Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 08 N26 26 août 2013 Recueil3620

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 26 - AOUT 2013

http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux

Décision - Décision portant délégation de signature et de compétence à M.

Fabrice SANCHEZ - premier surveillant .................................... 1

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Arrêté N °2013205-0013 - ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique à Monsieur GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 4

Arrêté N °2013238-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES, Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité .................................... 7

Arrêté N °2013238-0003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux autorités de permanence .................................... 11

Arrêté N °2013238-0004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Evelyne DELAIGUE, Directrice de l'Egalité des Territoires et de

l'Economie (DETE) .................................... 14

Arrêté N °2013238-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Nathalie COSTENOBLE, Sous- Préfète d'Issoudun .................................... 18

Partenaires

Décision - Délégation de pouvoirs Tribunal Administratif de Limoges .................................... 23

Décision - Délégation de signature Tribunal Administratif de Limoges .................................... 25

Décision - Délégation de signature Tribunal Administratif de Limoges .................................... 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Décision

signé par Estelle PERZ, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux

le 04 Juillet 2013

36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux

Décision portant délégation de signature et de

compétence à M. Fabrice SANCHEZ -

premier surveillant

Décision - 26/08/2013 Page 1DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIARES CENTRE EST DIJON

CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX

DÉCISION N° 2013 — 08 en date du 4 juillet 2013

Portant délégation de signature et de compétence

Madame Estelle PERZ,

Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°

2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 3 juillet 2012 nommant Madame Estelle

PERZ en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de CHÂTEAUROUX ;

Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature et de

compétence est donnée à Monsieur Fabrice SANCHEZ, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de

Châteauroux, aux fins de :

Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,

Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et

sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,

+ Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la

République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,

Pase2 Décision - 26182013+ Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des

motifs suffisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,

- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans

l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou

d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,

+ Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des

médicaments, matériels et appareillages médicaux pouvant permettre un suicide, une agression ou une

évasion - Art. D. 273 du code de procédure pénale,

+ Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure

pénale,

- Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,

+ Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur

volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,

- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une

habilitation, des personnes des collectivités territoriales el du réseau associatif spécialisé dans le cadre

des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de

soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une

dépendance à un produit licite ou ilicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,

+ Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des

raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art. D. 459-3

du code de procédure pénale,

= Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure

pénale,

- Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service - Art. R. 57-6-24 et D. 277 du

code de procédure pénale,

+ Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute

du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de

préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,

+ Décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpations des personnes détenues - Art. R. 57-7-79

et suivants du code de procédure pénale,

- Refuser temporairement au titulaire d'un permis de visiter des personnes détenues - Art. R. 57-8-10 et

R. 57-8-11 du code de procédure pénale,

- Ordonner l'utilisation des moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de maitriser des personnes

détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui —

Art. D. 283-3 du code de procédure pénale.

Cette décision annule et remplace la décision n° 2012 — 174 en date du 9 octobre 2012 portant

délégation de signature à l'intéressé.

EMA DE à

LAS. Gr.

Décision - 2610/2013 aeEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013205-0013

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 24 Juillet 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales

ARRETE portant délégation de signature au

ütre de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique à Monsieur

GRELICHE, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du

Centre pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur le budget

de l'Etat

Page 4 Arrêté N°2013205-0013 - 26/08/2013À

EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE

ARRETE

Portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret 2012-1246

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à .

Monsieur GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

LE PREFET DE L’INDRE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi erganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités de

contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi, de la

formation professionnelle et du dialogue sociale ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

Vu le décret du 1 Août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON, en qualité de

Préfet de l’Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère

du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de

Arrêté N°2013205-0013 - 26/08/2013 Pagesl’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et

de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 29 mars 2013 nommant M Patrice GRELICHE, en qualité

de directeur entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Centre ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M Patrice GRELICHE, Directeur des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre,-en qualité de

responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,

Programme 103: Accompagnement des mutations économiques, et développement de

l'emploi,

Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

Les ordres éventuels de réquisition du comptable public ;

Les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Local, en matière

d’engagement de dépenses.

Article 3 : M Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Centre peut subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au Préfet du département de l’Indre aux fins de

publications au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et le Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur l’administrateur général des finances

publiques de la Région Centre.

Jérôme

Page 6 Arrêté N°2013205-0013 - 26/08/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013238-0002

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 26 Août 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Frédéric PLANES,

Directeur des Servcies du Cabinet et de la

Sécurité

Arrêté N°2013238-0002 - 26/08/2013 Page 7Liberté Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

SECRETARIAT GENERAL

Secrétariat général aux affaires départementales

Affaire suivie par Bemadette Béchu

ARRETE N°

portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES,

Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Va la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1* août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de

l'Indre ;

Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire

Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu l'arrêté n° 13/1013/A du ministre de l’Intérieur, portant mutation, nomination et détachement de

M. Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de

directeur des services du cabinet à la préfecture de l’Indre, à compter du 19 août 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 modifié relatif à la composition de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2010, nommant Mme Anne-Marie YVERNAULT chef du service

interministériel de défense et de protection civiles ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la

préfecture de l’Indre ;

RAGE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80583 - 360ÆRHATEAMIRODIOS EPENS/ABLEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site interet : www.indre.gouv.frVu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Florence ALLOUIS, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 16 mai 2011;

Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Francine MALLET, adjointe au chef de bureau du Cabinet, à compter du 23 juin 2011;

Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Stéphane ARCOBELLI, chef du bureau du Cabinet, à

compter du 1° septembre 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES, directeur des services du cabinet et de la sécurité, à l'effet de signer les documents suivants :

- tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences des services du cabinet,

- tous actes et correspondances pris dans le cadre de la sécurité routière,

- engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (administration territoriale - programme

307),

- engagement des crédits du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(prévention des risques - programme 181),

- engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (coordination des moyens de secours - programme 128),

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux

modalités de leur prise en charge.

Article 3: En cas d’absence de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, et en cas d'urgence, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANESàl’effet de signer : les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des étrangers en séjour irrégulier en France et les décisions de renvoi,

- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, - les arrêtés de rétention administrative d’étrangers en instance d’éloignement ou à expulser, - les arrêtés d’assignation à résidence d’étrangers en instance d’éloignement ou à expulser, - les arrêtés de réadmission des étrangers en séjour irrégulier en France, - les saisines du juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention administrative,

- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.

«

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PLANES, délégation de signature est

donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, attaché principal, chef de bureau du cabinet, à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur

les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 800 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. ARCOBELLI, délégation est donnée à Mme Francine

MALLET, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet.

Arrêté N°2013238-0002 - 26/08/2013 2/3 Page9Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, attachée, chef du

service interministériel de défense et de protection civiles (S.I.D.P.C.) à l’effet de signer les documents

se rapportant aux domaines suivants :

- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-

commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d’accessibilité de

l’arrondissement de Châteauroux,

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de

l’écologie, du développement durable, et de l’énergie (information préventive des populations -

programme 181) et du ministère de l’intérieur, (préparation d’exercices - programme 307) dans

la limite de 800 €

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme YVERNAULT, délégation est donnée à Mme Florence

ALLOUIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service

interministériel de défense et de protection civiles.

Article 6 : M. Stéphane ARCOBELLI, Mme Francine MALLET, Mme Anne-Marie YVERNAULT et

Mme Florence ALLOUIS sont également autorisés à signer :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,

aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil général, aux conseillers

généraux, aux maires et au président de la communauté d’agglomération de Châteauroux, au

procureur de la République,

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception.

Article 7 : Le Secrétaire Général et le Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires

délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.

ee

Jérôme GUTTON

Page 10 Arrêté N°2013238-0002 - 26/08/2013 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013238-0003

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 26 Août 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature aux autorités de permanence

Arrêté N°2013238-0003 - 26/08/2013 Page 11Liberté « à gelé à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

SECRETARIAT GENERAL

Secrétariat général aux affaires départementales

Affaire suivie par Bernadette BECHU

ARRETE

portant délégation de signature aux autorités de permanence

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 décembre 2011 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ en qualité de Sous-Préfet de

La Châtre ;

Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général

de la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de Sous-

Préfète d’Issoudun ;

Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, en qualité Sous-

Préfète du Blanc ;

Vu l’arrêté n° 13/1013/A du ministre de l’Intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M.

Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des

services du cabinet à la préfecture de l’Indre, à compter du 19 août 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013078-0018 du 19 mars 2013 portant délégation de signature aux autorités de

permanence ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

PEACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80583 - 3601 CHATEAUROUX GE SEDEX TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 SAC tee a re.san TARRETE

Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité (sous-préfet ou

directeur des services du cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui

concerne :

- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des

conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant refusé de se soumettre aux

vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,

- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des

conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, pour les infractions

commises dans le département,

- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des

conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou

ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions

commises dans le département,

- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la route) des conducteurs

auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux ayant entraîné un homicide involontaire ou

une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1 et L.232-2 du code de la route),

- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour

commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,

- les mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs concernant la police des étrangers,

- les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en

situation irrégulière,

- les décisions fixant le pays de renvoi,

- les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire,

- les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant

du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention,

- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la rétention,

- les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d’un étranger,

- les arrêtés d’assignation à résidence,

- les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),

- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du décret n° 97-24 du

13 janvier 1997,

- les arrêtés portant interdiction de retour,

- les arrêtés de réadmission dans un Etat membre de Schengen,

- les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,

- les décisions concernant les transports de corps à l’étranger,

- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,

- les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.

Article 2 : L’arrêté n° 2013078-0018 du 19 mars 2013, portant délégation de signature aux autorités de

permanence, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun, la Sous-Préfète du Blanc, le

Sous-Préfet de La Châtre et le Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Jérôme GUTTON

Arrêté N°2013238-0003 - 26/08/2013 Page ÿEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013238-0004

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 26 Août 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Madame Evelyne DELAIGUE,

Directrice de l'Egalité des Territoires et de

l'Economie (DETE)

Page 14 Arrêté N°2013238-0004 - 26/08/2013Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

SECRETARIAT GENERAL

Secrétariat général aux affaires départementales

Affaire suivie par Mme Bernadette Béchu

ARRETE

portant délégation de signature à Madame Evelyne DELAIGUE,

Directrice de l’Egalité des Territoires et de l'Economie (D.E.T.E.),

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et départements ;

Vu le décret du 1* août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de

l’Indre ;

Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire

Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2001 portant mutation dans l'Indre de

Mme Evelyne DELAIGUE sur un poste de directrice ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD, chef du bureau des

collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1° janvier 2010 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZI

en tant qu’adjoint au chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012240-0044 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Mme

Evelyne DELAIGUE, directrice de l’Egalité des Territoires et de l’Economie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012, portant organisation des services des

la Préfecture de l’Indre ;

Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, du 27 juin 2011, affectant Mme Florence TOURNEAU sur

le poste d’adjoint au chef du service du développement économique, de l’aménagement du territoire

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Seéfinen] RASN-MUE-LANO RL O1 Page 15et de l’emploi (devenu le bureau du développement économique et de l’emploi) à compter du 1”

juillet 2011 ;

Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, du 12 novembre 2012, nommant Mme Nathalie

BLONDEAU adjointe au chef de bureau des aides européennes et de l’état ;

Vu la lettre de M. le Préfet, du 26 juillet 2013, affectant M. Bruno RAY MONDEAU sur le poste de

chef du bureau des aides européennes et de l’état à compter du 1” septembre 2013 ;

Vu la lettre de M. le Préfet, du 26 juillet 2013, nommant Mme Valérie AUBRUN sur le poste de

chef du bureau du développement économique et de l’emploi à compter du 1°” septembre 2013 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne DELAIGUE, directrice de l’Egalité

des Territoires et de l'Economie, à l'effet de signer les documents suivants, relevant des domaines

de compétence de sa direction :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux

ministres, parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux

maires ;

- les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;

- les documents administratifs courants ;

- les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des

collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-

lieu ;

- les arrêtés d’agrément des policiers municipaux.

Article 2: Délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme

DELAIGUE :

- à M. Bruno RAYMONDEAU), attaché, chef du bureau des aides européennes et de l'Etat

(BAEE) ;

- à Mme Valérie AUBRUN, attachée, chef du bureau du développement économique et de

l’emploi (BDEE) ;

- à Mme Sylvie PINARD), attachée, chef du bureau des collectivités locales et du contrôle

(BCLC),

pour les attributions qui relèvent pour chacun de leur service, à l'effet de signer les documents

suivants :

- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux

ministres, aux parlementaires, au président du conseil général, aux conseillers généraux et

aux maires ;

- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.

De plus, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PINARD), pour les attributions suivantes

qui relèvent de son service :

- les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des

collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-

lieu.

Page 16 Arrêté N°2013238-0004 - 26/08/2013En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PINARD, sa délégation sera exercée par Monsieur

Jean-Michel FIDANZI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau

des collectivités locales et de leur contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme

Florence TOURNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du

développement économique et de l'emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. RAYMONDEAU), sa délégation sera exercée par Mme

Nathalie BLONDEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau

des aides européennes et de l’état.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2013. A cette date, l'arrêté préfectoral n°

2012240-0044 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Mme Evelyne DELAIGUE,

directrice des affaires économiques et financières, sera abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de l’Egalité des Territoires et de

l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à chacun des

fonctionnaires délégataires.

Jérôme G

3/3

Arrêté N°2013238-0004 - 26/08/2013 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013238-0005

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 26 Août 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Madame Nathalie COSTENOBLE,

Sous- Préfète d'Issoudun

Page 18 Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2013Liberté + À Beat + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

SECRETARIAT GENERAL

Secrétariat général aux affaires départementales

Affaire suivie par Bernadette BECHU

ARRETE n°

portant délégation de signature à Madame Nathalie COSTENOBLE,

Sous-Préfète d’Issoudun

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de

l’Indre ;

Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire

Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ en qualité de Sous-

Préfet de La Châtre ;

Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de

Sous-Préfète d’Issoudun ;

Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET en qualité

de Sous-Préfète du Blanc ;

Vu l’extrait individuel de l’arrêté ministériel n° 13/0973/A du 7 août 2013, affectant Monsieur

Maxence LANCRYà la Préfecture de l’Indre à compter du 1° septembre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la

préfecture ;

Vu l’arrêté n° 2013078-0012 du 19 mars 2013 portant délégation de signature à Mme Nathalie

COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80583 - 36018 CHA MAUR DER 2 Bon : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 48€ 1° site interet : www.indre.gouv.frSur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète

d’Issoudun, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous

actes., arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant

aux matières suivantes :

I- AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des

syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement,

création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,

lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des

collectivités territoriales),

visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur

siège dans son arrondissement,

nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du

code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son

arrondissement.

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

Page 20

octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière ;

délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales ;

fermeture temporaire des débits de boissons ;

arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une

seule commune,

-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes....)

randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se

déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,

- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les

critères d’un grand rassemblement,

tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses

concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de

manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;

délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le

bruit ;

autorisation des combats de boxe ;

autorisation de ball-traps ;

délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ;

liquidation des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour travaux).

Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2013III - LOGEMENT

réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et

main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).

IV - AFFAIRES DIVERSES

autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou

stage dans le département ;

engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (programme 307) ;

visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des

dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur (programme 307) ;

V - ELECTIONS

reçus de dépôts de candidatures pour les élections municipales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie COSTENOBLE, la délégation de

signature sera exercée par M. Frédéric CLOWEZ, Sous-Préfet de La Châtre.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme COSTENOBLE et de M. CLOWEZ, la délégation de

signature sera exercée par Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, Sous-Préfète du Blanc.

Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Maxence LANCRY, attaché

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun,

sous l’autorité du sous-préfet de l’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :

visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des

dépenses imputées sur les crédits du programme 307 ;

délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre

le bruit ;

arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites

d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses

cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de

l’arrondissement ;

autorisation de ball-traps ;

agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;

délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ;

liquidations des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour travaux) ;

visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur

siège dans son arrondissement ;

autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission

ou stage dans le département ;

reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales.

Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2013 Page 21Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013078-0012 du 19 mars 2013 portant délégation de signature à

Mme Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun, le Sous-Préfet de La

Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, et le secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Jérôme GETT

Page 22 Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2013EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Décision

signé par Jean- Paul DENIZET, Président du Tribunal Administratif de Limoges

le 09 Juillet 2013

Partenaires

Délégation de pouvoirs Tribunal Administratif

de Limoges

Décision - 26/08/2013 Page 23TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

Page 24

DE LIMOGES

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°” septembre 2013,

les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R776-11, R776-15, R.779-

8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L1112-17 du code général

des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et

L.123-13, et les articles R.123-5, R123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après

désignés :

- Madame Elisabeth JAY AT, vice-président

- Monsieur Imed BENTALEB, premier conseiller,

- Monsieur Emmanuel GOYON, premier conseiller,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Madame Pauline OZENNE, conseiller,

- Monsieur Jacques KARAOUT, conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller.

ARTICLE 2 : Madame Elisabeth JAYAT, vice-président est autorisée à exercer, par

délégation, à compter du 1°” septembre 2012, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123-15

et R123-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du

département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de

la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 9 juillet 2013

LE PRESIDENT,

signé

Jean-Paul DENIZET

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - TLDS30 r 91 55 - FAX 05 55 33 91 60EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Décision

signé par Jean- Paul DENIZET, Président du Tribunal Administratif de Limoges

le 09 Juillet 2013

Partenaires

Délégation de signature Tribunal Administratif

de Limoges

Décision - 26/08/2013 Page 25TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1°° chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article

R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Mme Pauline OZENNE et M. Jacques KARAOUT, conseillers ,

sont autorisées à signer, à compter du 1°” septembre 2013, par délégation du président de la

formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3,

R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et

du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du

département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

FAIT A LIMOGES LE 9) juillet 2013

LE PRESIDENT,

signé

Jean-Paul DENIZET

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - TSL,/0$ 50 8 91 55 - FAX 05 55 33 91 60 Page 26 éCISIOnEE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Décision

signé par Elisabeth JAY AT, Vice- présidente du Tribunal Adminsitratif de Limoges

le 09 Juillet 2013

Partenaires

Délégation de signature Tribunal Administratif

de Limoges

Décision - 26/08/2013 Page 27TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2°" chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article

R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE ler : M. Emmanuel GOYON, Premier Conseiller, M. Jean-Michel

DEBRION et M. Loïc PANIGHEL, Conseillers, sont autorisés à signer, à compter du

1” septembre 2013, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures

d'instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de

justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et

du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du

département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

FAIT A LIMOGES LE 9) juillet 2013

LE VICE-PRESIDENT,

signé

Elisabeth JAYAT

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - TSL,/0$ 50 8 91 55 - FAX 05 55 33 91 60 Page 28 écision