêté N °2011082-0001 - portant autorisation au Syndicat Intercommunal
d'Electrification Rurale de la région de Valençay de construire le poste PSSA 'Bellevue' sur la commune de Villentrois .................................... 25
Arrêté N °2011084-0006 - création de la carte communale de Le Tranger .................................... 29
Arrêté N °2011084-0007 - création de la carte communale de Parpeçay .................................... 32
Arrêté N °2011088-0007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE POMPAGE A M.
AMBLARD JEAN- PIERRE (EARL DES PETITS CHEZEAUX) 36330 ARTHON.................................... 35
Arrêté N °2011088-0008 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement d'un projet de création
d'un plan d'eau, sis parcelle n ° 27 section M, commune de MIGNE, présenté par M. Yves VAN INGEN. .................................... 39
Arrêté N °2011088-0009 - ARRETE PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE POMPAGE EN
COURS D'EAU A M. CHARASSE Olivier (SCEA DE LA PLAINE DE LAVAU) 36260 MIGNY
.................................... 43 Arrêté N °2011088-0011 - ARRETE PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE POMPAGE EN
COURS D'EAU A M. MALOU Bruno 36100 BRIVES .................................... 47
Arrêté N °2011088-0012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
POMPAGE EN COURS D'EAU A
M. DUBOIS DE LA SABLONNIERE Yann (SCEA de BARMOND) 36100 CHOUDAY
.................................... 51
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Décision - Délégation de signature M.BROWN José, Lieutenant .................................... 55
Décision - Délégation de signature M.CONGRATEL Stéphane, Lieutenant .................................... 58
Décision - Délégation de signature M. COUSIN David, 1° Surveillant .................................... 61
Décision - Délégation de signature M.CRESPIN Nicolas, 1° Surveillant .................................... 64
Décision - Délégation de signature M.DELAVEAU Pascal, 1° Surveillant .................................... 67
Décision - Délégation de signature M.DESSURNE Tony, 1° Surveillant .................................... 70
Décision - Délégation de signature M.ETIENNE Jacques, Lieutenant .................................... 73
Décision - Délégation de signature M.GALLAIS Samuel, 1° Surveillant .................................... 76
Décision - Délégation de signature M.GUEZET Bruno, 1° Surveillant .................................... 79
Décision - Délégation de signature M.LEROUX Bruno, Capitaine Chef de
Détention .................................... 82
Décision - Délégation de signature Mme TEYSSEDRE Brigitte, Capitaine .................................... 85
Décision - Délégation de signature M.RENAULT Guy, 1° Surveillant .................................... 88
Décision - Délégation de signature M.SEGUELA Frédéric, DSP, Adjoint au Directeur .................................... 91
Décision - Délégation de signature M.SPYCHALA Lionel, 1° Surveillant .................................... 97
Décision - Délégation de signature M.TRUF Aurélien, Lieutenant .................................... 100
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2011082-0004 - Arrêté portant modification provisoire de la zone réservée de l'aéroport de Châteauroux Centre .................................... 103
Secrétariat Général
Arrêté N °2011047-0009 - Agence régionale de santé - Arrêté n ° 2011- ESAJ-0014 .................................... 106
Arrêté N °2011080-0010 - Ouverture d'une enquête parcellaire suppression passages
à niveaux axe Paris Toulouse .................................... 110
Arrêté N °2011083-0002 - arrêté portant attribution d'une subvention FNADT pour une étude d'opportunité et de faisabilité pour la création d'une structure
d'hébergement temporaire dédiée aux personnes âgées .................................... 114
Arrêté N °2011084-0004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux et les périmètres de protection de captage et d'alimentation en eau potable des forages F1, F2, F3 et F5 à 'Les Forges', situés sur la
commune de Chaillac; la demande d'autorisation des ouvrages au titre du code de l'environnement; l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau prélevée à des
fins de consommation humaine .................................... 119
Arrêté N °2011087-0002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er avril 2011 au Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert, géré par l'AIDAPHI .................................... 124 Arrêté N °2011090-0004 - Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes
funèbres Chalumeau .................................... 127
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2011073-0018 - Portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N ° agrément : N-140311- F-036- S-003 - Atouts Services 36 - Mme MALASSENET Karine - Châteauroux .................................... 130
Arrêté N °2011081-0008 - Portant agrément simple d'un organisme de serivces à la personne - n ° agrément : N-220311- A-036- S-004 - Association CONTACT PLUS - La
Jarrige - 36190 CUZION .................................... 133
Arrêté N °2011088-0013 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N ° agrément : N-290311- F-036- S-005 - SARL Maison et Jardin (Monsieur GOURRIER) è 36330 LE POINCONNET .................................... 136
Décision - Décision portant délégations à un contrôleur du travail - Madame Christiane BRUNELLI - en matière d'arrêt temporaire de travaux. .................................... 139
Décision - Décision portant délégations à un contrôleur du travail - Madame FAUGUET Nathalie - en matière d'arrêt temporaire de travaux. .................................... 142
Décision - Décision portant délégations à un contrôleur du travail - Madame KRAUCH Corinne - en matière d'arrêt temporaire de travail. .................................... 145
Décision - Décision portant délégations à un contrôleur du travail - Madame LUNEAU Roselyne - en matière d'arrêt temporaire de travaux. .................................... 148
Décision - Décision portant délégations à un contrôleur du travail - Monsieur CORDEAU Pascal - en matière d'arret temporaire de travail. .................................... 151
Décision - Décision portant délégations à un contrôleur du travail - Monsieur CORDEAU Pascal - en matière d'arrêt temporaire de travaux. .................................... 154
Décision - Décision portant délégations à un contrôleur du travail - Monsieur Thierry METIVIER - en matière d'arrêt temporaire des travaux. .................................... 157
Décision - Décision portant sur l'organisation de l'Inspection du Travail dans le département de l'Indre .................................... 160 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011080-0011
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 21 Mars 2011
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Ser vice Secrétariat Général
Arrêté prononçant la levée de la suspension de
mise sur le marché de peluches présentant un
risque ou susceptibles de présenter un risque
pour la sécurité des consommateurs
Arrêté N°2011080-0011 - 31/03/2011 Page 1 DE y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PROTECTION ET SECURITE DES CONSOMMATEURS
ARRETE PREFECTORAL N°
Prononçant la levée de la suspension de mise sur le marché de peluches présentant un
risque ou susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des consommateurs
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article L218-4 du Code de la Consommation,
Vu le Décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l’emploi de certains
phtalates dans les jouets et les articles de puériculture,
Vu l’article 67 et l’annexe XVII du règlement CE n° 1907/2006,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-062-0001 du 03 mars 2011 ordonnant la suspension de la
mise sur le marché, le rappel et le retrait de peluches présentant un risque ou susceptibles de
présenter un risque pour la sécurité des consommateurs,
Considérant que la SARL «Blanchet peluches de France » s’était engagée à rendre ces
produits conformes aux règles de sécurité en changeant tous les nez et babines des peluches
en utilisant un matériau ne contenant pas de phtalates,
Considérant le rapport d’enquête de la direction départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale de l’Indre en date du 11 mars 2011, constatant l’absence
de dangerosité des peluches modifiées,
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale de l’Indre,
Page 2 Arrêté N°2011080-0011 - 31/03/2011 ARRETE
Article 1 :
La suspension de la mise sur le marché de toutes les peluches mentionnées à l’article ler de
l'arrêté préfectoral n° 2011-062-0001 du 03 mars 2011, en stock ou en cours de fabrication
dans l’entreprise « Blanchet peluches de France » de Saint-Marcel (36200), est levée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de FINDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l’INDRE.
elPréfet
Xavier PÉNEAU
TT
Arrêré N°2011080-0011 - 31/03/2011 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011067-0012
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 08 Mars 2011
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Modifiant l'arrêté n °2010-07-0028 du 5 juillet
2010 portant fixation de la liste provisoire des
mandataires judiciares à la protection des
majeurs dans le département de l'Indre
Page 4 Arrêté N°2011067-0012 - 31/03/2011 y
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L'INDRE
BP 613-36020 CHATEAUROUX
Dossier suivi par ML. DESHAYES
ARRETE N°
Modifiant l'arrêté n° 2010-07-0028 du 5 juillet 2016 portant fixation de la liste provisoire des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département de Indre.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Châteauroux, le 8 janvier 2009 ;
VU l'arrêté n°2010-07-0028 du 5 juillet 2010 portant fixation de la liste provisoire des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs dans le département de l’indre :
VU l'arrêté n° 2010-08-0298 du 20 août 2010 modifiant l'arrêté n°2010-07-0028 du 5 juillet 2010
portant fixation de la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le
département de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 2010-337-0015 du 03 décembre 2010 portant fixation de la liste provisoire des
personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales dans le département de l'Indre ;
VU l'agrément obtenu par Madame LAMY Françoise en date du 21/02/2011 en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr Arrêté N°2011067-0012 - 31/03/2011 Page 1 afiége 5 ARRÊTE :
Article ler
llest ajouté à la liste des personnes physiques exerçant à titre individuel citées au 1° de
l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé :
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame LAMY Françoise domiciliée La Métairie Neuve -— 36120 JEU LES BOIS
Article 2
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressé ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux ;
- aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Châteauroux ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de l'Indre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé
du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Châteauroux, le à
P/Le Préfet
Le secrétaire dénéral
Philippe MALIZARD
PrytiBarrêté mandataires février 2011 .docPage 2 sur2 Arrêté N°2011067-0012 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011075-0006
signé par David VRIGNAUD, Chef du Service Connaissance, Planification, Aménagement et
Evaluation.
le 16 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant autorisation au Syndicat
Intercommunal d'Electrification Rurale de la
Région de La Châtre de construire une poste 3
UF route de Thevet sur la commune de
Verneuil sur Igneraie
Arrêté N°2011075-0006 - 31/03/2011 Page 7 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance Planification Aménagement
et Evaluation
Unité Aménagement et Emergences de Projets
Distribution d'Energie Electrique
ARRETE n°
portant autorisation au Syndicat Intercommunal d'Electrification Rurale
de la Région de la Châtre de construire un poste 3 UF route de Thevet,
sur la commune de Verneuil sur Igneraie (36).
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le directeur départemental des territoires chargé du Contrôle de la Distribution d'Energie Electrique ;
Vu la demande 50-10037 n° D328/045277 en date du 20 septembre 2010, présentée par le Syndicat
Intercommunal d'Electrification Rurale de la Région de la Châtre ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 7 juin 1950 et 14 août 1975,
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et notamment son
article 50 ;
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés des 10 mai 2006 et 26 janvier 2007 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010340-0021 du 06 décembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la décision du 08 décembre 2010 donnant subdélégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD),
chef de service du SCPAE de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 8 Arrêté N°2011075-0006 - 31/03/2011 Consultations
Vu les avis des services concernés de la Direction Départementale des Territoires en dates du 30 septembre
et du 06 octobre 2010 ;
Vu l’avis des services du Conseil Général de l'Indre en date du 15 octobre 2010 ;
Vu l'avis de France Télécom - Unité d'Intervention Pays de Loire, en date du 19 octobre 2010 ;
Vu l’avis du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l’Indre en date du 11 octobre
2010 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l’avis de l'Inspection Académique de l'Indre en date du 04 octobre 2010 ;
Vu l’avis de Madame le maire de la commune de Verneuil sur Igneraie en date du 19 octobre 2010 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Protection Civile ;
Vu l’avis réputé favorable du service GRTgaz Région Centre Atlantique ;
Vu l’avis réputé favorable de la Sous Préfecture de La Châtre ;
Vu l’avis réputé favorable d'ERDF Indre en Berry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre, chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique ;
ARRETE
Article 1 : La construction du poste 3 UF route de Thevet, sur la commune de Verneuil sur Igneraie (36),
est autorisé.
Article 2 : Le demandeur devra se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique.
Article 3 : Le remblaiement des tranchées sera réalisé conformément au règlement général sur la
conservation et la surveillance des routes départementales.
Article 4 : Il existe, sur la zone concernée par le projet, un réseau France Télécom.
En première analyse, 1l apparaît que le réseau devrait subir des modifications.
Une intervention des services de France Télécom sera nécessaire et elle devra être coordonnée avec les
entreprises chargées des travaux.
Les entreprises devront se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations afin
d'assurer la protection du réseau France Télécom.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
2
Arrêté N°2011075-0006 - 31/03/2011 Page 9 Article 5 : La réalisation des travaux devra faire l'objet d'une demande de permission de voirie préalable
auprès des gestionnaires des infrastructures routières concernées, et/ou une demande d'arrêté de circulation.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
— insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre ;
— affichage en Préfecture pendant deux mois ;
— affichage en mairie de Verneuil sur Igneraie pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement
de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires
(contrôle DEE)
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires de l’Indre, Madame le maire de la commune de Verneuil sur Igneraie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Le 16 mars 2011
Le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation
le chef du SCPAE
David VRIGNAUD
voie de recours : En cas de contestation de la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
compter de la présente notification pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif — 1 cours
Vergniaud — 87 031 LIMOGES Cedex
Le présent arrêté sera adressé à :
- Syndicat Intercommunal d'Electrification Rurale de la Région de la Châtre
2 rue Joseph Ageorges 36400 LA CHATRE
(qui voudra bien en accuser réception à la DDT de l’Indre)
Copie sera adressée à :
- Délégation Territoriale Sud
- Mairie de Verneuil sur Igneraie
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 10 Arrêté N°2011075-0006 - 31/03/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011076-0004
signé par Marc GIRODO - Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 17 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Arrêté portant agrément du trésorier de
l'AAPPMA de REUILLY
Arrêté N°2011076-0004 - 31/03/2011 Page 11 EX = —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
ARRÊTE N° 2011076-0004 du 17 mars 2011
portant agrément du trésorier de l’association agréée de la pêche
et de la protection du milieu aquatique de REUILLY
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article R 434-27 du code de l’Environnement,
Vu l’arrêté n° 2010340-0021 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre,
Vu le procès-verbal de la réunion convoquée le 22/02/2011 pour l’élection du nouveau
trésorier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
Monsieur Jean Claude LE BRETON, demeurant 9, Route des Champs de Devant - 36260
REUILLY comme Trésorier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre
ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président
de la fédération de l'INDRE pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
SIgné :
Marc GIRODO
Page 12 Arrêté N°2011076-0004 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011077-0002
signé par David VRIGNAUD, Chef du Service Connaissance, Planification, Aménagement et
Evaluation.
le 18 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant autorisation à ERDF Indre en Berry de
déplacer le réseau HTA suite au PC de Mr
Biardeau et de créer un poste HTA/ BTA de
type PSSA ‘" Chaumeux-36168" sur la
commune de Prissac
Arrêté N°2011077-0002 - 31/03/2011 Page 13 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance Planification Aménagement
et Evaluation
Unité Aménagement et Emergences de Projets
Distribution d'Energie Electrique
ARRETE n°
portant autorisation à ERDF Indre en Berry
de déplacer le réseau HTA suite au PC de M.Biardeau et de créer un
poste HTA/BTA type PSSA «Chaumeux-36168», sur la commune de Prissac (36).
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le directeur départemental des territoires chargé du Contrôle de la Distribution d'Energie Electrique ;
Vu la demande 50-10038 n° D328/041709 en date du 24 septembre 2010, présentée par ERDF Indre en
Berry ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 7 juin 1950 et 14 août 1975,
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et notamment son
article 50 ;
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés des 10 mai 2006 et 26 janvier 2007 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010340-0021 du 06 décembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la décision du 08 décembre 2010 donnant subdélégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD),
chef de service du SCPAE de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2011077-0002 - 31/03/2011 Consultations
Vu les avis des services concernés de la Direction Départementale des Territoires en dates du O1 et du 08
octobre 2010 ;
Vu l'avis de France Télécom - Unité d'Intervention Pays de Loire, en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l’avis des services du Conseil Général de l'Indre en date du 18 octobre 2010 ;
Vu l’avis du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l’Indre, en date du 11 octobre
2010 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre en date du 22 septembre 2010 ;
Vu l’avis de l'Inspection Académique de l'Indre en date du 04 octobre 2010 ;
Vu l’avis du Parc Naturel Régional de la Brenne en date du 06 octobre 2010 ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le maire de la commune de Prissac ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Protection Civile de l'Indre ;
Vu l’avis réputé favorable du service GRTgaz Région Centre Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre, chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique ;
ARRETE
Article 1 : Le déplacement du réseau HTA suite au PC de M.Biardeau et la création d'un poste HTA/BTA
type PSSA «Chaumeux-36168», sur la commune de Prissac (36), sont autorisés.
Article 2 : Le demandeur devra se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique.
Article 3 : Afin de minimiser l'impact des travaux sur un site classé Natura 2000 FR2400535, il est
souhaitable de réaliser les travaux en période estivale.
Article 4 : La réalisation des travaux devra faire l'objet d'une demande de permission de voirie préalable
auprès des gestionnaires des infrastructures routières concernées, et/ou une demande d'arrêté de circulation.
Article 5 : Il existe, sur la zone concernée par le projet, un réseau France Télécom.
En première analyse, il apparaît que le réseau devrait subir des modifications.
Une intervention des services de France Télécom sera nécessaire et elle devra être coordonnée avec les
entreprises chargées des travaux.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
2
Arrêté N°2011077-0002 - 31/03/2011 Page 15 Pour cela, France Télécom devra être informé le plus tôt possible du début des travaux et de la date de la
réunion d'ouverture du chantier.
Les entreprises devront se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations afin
d'assurer la protection du réseau France Télécom.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
— insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre ;
— affichage en Préfecture pendant deux mois ;
— affichage en mairie de Prissac pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires (contrôle
DEE)
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires de l’Indre, Monsieur le maire de la commune de Prissac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.
Le 18 mars 2011
Le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation
le chef du SCPAE
David VRIGNAUD
voie de recours : En cas de contestation de la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
compter de la présente notification pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif — 1 cours
Vergniaud — 87 031 LIMOGES Cedex
Le présent arrêté sera adressé à :
- ERDF Indre en Berry — groupe ingénierie — M.Fabrice DUPUIS
6 rue du 8 mai 1945 — BP 139 — 36003 CHATEAUROUX cédex
(qui voudra bien en accuser réception à la DDT de l’Indre)
Copie sera adressée à :
- délégation territoriale Sud
- mairie de Prissac
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2011077-0002 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011080-0012
signé par David VRIGNAUD, Chef du Service Connaissance, Planification, Aménagement et
Evaluation.
le 21 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant autorisation à ERDF Indre en Berry
d'alimenter deux bâtiments de production et
d'implanter un poste de type AUF au lieu- dit
"les Aleines" sur la commune de Sant Chartier
Arrêté N°2011080-0012 - 31/03/2011 Page 17 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance Planification Aménagement
et Evaluation
Unité Aménagement et Emergences de Projets
Distribution d'Energie Electrique
ARRETE n°
portant autorisation à ERDF Indre en Berry
d'alimenter deux bâtiments de production et implanter un poste
de type 4UF au lieu-dit «les adeleines», sur la commune de Saint-Chartier (36).
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le directeur départemental des territoires chargé du Contrôle de la Distribution d'Energie Electrique ;
Vu la demande 50-10040 n° D328/044445 en date du 24 septembre 2010, présentée par ERDF Indre en
Berry ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 7 juin 1950 et 14 août 1975,
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et notamment son
article 50 ;
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés des 10 mai 2006 et 26 janvier 2007 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010340-0021 du 06 décembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la décision du 08 décembre 2010 donnant subdélégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD),
chef de service du SCPAE de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 18 Arrêté N°2011080-0012 - 31/03/2011 Consultations
Vu les avis des services concernés de la Direction Départementale des Territoires en dates du 30 septembre
et du 06 octobre 2010 ;
Vu l'avis de France Télécom - Unité d'Intervention Pays de Loire, en date du 19 octobre 2010 ;
Vu l’avis du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l’Indre, en date du 11 octobre
2010 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de Saint-Chartier, en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre en date du 05 octobre 2010 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Protection Civile de l'Indre ;
Vu l’avis réputé favorable du service GRTgaz Région Centre Atlantique ;
Vu l’avis réputé favorable des services de la Sous-Préfecture de La Châtre
Vu l’avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre, chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique ;
ARRETE
Article 1 : L'alimentation des deux bâtiments de production et l'implantation d'un poste de type AUF au lieu-
dit «les adeleines», sur la commune de Saint-Chartier (36), sont autorisés.
Article 2 : Le demandeur devra se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique.
Article 3 : Les traversées de chaussées seront réalisées par fonçage.
Article 4 : La réalisation des travaux devra faire l'objet d'une demande de permission de voirie préalable
auprès des gestionnaires des infrastructures routières concernées, et/ou une demande d'arrêté de circulation.
Article 5 : Il existe, sur la zone concernée par le projet, un réseau France Télécom.
En première analyse, il apparaît que le réseau devrait subir des modifications.
Une intervention des services de France Télécom sera nécessaire et elle devra être coordonnée avec les
entreprises chargées des travaux.
Pour cela, France Télécom devra être informé le plus tôt possible du début des travaux et de la date de la
réunion d'ouverture du chantier.
Les entreprises devront se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations afin
d'assurer la protection du réseau France Télécom.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
2
Arrêté N°2011080-0012 - 31/03/2011 Page 19 Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
— insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre ;
— affichage en Préfecture pendant deux mois ;
— affichage en mairie de Saint-Chartier pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires (contrôle
DEE)
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires de l’Indre, Monsieur le maire de la commune de Saint-Chartier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.
Le 21 mars 2011
Le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation
le chef du SCPAE
David VRIGNAUD
voie de recours : En cas de contestation de la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
compter de la présente notification pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif — 1 cours
Vergniaud — 87 031 LIMOGES Cedex
Le présent arrêté sera adressé à :
- ERDF Indre en Berry — groupe ingénierie — M.Fabrice DUPUIS
6 rue du 8 mai 1945 — BP 139 — 36003 CHATEAUROUX cédex
(qui voudra bien en accuser réception à la DDT de l’Indre)
Copie sera adressée à :
- délégation territoriale Sud
- mairie de Saint-Chartier
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 20 Arrêté N°2011080-0012 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011080-0013
signé par David VRIGNAUD, Chef du Service Connaissance, Planification, Aménagement et
Evaluation.
le 21 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant autorisation à ERDF Indre en Berry de
construire un poste HTA/ BTA et de déplacer
les réseaux souterrains afin de permettre la
viabilisation de l'ancienne maison de retraite,
rue de la sablière sur la commune d”"Argenton
sur Creuse
Arrêté N°2011080-0013 - 31/03/2011 Page 21 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance Planification Aménagement
et Evaluation
Unité Aménagement et Emergences de Projets
Distribution d'Energie Electrique
ARRETE n°
portant autorisation à ERDF Indre en Berry
de construire un poste HTA/BTA «A-F-N» et déplacer les réseaux souterrains afin de permettre la
viabilisation de l'ancienne maison de retraite rue de la sablière, sur la commune d'Argenton sur Creuse (36).
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le directeur départemental des territoires chargé du Contrôle de la Distribution d'Energie Electrique ;
Vu la demande 50-10039 n° D328/032604 en date du 24 septembre 2010, présentée par ERDF Indre en
Berry ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 7 juin 1950 et 14 août 1975,
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et notamment son
article 50 ;
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés des 10 mai 2006 et 26 janvier 2007 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010340-0021 du 06 décembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la décision du 08 décembre 2010 donnant subdélégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD),
chef de service du SCPAE de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2011080-0013 - 31/03/2011 Consultations
Vu les avis des services concernés de la Direction Départementale des Territoires en dates du 30 septembre
et du 01 octobre 2010 ;
Vu l'avis de France Télécom - Unité d'Intervention Pays de Loire, en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l’avis du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l’Indre, en date du 11 octobre
2010 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre en date du 07 octobre 2010 ;
Vu l’avis de l'Inspection Académique de l'Indre en date du 04 octobre 2010 ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le maire de la commune d'Argenton sur Creuse ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Protection Civile de l'Indre ;
Vu l’avis réputé favorable du service GRTgaz Région Centre Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre, chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique ;
ARRETE
Article 1 : La construction d'un poste HTA/BTA «A-F-N» et le déplacement des réseaux souterrains afin de
permettre la viabilisation de l'ancienne maison de retraite rue de la sablière, sur la commune d'Argenton sur
Creuse (36), sont autorisés.
Article 2 : Le demandeur devra se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique.
Article 3 : La réalisation des travaux devra faire l'objet d'une demande de permission de voirie préalable
auprès des gestionnaires des infrastructures routières concernées, et/ou une demande d'arrêté de circulation.
Article 4 : Il existe, sur la zone concernée par le projet, un réseau France Télécom.
En première analyse, il apparaît que le réseau devrait subir des modifications.
Une intervention des services de France Télécom sera nécessaire et elle devra être coordonnée avec les
entreprises chargées des travaux.
Pour cela, France Télécom devra être informé le plus tôt possible du début des travaux et de la date de la
réunion d'ouverture du chantier.
Les entreprises devront se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations afin
d'assurer la protection du réseau France Télécom.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
2
Arrêté N°2011080-0013 - 31/03/2011 Page 23 Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
— insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre ;
— affichage en Préfecture pendant deux mois ;
— affichage en mairie d'Argenton sur Creuse pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de
cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires
(contrôle DEE)
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires de l’Indre, Monsieur le maire de la commune d'Argenton sur Creuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Le 21 mars 2011
Le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation
le chef du SCPAE
David VRIGNAUD
voie de recours : En cas de contestation de la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
compter de la présente notification pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif — 1 cours
Vergniaud — 87 031 LIMOGES Cedex
Le présent arrêté sera adressé à :
- ERDF Indre en Berry — groupe ingénierie —- M.Fabrice DUPUIS
6 rue du 8 mai 1945 — BP 139 — 36003 CHATEAUROUX cédex
(qui voudra bien en accuser réception à la DDT de l’Indre)
Copie sera adressée à :
- délégation territoriale Sud
- mairie d'Argenton sur Creuse
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
3
Page 24 Arrêté N°2011080-0013 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011082-0001
signé par David VRIGNAUD, Chef du Service Connaissance, Planification, Aménagement et
Evaluation.
le 23 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant autorisation au Syndicat
Intercommunal d'Electrification Rurale de la
région de Valençay de construire le poste
PSSA "Bellevue" sur la commune de
Villentrois
Arrêté N°2011082-0001 - 31/03/2011 Page 25 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance Planification Aménagement
et Evaluation
Unité Aménagement et Emergences de Projets
Distribution d'Energie Electrique
ARRETE n°
portant autorisation au Syndicat Intercommunal d'Electrification Rurale
de la Région de Valençay de construire le poste PSSA «Bellevue»,
sur la commune de Villentrois (36).
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le directeur départemental des territoires chargé du Contrôle de la Distribution d'Energie Electrique ;
Vu la demande 50-10036 n° D328/047844 en date du 07 septembre 2010, présentée par le Syndicat
Intercommunal d'Electrification Rurale de la Région de Valençay ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 7 juin 1950 et 14 août 1975,
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et notamment son
article 50 ;
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés des 10 mai 2006 et 26 janvier 2007 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010340-0021 du 06 décembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la décision du 08 décembre 2010 donnant subdélégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD),
chef de service du SCPAE de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 26 Arrêté N°2011082-0001 - 31/03/2011 Consultations
Vu les avis des services concernés de la Direction Départementale des Territoires en dates du 16 et du 28
septembre 2010 ;
Vu l’avis des services du Conseil Général de l'Indre en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis de France Télécom - Unité d'Intervention Pays de Loire, en date du 19 octobre 2010 ;
Vu l’avis du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l’Indre en date du 28 septembre
2010 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre en date du 22 septembre 2010 ;
Vu l’avis de l'Inspection Académique de l'Indre en date du 13 octobre 2010 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de Villentrois en date du 16 septembre 2010 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Protection Civile ;
Vu l’avis réputé favorable du service GRTgaz Région Centre Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre, chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique ;
ARRETE
Article 1 : La construction du poste PSSA «Bellevue», sur la commune de Villentrois (36), est autorisé.
Article 2 : Le poste PSSA «Bellevue» sera masqué par de la végétation. La traversée de voie: chemin rural
de la Breuzotière à la Combaudière, sera effectuée par fonçage.
Article 3 : Le demandeur devra se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique.
Article 4 : Il existe, sur la zone concernée par le projet, un réseau France Télécom.
En première analyse, il apparaît que le réseau devrait subir des modifications.
Une intervention des services de France Télécom sera nécessaire et elle devra être coordonnée avec les
entreprises chargées des travaux.
Les entreprises devront se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations afin
d'assurer la protection du réseau France Télécom.
Article 5 : La réalisation des travaux devra faire l'objet d'une demande de permission de voirie préalable
auprès des gestionnaires des infrastructures routières concernées, et/ou une demande d'arrêté de circulation.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
2
Arrêté N°2011082-0001 - 31/03/2011 Page 27 Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
— insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre ;
— affichage en Préfecture pendant deux mois ;
— affichage en mairie de Villentrois pendant deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires (contrôle
DEE)
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires de l’Indre, Monsieur le maire de la commune de Villentrois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.
Le 16 mars 2011
Le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation
le chef du SCPAE
David VRIGNAUD
voie de recours : En cas de contestation de la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
compter de la présente notification pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif — 1 cours
Vergniaud — 87 031 LIMOGES Cedex
Le présent arrêté sera adressé à :
- Syndicat Intercommunal d'Electrification Rurale de la Région de Valençay
la claie 36210 CHABRIS
(qui voudra bien en accuser réception à la DDT de l’Indre)
Copie sera adressée à :
- Délégation Territoriale Nord
- Mairie de Villentrois
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 28 Arrêté N°2011082-0001 - 31/03/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011084-0006
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
création de la carte communale de Le Tranger
Arrêté N°2011084-0006 - 31/03/2011 Page 29 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Connaissance, Planification, Aménagement et Évaluation.
Affaire suivie par : Claudine Watissée
E-Mail : claudine.watissee@indre.gouv.fr
Téléphone : 02 54 53 20 68
Télécopie : 02 54 53 21 08
ARRETE N° du 25 mars 2011
portant approbation de l'élaboration de la carte communale
sur la commune de Le Tranger
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L124-2 et R124-6;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2008 prescrivant l'élaboration de
la carte communale ;
VU l'arrêté du maire en date du 22 septembre 2010 prescrivant la mise à enquête publique de
l'élaboration de la carte communale ;
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur sur l’enquête publique qui s’est
déroulée du 18 octobre 2010 au 28 novembre 2010 inclus ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 04 septembre 2009 arrêtant le projet de
l'élaboration de la carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2011 approuvant l'élaboration de
la carte communale ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU les pièces du dossier de l'élaboration de la carte communale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
—ARRETE -
Article 1 - l'élaboration de la carte communale de Le Tranger, telle qu’annexée au présent arrêté, est
approuvée.
Page 30 Arrêté N°2011084-0006 - 31/03/2011 Article 2-La commune ne se dote pas de la compétence pour délivrer les autorisations
d'urbanisme. Celles-ci seront donc délivrées au nom de l'État.
Article 3- Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le maire de Le Tranger,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Arrêté n° du 25 mars
portant approbation de l'élaboration de la carte communale de Le Tranger
Arrêté N°2011084-0006 - 31/03/2011 Page 31 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011084-0007
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
création de la carte communale de Parpeçay
Page 32 Arrêté N°2011084-0007 - 31/03/2011 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Connaissance, Planification, Aménagement et Évaluation.
Affaire suivie par : Claudine Watissée
E-Mail : claudine.watissee@indre.gouv.fr
Téléphone : 02 54 53 20 68
Télécopie : 02 54 53 21 08
ARRETE N° du 25 mars 2011
portant approbation de l'élaboration de la carte communale
sur la commune de Parpeçay
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L124-2 et R124-6;
VU la délibération du conseil municipal en date du 1er Août 2005 prescrivant l'élaboration de la
carte communale ;
VU l'arrêté du maire en date du 2 mars 2009 prescrivant la mise à enquête publique de
l'élaboration de la carte communale ;
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur sur l’enquête publique qui s’est
déroulée du 25 mars 2009 au 28 avril 2009 inclus ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2010 arrêtant le projet de
l'élaboration de la carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2011 approuvant l'élaboration de
la carte communale ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU les pièces du dossier de l'élaboration de la carte communale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
—ARRETE -
Article 1 - l'élaboration de la carte communale de Parpeçay, telle qu’annexée au présent arrêté, est
approuvée.
Arrêté N°2011084-0007 - 31/03/2011 Page 33 Article 2-La commune ne se dote pas de la compétence pour délivrer les autorisations
d’urbanisme. Celles-ci seront donc délivrées au nom de l'État.
Article 3- Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Parpeçay,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour LE PRÉFET,
délégation et par se "
Arrêté n° du 25 mars 2011
portant approbation de l'élaboration de la carte communale de Parpeçay
Page 34 Arrêté N°2011084-0007 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011088-0007
signé par Christine GUERIN - Chef du ser vice de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
ARRETE PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE POMPAGE A M.
AMBLARD JEAN- PIERRE (EARL DES
PETITS CHEZEAUX) 36330 ARTHON
Arrêté N°2011088-0007 - 31/03/2011 Page 35 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 20 juin au 31 Août 2011
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2010340-0021 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n° 2010342-0002 du 8 décembre 2010 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 4 janvier 2011, par laquelle Monsieur
AMBLARD Jean-Pierre, représentant l’'EARL des Petits Chézeaux demeurant 36330
ARTHON, sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière La Bouzanne
pour l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 7 mars 2011.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1°”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau La
Bouzanne du 20 juin au 31 Août 2011 sur la commune d’ ARTHON, parcelle n° B 1313, tous les
jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous.
Les caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 50 m’/heure, - Volume annuel maximum prélevable : 10 000 m°
Page 36 Arrêté N°201 1088-0007 - 31/03/2011 Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
- prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau (le débit du cours d’eau
pris est le OMNA;).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,807 m'/s.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte BOUZANNE dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est VELLES.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 20 juin au 31 Août
2011. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
Article 7_ : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement. Arrêté N°201 1088-0007 - 31/03/2011 Page 37 - Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L 216-3 du Code de l'Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. II sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune d’ARTHON, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé :Christine GUERIN
Page 38 Arrêté N°201 3 088-0007 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011088-0008
signé par Marc GIRODO - Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 29 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement d'un projet de
création d'un plan d'eau, sis parcelle n ° 27
section M, commune de MIGNE, présenté par
M. Yves VAN INGEN.
Arrêté N°2011088-0008 - 31/03/2011 Page 39 2
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
SN
ARRETE PREFECTORAL N° 2011- du mars 2011
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
d'un projet de création d'un plan d'eau, sis parcelle n°27 section M , commune de
MIGNE, présenté par M. Yves VAN INGEN.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 à L214-10 et R214-32 à R214-56;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 2010340-0021 du 06 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur
Marc GIRODO, Directeur départemental des territoires de l'Indre;
VU l'arrêté n° 2010342-0002 du 08 décembre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO), Directeur départemental des territoires de l'Indre;
VU les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G-.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue en
date du 05 janvier 2011 présentée par Monsieur Yves VAN INGEN pour un projet de création et
vidange de plan d'eau d'une surface en eau de Oha 93a, au lieudit « le Perron d'en Haut» commune
de MIGNE;
VU la demande de complément d'informations en date du 10 février 2011 et la réponse de M. Yves
VAN INGEN reçue le 17 mars 2011 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015 précise que pour limiter et encadrer la
création de plans d'eau, les nouveaux projets devront justifier d'un intérêt économique et/ou
collectif (disposition 1C-1);
CONSIDERANT que Monsieur Yves VAN INGEN indique que son projet doit pouvoir lui
permettre d'arroser ponctuellement les bois stockés sur son exploitation en période de grosse
chaleur ;
CONSIDERANT qu'aucun élément dans les dossiers reçus ne décrit le dispositif de prélèvement,
d'aspersion et de récupération des eaux ni de la nécessité de disposer d'une surface en eau de près
d'un hectare pour permettre une telle activité ;
-1-
Page 40 Arrêté N°2011088-0008 - 31/03/2011 CONSIDERANT qu'il existe d'autres moyens techniques moins préjudiciables pour le milieu
naturel et plus spécifiques aux raisons économiques avancées pour le projet ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015 dispose que la mise en place de
nouveaux plans d'eau n'est pas autorisée dans les secteurs où la densité de plans d'eau est déjà
importante (disposition 1C-2);
CONSIDERANT que le projet de création du plan d'eau se situe dans le bassin versant des
Gaudières d'une surface de 933 hectares et dont la surface en eau cumulée des plans d'eau
représente 148 hectares soit 15% de la surface du bassin versant alors que la surface cumulée des
plans d'eau du département représente 2% de son territoire ;
CONSIDERANT que d'après les plans fournis et les cotes qui y sont mentionnées, la digue
représenterait les trois quarts du périmètre du plan d'eau envisagé ;
Sur proposition du service en charge de la Police de l’Eau ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L214-3 du code de l’environnement, 1l est fait opposition à la déclaration
présentée par Monsieur Yves VAN INGEN pour le projet sis parcelle cadastrale n° 27 section M,
commune de Migné, concernant :
Rubrique Intitulé Caractéristiques | Régime
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 2° Dont la superficie 0,93 ha Déclaration
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
3.2.4.0 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie 5 400 m° Déclaration est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des
voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même
code (D)
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par le déclarant, devant le tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en a été faite.
À peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant
doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle
le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par
l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre
mois emporte décision implicite de rejet.
_2-
Arrêté N°2011088-0008 - 31/03/2011 Page 41 Le présent arrêté est susceptible d'être déféré, devant le tribunal administratif de Limoges, par les
üers tels que prévus par l'article L 514-6 du code de l'environnement, dans un délai d'une année à
compter de sa publication ou de son affichage.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Migné, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois
Une copie du dossier de déclaration est mis à disposition du public à la mairie de la commune de
Migné pendant une durée d'un mois.
L'arrêté d'opposition est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre à
l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de Migné, le Directeur
départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé : Marc GIRODO
_-3-
Page 42 Arrêté N°2011088-0008 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011088-0009
signé par Christine GUERIN - Chef du ser vice de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
ARRETE PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE POMPAGE EN COURS
D'EAU A M. CHARASSE Olivier (SCEA DE
LA PLAINE DE LAVAU) 36260 MIGNY
Arrêté N°2011088-0009 - 31/03/2011 Page 43 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du Ler avril au 31 Août 2011
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Vu l'arrêté n° 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste des
communes incluses dans une ZRE,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2010340-0021 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n° 2010342-0002 du 8 décembre 2010 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoire de l'Indre
Vu la demande complète et régulière en date du 19 décembre 2010, par laquelle Monsieur
CHARASSE Olivier, représentant la SCEA de la Plaine de Lavau demeurant La Plaine de
LAVAU 36260 MIGNY, sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière La
Théols pour l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 7 mars 2011
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1°”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau La
Théols du 1er avril au 31 Août 2011 sur la commune de MIGNY, parcelle n° A 285, tous les
jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous.
Les caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 120 m’/heure, L 3 - Volume annuel maximum prélevable : 120 000 m
Page 44 Arrêté N°2011088-0009 - 31/03/2011 Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L214-6 du code de l’environnement :
: : ee, » ? \ 3
- capacité supérieure ou égale à 8 m'/h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,675 m°/s
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du ler avril au 31 août
2011. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
Article 7_ : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement. Arrêté N°201 1088-0009 - 31/03/2011 Page 45 - Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans les mairies concernées.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de MIGNY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé :Christine GUERIN
Page 46 Arrêté N°201 3 088-0009 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011088-0011
signé par Christine GUERIN - Chef du ser vice de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
ARRETE PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE POMPAGE EN COURS
D'EAU A M. MALOU Bruno 36100 BRIVES
Arrêté N°2011088-0011 - 31/03/2011 Page 47 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 15 avril au 31 juillet 2011
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté n° 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l’Indre la liste des
communes incluses dans une ZRE,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2010340-0021 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Marc
GIRODO, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n° 2010342-0002 du 8 décembre 2010 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 3 janvier 2011, par laquelle Monsieur MALOU
Bruno, demeurant Le Domaine de la Gravolle 36100 BRIVES, sollicite l'autorisation de prélever
de l'eau par pompage dans la rivière LA THEOLS pour l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l’Indre en date du 7 mars 2011.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau LA
THEOLS du 15 avril au 31 juillet 2011 sur la commune de BRIVES, parcelle n° B 59, tous les
jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous.
Les caractéristiques de la demande sont les suivantes :
A: 3 - Débit de la pompe : 80 m'/heure,
L # 3
- Volume annuel maximum prélevable : 16 000 m
Page 48 Arrêté N°201 s088-0011 - 31/03/2011 Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L214-6 du code de l’environnement :
: : ee, » ? \ 3
- capacité supérieure ou égale à 8 m'/h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,209 m°/s.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 15 avril au 31 juillet
2011. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
Article 7_ : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement. Arrêté N°201 1088-0011 - 31/03/2011 Page 49 - Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affichée au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de BRIVES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
P/Pour le PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
S1ONÉ : Christine GUERIN
Page 50 Arrêté N°201 3 088-0011 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011088-0012
signé par Christine GUERIN - Chef du ser vice de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 29 Mars 2011
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
POMPAGE EN COURS D'EAU A M.
DUBOIS DE LA SABLONNIERE Yann
(SCEA de BARMOND) 36100 CHOUDAY
Arrêté N°2011088-0012 - 31/03/2011 Page 51 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 15 avril au 31 août 2011
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté n° 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département la liste des communes
incluses dans une ZRE,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2010340-0021 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO), Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté n° 2010342-0002 du 8 décembre 2010 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 08 Décembre 2010 par laquelle Monsieur
DUBOIS de la SABLONNIERE Yann, représentant la SCEA de Barmond demeurant Le Grand
Barmond 36100 CHOUDAY, sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la
rivière LA THEOLS pour l'irrigation des cultures,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l’Indre en date du 7 mars 2011.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE
ARRETE :
Article 1°”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau LA
THEOLS du 15 avril au 31 août 2011 sur la commune d’'ISSOUDUN, parcelle n° S 355, tous les
jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous.
Les caractéristiques sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 150 m’/heure, x 3 - Volume annuel maximum prélevable : 160 000 m
Page 52 Arrêté N°201 L088-0012 - 31/03/2011 Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des article 214-1 à L214-6 du code de l’environnement :
-_ capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
0,255 m/s.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement .Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dés lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte ARNON THEOLS dont la station de
référence principale suivi quotidiennement par la DREAL est MEREAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 15 avril au 31 août
2011. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
Article 7_: Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à
750€) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement.
Arrêté N°201 188-001 2-31/03/2011 Page 53 - Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Direction Départementale des Territoires).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750€ à
7500€ ou de l'une des deux peines seulement quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L216-3 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une
copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affichée au moins un
mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai de quatre ans à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune d' ISSOUDUN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
P/Pour le PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Forêt Espaces Naturels,
Signé : Christine GUERIN
Page 54 Arrêté N°201 3 088-0012 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.BROWN José,
Lieutenant
Décision - 31/03/2011 Page 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° 71/2011 portant délégation de signature à M. BROWN José,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,
R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D.259, D283-3, D308, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Va la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la
circulaire 658/PMJ4 du13/07/2010.
Vu l'arrêté ministériel en date du 26/05/2009 nommant M. BROWN José à SAINT MAUR
à compter du 02/06/2009.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. BROWN José, lieutenant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, art. R57-7-79 &
art. R57-7-80
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Page 56 Décision - 31/03/2011 - Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de
la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M BROWN José, lieutenant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement d’affectation de
cellule au sein d’un même bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire
658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R57-6-24
Fait à Saint MAUR, le 11 mars 2011
Le dirécteur,
Pris connaissance le A. CHEMINE
14 ©2 .1/ Pr
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Décision - 31/03/2011 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.CONGRATEL
Stéphane, Lieutenant
Page 58 Décision - 31/03/2011 Liberté + Ég mité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° $ /2011 portant délégation de signature à M. CONGRATEL Stéphane,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,
R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D.259, D283-3, D308, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la
circulaire 658/PMJ4 du13/07/2010.
Vu l’arrêté ministériel en date du 15/11/2006 nommant M. CONGRATEL Stéphane à SAINT MAUR
à compter du 27/11/2006.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. CONGRATEL Stéphane, lieutenant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, art, R57-7-79 &
art. R57-7-80
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Décision - 31/03/2011 Page 59 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de
la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.2509.
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M CONGRATEL Stéphane, lieutenant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement d’affectation de
cellule au sein d’un même bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire
658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R57-6-24
le 11 mars 2011
E ; Le dirécteur Pris connaissance le 2 wors LM À CHEMIN
signature Î MAANES
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
P5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Page 60 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M. COUSIN David,
1° Surveillant
Décision - 31/03/2011 Page 61 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° \4 /2011 portant délégation de signature à M. COUSIN David,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-7-80, D.259, D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire JUSE9840004C du ler juillet 1998.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l’arrêté ministériel en date du 19/09/2007 nommant M. COUSIN David à SAINT MAUR à compter du 14/01/2008.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. COUSIN David, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 & art. R57-7- 80.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d'une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l'escorte , de le modifier, de remplir la fiche de suivi Art 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Page 62 Décision - 31/03/2011 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M COUSIN David, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues , à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 R.57-7-18
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- D’accéder à l’armurerie. Circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998.
Fait à Saint-MABR. le 11 mars 2011
Pris connaissance le À? 5/ o3] ki
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Décision - 31/03/2011 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.CRESPIN Nicolas,
1° Surveillant
Page 64 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N°}NN /2011 portant délégation de signature à M. CRESPIN Nicolas,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79,
R.57-7-80, D.259, D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l'arrêté ministériel en date du 20/10/2005 nommant M. CRESPIN Nicolas à SAINT MAUR
à compter du 01/12/2005.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. CRESPIN Nicolas, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 & art. R57-7-
80.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02,54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Décision - 31/03/2011 Page 65 Libersé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M CRESPIN Nicolas, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, artR.57-7-5 & R.57-7-18.
>
Fait à Saint MA 11 mars 2011
fa k
Le directeur, |’
Pris connaissance le A#/03/2041 A. CHEMINÉE /
Signature
CE ES
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Page 66 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.DELAVEAU
Pascal, 1° Surveillant
Décision - 31/03/2011 Page 67 Liberté » Égaliré » Fraterni
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
ne |62011 portant délégation de signature à M. DELAVEAU Pascal,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79,
R.57-7-80, D.259, D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Va la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l’arrêté ministériel en date du 17/09/2001 nommant M. DELAVEAU Pascal à SAINT MAUR
à compter du 04/02/2002.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. DELAVEAU Pascal, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 & art. R57-7- 80.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
P 5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
1/2
Page 68 Décision - 31/03/2011 Liberté» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M DELAVEAU Pascal, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, artR.57-7-5 & R.57-7-18.
y
Fait à Saint MAUR, iè\ 1 mars 2011
6 ; Le directeur, Pris connaissance le 4 8/08 2044 A. CHEMINET
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
2/2
Décision - 31/03/2011 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.DESSURNE Tony,
1° Surveillant
Page 70 Décision - 31/03/2011 E 5 Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° \8 2011 portant délégation de signature à M. DESSURNE Tony,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79,
R.57-7-80, D.259, D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l'arrêté ministériel en date du 18/01/2008 nommant M. DESSURNE Tony à SAINT MAUR
à compter du 14/04/2008.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. DESSURNE Tony, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 & art. R57-7-
80.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax: 02.54.20.30.93
1/2
Décision - 31/03/2011 Page 71 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DELA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M DESSURNE Tony, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, artR.57-7-5 & R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 11 mars 2011
" Le directeur
Pris connaissance le A+ /o 3 44 À. CHEMINET
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Page 72 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.ETIENNE Jacques,
Lieutenant
Décision - 31/03/2011 Page 73 Liberté » Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DION
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° 4 /2011 portant délégation de signature à M. ETIENNE Jaques,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,
R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D.259, D283-3, D308, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la
circulaire 658/PMJ4 du13/07/2010.
Vu Parrêté ministériel en date du 28/03/2008 nommant M. ETIENNE Jaques à SAINT MAUR
à compter du 31/03/2008.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. ETIENNE Jaques, lieutenant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, art. R57-7-79 &
art. R57-7-80
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08 29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
1/2
Page 74 Décision - 31/03/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de
la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M ETIENNE Jaques, lieutenant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement d’affectation de
cellule au sein d’un même bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire
658/PMIJ4 du 13/07/2010, art. R57-6-24
Fait à Saint MAUR: le 11 mars 2011
Le directeur,
Pris connaissance le /7.ÿ ess Âo11 A. CHEMIN
Signature T ‘
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Décision - 31/03/2011 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.GALLAIS Samuel,
1° Surveillant
Page 76 Décision - 31/03/2011 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° 22/2011 portant délégation de signature à M. GALLAIS Samuel,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79,
R.57-7-80, D.259, D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l'arrêté ministériel en date du 04/01/2008 nommant M. GALLAIS Samuel à SAINT MAUR
à compter du 14/04/2008.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. GALLAIS Samuel, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 & art. R57-7-
80.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02540829 00
Fax; 02.54.29.30,93
1/2
Décision - 31/03/2011 Page 77 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M GALLAIS Samuel, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, artR.57-7-5 & R.57-7-18.
Pris connaissance le 4#/25/1
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
2/2
Page 78 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.GUEZET Bruno,
1° Surveillant
Décision - 31/03/2011 Page 79 EE 5 Liberié » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DEC ION DU 11 mars 2011
NS CS/2011 portant délégation de signature à M. GUEZET Bruno,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79,
R.57-7-80, D.259, D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l’arrêté ministériel en date du 22/12/2006 nommant M. GUEZET Bruno à SAINT MAUR
à compter du 23/10/2006.
décide
I -de donner délégation permanente de signature à
M. GUEZET Bruno, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 & art. R57-7-
80.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Page 80 Décision - 31/03/2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M GUEZET Bruno, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, artR.57-7-5 & R.57-7-18.
DES AE es
Fait$aïnt MAUR, le 11 mars 2011
(le directèlr,
Pris connaissance le (4.27%, 1?-il © É
Signature
IN
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
2/2
Décision - 31/03/2011 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.LEROUX Bruno,
Capitaine Chef de Détention
Page 82 Décision - 31/03/2011 Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ETDES LIBERTÉS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° 3 /2011 portant délégation de signature à M LEROUX Bruno, CDD
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R;57-6-24, R.57-7-5, R.27-7-15, R.57-7-18;
R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D 259, D266 , D267, D273 , D283-3, D308, D430,
D431, 803,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la circulaire JUSE9840004C du 1er juillet 1998
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la note EMS du 29/06/2004, Loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du1 3/07/2010
Vu arrêté ministériel en date du 15/10/2008nommant M. LEROUX Bruno à la Maison Centrale de
Saint Maur à compter du 21/10/2008.
décide
Ï - de donner délégation permanente de signature à
M LEROUX Bruno, capitaine, CDD
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 & art. R57-7-
80.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D 259.
- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité, art. D266.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Décision - 31/03/2011 Page 83 EX = Liberté = Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement, art. D.308.
- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés, art. D430 & D431.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier
disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes
relatifs à leur gestion. Note EMS du 29/06/2004 & art.R57-7-28.
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M LEROUX Bruno, capitaine, CDD
pour les décisions suivantes :
- Apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d’enquête, art. R.57-7-15.
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 & R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art.R.57-7-22.
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours, art.
R.57-7-28.
- Accéder à l'armurerie et permettre l'utilisation des armes, art 12 de la loi pénitentiaire, Circulaire
JUSE9840004C du Ler juillet 1998, art. D267.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. Loi
pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010.
Pris connaissance le _ 6 fa 40.14
signature Fait à Saint MAUR.,le 11 mars 2011
MASON CENTRALE ÎT-MAUR Lé directeurs, k
36250 SAINT-MAUR A\CHEMINET
Tél : 02.54.08.29.00 Ki 4
Fax : 02.54.29.30.93 +
Page 84 Décision - 31/03/2011 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature Mme TEYSSEDRE,
Capitaine
Décision - 31/03/2011 Page 85 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° 6 2011 portant délégation de signature à Mme. TEYSSEDRE Brigitte, responsable BGD
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,
R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D.259, D283-3, D308, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la
circulaire 658/PMJ4 du13/07/2010.
Vu l’arrêté ministériel en date du 30/06/2008 nommant Mme. TEYSSEDRE Brigitte à SAINT MAUR
à compter du 01/01/2008.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
Mme. TEYSSEDRE Brigitte, capitaine, responsable BGD
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, art. R57-7-70 &
art. R57-7-80
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Page 86 Décision - 31/03/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de
la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
Mme TEYSSEDRE Brigitte, capitaine, responsable BGD
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement d’affectation de
cellule au sein d’un même bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R57-6-24
le 11 mars 2011
Pris connaissance le © 3/FeÀ1
Signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP 5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Décision - 31/03/2011 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.RENAULT Guy,
1° Surveillant
Page 88 Décision - 31/03/2011 | Ù | Liber » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° 6 /2011 portant délégation de signature à M. RENAULT Guy,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-7-80, D.259, D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l'arrêté ministériel en date du 05/06/2009 nommant M. RENAULT Guy à SAINT MAUR à compter du 29/06/2009.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. RENAULT Guy, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. RS7-7-79 & art. R57-7- 80.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/1 1/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
1/2
Décision - 31/03/2011 Page 89 EX = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M RENAULT Guy, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, artR.57-7-5 & R.57-7-18.
le 11 mars 2011
Pris connaissance le
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BPS5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Page 90 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.SEGUELA
Frédéric, DSP, Adjoint au Directeur
Décision - 31/03/2011 Page 91 Liberté + Égolré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° À /2011 portant délégation de signature à M SEGUELA Frédéric, adjoint au directeur
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R.57-6-16, R.57-6-18, R.57-6-19, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57- 7-22, R.57-7-25, R. 57-7-28, R. 57-7-60, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-73, R.57-7-70 et suivants, R.57-7-72 , R.57-7-79, R.57-7-80, R57-8-10 , R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-18, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-5, D79, D118, D122, D147-7, D149, D250, D259, D266, D 267, D273, D274, D276, D277, D283-3, D308, D330, D331, D332, D337, D340, D343, D344, D347, D388, D389 à D390-1, D395, D403, D422, D430, D431, D432-4,D432-3, D433- 2, D433-3, D435, D436-2, D436-3, D438, D438-1, D446, D448, D449-1, D459-1, D459-3, D473, D476, 803
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Va la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu la circulaire JUSE9840004C, la circulaire d’application du 18 novembre 2004, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010, Vu la note EMS du 29/06/2004,
Vu l’arrêté ministériel en date du 02/12/2010 nommant M. SEGUELA Frédéric à SAINT MAUR
à compter du 11/10/2010.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. SEGUELA Frédéric, DSP, adjoint au directeur
pour les décisions suivantes :
- Faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d’orientation. Art. D.79 du CPP
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants. Art. D.259 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36260 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/5
Page 92 Décision - 31/03/2011 2
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire
préalable). Art. D.432-4 du CPP
- Autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques. Art. D.274 du CPP
- Autoriser le versement extérieur par un détenu condamné. Art. D.330 du CPP
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention. Art. D.331 du CPP
- Autoriser des personnes détenues admises à l’hôpital à détenir une somme d’argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Art. D.395 du CPP
- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite. Art.
D.422 du CPP
- D’opérer d’office des retenues en répartition sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels
causés et peut décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des
personnes détenus. Art. D.332 du CPP
- Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
Aït.D.337 du CPP
- Autoriser la remise des effets personnels d’un détenu à un tiers désigné lors d’un transfèrement. Art. D.340 du
CPP
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus. Art. D.343 du CPP
- Fixer les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP
- Autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations agréées. Art.
D.432-3 du CPP
- d’accorder une concession de travail pour une durée inférieure où égale à trois mois ou pour un effectif
inférieur ou égal à cinq détenus. Art. D.433-2 du CPP
- Affectation d’un détenu au service général. Art D433-3 du CPP
- Placement à un poste de travail en corvée extérieure. Art D118 du CPP
- Apprécier, au moment de la sortie des détenus, l’importance de la somme qui doit leur être remise par
prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP
- Etablir un règlement intérieur et le transmettre au directeur régional des services pénitentiaires et au juge de
lPapplication des peines. Art. R.57-6-18, R.57-6-19 CPP
- Faire appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne
permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments,
matériels et appareillages médicaux. Art. D.273 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/5
Décision - 31/03/2011 Page 93 EX 5 Liberté » Égaité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3 du CPP
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
- Procéder au placement à l’isolement des personnes détenues pour une durée maximum trois mois et effectuer
la première prolongation. Présenter à l’issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional
pour la prolongation. Procéder en cas d’urgence au placement provisoire à l’isolement : (Isolement d’office :
R57-7-64 à R57-7-66. Isolement a la demande : Art R57-7-73, R 57-7-70 et suivants)
- Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord. Art R.57-7-72 du CPP
- Délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art.R.57-8-10 & D.403 du CPP
- Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné pour des motifs liés au
maintien de la sécurité. Art R.57-8-10 & R.57-8-11
- Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. R.57-8-12
- il ya des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction.
- en cas d’incident au cours de la visite
- à la demande du visiteur ou du visité.
- Autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. R.57-8-15
- Apprécier si l’autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. R.57-8-10 & R.57-8-11
-Refuser ou retirer l’autorisation d’une communication téléphonique : Art R.57-8-23
- Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre
gravement la sécurité la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement. Art. R.57-8-18 & R.57-8-19
- Retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des
établissements pénitentiaires. Art. R.57-8-18 & R.57-8-19
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de
remplir la fiche de suivi. Art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. D.430 & D431 du CPP
- Décider la suspension à titre conservatoire, pour des motifs graves et en cas d’urgence, de l’agrément d’un
visiteur de prison intervenant à l’établissement. Art. D.473 du CPP
- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. D.476 du CPP
- Autoriser l’accès à l’établissement à des personnes extérieurs pour l’animation d’activités et désigner des
personnes détenues autorisées à y participer. Art.D.446 du CPP
- Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art.
D.448 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
3/5
Page 94 Décision - 31/03/2011 Liberté + Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D.436-2 du CPP
- Opposer à la présentation d’un détenu aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à l'établissement. Art. D.436-3 du CPP
- Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. D.448 du CPP
- Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques. Art. D438-1 du CPP
- Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel. Art D435du CPP
- Etablir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP
- Déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.438 du CPP
- Fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. R.57-9-5 du CPP
- Signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République. Art. D.149 du CPP
- Autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. Art. R.57-7-79 & Art R.57-7-80
- Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive de l’autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP
- Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d’éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Art D 389 à D 390-1
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.459-3 du CPP
- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes relatifs à leur gestion. Note EMS du 29/06/2004. Art R.57-7-28
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP
- Suspendre l’agrément d’un mandataire agréé : Art R.57-6-16
- Délivrer une autorisation spéciale pour l’accès à l’établissement des personnes étrangères au service. Art. D.277 du CPP
- Déterminer les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer. Art. D.347 du CPP
- Autorisation d’achat d'équipement informatique. Art. D449-1 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
4/5
Décision - 31/03/2011 Page 95 Liberté + Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Saisir le JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. Art. D.147-7 du CPP
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M SEGUELA Frédéric, DSP, adjoint au directeur
pour les décisions suivantes :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : Art R.57-7-5, D250
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art R.57-7-8
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues : Art R.57-7-15
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire : Art R.57-7-5 Art R.57-7-18
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : Art R.57-7- 22
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : Art R.57-7-28
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours :Art R.57-7- 28
- de décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l’audition lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire : Art R.57-7-25
- de décider de la dispense des personnes détenus de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa
suspension ou de son fractionnement : Art R.57-7-60
- Accès à l’armurerie et permettre l’accès afin d’utiliser les armes. Art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436
du 24/11/2009, la circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998, Art D267
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMIJ4 du 13/07/2010. Art R.57-6-24
Pris connaissance le 2 L/ 3 / li Fait à Saint MAUR. le 11 mars 2011
signature Le directeur,
LT A. ee
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.28.00
Fax: 02.54.29.30.93
5/5
Page 96 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.SPYCHALA
Lionel, 1° Surveillant
Décision - 31/03/2011 Page 97 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N°Ë% /2011 portant délégation de signature à M. SPYCHALA Lionel,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79,
R.57-7-80, D.259, D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire JUSE9840004C du ler juillet 1998.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu l’arrêté ministériel en date du 16/02/1996 nommant M. SPYCHALA Lionel à SAINT MAUR
à compter du 09/04/1996.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. SPYCHALA Lionel, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 & art. R57-7-
80.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d'une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l'escorte , de le
modifier, de remplir la fiche de suivi Art 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2 Page 98 Décision - 31/03/2011 Liberté Égaié Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M SPYCHALA Lionel, 1° surveillant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues , à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 R.57-7-18
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- D’accéder à l’armurerie. Circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998.
Fait à Ne 1 mars 2011
Pris connaissance le Hä 4 . & "
signature
\
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54 08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
Décision - 31/03/2011 PDlhèe 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 11 Mars 2011
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Délégation de signature M.TRUF Aurélien,
Lieutenant
Page 100 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté » Égahié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 11 mars 2011
N° 12011 portant délégation de signature à M. TRUF Aurélien,
Le Directeur de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,
R.57-7-28, R.57-7-79, R.57-7-80, D.259, D283-3, D308, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la
circulaire 658/PMJ4 du13/07/2010.
Vu l’arrêté ministériel en date du 26/05/2009 nommant M. TRUF Aurélien à SAINT MAUR
à compter du 02/06/2009.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. TRUF Aurélien, lieutenant,
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, art. R57-7-79 &
art. R57-7-80
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. D.283-3
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54 08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Décision - 31/03/2011 Page 101 EE = Liberté « Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de
la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M TRUF Aurélien, lieutenant,
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement d’affectation de
cellule au sein d’un même bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire
658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R57-6-24
re
Fait à Saint MAUR, le 11 mars 2011
signature
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54. 08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
2/2
Page 102 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011082-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Mars 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Ser vice interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant modification provisoire de la
zone réservée de l'aéroport de Châteauroux
Centre
Arrêté N°2011082-0004 - 31/03/2011 Page 103 2
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
S.I.D.P.C.
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
& : 02-54-29-50-76
3 : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.pref. gouv.fr
ARRETE N°
Portant modification provisoire de la zone réservée de l’aéroport
de Châteauroux Centre
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 213.2 et R. 213.3,
VU le code de la route,
VU le code des douanes,
VU la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère
public et des juridictions répressives sur certains aérodromes,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60.652 du 28 juin 1960
portant organisation des services déconcentrés de l’aviation civile,
VU Parrêté préfectoral du 24 mai 1978 classant l’aéroport de Châteauroux-Déols parmi les
aéroports ouverts à la circulation aérienne publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-E-2181 du 8 septembre 1997 portant prescription des mesures
de police applicables sur l’aéroport Marcel Dassault de Châteauroux-Déols,
VU larrêté préfectoral n° 2010-03-0176 du 22 mars 2010 portant modification définitive de
la zone réservée de l’aéroport de Châteauroux Centre,
VU la demande présentée le 10 mars 2011 par l’aéroport de Châteauroux Centre consistant à
procéder au déclassement provisoire de la zone réservée en zone publique en raison des
travaux d’agrandissement du poste d’inspection frontalier (PIF) et de construction du nouveau
point d’entrée communautaire (PEC),
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 104 site imeniof NAVARRE. 8 A8/201 1 ARRETE
Article 1er : La délimitation de la zone réservée prévue au titre IT, article 4 de l’arrêté n° 97-
E-2181 du 8 septembre 1997, est modifiée provisoirement en raison des travaux des travaux
d’agrandissement du poste d’inspection frontalier (PIF) et de construction du nouveau point d’entrée communautaire (PEC), selon le plan d'ensemble annexé au présent arrêté.
Article 2 : La nouvelle délimitation de la zone réservée devra être matérialisée par une
clôture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
l’Indre, le directeur régional des douanes et droits indirects de la région Centre, le délégué
régional de l’aviation civile pour la région Centre, le directeur de l’aéroport de Châteauroux-
Centre, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le chef de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Centre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
dont ampliation sera adressée à Messieurs les maires de Déols, Coings et Montierchaume.
LE PREFET,
qua”
Xavier PÉNEAU
Arrêté n°
Arrêté N°2011082-0004 - 31/03/2011 Page 105 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011047-0009
signé par Jacques LAISNÉ, Directeur général de l'ARS Centre
le 16 Février 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Agence régionale de santé - Arrêté n ° 2011-
ESAJ-0014
Page 106 Arrêté N°2011047-0009 - 31/03/2011 Ar © > Agence Régionale de Santé
Direction des Etudes, de la Stratégie
et des Affaires Juridiques
ARRETE N°2011-ESAJ-0014
relatif à la composition de la commission spécialisée
« Droits des usagers du système de santé »
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Centre
Le Directeur général de F Agence régionale de santé du Centre
Vu le Code de la santé publique, notamment le Livre IV de la première partie et son article L. 1432-I, tel qu’il
résulte de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n°2010-348 du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination
des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie,
Vu les arrêtés en date du 21 juin 2010, du $ juillet 2010, du 2 novembre 2010 et du 15 février 2011, relatifs à la
composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Centre,
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 5 juillet 2010,
Considérant les modifications substantielles apportées par le décret n°2010-938 susvisé,
Considérant les désignations effectuées lors de la séance plénière du 9 juillet 2010 de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie de la région Centre,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°10-ESAJ-0015 du 3 novembre 2010 sont rapportées.
Article 2: La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé comprend
12 membres,
Atticle 3 : La durée du mandat des membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers
du système de santé est de quatre ans, renouvelable une fois.
Article 4: Le 1% coilège est composé de représentants des coliectivités territoriales, des communes et
groupements de communes. Il comprend 1 membre :
ARS du Centre
Cité Coligny — 134 rue du faubourg Bannier — BP 74408 - 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Arrêté N°2011047-0009 - 31/03/2011 Page 107 |]
Titulaire Suppléant
Jean-Jacques FILLEUL, Président de a
Communauté de communes Est Tourangeau
Dominique TOURAINE, Vice-Président de la
Communauté de communes Est Tourangeau
Article 5 : Le 2% collège est composé de représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux. Il comprend 6 membres :
> Deux représentants des associations agréées au titre de l’article L. 11 14-1 :
Titulaires Suppléants
Danièle DESCLERC-DULAC, Présidente du
Collectif interassociatif sur la santé — CISS région
Centre
Marie-Françoise VIALLEFOND, Secrétaire de
PAssociation de familles de traumatisés crâniens de la
région Centre - AFTC
Nicole DESGRANGES, Secrétaire du Groupement
Cher-Nièvre de la Fédération nationale des
Patrick BERNUCHON, Délégué départemental de
PAssociation française contre les myopathies d’Indre-
accidentés du travail et des handicapés - FNATH et-Loire - AFM
> Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires Suppléants
France-Hubert MAINDRAULT, 1° Vice-Président
du CODERPA du Cher, Représentant de la
Fédération nationale des clubs des aînés ruraux
Pierre RENAUD, 2ème Vice-Président du CODERPA
du Cher, Représentant de Union confédérale des
retraités CFDT
Solange QUILLOU, Vice-Présidente du CODERPA
du Loir-et-Cher, Représentante de la CFE-CGC
Daniel SALLE, Membre du CODERPA du Loiret
Représentant de FUnion nationale des retraités et
pensionnés CFTC
> Deux représentants des associations de personnes handicapées :
Titulaires Suppléants
Pascal BUREAU, Représentant départemental de
l'Association des Paralysés de France du Cher
Martine VANDERMEERSCH, Présidente de
l'Association Autisme d’Eure-et-Loir
Patrick VALLEE, Fondation nationale Léopold
Bellan poste vacant
Article 6 : Le 3°" collège est composé de représentants des conférences de territoires. Il comprend 1 membre. Leur nomination interviendra après l'installation de ces conférences,
Article 7 : Le 4?" collège est composé de partenaires sociaux. Il comprend { membre :
> Un représentant des organisations syndicales de salariés :
Titulaire Suppléant
CFDT: Didier MARTINEZ, Représentant de
l’Union régionale interprofessionnelle
CFDT: Jean-François CIMETIERE, Secrétaire
général adjoint de l’Union régionale
interprofessionnelle
ARS du Centre
Cité Coligny — 134 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 108 Arrêté N°2011047-0009 - 31/03/2011 Article 8: Le 5" collège est composé d’acteurs de la cohésion et de la protection sociales. Il comprend 1 membre :
> Un représentant des caisses d'allocations familiales :
Titulaire Suppléant
Ghislaine MATHIEU, Présidente du Conseil Jean-Paul CHABROL, Administrateur
d’administration
Article 9 : Le 6" collège est composé d’acteurs de la prévention et de F’éducation pour la santé, Il comprend
1 membre :
> Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et
infantile :
Titulaire Suppléant
Jean-Michel WEISS, Responsable de ta Protection Marie LASAIRES, Médecin à la Direction Enfance
maternelle et infantile au Conseit général du Loiret famille au Conseil général du Loiret
Article 10 : Le 77 collège est composé d’offreurs des services de santé, I! comprend 1 membre :
> Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
handicapées :
Titulaire Suppléant
Brigitte BUZZINI-CASSET, Directrice du Service
d'accompagnement à la vie sociale/Service
d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés à Blois — APF du Loir-et-Cher
Roger WEYL, Directeur général de l'Association
départementale de parents, de personnes handicapées
mentales et de leurs amis - ADAPEI d’Indre-et-Loire
Article 11 : Peuvent siéger avec voix consultative, au sein de la commission spécialisée « Droits des usagers »,
les membres mentionnés à l’article 12 de l'arrêté n°201 1-ESAJ-0009 du 15 février 201 1, relatif à la composition
de la conférence régionale de la santé et de Pautonomie de la région Centre.
Article 12 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit
d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Centre, soit d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Article 13 : Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé de la région Centre est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre, ainsi qu'à
ceux des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Orléans, le 16 février 2011
Le Directeur général de l’Agence
régionale de santé du Centre,
Signé : Jacques LAISNE
+ ARS du Centre
es Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex t ee Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Arrêté N°2011047-0009 - 31/03/2011 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011080-0010
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Mars 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Ouverture d'une enquête parcellaire
suppression passages à niveaux axe Paris
Toulouse
Page 110 Arrêté N°2011080-0010 - 31/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une enquête parcellaire relative à la suppression des passages à
niveaux sur l’axe ferroviaire Paris-Toulouse — communes de Luant, Tendu et Saint-
Maur.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L
11-1,L13-2etR11-19àR 11-31;
Vu l'arrêté n° 2005-10-0049 en date du 3 octobre 2005 déclarant d'utilité publique la
suppression des passages à niveau n° 203 et 204 sur la commune de Saint Maur ;
Vu l'arrêté n° 2005-10-0051 en date du 3 octobre 2005 déclarant d'utilité publique la
suppression des passages à niveau n° 205 et 208 sur la commune de Luant ;
Vu l'arrêté n° 2005-10-0052 en date du 3 octobre 2005 déclarant d'utilité publique la
suppression des passages à niveau n° 210 sur la commune de Tendu ;
Vu l'arrêté n° 2010-07-0100 en date du 12 juillet 2010 portant prorogation des arrêtés sus-
visés.
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Indre pour l'année 2011
établie le 23 novembre 2010 ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2011 de Réseau Ferré de France, Direction régionale
Centre Limousin ;
Vu les plans parcellaires des terrains sis sur les communes de Luant, Saint-Maur et
Tendu dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et
les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les
immeubles à acquérir ainsi qu'à la recherche des propriétaires, titulaires de droits réels et
Arrêté N°2011080-0010 - 31/03/2011 Page 111 Page 112
des autres intéressés, pour permettre la suppression des passages à niveau sur les
communes de Luant, Saint-Maur et Tendu.
Article 2: Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Roland
RENARD, chef de production en retraite, demeurant 22 rue Honoré de Balzac 36000
CHATEAUROUX
Le siège de l’enquête sera situé à la mairie de Saint-Maur.
Article 3 : Les plans et états parcellaires ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement
coté et paraphé par les maires, seront déposés en mairies de Luant, Saint-Maur et Tendu
pendant 17 jours consécutifs du 18 avril 2011 au 04 mai 2011 inclus et mis à la
disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies de :
Luant : les lundis de 13 h 30 à 17 h 00, les mardis et mercredis de 8 h 00 à 12 h 00 et de
13 h 30 à 17 h 00, les jeudis de 8 h 00 à 12 h 00, les vendredis de 8 h 00 à 12 h 00 et de
13 h 30 à 17 h 00, les samedis de 8 h 00 à 12 h 00.
Saint-Maur : les lundis, mardis, mercredis, jeudis de 8 H 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à
17 h 15, les vendredis de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 15, les samedis de 9 h 00
à 12h00.
Tendu : les mardis, mercredis, jeudis, vendredis de 14 h 00 à 17 h 00, les samedis de
9 h 00 à 12 h O0.
afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses
observations sur les registres d'enquête ou les adresser par écrit aux maires ou au
commissaire enquêteur (mairie de Saint-Maur) pour être annexées aux dits registres
Article 4 : A l'expiration de l’enquête, les registres seront clos et signés par les maires et
transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-
enquêteur, qui transmettra l'ensemble à Monsieur le Préfet accompagné de son avis sur
l'emprise des ouvrages et du procès-verbal de l’opération.
Ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration
du délai d'enquête fixé à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : L'enquête prescrite par le présent arrêté fera l'objet d'un avis au public, publié
par tout autre procédé en usage dans les communes de Luant, Saint-Maur et Tendu.
Parallèlement mes services feront procéder à l'insertion de cet avis, en caractères
apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Cette insertion et l'affichage devront intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête ;
l'affichage devra être maintenu jusqu'à la fin de celle-ci.
Les propriétaires et usufruitiers concernés par l'expropriation seront, préalablement à
l'ouverture de l'enquête, avisés individuellement par les soins de l'expropriant, par pli
recommandé avec avis de réception, du dépôt du dossier en mairies.
En outre, Messieurs les maires de Luant, Saint-Maur et Tendu devront, préalablement à
l'ouverture de l'enquête, procéder à l'affichage en mairie de la notification aux
propriétaires réels, présumés tels, usufruitiers et autres inconnus du dépôt du dossier en
mairies.
Arrêté N°2011080-0010 - 31/03/2011 A l'issue de l'enquête, seront joints au dossier qui me sera transmis :
- l'avis mentionné à l'alinéa 1°” ci-dessus et le certificat des maires attestant son
affichage,
- la notification aux propriétaires réels, présumés tels, usufruitiers et autres inconnus et
le certificat des maires attestant son affichage.
Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles
qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels (article R 11-23 du code de l'expropriation).
Article 7 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application
de l'article L 13-2 du code de l'expropriation ci-après reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
«Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à
l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation
ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collectives et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à l’indemnité ».
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional Centre-Limousin
de Réseau Ferré de France, le directeur départemental des territoires, les maires des
communes concernées, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2011080-0010 - 31/03/2011 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011083-0002
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Mars 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
arrêté portant attribution d'une subvention
FNADT pour une étude d'opportunité et de
faisabilité pour la création d'une structure
d'hébergement temporaire dédiée aux
personnes âgées
Page 114 Arrêté N°2011083-0002 - 31/03/2011 7
| 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des affaires économiques et financières PREFECTURE DE L'INDRE Service des Aides Européennes et de l'Etat
Dossier suivi par :Monsieur Patrick AUBARD
Ligne Directe : 02 54 29 51 73
E-mail :Patrick.aubard@indre.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011083-0002 du 24 mars 2011
portant attribution d’une subvention au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à la Ville du BLANC pour une étude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’une structure d’hébergement temporaire dédiée aux personnes âgées.
CPER 2007-2013 — Volet territorial
Opération : N° PRESAGE : 35324
Bénéficiaire : Ville du BLANC
Objet : Etude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’une structure d’hébergement temporaire dédiée aux personnes âgées
Année d’imputation : 2011
Montant : 11 481,60 €
Imputation budgétaire : programme 0112-Aménagement du Territoire
Ordonnateur de la dépense : le Préfet de l’Indre
Comptable assignataire : le Trésorier payeur général de la région Centre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l’arrêté du 05 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d’investissement ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - B.P 583 - 36018 CHAYEQURETAEHAS/POLEPHONE : 02 54 29 0 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1@ü8e 115 site internet : www.indre.pref.gouv.fr Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier
des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer ;
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 9 novembre 2000 relative aux interventions du
Fonds National d'Aménagement et de développement du Territoire ;
Vu le Contrat de Projets 2007-2013 signé le 8 mars 2007 entre l'Etat et la région Centre ;
Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 28 décembre 2010 cet
déposée au service instructeur le 03 janvier 2011 ;
Vu l'avis favorable émis par le Groupe de pilotage dans sa séance du 10/02/2011;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
ARTICLE 1° ; OBJET
Une subvention FNADT d’un montant de 11 481,60 €, est attribuée à la Ville du BLANC, au titre
du volet territorial du CPER 2007-2013 (article 09), programme 0112-article 02, imputée sur les
crédits du ministère des services du Premier Ministre.
Cette subvention est destinée à la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité pour la
création d’une structure d’hébergement temporaire dédiée aux personnes âgées.
ARTICLE 2 : CORRESPONDANT DU BENEFICIARE
La Préfecture de l'Indre est désignée comme correspondant unique du bénéficiaire de la
subvention.
Coordonnées du service : Direction des Affaires Economiques ei Financières (D.A.E.F) Service des aides Européennes et de l'Etat
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La dépense s’élève à 14 352 € toutes taxes.
Pour la réalisation de l’action visée à Particle 1er et éligible au FNADT, le montant de l’aide
financière de l'Etat est fixé à 11 481,60 €, représentant 80 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application
du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel.
Cette aide de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à
plus de 80 % du montant prévisionnel éligible.
Page 116 Arrêré N°2011083-0002 - 31/03/2011 ARTICLE 4 : CALENDRIER OPERATIONNEL
Commencement d'exécution : en vertu de l’article 11 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999,
le bénéficiaire doit débuter l’opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
décision attributive de subvention.
Le défaut de commencement d'exécution dans le délai précité entraîne la caducité de la décision
attributive de subvention, sauf prorogation d’un an maximum octroyée par l'autorité
administrative indiquée dans l’article 2 sur demande justifiée du bénéficiaire antérieurement à
l'expiration de ce délai.
En cas d’abandon de projet, le bénéficiaire doit en informer sans délai et par écrit le service
indiqué dans l’article 2.
Date limite de réalisation : le bénéficiaire doit réaliser l’opération dans un délai de quatre ans après
le début d'exécution de celle-ci, sauf prorogation maximum de quatre ans accordée par le service
cité dans l’article 2, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l’expiration du délai initial de
quatre ans.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DE LA SUBVENTION
Paiement : Le paiement de l’aide de l'Etat interviendra sous forme d’acomptes au fur et à mesure
de l’avancement de l’exécution de l’opération. Le bénéficiaire s’engage à déposer, à l’appui de ses
demandes de paiement auprès du service mentionné dans l’article 2, un état récapitulatif détaillé,
qu'il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu,
accompagné des pièces justificatives et factures acquittées par les fournisseurs relatives à
l’ensemble des travaux.
Le montant des acomptes ne dépassera pas 80 % de la subvention prévue. Le solde sera réglé après
production par le bénéficiaire d’un compte rendu d’exécution de lopération suffisamment détaillé
et de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les factures acquittées.
Ces justificatifs devront être produits au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de fin
de l’opération, prévue à l’article 4 du présent arrêté.
La subvention sera :
-imputée sur les crédits du programme 112 article 02 du ministère des services du Premier
Ministre,
-mandaté par le Préfet du Département de l’Indre,
-versée à la Ville du BLANC sur le compte de la Trésorerie, ouvert à la Banque de France
sous le numéro
TITULAIRE : 036006 TRESORERIE LE BLANC
DOMICILIATION : BDF CHATEAUROUX
Code banque Code guichet N° de compte Clé R.IB
30001 00286 C3660000000 24
Compte à créditer : les paiements seront effectués au vu d’un justificatif (RIB) sur le compte
ouvert au nom du bénéficiaire.
Arrêré N°2011083-0002 - 31/03/2011 Page 117 ARTICLE 6 : CONTROLE ET TENUE D’UNE COMPTABILITE SEPAREE
Le bénéficiaire doit se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le service
nommé dans l’article 2, par toute autorité mandatée par le Préfet ou par les corps d'inspection et
de contrôle de l'Etat.
Le bénéficiaire doit tenir une comptabilité séparée de l’opération ou utiliser une codification
comptable adéquate.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT-RESILIATION
Il sera procédé au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
-non respect des clauses du présent arrêté et, en particulier, non exécution partielle ou totale de
l'opération ;
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final, qui
amènerait un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes ;
- constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l'affectation de
l’investissement sans autorisation préalable ;
- dépassement du délai d'exécution maximum de 4 ans prévu à l’article 3 de la présente
convention.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’Etat à la
réalisation de l’ouvrage par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération tout au long des
travaux.
La formule utilisée devra être : «Opération soutenue par l'Etat - Fonds National d'aménagement et
de Développement du Territoire », dans une présentation identique à celle des autres aides
financières le cas échéant. Lorsque le support s’y prête, la publicité devra utiliser le logo envoyé
par courriel par la Préfecture au maître d'ouvrage, et dont un modèle est annexé au présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Philippe MALIZARD
Page 118 Arrêré N°2011083-0002 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011084-0004
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Mars 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Ser vice de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
préalable à la demande de déclaration d'utilité
publique déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux et les périmètres de
protection de captage et d'alimentation en eau
potable des forages F1, F2, F3 et F5 à "Les
Forges”, situés sur la commune de Chaïillac; la
demande d'autorisation des ouvrages au titre
du code de l'environnement; l'autorisation de
prélever et d'utiliser l'eau prélevée à des fins
de consommation humaine par le syndic
Arrêté N°2011084-0004 - 31/03/2011 Page 119 É
Le | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
ARRETE n°
portant ouverture d'enquête publique préalable à :
la demande de déclaration d'utilité publique déclarant d’utilité publique la dérivation des
eaux et les périmètres de protection de captages d’alimentation en eau potable des forages
F1, F2, F3 et F5 à « Les Forges », situés sur la commune de Chaillac.
la demande d’autorisation des ouvrages au titre du code de l’environnement
l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine
par le syndicat des eaux de la Vallée de PAbloux.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles R11-
14-1 à R11-14-15;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et 3 et R 1321.1 à 66 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L215-13 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues à l’article L214-1 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du 26 septembre 2008 du syndicat des eaux de la Vallée de l’Abloux
qui sollicite la déclaration d'utilité publique de la création des périmètres de protection des
captages F1, F2, F3 et F5 à « Les Forges », situés sur la commune de Chaïillac.
Vu les rapports de l'hydrogéologue agréé, du 30 octobre 1999 pour les forages F1, F2 et du 16 octobre 1999 pour les forages F3 et F5 situés à « Les Forges », sur la commune de Chaillac, portant sur la définition des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables ;
Vu la désignation par le tribunal administratif de Limoges, le 11 mars 2011 du
commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRETE
PLAGE PE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - B.P. 583 - SO AIRE NEA RD a EE IONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE :02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouvir Article ler.- Une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la création de périmètres de protection des sources F1, F2, F3 et FS à « Les Forges », situés sur la commune de Chaïillac et à l'autorisation de prélever et d'utiliser à des fins de consommation humaine l'eau ainsi prélevée par le syndicat des eaux de la Vallée de l”’Abloux est ouverte du lundi 2 mai 2011 au mercredi 8 juin 2011 inclus. La mairie de Chaillac est désignée siège de l'enquête publique.
Article 2. - Monsieur Marcel PROT, domicilié à La Perouille (36350) est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour effectuer les déplacements occasionnés par la mission d’enquête désignée ci-dessus.
Article 3. - Un avis concernant cette enquête sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée sur le territoire des communes de Chaïllac et de Lignac, aux lieux habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public par les soins du maire.
I sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation du maire qui sera transmise à la préfecture — Service de coordination et d’évaluation de l’action de l’Etat dans le département.
Article 4. - L'enquête sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux :
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE du CENTRE OUEST - _L' AURORE PAYSANNE
par les soins du préfet de l’Indre et aux frais du demandeur.
Article 5. - Le présent arrêté sera notifié par les soins du cabinet d’études SAFEGE, par lettre recommandée, avec accusé réception, à chaque propriétaire connu tel que mentionné dans l'état parcellaire.
Article 6. --Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert par Je maire, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés pendant 32 jours consécutifs, en les mairies de Chaïillac et de Lignac du lundi 2 maï 2011 au mercredi 8 juin 2011 inclus et mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels
de la mairie de Chaillac soit :
- le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le mercredi et le vendredi de 14h00 à 16h00
- le samedi de 9h00 à 12h00
de la mairie de Lignac soit :
- je lundi, le mercredi, le jeudi et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - le mardi de 14h00 à 17h00
Pendant ce délai, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement leurs observations directement sur le registre d'enquête ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête publique {mairie de Chaïllac : Place Fernand PORTIER 36 310 Chaillac), qui les annexera au registre d'enquête.
Arrêré N°2011084-0004 - 31/03/2011 Page 121 Article 7 - Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public à la mairie de
Chaïllac :
-__ le lundi 2 mai 2011 de 9h00 à 12h00
- le samedi 28 mai 2011 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 8 juin 2011 de 14h00 à 16h00.
Et à la mairie de Lignac :
- le lundi 2 mai 2011 de 14h00 à 17h00
- le samedi 14 mai 2011 de 9h00 à 12h00
Article 8 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le
maire de Chaillac et le maire de Lignac, qui les adresseront dans les 24 heures, accompagnés
du dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.
Article 9. - Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou
annexées aux registres d'enquête, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter
et rédigera son rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables
ou non à l'opération.
Dans le délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-
enquêteur adressera son rapport énonçant ses conclusions et l'ensemble des dossiers d'enquête
à M. le préfet de l’Indre - Service de coordination et d’évaluation de l’action de l’Etat dans le
département.
Article 10. - Après l'enquête publique, une copie du rapport énonçant les conclusions
motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairies de Chaïllac et de Lignac et en
préfecture de Châteauroux, où toute personne physique ou morale concernée pourra en
prendre connaissance.
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Chaillac, le maire de
Lignac, le commissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet
Pour LE è,
et par, délégeNon
Philippe MAT YZARE
Page 122 Arrêré N°2011084-0004 - 31/03/2011 Arrêré N°2011084-0004 - 31/03/2011 Page 123 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011087-0002
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Ser vice de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable à compter du ler avril 2011 au
Service d'Assistance Educative en Milieu
Ouvert, géré par l'AIDAPHI
Page 124 Arrêté N°2011087-0002 - 31/03/2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
CONSEIL GENERAL
DIRECTION DE LA PREVENTION
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE N°
ARRETE N°
PORTANT fixation du prix de journée applicable à compter du 1° avril 2011
au Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert, géré par l'A.ID.A.P.HI.
LE PREFET DE L'INDRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 7 ;
VU les propositions budgétaires de l'association déposées le 28 octobre
2010 pour l'exercice 2011 demandant la fixation de la tarification journalière ;
SUR la proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Indre et Loire/Loir et Cher/Cher/Indre et du Directeur de la Prévention et du
Développement Social de l’Indre ;
Arrêté N°2011087-0002 - 31/03/2011 ARRETENT:
ARTICLE 1% — Le prix de journée du Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert, situé 22-24 rue Ernest Renan à CHATEAUROUX, est fixé à 8,38 € à compter du 1% avril 2011.
ARTICLE 2 — Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire - Maison de l'Administration Nouvelle - 6 rue René Viviani - 44200 NANTES) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Indre et Loire/Loir et Cher/Cher/Indre, le Directeur de la Prévention et du
Développement Social et le Directeur du Service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
t de l'Indre, Le Président du Conseil Général,
ae PÉNEAU Louis PINTON
Page 126 Arrêté N°2011087-0002 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011090-0004
signé par Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 31 Mars 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Pompes funèbres Chalumeau
Arrêté N°2011090-0004 - 31/03/2011 Page 127 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRETE N° 2011090-0004 du 31 mars 2011 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CHALUMEAU
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Michel CHALUMEAU, gérant de la SARL Pompes
Funébres Chalumeau dont le siège social est situé à Bonnat (23) en vue d'obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé à Aiguande ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Jean-Michel CHALUMEAU, gérant de la SARL Pompes Funébres
Chalumeau est habilité, pour son établissement secondaire situé 57, avenue de la République à
Aiïgurande, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
" Organisation des obsèques
“= Transport de corps AVANT et APRES mise en bière,
=" Soins de conservation
“" Fournitures de cercueils (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des
urnes cinéraires
=" Fourniture des corbillards et voitures de deuil
=" Fournitures des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
et des urnes cinéraires, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 11-36-01
Page 128 Arrêté N°2011090-0004 - 31/03/2011 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
" Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“" Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_2-
Arrêté N°2011090-0004 - 31/03/2011 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011073-0018
signé par Guy FITZER - Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCT Centre
le 14 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Portant agrément simple d'un organisme de
services à la personne - N ° agrément :
N-140311- F-036- S-003 - Atouts Services 36
- Mme MALASSENET Karine - Châteauroux
Page 130 Arrêté N°2011073-0018 - 31/03/2011 EX h dt Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de
l'Emploi de la région Centre
Unité Territoriale de l’Indre
Service Economie de Proximité
| ARRETE N° du 14 mars 2011
Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
N° d’agrément : N-140311-F-036-S-003
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n°2005-8421 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005-1381 du 14 octobre 2005, relatif à l’agence nationale des services à la
personne,
Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par Madame Karine MALASSENET, pour son
entreprise individuelle Atout Services 36, dont Le siège social est situé : 82 rue de Vaugirard —-36 000
CHATEAUROUX et les pièces produites,
Sur proposition du directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre
(DIRECCTE Centre),
ARRETE
Article 1 : L’entreprise individuelle, Atout Services 36 de Mme Karine MALASSENET — 82 rue de
Vaugirard — 36 000 CHATEAUROUX est agréée pour la fourniture de services à la personne.
Article 2 : Elle est agréée pour effectuer l’activité suivante :
- Prestations de services
Article 3 : Elle est agréée pour la fourniture des services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-__ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
sitéinéernet2orvordnditespref goB»2Îr 1 Page 131 - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Article 4 : Les obligations de l’entreprise de Madame Karine MALASSENET au regard de la
réglementation sont précisées sur la lettre d’engagement jointe à la demande. Le non respect de
l’une de ces obligations pourra aboutir au retrait de l’agrément. Les autres motifs de retrait
d'agrément sont énoncés à l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 5 : Le présent agrément est valable à compter du 14 mars 2011 pour une durée de 5 ans.
Il cessera de produire ses effets avant l'échéance en cas de cessation d'activité ou disparition de
l'organisme.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi (DGCIS — Mission des Services à la Personne — Immeuble BERVIL — 12 rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12)
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d'effet suspensif.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre (DIRECCTE Centre), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Indre
de la DIRECCTE Centre,
Guy FITZER
Page 132 Arrêté N°2011073-0018 - 31/03/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011081-0008
signé par Guy FITZER - Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCT Centre
le 22 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Portant agrément simple d'un organisme de
serivces à la personne - n ° agrément:
N-220311- A-036- S-004 - Association
CONTACT PLUS - La Jarrige - 36190
CUZION
Arrêté N°2011081-0008 - 31/03/2011 Page 133 D 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de
l'Emploi de la région Centre
Unité Territoriale de l’Indre
Service Economie de Proximité
ARRETE N° du 22 mars 2011
Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
N° d’agrément : N-220311-A-036-S-004
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n°2005-8421 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005-1381 du 14 octobre 2005, relatif à l’agence nationale des services à la
personne,
Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, ‘
Vu le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par Monsieur Jean-Noël VAUZELLE, pour son
association CONTACT PLUS, dont le siège social est situé : La Jarrige,14-16 rue de l’Etang — 36
190 CUZION et les pièces produites,
Sur proposition du directeur de l'Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre
(DIRECCTE Centre),
ARRETE
Article 1 : L’association CONTACT PLUS La Jarrige 14-16 rue de l’Etang — 36 190 CUZION est
agréée pour la fourniture de services à la personne.
Article 2 : Elle est agréée pour effectuer l’activité suivante :
- Prestations de services
Article 3 : Elle est agréée pour la fourniture des services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »
PLACE. DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page 134 RU RU ND TELRTE - _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Article 4 : Lés obligations de l’association CONTACT PLUS au regard de la réglementation sont
précisées sur la lettre d’engagement jointe à la demande. Le non respect de l’une de ces obligations
pourra aboutir au retrait de l’agrément. Les autres motifs de retrait d’agrément sont énoncés à
l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 5 : Le présent agrément est valable à compter du 22 mars 2011 pour une durée de 5 ans.
Il cessera de produire ses effets avant l’échéance en cas de cessation d’activité ou disparition de
l'organisme.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
Pobjet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
lPéconomie, de l’industrie et de l'emploi (DGCIS — Mission des Services à la Personne — Immeuble
BERVIL — 12 rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12)
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi de la région Centre (DIRECCTE Centre), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre
de la DIRECCTE Centre,
Guy
Arrêté N°2011081-0008 - 31/03/2011 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011088-0013
signé par Guy FITZER - Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCT Centre
le 29 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant agrément simple d'un
organisme de services à la personne - N ©?
agrément : N-290311- F-036- S-005 - SARL
Maison et Jardin (Monsieur GOURRIER) è
36330 LE POINCONNET
Page 136 Arrêté N°2011088-0013 - 31/03/2011 où LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de
l'Emploi de la région Centre
Unité Territoriale de l’Indre
Service Economie de Proximité
ARRETE N° du 29 mars 2011
Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
N° d’agrément : N-290311-F-036-S-005
Le préfet de l’Indre,
| Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n°2005-8421 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et
| portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005-1381 du 14 octobre 2005, relatif à l’agence nationale des services à la
personne,
Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
l Vu la demande d’agrément simple présentée par Monsieur GOURRIER pour sa SARL MAISON et
JARDIN Services à la Personne, dont le siège social est situé : 33 allée de Lourouer- Les Bois —
36 330 LE POINÇONNET et les pièces produites,
Sur proposition du directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre
(DIRECCTE Centre),
ARRETE
Article 1 : La SARL MAISON et JARDIN Services à la Personne — 33 allée de Lourouer - Les Bois
— 36 330 LE POINÇONNET est agréée pour la fourniture de services à la personne.
Article 2 : Elle est agréée pour effectuer l’activité suivante :
- Prestations de services
Article 3 : Elle est agréée pour la fourniture des services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Arrêté N°2011088-0013 - 31/03/2011 Page 137 Article 4 : Les obligations de la SARL MAISON et JARDIN Services à la Personne au regard de la
réglementation sont précisées sur la lettre d’engagement jointe à la demande. Le non respect de
Pune de ces obligations pourra aboutir au retrait de l’agrément. Les autres motifs de retrait
d’agrément sont énoncés à l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 5 : Le présent agrément est valable à compter du 29 mars 2011 pour une durée de 5 ans.
Il cessera de produire ses effets avant l'échéance en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi (DGCIS — Mission des Services à la Personne — Immeuble
BERVIL -— 12 rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12)
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d'effet suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Centre (DIRECCTE Centre), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre
de la DIRECCTE Centre,
——— Guy. FITZER D
Page 138 Arrêté N°2011088-0013 - 31/03/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Patrick EUZEBY, Inspecteur du Travail
le 24 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant délégations à un contrôleur
du travail - Madame Christiane BRUNELLI -
en matière d'arrêt temporaire de travaux.
Décision - 31/03/2011 Page 139 Liberté + Liberté + Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
du Centre
Inspection du travail
Décision du 24 mars 2011
portant délégations à un contrôleur du travail
L’inspecteur du travail de la 3°" section du département de l’Indre,
VU les articles L.8112-5, L.4721-8, L.4731-1, L.4731-2 et L.4731-3 du Code du travail,
VU l'arrêté du 23 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de fa famille, de la
solidarité et de la ville et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, portant création
et répartition de sections d’inspection du travail,
VU l'arrêté du 2 mars 2011 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé titularisant monsieur
Samuel Once comme inspecteur du travail et l’affectant à l’unité territoriale de l’Indre de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Centre,
VU la décision du 14 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre relative à la localisation et a la
délimitation des sections d’inspection du travail de la région Centre,
VU la décision du 16 mars 2011 du directeur de l’unité territoriale l’Indre chargeant Monsieur Samuel
Once de la 1°% section d’inspection du travail du département de lIndre,
DECIDE
Article 1”: Délégations sont données à Christiane BRUNELLI , contrôleur du travail aux fins de :
- Conformément à l’article L.4731-1 du Code du travail prendre, sur un chantier du bâtiment
ou de travaux publics, toutes mesures utiles — notamment l’arrêt temporaire des travaux — visant à
soustraire immédiatement un ou des salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s) à une
situation de danger grave et imminent résultant d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
contre les risques d’ensevelissement ou contre les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait de l'amiante ;
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 34 29 40
Page 140 Décision - 31/03/2011 - Conformément aux articles L.4721-8 et L.4731-2 du Code du travail signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction ;
- Conformément à l’article L.4731-3 du Code du travail signer les décisions d’autorisation, ou
de refus d’autorisation, de reprise de l’activité ou des travaux.
Article 2 : Les délégations s’exercent, sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire, sur le
territoire de la 3° section.
Article 3.: Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
L’inspecteur du travail,
Patrick EUZEBY
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 34 29 Q
Décision - 31/03/2011 Page 141 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Samuel ONCE, Inspecteur du Travail
le 24 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant délégations à un contrôleur
du travail - Madame FAUGUET Nathalie - en
matière d'arrêt temporaire de travaux.
Page 142 Décision - 31/03/2011 Liberté + Égalité
BSD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de le consommation,
du travail et de Femploi
du Centre
Inspection du travail
Décision du 24 mars 2011
portant délégations à un contrôleur
du travail
L’inspecteur du travail de la 1° section
du département de PIndre,
VU les articles L.81 12-5, L4721-8, L.A473
1-1, LA4731-2 et L47313 du Code du travail,
VU l'arrêté du 23 juillet 2009 du ministre
du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de lalimentation, de Pagriculture et de la pêche, portant création et répartition de sections d’inspection dutravail,
Consommation, du travail et
de l’em: loi de la région Centre
relative à la localisation et
a la
p. 8
VU la décision du 16 mars 2011 du directeur
de l'unité territoriale l’Indre chargeant Monsieur
Samuel Once de la 1°% section d’inspection du travail du département de l’indre,
DECIDE
Article 1°: Délégations sont données
à Madame Nathalie FAUGUET, contrôleur
du travail aux fins de :
soustraire immédiatement un ou des
salariés dont il aura constaté qu’il(s)
se trouve(nt) exposé(s) à une situation de danger grave et imminent résultant d’un défaut de protection contre
les chutes de hauteur, Contre les risques d’ensevelissement ou contre les risques liés aux opérations de confinement
et de retrait de l'amiante ;
DIRECCTE Centre - Unité territoriale
de l'Indre Cité administrative
BP 607 36020 Châteauroux cedex
TÉL. : 02 54 53 80 Géiien 024444 Do
0 Page 143 - Conformément aux articles L.4721-8 et L.4731-2 du Code du travail signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction ;
- Conformément à Particle L.4731-3 du Code du travail signer les décisions d’autorisation, ou
de refus d’autorisation, de reprise de l’activité ou des travaux.
Article 2 : Les délégations s’exercent, sous l'autorité de l’inspecteur du travail signataire, sur le
territoire de la 1° section.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
L’inspecteur du travail,
Samuel ÔNCE
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 3429 0
Page 144 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Patrick EUZEBY, Inspecteur du Travail
le 24 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant délégations à un contrôleur
du travail - Madame KRAUCH Corinne - en
matière d'arrêt temporaire de travail.
Décision - 31/03/2011 Page 145 Liberté « Liberté » Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
du Centre
Inspection du travail
Décision du 24 mars 2011
portant délégations à un contrôleur du travail
L’inspecteur du travail de 1a3*% section du département de l’Indre,
VU les articles L.8112-5, L.4721-8, L.4731-1, L.4731-2 et L.4731-3 du Code du travail,
VU l'arrêté du 23 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, portant création
et répartition de sections d’inspection du travail,
VU Parrêté du 2 mars 2011 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé titularisant monsieur
Samuel Once comme inspecteur du travail et l’affectant à l’unité territoriale de l’Indre de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de la région
Centre,
VU la décision du 14 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre relative à la localisation et a la
délimitation des sections d’inspection du travail de Ia région Centre;
VU la décision du 16 mars 2011 du directeur de l’unité territoriale l’Indre chargeant Monsieur Samuel
Once de la 1° section d’inspection du travail du département de l’Indre,
DECIDE
Article 1°”: Délégations sont données à Corinne KRAUCH, contrôleur du travail aux fins de :
- Conformément à l’article L.4731-1 du Code du travail prendre, sur un chantier du bâtiment
ou de travaux publics, toutes mesures utiles — notamment l’arrêt temporaire des travaux — visant à
soustraire immédiatement un ou des salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s) à une
situation de danger grave et imminent résultant d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
contre les risques d’ensevelissement ou contre les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait de l'amiante ;
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de 1’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 34 29 40
Page 146 Décision - 31/03/2011 - Conformément aux articles L.4721-8 et L.4731-2 du Code du travail signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction ;
- Conformément à l’article L.4731-3 du Code du travail signer les décisions d’autorisation, ou
de refus d’autorisation, de reprise de l’activité ou des travaux.
Article 2 : Les délégations s’exercent, sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire, sur le
territoire de la 3°% section.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
L’inspecteur du travail,
Patrick EUZEBY
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 34 29 40
Décision - 31/03/2011 Page 147 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Samuel ONCE, Inspecteur du Travail
le 24 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant délégations à un contrôleur
du travail - Madame LUNEAU Roselyne - en
matière d'arrêt temporaire de travaux.
Page 148 Décision - 31/03/2011 Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de !emploi
du Centre
Inspection du travail
Décision du 24 mars 2011
portant délégations à un contrôleur du travail
L’inspecteur du travail de la 1°* section du département de l’Indre,
VU les articles L.8112-5, L.4721-8, L.4731-1, L.4731-2 et L.4731-3 du Code du travail,
VU Parrêté du 23 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, portant création
et répartition de sections d’inspection du travail,
VU l'arrêté du 2 mars 2011 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé titularisant monsieur
Samuel Once comme inspecteur du travail et l’affectant à l’unité territoriale de l’Indre de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Centre,
VU la décision du 14 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre relative à la localisation et a la
délimitation des sections d’inspection du travail de la région Centre;
VU la décision du 16 mars 2011 du directeur de l’unité territoriale l’Indre chargeant Monsieur Samuel
Once de la 1° section d'inspection du travail du département de l’Indre,
DECIDE
Article 1°”: Délégations sont données à Madame Roselyne LUNEAU, contrôleur du travail aux fins
de:
- Conformément à l’article L.4731-1 du Code du travail prendre, sur un chantier du bâtiment
ou de travaux publics, toutes mesures utiles — notamment l’arrêt temporaire des travaux — visant à
soustraire immédiatement un ou des salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s) à une
situation de danger grave et imminent résultant d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
contre les risques d’ensevelissement ou contre les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait de l'amiante ;
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80-60imifax 1102/54/94 29 0 Page 149 - Conformément aux articles L.4721-8 et L.4731-2 du Code du travail signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction ;
- Conformément à Particle L.4731-3 du Code du travail signer les décisions d’autorisation, ou
de refus d’autorisation, de reprise de l’activité ou des travaux.
Article 2 : Les délégations s’exercent, sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire, sur le
territoire de la 1° section.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
L’inspecteur du travail,
Samuel ÔNCE
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Page 150 Tel. : 02 5453 59.60, fax; 92,74 4 29 0 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Patrick EUZEBY, Inspecteur du Travail
le 24 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant délégations à un contrôleur
du travail - Monsieur CORDEAU Pascal - en
matière d'arret temporaire de travail.
Décision - 31/03/2011 Page 151 Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
du Centre
Inspection du travail
Décision du 24 mars 2011
portant délégations à un contrôleur du travail
L’inspecteur du travail de la *% section du département de l’Indre,
VU les articles L.8112-5, L.4721-8, L.4731-1, L.4731-2 et L.4731-3 du Code du travail,
VU lL’arrêté du 23 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, portant création
‘et répartition de sections d’inspection du travail,
VU l'arrêté du 2 mars 2011 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé titularisant monsieur Samuel Once comme inspecteur du travail et l’affectant à l’unité territoriale de l’Indre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre,
VU la décision du 14 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre relative à la localisation et a la
délimitation des sections d’inspection du travail de la région Centre,
VU la décision du 16 mars 2011 du directeur de l’unité territoriale l’Indre chargeant Monsieur Samuel
Once de la 1°% section d’inspection du travail du département de l’Indre,
DECIDE
Article 1°: Délégations sont données à Pascal CORDEAU, contrôleur du travail aux fins de :
- Conformément à l’article L.4731-1 du Code du travail prendre, sur un chantier du bâtiment
ou de travaux publics, toutes mesures utiles — notamment l’arrêt temporaire des travaux — visant à
soustraire immédiatement un ou des salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s) à une
situation de danger grave et imminent résultant d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
contre les risques d’ensevelissement ou contre les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait de l'amiante ;
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 34 290
Page 152 Décision - 31/03/2011 - Conformément aux articles L.4721-8 et L.4731-2 du Code du travail signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction ;
- Conformément à l’article L.4731-3 du Code du travail signer les décisions d’autorisation, ou
de refus d’autorisation, de reprise de l’activité ou des travaux.
Article 2: Les délégations s’exercent, sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire, sur le
territoire de la 3°% section.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
L’inspecteur du travail,
Patrick EUZEBY
DIRECCTE Cenire - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 3429 0
Décision - 31/03/2011 Page 153 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Samuel ONCE, Inspecteur du Travail
le 24 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant délégations à un contrôleur
du travail - Monsieur CORDEAU Pascal - en
matière d'arrêt temporaire de travaux.
Page 154 Décision - 31/03/2011 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
du Centre
Inspection du travail
Décision du 24 mars 2011
portant délégations à un contrôleur du travail
L’inspecteur du travail de la 1° section du département de l'Indre,
VU les articles L.8112-5, L.4721-8, L.4731-1, L.4731-2 et L.4731-3 du Code du travail,
VU l'arrêté du 23 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche, portant création
et répartition de sections d’inspection du travail,
VU l'arrêté du 2 maïs 2011 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé titularisant monsieur
Samuel Once comme inspecteur du travail et l’affectant à l’unité territoriale de l’Indre de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Centre,
VU la décision du 14 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre relative à la localisation et a la
délimitation des sections d’inspection du travail de la région Centre;
VU la décision du 16 mars 2011 du directeur de l’unité territoriale l’Indre chargeant Monsieur Samuel
Once de la 1° section d’inspection du travail du département de l'Indre,
DECIDE
Article 1”: Délégations sont données à Monsieur Pascal CORDEAU, contrôleur du travail aux fins
de :
- Conformément à l’article L.4731-1 du Code du travail prendre, sur un chantier du bâtiment
ou de travaux publics, toutes mesures utiles — notamment l’arrêt temporaire des travaux — visant à
soustraire immédiatement un ou des salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve{nt) exposé(s) à une
situation de danger grave et imminent résultant d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
contre les risques d’ensevelissement ou contre les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait de l'amiante ;
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél: 025488 80.60; fax; 9,74 3429 0 Page 155 - Conformément aux articles L.4721-8 et L.4731-2 du Code du travail signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, arrêt temporaire de l’activité, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction ;
- Conformément à l’article L.4731-3 du Code du travail signer les décisions d’autorisation, ou
de refus d’autorisation, de reprise de l’activité ou des travaux.
Article 2: Les délégations s’exercent, sous l’autorité de l'inspecteur du travail signataire, sur le
territoire de la 1° section.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
L’inspecteur du travail,
Samuel ONCE
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 34 29 0
Page. 156 Décision - 31/03/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Patrick EUZEBY, Inspecteur du Travail
le 24 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant délégations à un contrôleur
du travail - Monsieur Thierry METIVIER - en
matière d'arrêt temporaire des travaux.
Décision - 31/03/2011 Page 157 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de fa concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
du Centre
Inspection du travail
Décision du 24 mars 2011
portant délégations à un contrôleur du travail
L’inspecteur du travail de la" section du département de l’Indre,
VU les articles L.8112-5, L.4721-8, L.4731-1, L.4731-2 et L.4731-3 du Code du travail,
VU l'arrêté du 23 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, portant création
et répartition de sections d’inspection du travail,
VU l'arrêté du 2 mars 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé titularisant monsieur
Samuel Once comme inspecteur du travail et l’affectant à l’unité territoriale de l’Indre de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région
Centre,
VU la décision du 14 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre relative à la localisation et a la
délimitation des sections d’inspection du travail de la région Centre,
VU la décision du 16 mars 2011 du directeur de l’unité territoriale l’Indre chargeant Monsieur Samuel
Once de la 1°* section d’inspection du travail du département de l’Indre,
DECIDE
Article 1”: Délégations sont données à Thierry METIVIER , contrôleur du travail aux fins de :
- Conformément à l’article L.4731-1 du Code du travail prendre, sur un chantier du bâtiment
ou de travaux publics, toutes mesures utiles — notamment l’arrêt temporaire des travaux — visant à
soustraire immédiatement un ou des salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s) à une
situation de danger grave et imminent résultant d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
contre les risques d’ensevelissement ou contre les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait de l'amiante ;
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 34 29 40
Page 158 Décision - 31/03/2011 - Conformément aux articles L.4721-8 et L.4731-2 du Code du travail signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction ;
- Conformément à l’article L.4731-3 du Code du travail signer les décisions d’autorisation, ou
de refus d’autorisation, de reprise de l’activité ou des travaux.
Article 2: Les délégations s’exercent, sous l’autorité de linspecteur du travail signataire, sur le
territoire de la 3°% section.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
L’inspecteur du travail,
1]
Patrick EUZEBY
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél : 02 54 53 80 60 - fax : 02 54 34 29 40
Décision - 31/03/2011 Page 159 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Guy FITZER - Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCT Centre
le 16 Mars 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant sur l'organisation de
l'Inspection du Travail dans le département de
l'Indre
Page 160 Décision - 31/03/2011 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
du Centre
Inspection du travail
Décision portant sur l’organisation de l’inspection du travail
dans le département de l’Indre
Le directeur de l’unité territoriale de l’Indre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, de l’emploi et du travail de la région Centre
Vu la partie 8, livre 1, chapitre 2 du code du travail,
Vu la décision du 23 juillet 2009 du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du
travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville répartissant 33 sections d’inspection en région
Centre,
Vu la décision du 14 mars 2011 du directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre décidant de la localisation et de la délimitation des sections d'inspection du travail de la région,
Vu les arrêtés du 2 mars 2011 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé portant titularisation
comme inspecteurs du travail de messieurs Patrick Euzeby et Samuel Once dans le département de
Pindre,
DECIDE
Article 1
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
d’inspection du département de l’Indre :
1% section
monsieur Samuel Once
2È% section
monsieur Laurent Meunier
3°" section
monsieur Patrick Euzeby
Article 2
la troisième section sera chargée notamment du contrôle des professions agricoles définies à
l'article 2 et des établissements SNCF définis à l’article 3 de l'arrêté du 14 mars 2011 cité en visa.
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 5880.60 - fa0z02 54 34 29 0 Page 161 Page 162
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail ci-dessus désignés son
remplacement sera assuré par l’un ou l’autre d’entre eux.
En cas d’absence simultanée de tous les inspecteurs du travail ci-dessus désignés leur
remplacement sera assuré par l’un des fonctionnaires du corps de linspection du travail désignés ci-
dessous :
Madame Marie-Laure Martin, inspecteur du travail,
Monsieur Marc Ferrand, directeur adjoint du travail.
Article 4
La décision relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Indre
n°2009-09-0054 du 1* septembre 2009 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle est abrogée,
Article 5
La présente décision, dont copie est adressée à monsieur le directeur de l’Administration
générale et de la modernisation des services et à monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, de l’emploi et du travail de la région Centre, sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
Article 6
Le directeur de l’unité territoriale de l’Indre de la DIRECCTE sera chargé de l’exécution de la
présente décision.
Le Directeur de l'Unité
Territoriale de l’Indre
Guy FITZER
DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative BP 607 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53-80:60.-63421$4 34 29 0