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Compte-Rendu - cr du 17 fevrier 2022 modifie
Compte-Rendu - compte rendu signe5 09
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Bondoufle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu signe5 09)
Thèmes du document : Famille, Logement, Sécurité sociale,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 septembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le cinq septembre, à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 août 2019, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.
Etaient présents :
M. Jean HARTZ, Mme Chantal BELMON, M. Jacques LEGRAND, Mme Marie-Yvonne
GUIGNERET, Mme Monique ROCHETTE, M. Luc MARCILLE, M. Jean-Marie
VALENTIN, Mme Sylvie BOIDE (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2019/078), M. Vivien LEROY, M. Robert AGULHON, Mme. Claudette BERNARDET, Mme Laurence BELHAMICI, Mme Lysiane ANTIGNY, M. Olivier BOURASSIN, M. Serge BERTAINA DUBOIS, Mme Laetitia ROMANA, M. Arnaud BARROUX, M. Jean-Paul ROUXEL, Mme Pascale TESTIER-VELLA, Mme Roseline BELLANGER, M. Christian BAC, Mme Sabine NAGEL, Mme Danielle LEFAUT, M. Xavier NAGEL.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme. Françoise DODIER donne pouvoir à M. Jean HARTZ
M. Thierry GAREAU donne pouvoir à Mme Monique ROCHETTE
Mme Céline MALICHARD donne pouvoir à Mme Chantal BELMON
Absentes :
Mme Michèle SIMMET, Mme Nicole MARCILLE.
Mme Laurence BELHAMICI est désignée secrétaire.
Date de convocation : 30/08/2019
Date d’affichage : 30/08/2019 Approbation du Compte Rendu de la séance du 27 juin 2019
Le compte rendu du 27 juin 2019 est approuvé après les corrections suivantes :
Délibérations n° 2019/062 et n° 2019/063 vote de subventions « APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres du bureau de l’association ne prennent pas part au vote pour ladite association »
PAPA DE 9e
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire, conformément à sa délibération du 05 avril 2014 lui donnant délégation en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Contrat de maintenance avec la société VERTIV
2019/041 | 20/06/2019 | pour la maintenance de l'Onduleur LINEAR | 1 343,56 € HT * MKII
Bon de commande avec la société NKTEL
2019/042 | 20/06/2019 | Communications pour la connexion internet via | 552,00 € HT * la Fibre dédiée 100Mo
Marché avec la société SCHNEIDER ET CIE
pour la conduite, la surveillance, l'entretien et la | 16 335,00 € 19 602,00 € maintenance des installations thermiques et HT TTC climatiques des bâtiments communaux
2019/043 | 21/06/2019
Marché subséquent avec la société TERE relatif
à la réfection de la cour d'école Mermoz dans le | 99 758,36 € 119 710,03 €
cadre de l'accord-cadre relatif aux travaux neufs HT TTC et de réaménagements de voiries
2019/044 | 24/06/2019 Déclaration de sous-traitance de la société
PINSON PAYSAGE pour les prestations de
2019/045 16/07/2019 | taille et de désherbage à la société UNIVERT JUIN E 69 O,QUE k Lu : HT TTC PRO relatif au marché d'entretien des espaces
verts de la Ville
Avenant n° 3 avec la société ALTELEC relatif
au marché de travaux de réhabilitation et 2 305,00 € 2 766,00 € LENS ISUEUTS d'aménagement d'une partie des anciens locaux HT TTC de La Poste - Lot n° 4 "Electricité"
Avenant n° 2 au marché subséquent avec la
société SFRE relatif à la réfection de la rue
2019/047 17/07/2019 Charles de Gaulle Phase 2 dans le cadre de H:000,00 € 13 200,00 € : : HT TTC l'accord-cadre relatif aux travaux neufs et de
réaménagements de voiries
Avenant n° 3 avec la société DUBOCQ relatif
au marché de travaux de réhabilitation et 8 802.00 € 2019/048 17/07/2019 | d'aménagement d'une partie des anciens locaux |7 410,00 € HT ? " TIC de la Poste - Lot n° 1 "Gros œuvre - Clos
couvert"
Déclaration de sous-traitance de la société TPS
pour la réparation des eaux pluviales à la société
STRF relatif aux travaux de réparation d'une 14 906.81 €
2019/049 22/07/2019 | partie du réseau d'évacuation des eaux pluviales HT # du Gymnase Gaston Barret dans le cadre de
l'accord-cadre relatif aux travaux neufs et de
réaménagements de voiries
Déclaration de sous-traitance de la société SFRE
pour la fourniture et la mise en œuvre d'enrobés
à la société TPS relatif à la réfection de la rue 52 290,00 € . ORAESS APRES Charles de Gaulle Phase 2 dans le cadre de HT l'accord-cadre relatif aux travaux neufs et de
réaménagements de voiries
Marché avec la société UNION TECHNIQUE
DU BATIMENT pour l'entretien des toitures et 15 793,00 € 18 951,60 €
tes 05/08/2019 des système d'évacuation des eaux pluviales des HT TTC bâtiments communaux
41 809,00 €
Marché avec la société Groupement d'urbanistes HT à ne de 2019/052 06/08/2019 ARORRUES (GUA) pour la mission es maîtrise optian OPC option OPC d'œuvre relative à la réhabilitation et l'extension | d'un montant 6 144.00 € de la salle de musculation de TTC
5 120,00 € HT 2019/053
2019/054
06/08/2019
08/08/2019
Avenant n° 1 au marché subséquent avec la
société EUROVIA relatif à la réfection de la
cour d'école Malraux dans le cadre de l'accord-
cadre relatif aux travaux neufs et de
réaménagements de voiries
Avenant n° 1 au marché avec la société
SCHNEIDER ET CIE pour la conduite, la
surveillance, l'entretien et la maintenance des
installations thermiques et climatiques des
bâtiments communaux
9 412,90 € HT
6 800,00 € HT
11 299,08 €
TTC
8 160,00 €
TTC
2019/055 12/08/2019
Convention annuelle de formation avec la
société AGENCE FRANCAISE
INFORMATIQUE
2 925,00 €
TTC
2019/056 14/08/2019
Déclaration de sous-traitance de la société
ATELIER D'ARCHITECTURE BADIA
BERGER pour la maîtrise d'oeuvre du lot
"Espaces extérieurs" à la société ERA
54 500,00 €
HT
65 400,00 €
TTC
PAYSAGISTES relatif à la construction du
groupe scolaire du Grand Parc
SSSR
Actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.) 2019-2022
Délibération n° 2019/074
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux collectivités locales,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14
applicable aux communes,
VU la délibération n°2019/001 du Conseil Municipal de Bondoufle du 30 janvier 2019
relative au vote du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation
budgétaire — Exercice 2019,
VU la délibération n°2019/025 du Conseil Municipal de Bondoufle du 28 mars 2019 relative
au Budget Primitif — Exercice 2019,
4 VU Pactualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement ci-dessous,
CONSIDERANT la nécessite de modifier le Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.L.) au regard de l’état d’avancement des projets,
CONSIDERANT que les modifications apportées concernent essentiellement la mise a jour des opérations qui sont en cours de réalisation.
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par: 18 Voix POUR
9 Voix CONTRE ($. NAGEL, C. BAC, R. BELLANGER, X. NAGEL, A. BARROUX,
JP. ROUXEL, C. BERNARDET, P. TESTIER-VELLA, D. LEFAUT)
APPROUVE l’actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement pour la période 2019-2022 telle que présentée ci-dessous :
OPERATIONS 2019 2020 2021 2022 Total
Club des séniors 60 000 800 000 860 000
à Subventions attendues] 84000 | 84000
Groupe scolaire 550 000 5 150 000 5 450 000 11 150 000
à Subventions attendues + | 1500000 | 1500000 Région, Etat, Département| | |---...…
Rénovation ALSH (RAR 120 000) 600 000 1 100 000 1 700 000
à Subventions attendues +] 651480 | | 651480
CAF |--...…
Réhabilitation salle des fêtes 50 000 800 000 2 200 000 3 050 000
Attente de subventions
Vidéo protection 7 000 300 000 307 000
Attente de subventions de | ETAT
Réhabilitation salle de musculation 20 000 350 000 370 000
Travaux voirie rue G. Jaillard (phase 3) 7 000 214 000 221 000
TOTAL 1 294 000 8 714 000 7 650 000
DIT que le P.P.L. actualisé est arrêté pour la période 2019-2022 au montant global de : 17 658 000,00 €. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tout partenaire susceptible d’accompagner financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ces projets.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
SES
Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à
l'investissement local pour l’année 2020
Délibération n° 2019/075
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-10 et
L.2334-42,
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article
159,
CONSIDERANT que la dotation de soutien à l’investissement local est destinée à accompagner la réalisation des projets d’investissement dans le but d’obtenir un effet significatif sur l’investissement local et qu’elle est à la disposition des préfets de région et mise en œuvre par les préfets des départements qui opèrent une sélection préalable des projets
éligibles,
CONSIDERANT que cette dotation peut être cumulée avec toute autre subvention publique, dans le respect des règles d’attribution et de l’article L.1111-10 du code susvisé prévoyant le
plafonnement de 80% des aides publiques,
CONSIDERANT que la Commune de Bondoufle est éligible aux subventions dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local de l’année 2020,
CONSIDERANT que la Commune de Bondoufle souhaite s’inscrire pour le programme de dotation budgétaire de soutien à l’investissement local pour l’année 2020,
CONSIDERANT que la Commune de Bondoufle souhaite financer les travaux de construction du nouveau groupe scolaire, du dojo et de la salle polyvalente du Grand Pare,
CONSIDERANT que les travaux de construction du nouveau groupe scolaire, du dojo et de la salle polyvalente du Grand Parc répond aux critères d’éligibilité en matière de maintien du
service public,
CONSIDERANT que le montant estimatif des travaux est estimé à 8 090 000 € HT,
CONSIDERANT le plan de financement ci-annexé,
VU le rapport de Monsieur le Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
SOLLICITE pour les travaux de construction du nouveau groupe scolaire, du dojo et de la salle polyvalente du Grand Parc une subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue de la demande de subvention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ESS
Demande auprès de la Région Ile-de-France d’un soutien financier au titre du dispositif
«Soutien à la création de cabinet de groupe » pour la réhabilitation et l'aménagement
d'un bâtiment communal en Centre Médical et signature de la convention avec la
Région
Délibération n° 2019/076
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°CR2017-126 modifiée du Conseil Régional d’Ile-de-France du 21 septembre 2017 relative à la mise en place d’un dispositif de « Soutien à la création de cabinet de groupe »,
VU la délibération n°2018/043 du Conseil Municipal de Bondoufle du 12 avril 2018 relative à la sollicitation du Fonds de concours de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour l’opération de réhabilitation d’un bâtiment communal,
VU la délibération n°2018/077 du Conseil Municipal de Bondoufle du 6 septembre 2018 relative à la demande d’aide à l’investissement immobilier auprès de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France pour la réhabilitation et l’aménagement d’un bâtiment communal,
VU la délibération n° 2019-238 du Conseil Régional d’Ile-de-France du 3 juillet 2019 relative à la décision de soutenir la Commune de Bondoufle pour la réalisation d’un Centre Médical,
VU la convention n°19002981 ci-annexée,
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France a mis en place un dispositif de « Soutien à la création de cabinet de groupe »,
CONSIDERANT que la Commune de Bondoufle a présenté dans le cadre de cette aide l'opération de réhabilitation et d’aménagement d’un bâtiment communal, dont le coût estimatif des travaux s’élève à 602 161.51 E HT,
7 CONSIDERANT que la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la Commune de Bondoufle pour la réalisation d’un Centre Médical,
CONSIDERANT que l’aide de la Région Ile de France s’élève à 15.66 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 602 161.51 € HT soit un montant maximum de subvention de 94 320.00 €.
CONSIDERANT la convention n° 19002981 à signer avec la Région Ile-de-France pour l'attribution de cette subvention,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
SOLLICITE le versement de la Région Ile-de-France de l’aide financière qui s’élève à 15.66 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 602 161.51 € HT soit un montant maximum de subvention de 94 320.00 € afin de financer la réhabilitation et l’aménagement d’un bâtiment communal pour la réalisation d’un Centre Médical.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Région Ile-de-France relative à cette aide ainsi que toute autre pièce consécutive à cette décision et entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.
PSS
Plan d’actions pour l’égalité des femmes et des hommes
Délibération n° 2019/077
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2015/136 en date du 17 décembre 2015 du Conseil Municipal de Bondoufle relative au contrat de territoire,
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le plan d’actions pour l’égalité des femmes et des hommes ci-annexé,
8 CONSIDERANT que la Commune de Bondoufle s’engage de manière volontariste dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et la lutte contre les stéréotypes et les discriminations dans ses domaines d’intervention les plus divers,
CONSIDERANT qu’elle met en œuvre un plan d’actions pour l’égalité des femmes et des
hommes,
CONSIDERANT que par la délibération du 17 décembre 2015, la Commune de Bondoufle s’est engagée dans le cadre du contrat de territoire à mettre en place le plan d’égalité femmes/hommes,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales, échelon de gouvernance le plus proche du citoyen, jouent un rôle essentiel dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d'employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l'égalité,
CONSIDERANT qu’en s'inscrivant dans cette démarche par un plan d’actions, la Commune de Bondoufle témoigne de sa forte volonté de progresser sur les enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant au niveau des politiques publiques locales qu’au niveau du fonctionnement interne de la collectivité,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’'UNANIMITE
APPROUVE le plan d’actions pour l’égalité des femmes et des hommes, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CCE
Renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec
Orange pour le pylône de téléphonie mobile installé au stade Henri Marcille
Délibération n° 2019/078
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le projet de convention ci-annexé, CONSIDERANT que la Société ORANGE souhaite renouveler la convention d’occupation temporaire du domaine public pour le pylône de téléphonie mobile au Complexe Sportif Henry Marcille sur la parcelle cadastrée section AM N° 143,
CONSIDERANT qu’il convient de rappeler que toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation, celle-ci présente un caractère précaire, révocable, temporaire et implique le paiement d’une redevance,
CONSIDERANT que la nouvelle convention entre la Commune de Bondoufle et la société ORANGE comprend les principaux éléments suivants :
= Durée: 12 ans
- Redevance : 8 500 €/an
- Revalorisation annuelle de la redevance : 2%
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres de la société ORANGE ne prennent pas part au vote pour ladite société. (Mme Sylvie BOIDE).
Par: 21 Voix POUR
5 ABSTENTIONS (A. BARROUX, JP. ROUXEL, C. BERNARDET, P. TESTIER-VELLA, D. LEFAUT)
APPROUVE le projet de convention ci-annexé, avec la société Orange pour renouveler l'occupation temporaire du domaine public pour le pylône de téléphonie mobile au Complexe Sportif Henry Marcille sur la parcelle cadastrée section AM N°143.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte administratif
relatif à cette délibération.
De ADoADe
Convention de mise à disposition d’installations sportives avec le Collège Charles Péguy
de Bondoufle et l’association Sportive du Collège - Années Scolaires 2019/2020 à
2021/2022
Délibération n° 2019/079
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDERANT que le Collège Charles Péguy de Bondoufle assure l’enseignement de l'éducation physique et sportive de ses élèves,
10 CONSIDERANT que l’association Sportive du Collège a pour objet l’organisation et le développement des activités physiques au sein de l’établissement afin de participer aux compétitions de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS),
CONSIDERANT que dans ce cadre, le Collège Charles Péguy et l’association Sportive du Collège utilisent durant toute l’année scolaire les installations sportives, dont la Commune de Bondoufle est propriétaire, à savoir le Complexe Sportif Henry Marcille, le Stade des Trois Parts, ainsi que le Gymnase Marcel Caro,
CONSIDERANT que l’association Sportive du Collège les utilise sur le temps du midi et les mercredis après-midi,
CONSIDERANT qu’il convient d’établir une convention entre la Commune de Bondoufle, le Collège Charles Péguy, l’association Sportive du Collège et le Conseil Départemental de l'Essonne pour définir les modalités d’une mise à disposition de ces installations sportives,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Essonne octroie, chaque année, une dotation au collège pour l’utilisation des équipements sportifs communaux,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention quadripartite de mise à disposition d'installations sportives avec le Collège Charles Péguy de Bondoufle, l’association Sportive du Collège et le Conseil Départemental de l'Essonne, pour les années scolaires 2019/2020 à 2021/2022.
SSSR
Créations de postes
Délibération n° 2019/080
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Il VU le tableau des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT qu’en vue de la nouvelle organisation au sein du pôle « Urbanisme — Techniques », il convient de prévoir un nouveau poste sur le deuxième grade de technicien pour un prochain recrutement,
CONSIDERANT que suite à la promotion interne d’un agent, il convient de prévoir un nouveau poste sur le grade de rédacteur étant donné que tous les postes de rédacteur sont pourvus,
CONSIDERANT que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier en conséquence le tableau des effectifs afin de mettre en adéquation ce dernier avec les évolutions des effectifs,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par: 18 Voix POUR
9 ABSTENTIONS (S. NAGEL, C. BAC, R. BELLANGER, X. NAGEL, A. BARROUX,
JP. ROUXEL, C. BERNARDET, P. TESTIER-VELLA, D. LEFAUT)
AUTORISE la création des postes suivants :
Filière Technique
1 poste de technicien principal 2% classe à temps complet
Filière administrative
1 poste de rédacteur à temps complet
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.
PSS
Participation financière des familles au Service d’Accueil familial de la Maison de la Petite Enfance — 1°" septembre au 31 décembre 2019
Délibération n° 2019/081
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
12 VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU la circulaire n°2019-005 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en date du 5 juin 2019,
VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d’Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (P.S.U.),
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le barème de la participation financière des familles en fonction de la circulaire susivée de la CNAF pour la période du 1% septembre au 31 décembre 2019 au Service d'Accueil familial,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par: 22 Voix POUR
5 ABSTENTIONS (A. BARROUX, JP. ROUXEL, C. BERNARDET, P. TESTIER-VELLA,
D. LEFAUT)
RAPPEL que le Contrat d'Accueil des enfants à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1° janvier 2005 suite à la mise en place de la P.S.U.,
FIXE la participation financière des familles pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2019 au taux d’effort, comme suit :
Composition de la famille
Pour l’accueil 1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants F4 parts des enfants
Familial 0.0504% 0.0403% 0.0302% 0.0202%
DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,
DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée,
DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante :
Calcul de la mensualisation :
Nombre d’heures d’accueil par jour X Nombre de jours par an
12 mois
13 DIT que les ressources prises en compte, pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2019, sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2018 (hors prestations familiales et aides au logement, avant abattement des 10% ou des frais réels - seules les pensions alimentaires versées sont déduites). Ces ressources sont déterminées par le service CDAP pour les familles allocataires de la CAF.
DIT que le plafond de ressources est fixé à 6 000 € par mois pour la période courant du 1 septembre 2019 au 31 décembre 2019.
DIT que le plancher de ressources est égal Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement, soit 705.27 € par mois pour la période courant du 1% septembre 2019 au 31 décembre 2019.
DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0.36 € / heure,
DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, le tarif plafond des participations familiales, soit 3.02 € de l’heure pour un enfant, sera appliqué pour les familles qui n’ont pas fourni leurs ressources,
DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :
e Fermeture de la crèche,
e Hospitalisation de l’enfant,
e Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (Ce délai de carence comprend le 1% jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).
e Eviction par le médecin de la Maison de la Petite Enfance.
PRECISE qu’il n’y a pas de déduction pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
PSS
Participation financière des familles au Multi-Accueil de la Maison de la Petite Enfance
— 1 septembre au 31 décembre 2019
Délibération n° 2019/082
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
14 VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU la circulaire n°2019-005 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en date du 5 juin 2019,
VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d'Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (P.S.U.),
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le barème de la participation financière des familles en fonction de la circulaire susivée de la CNAF pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2019 au Multi-Accueil,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par: 22 Voix POUR
5 ABSTENTIONS (A. BARROUX, JP. ROUXEL, C. BERNARDET, P. TESTIER-VELLA, D. LEFAUT)
RAPPEL que le Contrat d’Accueil des enfants à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1% janvier 2005 suite à la mise en place de la P.S.U.
FIXE la participation financière des familles pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2019 au taux d’effort, comme suit :
Composition de la famille
Pour l’accueil 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants | 8 à 10 enfants
Collectif 0.0605% 0.0504% 0.0403% 0.0302% 0.0202%
DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,
DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée,
DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante :
Calcul de la mensualisation :
Nombre d’heures d’accueil par jour X Nombre de jours par an
12 mois
DIT que les ressources prises en compte, pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2019, sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2018 (hors prestations familiales et aides au
15 logement, avant abattement des 10% ou des frais réels - seules les pensions alimentaires versées sont déduites). Ces ressources sont déterminées par le service CDAP pour les familles allocataires de la CAF.
DIT que le plafond de ressources est fixé à 6 000 € par mois pour la période courant du 1® septembre 2019 au 31 décembre 2019.
DIT que le plancher de ressources est égal Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement, soit 705.27 € par mois pour la période courant du 1% septembre 2019 au 31 décembre 2019.
DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0.43 € / heure,
DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, le tarif plafond des participations familiales, soit 3.63 € de l’heure pour un enfant, sera appliqué pour les familles qui n’ont pas fourni leurs ressources,
DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :
e Fermeture de la crèche,
e Hospitalisation de l’enfant,
e Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (Ce délai de carence comprend le 1* jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).
e Eviction par le médecin de la Maison de la Petite Enfance.
PRECISE qu’il n'y a pas de déduction pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
PPS
Avenant n°1 au règlement de fonctionnement Service d’Accueil Familial de la Maison de
la Petite Enfance
Délibération n° 2019/083
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles,
VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU la circulaire n°2019-005$ de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en date du 5 juin 2019,
16 VU l'annexe 1 au règlement de fonctionnement du Service d’ Accueil Familial de la Maison de la Petite Enfance ci-joint,
CONSIDERANT que, suite à la circulaire susvisée de la CNAF précisant les nouveaux taux de participation familiale à compter du 1° septembre 2019, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement du service d’Accueil Familial,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par : 18 Voix POUR
9 ABSTENTIONS (S. NAGEL, C. BAC, R. BELLANGER, X. NAGEL, A. BARROUX,
JP. ROUXEL, C. BERNARDET, P. TESTIER-VELLA, D. LEFAUT)
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du service d’Accueil Familial de la Maison de la Petite Enfance.
DIT que ce règlement est applicable à compter du 1% septembre 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
ESS
Avenant n°1 au règlement de fonctionnement du Service Multi-accueil de la Maison de
la Petite Enfance
Délibération n° 2019/084
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU la circulaire n°2019-005 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en date du 5 juin 2019,
VU l'annexe 1 au règlement de fonctionnement du Service Multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance ci-joint,
17 CONSIDERANT que, suite à la circulaire susvisée de la CNAF précisant les nouveaux taux de participation familiale à compter du 1% septembre 2019, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement du service Multi-Accueil,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par : 18 Voix POUR
9 ABSTENTIONS (S. NAGEL, C. BAC, R. BELLANGER, X. NAGEL, A. BARROUX, JP. ROUXEL, C. BERNARDET, P. TESTIER-VELLA, D. LEFAUT)
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du service Multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance.
DIT que ce règlement est applicable à compter du 1% septembre 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
ESS
Question orale de M. Robert AGULHON :
Mr le Maire,
Une soixantaine de caravanes de gens du voyage se sont installées sur le terrain de la zone du Léonard de Vinci à Lisses. La commune de Lisses possède pourtant une aire d’accueil de 25 places et une des 2 aires de grand passage de l’Essonne.
Pourriez-vous, Monsieur le Maire, nous donner des explications ?
Merci.
Réponse du Maire :
Fin août, une soixantaine de caravanes de Gens du Voyage s’installait dans le parc du Léonard de Vinci à Lisses.
Conformément à son engagement, Monsieur le Préfet émettait un arrêté d’expulsion transmis par les gendarmes aux Gens du Voyage.
Les Gens du Voyage ont déposé un recours auprès du Tribunal indiquant que la communauté d'agglomération n’était pas en totale conformité sur l’ensemble de son territoire G aires manquent : Bondoufle, Ris-Orangis et Corbeil-Essonnes ; Coût : 11ME).
Si celle de Bondoufle est au stade des fouilles archéologiques, les autres sont programmées sur plusieurs années compte tenu de l’investissement.
18 Le tribunal a donné raison aux Gens du Voyage et annulé l’arrêté. La Préfecture a fait appel de la décision mais pendant ce temps les Gens du Voyage restent sur Lisses.
Pour rappel, la ville de Lisses possède sur son territoire une aire de 25 places et une aire de grand passage.
Cet état de fait démontre une fois de plus la complexité de ce problème que des mots ne suffisent pas à régler.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, nous avons entendu les critiques, sans recevoir de
proposition même de la part de ceux qui proposaient de « lutter efficacement » contre les implantations sauvages et qui à ce jour n’ont émis qu’un courrier en direction de Monsieur le Préfet dont on voit aujourd’hui les limites des possibilités et au Président de Grand Paris Sud dont l’intervention ne peut concerner que les terrains appartenant à Grand Paris Sud.
Si les blocs bêtons et les légos ne sont pas très esthétiques, ils sont pour l’instant assez efficaces, tout comme l’occupation de terrains squattés par des jeux pour enfants, un espace vert et un parking.
Mais dans ce domaine, il ne faut jamais se réjouir d’une quelconque amélioration. Il faut rester vigilant à défaut d’être solidaire et cohérent.
SH
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.
Fait à Bondoufle, le 10 septembre 2019
Le Maire, .<}-
Jean HARTZ.
Chevalier de1 onneur
u Mérite
19