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Compte-Rendu - compte rendu 15 fev Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Bondoufle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 fev)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 février 2018

L’an deux mil dix-huit, le quinze février, à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 09 février 2018, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.

Etaient présents :

M. Jean HARTZ, Mme. Chantal BELMON, M. Jacques LEGRAND, Mme. Marie-Yvonne GUIGNERET, M. Jean-Paul ROUXEL, Mme. Monique ROCHETTE, M. Luc MARCILLE, Mme. Pascale TESTIER, Mrs. Jean-Marie VALENTIN, Robert AGULHON, Mmes. Claudette BERNARDET, Laurence BELHAMICI, M. Olivier BOURASSIN, Mme. Lysiane ANTIGNY, M. Vivien LEROY, Mmes. Sabine NAGEL, Roseline BELLANGER, Mrs. Christian BAC, Xavier NAGEL, Mmes. Nicole MARCILLE, Danielle LEFAUT.

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme. Michelle SIMMET donne pouvoir à Mme. Lysiane ANTIGNY

Mme. Françoise DODIER donne pouvoir à Mme. Monique ROCHETTE

M. Arnaud BARROUX donne pouvoir à M. Jean-Paul ROUXEL

M. Thierry GAREAU donne pouvoir à Mme. Pascale TESTIER

M. Serge BERTAINA DUBOIS donne pouvoir à M. Jean HARTZ

Mme. Sylvie BOIDE donne pouvoir à Mme. Marie-Yvonne GUIGNERET

Mme. Céline MALICHARD donne pouvoir à Mme. Chantal BELMON

Mme. Laetitia ROMANA donne pouvoir à M. Luc MARCILLE

M. Jacques LEGRAND est élu secrétaire.

Date de convocation : 09/02/2018

Date d’affichage : 09/02/20182

Démission d’une Conseillère Municipale

Par courrier en date du 7 décembre 2017, Madame Catherine HIVERT a adressé à Monsieur le Maire sa démission de ses fonctions de Conseillère Municipale de la ville de Bondoufle.

Madame la Préfète de l’Essonne en a été informée par courrier en date du 14 décembre 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du code général des Collectivités Territoriales, la démission est définitive dès réception de celle-ci par le Maire.

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Installation d’un Conseiller Municipal

Suite à la démission de Madame Catherine HIVERT en date du 7 décembre 2017, conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

Monsieur Xavier NAGEL est le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Bondoufle Energies Nouvelles » ; il est donc appelé à remplacer Madame Catherine HIVERT au sein du Conseil Municipal.

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DEPARTEMENT

ESSONNE COMMUNE : BONDOUFLE

ARRONDISSEMENT

RIS-ORANGIS

Effectif légal du conseil municipal

29

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales –CGCT)

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales

1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT)3

Fonction Qualité

(M. ou Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de

naissance

Date de la

plus récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus par

la liste

(en chiffres)

Maire M HARTZ Jean 13/03/1953 30/03/2014 2125

Premier Adjoint Mme BELMON Chantal 25/07/1953 13/04/2016 2125

Deuxième Adjoint M LEGRAND Jacques 08/05/1952 13/04/2016 2125

Troisième Adjoint Mme GUIGNERET Mary-Yvonne 10/10/1944 13/04/2016 2125

Quatrième Adjoint M ROUXEL Jean-Paul 30/01/1945 13/04/2016 2125

Cinquième Adjoint Mme ROCHETTE Monique 27/02/1949 13/04/2016 2125

Sixième Adjoint M MARCILLE Luc 04/02/1951 13/04/2016 2125

Septième Adjoint Mme TESTIER Pascale 25/03/1967 13/04/2016 2125

Huitième Adjoint M VALENTIN Jean-Marie 08/08/1949 13/04/2016 2125

Conseiller M AGULHON Robert 14/10/1945 30/03/2014 2125

Conseiller Mme BERNARDET Claudette 26/12/1946 30/03/2014 2125

Conseiller Mme SIMMET Michelle 24/04/1949 30/03/2014 2125

Conseiller Mme DODIER Françoise 24/02/1953 30/03/2014 2125

Conseiller Mme BELHAMICI Laurence 02/03/1959 30/03/2014 2125

Conseiller M BARROUX Arnaud 11/09/1960 13/04/2016 2125

Conseiller M BOURASSIN Olivier 09/01/1962 30/03/2014 2125

Conseiller Mme ANTIGNY Lysiane 23/05/1961 30/03/2014 2125

Conseiller M GAREAU Thierry 08/02/1965 30/03/2014 2125

Conseiller M BERTAINA DUBOIS Serge 17/04/1965 30/03/2014 2125

Conseiller Mme BOIDE Sylvie 29/04/1969 30/03/2014 2125

Conseiller Mme MALICHARD Céline 10/11/1978 30/03/2014 2125

Conseiller Mme ROMANA Laetitia 27/04/1972 26/06/2014 2125

Conseiller M LEROY Vivien 10/11/1976 22/01/2015 2125

Conseiller Mme BELLANGER Roseline 23/09/1953 30/03/2014 1090

Conseiller M BAC Christian 12/02/1959 30/03/2014 1090

Conseiller Mme NAGEL Sabine 31/10/1961 30/03/2014 1090

Conseiller Mme MARCILLE Nicole 10/03/1947 30/03/2014 756

Conseiller Mme LEFAUT Danielle 15/07/1952 08/12/2016 756

Conseiller M NAGEL Xavier 07/09/1959 15/02/2018 1090

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Approbation du Compte Rendu de la séance du 07 décembre 2017

Le compte rendu est approuvé à : 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (N. MARCILLE).

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire, conformément à sa délibération du 05 avril 2014 lui donnant délégation en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ANNEE 2017

ü Décision n° 2017/105 : Déclaration de sous-traitance pour les travaux de construction du Centre Technique Municipal – lot n° 5 : Couverture Métallique/Etanchéité, pour un montant de 500.00 € HT par l’entreprise TOPTEC

ü Décision n° 2017/106 : Contrat avec la société BSMG-LTDF pour les travaux de plomberie/sanitaire au complexe Henry Marcille dans le cadre de la mise en accessibilité et de mise aux normes FFF, pour un montant de 14 789,28 € TTC

ü Décision n° 2017/107 : Contrat avec la société MGETP pour les travaux de gros œuvre, démolition, cloison, métallerie, menuiseries intérieures, agencement, carrelage et faïence au complexe Henry Marcille dans le cadre de la mise en accessibilité et de mise aux normes FFF, pour un montant de 29 222,40 € TTC

ü Décision n° 2017/108 : Convention d’accueil avec Poneys des Quatre Saisons pour un séjour organisé par l’Ecole André Malraux, pour un montant de 12 816,00 € TTC

ü Décision n° 2017/109 : Contrat de réservation avec l’U.N.C.M.T. pour un séjour organisé par l’Ecole Saint Exupéry, pour un montant de 1 881,10 € TTC

ü Décision n° 2017/110 : Contrat avec la société ALTELEC pour les travaux d’électriques au complexe Henry Marcille dans le cadre de la mise en accessibilité et de mise aux normes FFF, pour un montant de 8 985,60 € TTC

ü Décision n° 2017/111 : Convention avec PLBF PRODUCTIONS pour un spectacle organisé par l’Ecole Maternelle André Malraux, pour un montant de 588,00 € TTC

ü Décision n° 2017/112 : Convention avec PLBF PRODUCTIONS pour un spectacle organisé par l’Ecole Elémentaire André Malraux, pour un montant de 450,00 € TTC

ü Décision n° 2017/113 : Convention avec la Compagnie 3 Chardons pour un spectacle organisé par l’Ecole Saint Exupéry, pour un montant de 316,00 € TTC

ü Décision n° 2017/114 : Annule la décision n° 2017/097 – Contrat de création graphique et d’édition du guide pratique de la ville « Bondoufle Accueil » (suite erreur dans corps du texte)

ü Décision n° 2017/115 : Contrat de création graphique et d’édition du guide pratique de la ville « Bondoufle Accueil » avec la société DALYE.COM5

ü Décision n° 2017/116 : Avenant n° 1 avec la société IDVERDE pour l’entretien des espaces verts de la commune de Bondoufle – Années 2015-2018, pour un montant de 4 428.80 € TTC

ü Décision n° 2017/117 : Convention de service Data avec la société Orange pour la connexion du site internet au Centre Technique Municipal pour un montant de 17 541.00 € HT

ü Décision n° 2017/118 : Avenant n° 2 au marché de travaux pour l’extension d’un court de tennis couvert et aménagements des vestiaires et sanitaires au complexe sportif Henry Marcille – lot n° 6 : Electricité, pour un montant moins-value de 2 151.24 € TTC avec la société CIDEG

ü Décision n° 2017/119 : Avenant n° 3 au marché de travaux pour l’extension d’un court de tennis couvert et aménagements des vestiaires et sanitaires au complexe sportif Henry Marcille – lot n° 6 : Electricité, pour un montant plus-value de 1 298.98 € TTC avec la société CIDEG

ANNEE 2018

ü Décision n° 2018/001 : Avenant n° 1 avec la société COMPASS GROUP France pour la confection de repas à la cuisine centrale de la ville de Bondoufle – Années 2015 à 2018, soit une plus-value de 0.34 € TTC au prix unitaire du goûter des élèves du primaire

ü Décision n° 2018/002 : Avenant n° 2 avec la société PLANETE IMPRESSION pour la prolongation du marché d’édition des publications municipales de la ville de Bondoufle - Années 2015 à 2017

ü Décision n° 2018/003 : Convention avec l’association Rurale & Touristique du Mont d’Or pour l’organisation d’un séjour ski, pour un montant de 17 076.50 € TTC

ü Décision n° 2018/004 : Contrat avec la société SMACL pour la souscription d’assurance dommages ouvrage au Centre Technique Municipal, pour une cotisation de 27 492.62 € TTC

ü Décision n° 2018/005 : Avenant n° 3 au marché de travaux pour la construction du Centre Technique Municipal – lot n° 14 : Chauffage, Ventilation, Plomberie et Sanitaires, pour un montant moins-value de 11 280.54 € TTC avec la société CHARPENTIER

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Débat d’Orientations Budgétaires – Exercice 2018

Délibération n° 2018/001

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi N°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1

VU le rapport présenté sur les orientations budgétaires du budget primitif 2018, annexé à la présente délibération

APRES EN AVOIR DELIBERE

PREND ACTE du déroulement du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2018.

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Ouverture de crédits en section d’investissement – Exercice 2018

Délibération n° 2018/002

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 qui permet aux Conseils Municipaux d’autoriser l’exécutif local à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits en section d’investissement afin de permettre à la commune de poursuivre les investissements courants et nécessaires,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par : 25 Voix POUR

4 ABSTENTIONS (S. NAGEL, R. BELLANGER, C. BAC, X. NAGEL)

DECIDE d’ouvrir 475 000 € de crédits aux chapitres 20 « Immobilisations incorporelles » 21 « Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations en cours ».7

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les chapitres suivants dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit :

• 2031 Frais d’étude : 10 000 €

• 2128 Autres agencements et aménagements de terrain : 150 000 €

• 21318 Autres bâtiments publics : 50 000 €

• 2135 Installations générales, aménagements : 100 000 €

• 2184 Mobilier : 5 000 €

• 2188 Autres immobilisations corporelles : 10 000 €

• 2313 Constructions : 150 000 €

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Remplacement d’un membre démissionnaire au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Délibération n° 2018/003

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L123-4 et suivants, et R123-8 relatifs aux Centres Communaux d’Action Sociale,

VU la délibération n° 2014/014 du 6 mai 2014 du Conseil Municipal de Bondoufle portant à 5 le nombre de représentants du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,

VU la démission en date du 7 décembre 2017 de Madame HIVERT Catherine, membre élue au sein du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale est constitué d’un Conseil d’Administration qui comprend, outre le Maire, Président de droit, un nombre égal de membres élus par le Conseil Municipal et de membres désignés par le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de remplacer Madame HIVERT Catherine suite à sa démission,8

APRES EN AVOIR DELIBERE

Sont candidats :

► Xavier NAGEL

► Danielle LEFAUT

Le dépouillement donne les résultats suivants :

- Votants : 29

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 29

Xavier NAGEL a obtenu : 21 voix

Danielle LEFAUT a obtenu : 8 voix

DESIGNE M. Xavier NAGEL comme représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

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Approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart

Délibération n° 2018/004

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5211-20 et L.5216-5,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L. 211-7,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment son article 76 sur la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 148 qui a inclus les terrains familiaux locatifs dans la compétence obligatoire « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,9

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

VU l’arrêté interdépartemental en date du 11 août 2017, modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

VU les délibérations du Conseil communautaire des 28 juin et 13 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bondoufle du 8 juin 2017 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

VU la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Essonne Sénart annexés à la présente délibération,

VU les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud ci-annexés,

CONSIDERANT l’obligation d’intégrer les modifications portant sur les compétences obligatoires des Communautés d’agglomération,

CONSIDERANT la nécessité de mettre les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud à jour des compétences facultatives/supplémentaires approuvées par le Conseil communautaire,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune membre doit se prononcer sur les modifications envisagées dans les statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par : 27 Voix POUR

2 Voix CONTRE (N. MARCILLE, D. LEFAUT)

APPROUVE les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, annexés à la présente délibération.

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Maison de la Petite Enfance – Service d’accueil familial - Fixation de la participation financière des familles – Année 2018

Délibération n° 2018/005

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,10

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d’Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (PSU),

CONSIDERANT qu’il convient de fixer la participation financière des familles pour l’année 2018 au service d’accueil familial,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

RAPPELLE que le Contrat d’Accueil à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1er janvier 2005 suite à la mise en place de la P.S.U.,

FIXE la participation financière des familles pour l’année 2018 au taux d’effort ainsi que dessous :

Composition de la famille

Pour l’accueil 1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants A partir de 6 enfants

Familial 0.05% 0.04% 0.03% 0.02%

DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,

DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée,

DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante :

Calcul de la mensualisation :

Nombre d’heures d’accueil par jour X Nombre de jours par an

12 mois

DIT que les ressources prises en compte, pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2018, sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2017 (hors prestations familiales et aides au logement, avant abattement des 10% ou des frais réels - seules les pensions alimentaires versées sont11

déduites). Ces ressources sont déterminées par le service CDAP pour les familles allocataires de la CAF.

DIT que le plafond de ressources est fixé à 5 500 € par mois pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (le Plafond CAF est de 4 874.62 € par mois pour 2018),

DIT que le plancher de ressources est égal au montant du revenu minimal déterminé par la CAF hors forfait logement, soit 687.30 € par mois pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0.34 € / heure,

DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, le tarif plafond des participations familiales, soit 2.75 € de l’heure pour un enfant, sera appliqué pour les familles qui n’ont pas fourni leurs ressources,

DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :

• Fermeture de la crèche,

• Hospitalisation de l’enfant,

• Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (Ce délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).

• Eviction par le médecin de la Maison de la Petite Enfance.

PRECISE qu’il n’y a pas de déductions pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.

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Maison de la Petite Enfance – Multi accueil - Fixation de la participation financière des familles – Année 2018

Délibération n° 2018/006

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d’Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (PSU),12

CONSIDERANT qu’il convient de fixer la participation financière des familles pour l’année 2018 au multi-accueil,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

RAPPELLE que le Contrat d’Accueil à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1er janvier 2005 suite à la mise en place de la P.S.U.,

FIXE la participation financière des familles pour l’année 2018 au taux d’effort ainsi que dessous :

Composition de la famille

Pour l’accueil

Collectif

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants A partir de 8 enfants

0.06% 0.05% 0.04% 0.03% 0.02%

DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,

DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée,

DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante :

Calcul de la mensualisation :

Nombre d’heures d’accueil par jour X Nombre de jours par an

12 mois

DIT que les ressources prises en compte, pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2018, sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2017 (hors prestations familiales et aides au logement, avant abattement des 10% ou des frais réels - seules les pensions alimentaires versées sont déduites). Ces ressources sont déterminées par le service CDAP pour les familles allocataires de la CAF.

DIT que le plafond de ressources est fixé à 5 500 € par mois pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (le Plafond CAF est 4 874,62 € par mois pour 2018),

DIT que le plancher de ressources est égal au montant du revenu minimal déterminé par la CAF hors forfait logement, soit 687.30 € par mois pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0.41 € / heure,13

DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, le tarif plafond des participations familiales, soit 3.30 € de l’heure pour un enfant, sera appliqué pour les familles qui n’ont pas fourni leurs ressources,

DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :

• Fermeture du Multi-accueil,

• Hospitalisation de l’enfant,

• Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (Ce délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).

• Eviction par le médecin de la Maison de la Petite Enfance.

PRECISE qu’il n’y a pas de déductions pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.

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Règlement de fonctionnement du Service d’Accueil Familial

Délibération n° 2018/007

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

VU la proposition du nouveau règlement de fonctionnement du service d’Accueil Familial,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement du service d’Accueil Familial,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du service d’Accueil Familial.

DIT que ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2018.14

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

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Règlement de fonctionnement du Service Multi Accueil

Délibération n° 2018/008

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

VU la proposition du nouveau règlement de fonctionnement du service du Multi Accueil,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement du service Multi Accueil,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du service du Multi Accueil.

DIT que ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

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Modification de la tranche d’âge sur le séjour « Montagne et eaux vives » - Eté 2018

Délibération n° 2018/009

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 7 décembre 2017 fixant les tarifs des Séjours du Service Animation Eté 2018,

CONSIDERANT les demandes d’inscription des enfants à partir de 8 ans,15

CONSIDERANT qu’il convient de modifier, sur le séjour « Montagne et eaux vives » à Métabief, la tranche d’âge des participants de 8 à 13 ans, initialement prévue de 9 à 14 ans.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

FIXE la tranche d’âge des participants sur le séjour « Montagne et eaux vives » - Eté 2018, de 8 à 13 ans.

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Création de poste

Délibération n° 2018/010

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT qu’il convient d’optimiser le fonctionnement des services et pour ce faire de créer un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet,

CONSIDERANT que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE de procéder à la création d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet dans la filière technique.

PRECISE que le poste occupé précédemment par l’agent qui sera nommé sur ce nouveau poste sera supprimé.16

DIT que le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence.

DIT que les dépenses inhérentes à cette création seront prévues au budget primitif 2018.

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Demande de subvention auprès du SMOYS (Syndicat Mixte Orge Yvette Seine) pour l'enfouissement des réseaux rue Charles de Gaulle

Délibération N° 2018/011

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 26 mai 1994 portant modification des statuts du syndicat des communes de Juvisy et ses environs par lequel le syndicat est devenu à la carte et par lequel il a pris la dénomination Syndicat Intercommunal Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz,

VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 1997 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz, par lequel il est devenu un syndicat mixte fermé, en conséquence de l’adhésion du syndicat d’agglomération nouvelle d’Evry, et par lequel, il a pris la dénomination Syndicat Mixte Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS),

VU le courrier d’Enedis en date du 27 décembre 2017 relatif à l’étude technique d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité dans la rue Charles de Gaulle,

VU le plan avant et après travaux ci-annexé,

CONSIDERANT les travaux de voirie envisagés en 2018 qui s’étendront de l’impasse des Alouettes à la rue des Clos,

CONSIDERANT l’opportunité d’améliorer le cadre de vie induit par la dissimulation des câbles électriques par enfouissement des réseaux de la rue Charles de Gaulle pour un montant estimatif de 9 487 € HT selon l’étude technique d’ENEDIS,

CONSIDERANT la possibilité de solliciter le SMOYS afin d’obtenir une subvention relatif à ces travaux d'intégration dans l'environnement du réseau de distribution publique de l'électricité,

CONSIDERANT que le SMOYS contactera directement ENEDIS,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

SOLLICITE auprès du SMOYS une subvention relative aux travaux d'intégration dans l'environnement du réseau de distribution publique de l'électricité d’une partie de la rue Charles de17

Gaulle, à hauteur de 40% du montant estimatif des travaux Hors Taxes, soit un montant prévisible de 3 795 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

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Vente de la parcelle communale AB n°1451 lot L située 14 square de la Queue de Bondoufle

Délibération n° 2018/012

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 10 janvier 1979 du Conseil Municipal de Bondoufle approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

VU l’avis du Domaine en date du 25 août 2017 fixant le prix du lot L de la parcelle AB n°1451 à 2 800 €,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame COLNAGE, propriétaire du 14 square de la Queue de Bondoufle s’engageant à acquérir une partie de la parcelle AB n°1451 lot L pour un montant de 2 800€ (Deux mille huit cent euros) en date du 05 septembre 2017.

VU le plan de division délimitant la partie à vendre de la parcelle cadastrée AB n°1451 lot L à 31 m²,

CONSIDERANT que le terrain est clôturé depuis plusieurs années et qu’il n’est pas accessible au public,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par : 25 Voix POUR

4 ABSTENTIONS (S. NAGEL, R. BELLANGER, C. BAC, X. NAGEL)

DECIDE de vendre la parcelle AB n°1451 lot L, d'une superficie de 31 m², s’élevant à 2 800 € (deux mille huit cent euros), à Monsieur et Madame COLNAGE propriétaire du 14 square de la Queue de Bondoufle selon le plan ci-joint.

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.18

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais de notaire et de géomètre correspondants seront à la charge de l’acquéreur.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

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Vente de la parcelle communale AB n°1557 située 8 Square Hélène Boucher de Bondoufle

Délibération n° 2018/013

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 10 janvier 1979 du Conseil Municipal de Bondoufle approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

VU l’avis du Domaine en date du 15 janvier 2018 fixant le prix de la parcelle à 450 €,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame SOCHAY, propriétaires au 8 Square Hélène Boucher s’engageant à acquérir la parcelle AB n°1557 pour un montant de 450 € (Quatre cent cinquante euros) en date du 22 janvier 2018.

CONSIDERANT le plan délimitant la parcelle cadastrée AB n°1557 à 5 m²,

CONSIDERANT que le terrain est clôturé depuis plusieurs années par la propriété située 8 Square Hélène Boucher à Bondoufle, et qu’il n’est pas accessible au public,

CONSIDERANT que sa cession ne nécessite ni déclassement, ni désaffectation,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par : 25 Voix POUR

4 ABSTENTIONS (S. NAGEL, R. BELLANGER, C. BAC, X. NAGEL)

DECIDE de vendre la parcelle AB n°1557, d'une superficie de 5 m², s’élevant à 450 € (Quatre cent cinquante euros), à Monsieur et Madame SOCHAY propriétaires du 8 square Hélène Boucher selon le plan ci-joint.19

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais de notaire et de géomètre correspondants seront à la charge de l’acquéreur.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

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Désaffectation, déclassement et mise en vente de deux parcelles communales AP n° 467 lot n° B et AP n° 468 lot n° C, situées rue Pierre Marcille

Délibération n° 2018/014

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 8 juin 2017 relative à la vente de deux parcelles communales AP n° 467 lot n° B et AP n° 468 lot n° C situées : rue Pierre Marcille,

CONSIDERANT la nécessité d’acter la désaffectation des parcelles cadastrées AP n° 467 lot n° B et AP n° 468 lot n° C de 395m² chacune, sise rue Pierre Marcille à Bondoufle,

CONSIDERANT la nécessité de déclasser les parcelles ci-dessus,

VU l’estimation du domaine en date du 9 décembre 2016 et qui s’élève à 155 0000 € (Cent cinquante-cinq mille euros) pour chaque parcelle soit un montant total de 310 000 € (Trois cent dix mille euros),

VU la promesse d’achat par laquelle Madame Nelly Teixeira et Monsieur Mourad Bouabdellah, propriétaires, 2 square Maurice COURTIN, s’engagent à acquérir les parcelles AP n° 467 lot n° B et AP n° 468 lot n° C de 395 m² chacune pour un montant de 310 000 € (Trois cent dix mille euros) en date du 28 avril 2017,

VU le plan annexé,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par : 25 Voix POUR

4 ABSTENTIONS (S. NAGEL, R. BELLANGER, C. BAC, X. NAGEL)20

PREND ACTE de la désaffectation des parcelles AP n° 467 lot n° B et AP n° 468 lot n° C, d'une superficie de 395 m² chacune, sises Rue Pierre Marcille à Bondoufle.

PRONONCE le déclassement des parcelles AP n° 467 lot n° B et AP n° 468 lot n° C.

DECIDE de vendre les parcelles AP n° 467 lot n° B et AP n° 468 lot n° C, d'une superficie de 395 m² chacune, à Madame Nelly Teixeira et Monsieur Mourad Bouabdellah, propriétaires, 2 square Maurice COURTIN, pour un montant total de 310 000 € (Trois cent dix mille euros).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes, les frais correspondants étant à la charge de l’acquéreur.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

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Désignation d’un membre suppléant pour le Conseil d’administration de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat

Délibération N° 2018/015

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 4 juillet 2011 du conseil de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne installant une création d’une Agence Locale de l’Energie,

VU la délibération du 27 octobre 2011 du Conseil Municipal de Bondoufle relative à l’adhésion à l’Agence Locale de l’Energie de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne et désignation d’un représentant du Conseil Municipal,

VU la délibération du 26 juin 2014 du Conseil Municipal de Bondoufle relative à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal à l’Agence Locale de l’Energie de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne,

VU les statuts de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) votés le 15 décembre 2017,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les membres de droit de l’ALEC tels que la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud et les 24 communes qui la composent, sont amenés à désigner un représentant titulaire et éventuellement un suppléant,21

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de nommer un membre suppléant au sein de cette association,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Sont candidats :

► Claudette BERNARDET

► Christian BAC

Le dépouillement donne les résultats suivants :

- Votants : 29

- Bulletins blancs ou nuls : 2

- Suffrages exprimés : 27

Claudette BERNARDET a obtenu : 21 voix

Christian BAC a obtenu : 6 voix

DESIGNE Mme. BERNARDET Claudette, membre suppléante au conseil d’administration de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat.

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Cession de deux véhicules communaux

Délibération n° 2018/016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le vieillissement du parc automobile de la ville, la commune envisage de céder deux véhicules à savoir :

• Un véhicule de marque Renault année 1999 type Clio essence immatriculé 201 CJW 91

• Un véhicule de marque Renault année 1998 type Clio gazole immatriculé

542 CCD 91

CONSIDERANT la volonté municipale de lancer une procédure de vente par mise aux enchères auprès du personnel communal,22

CONSIDERANT que la vente sera conclue avec la personne présentant l’offre la plus avantageuse pour la ville.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE de céder les deux véhicules communaux :

• Renault Clio immatriculée 201 CJW 91 au prix de 300 € (trois cents euros)

• Renault Clio immatriculée 542 CCD 91 au prix de 300 € (trois cents euros)

DECIDE de lancer une procédure de vente par mise aux enchères auprès du personnel communal.

DIT que la vente sera conclue avec la personne présentant l’offre la plus avantageuse pour la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

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ZAC des Portes de Bondoufle – concession d’aménagement – Modification du dossier de réalisation

Délibération N° 2018/017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants,

VU le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015, portant création de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart au 1er janvier 2016,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération (CA) Evry Centre Essonne du 9 février 2009 engageant l’opération des Portes de Bondoufle,23

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 8 février 2010 approuvant le bilan de la concertation préalable,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 18 février 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 15 décembre 2010 décidant de confier l’aménagement de la ZAC des Portes de Bondoufle à Grand Paris Aménagement (GPA, Ex-AFTRP), approuvant le traité de concession à conclure avec GPA et autorisant le président à signer le traité de concession avec GPA,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bondoufle du 13 septembre 2012 approuvant le Programme des Équipements Publics et le dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 1er octobre 2012 approuvant le Programme des Équipements Publics et le dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bondoufle du 11 avril 2013 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU les délibérations du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 22 avril 2013 approuvant la modification du dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC, et approuvant l’avenant n°1 au traité de concession et autorisant le président à signer l’avenant n°1 au traité de concession,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 29 septembre 2014 approuvant l’avenant n°2 au traité de concession autorisant le président à signer l’avenant n°2 au traité de concession,

VU la décision du Conseil d’Administration de Grand Paris Aménagement du 29 mars 2017 décidant de la création de la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA- IN) de la Porte Sud du Grand Paris,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart du 27 juin 2017 décidant de la création de la SPLAIN de la Porte Sud du Grand Paris,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2017 portant délégation d’attributions au Bureau communautaire en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bondoufle du 15 février 2018 approuvant le projet de modification du programme des équipements publics,24

VU le Traité de Concession d’Aménagement (TCA) de la ZAC signé le 21 mars 2011 et ses annexes,

VU l’avenant n° 1 au traité de concession signé le 18 septembre 2013 modifiant l’article 17-5 du TCA, ainsi que l’ensemble de ses annexes modifiées,

VU l’avenant n° 2 au traité de concession signé le 31 octobre 2014 modifiant l’article 17-5 du TCA, ainsi que l’ensemble de ses annexes modifiées,

VU la convention du 21 décembre 2017 signée entre Grand Paris Aménagement et la CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart décidant du transfert de l’opération la ZAC des Portes de Bondoufle à la SPLAIN de la Porte Sud du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018,

VU la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle – Le Grand Parc ci-annexée,

CONSIDERANT que les évolutions du programme et de ses modes de financement nécessitent une modification du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par : 23 Voix POUR

2 Voix CONTRE (N. MARCILLE, D. LEFAUT)

4 ABSTENTIONS (S. NAGEL, R. BELLANGER, C. BAC, X. NAGEL)

APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle, tel qu’annexé.

PRECISE que, conformément à l’article R 311-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois sur la Commune de Bondoufle et au siège de la CA Grand Paris Sud, et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

MET à la disposition du public à la Mairie de Bondoufle et au siège de la CA Grand Paris Sud, le programme des équipements publics ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

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ZAC des portes de Bondoufle – concession d’aménagement – Modification du programme des équipements publics25

DELIBERATION N° 2018/018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants,

VU le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme,

VU l’arrêté inter- préfectoral n°2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015, portant création de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart au 1er janvier 2016,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération (CA) Evry Centre Essonne du 9 février 2009 engageant l’opération des Portes de Bondoufle,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 8 février 2010 approuvant le bilan de la concertation préalable,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 18 février 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 15 décembre 2010 décidant de confier l’aménagement de la ZAC des Portes de Bondoufle à Grand Paris Aménagement (GPA, Ex-AFTRP), approuvant le traité de concession à conclure avec GPA et autorisant le président à signer le traité de concession avec GPA,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bondoufle du 13 septembre 2012 approuvant le Programme des Équipements Publics et le dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 1er octobre 2012 approuvant le Programme des Équipements Publics et le dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bondoufle du 11 avril 2013 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle,

VU les délibérations du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 22 avril 2013 approuvant la modification du dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC, et approuvant l’avenant n°1 au traité de concession et autorisant le président à signer l’avenant n°1 au traité de concession,26

VU la délibération du Conseil de Communauté de la CA Evry Centre Essonne du 29 septembre 2014 approuvant l’avenant n°2 au traité de concession autorisant le président à signer l’avenant n°2 au traité de concession,

VU la décision du Conseil d’Administration de Grand Paris Aménagement du 29 mars 2017 décidant de la création de la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA- IN) de la Porte Sud du Grand Paris,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart du 27 juin 2017 décidant de la création de la SPLAIN de la Porte Sud du Grand Paris,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2017 portant délégation d’attributions au Bureau communautaire en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bondoufle du 15 février 2018 approuvant le projet de modification du dossier de réalisation,

VU le Traité de Concession d’Aménagement (TCA) de la ZAC signé le 21 mars 2011 et ses annexes,

VU l’avenant n°1 au traité de concession signé le 18 septembre 2013 modifiant l’article 17-5 du TCA, ainsi que l’ensemble de ses annexes modifiées,

VU l’avenant n°2 au traité de concession signé le 31 octobre 2014 modifiant l’article 17-5 du TCA, ainsi que l’ensemble de ses annexes modifiées,

VU la convention du 21 décembre 2017 signée entre Grand Paris Aménagement et la CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart décidant du transfert de l’opération la ZAC des Portes de Bondoufle à la SPLAIN de la Porte Sud du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018,

VU la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Portes de Bondoufle – Le Grand Parc ci-annexée,

CONSIDERANT que les évolutions du programme et de ses modes de financement nécessitent une modification du programme des équipements publics de la ZAC des Portes de Bondoufle.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par : 23 Voix POUR

2 Voix CONTRE (N. MARCILLE, D. LEFAUT)

4 ABSTENTIONS (S. NAGEL, R. BELLANGER, C. BAC, X. NAGEL)27

APPROUVE la modification du programme des équipements publics de la ZAC des Portes de Bondoufle, tel qu’annexé,

PRECISE que, conformément à l’article R 311-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois sur la Commune de Bondoufle et au siège de la CA Grand Paris Sud, et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

MET à la disposition du public à la Mairie de Bondoufle et au siège de la CA Grand Paris Sud, le programme des équipements publics ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC modifiés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

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Annule et remplace la délibération n°2017/118 du 07 décembre 2017 - Convention de gestion transitoire par la commune de Bondoufle des compétences transférées à la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud

DELIBERATION N° 2018/019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1, L.5215-27, et L.5211-4-1,

VU l’arrêté inter préfectoral n°2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire notamment lié à la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire »,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences

facultatives/supplémentaires exercées par la Communauté d’agglomération,

CONSIDERANT que la définition de l’intérêt communautaire et des compétences facultatives/ supplémentaires telle que posée par les délibérations précitées entraîne, de plein droit, pour la commune de Bondoufle le transfert de 3490 ml de voiries,

CONSIDERANT, que compte tenu de la date de ces transferts, à savoir le 1er janvier 2018, afin de garantir la continuité du Service Public et dans l’attente de la mise en place d’une organisation efficiente et pérenne, il apparaît nécessaire que la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud confie à la commune de Bondoufle, qui doit l’accepte et disposer des moyens techniques et humains nécessaires, la gestion des voiries d’intérêt communautaire pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018,28

CONSIDERANT la commune de Bondoufle s’engage à mettre en œuvre, pour le nom et le compte de la Communauté d’Agglomération, l’ensemble des moyens humains, techniques administratifs, et financiers nécessaires à l’exercice des compétences facultatives/supplémentaires transférées et à la gestion des biens d’intérêt communautaire,

CONSIDERANT que ces transferts doivent faire l’objet d’une décision conjointe des deux collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.5211-4-1 du CGCT,

CONSIDERANT que la commune de Bondoufle conservera, jusqu’à l’expiration de la présente convention, les moyens financiers afférents à l’exercice des compétences faisant l’objet de ladite convention de gestion et qu’en conséquence, aucun flux d’attribution de compensation n’est envisagé sur l’exercice budgétaire couvert par la présente convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par : 23 Voix POUR

2 Voix CONTRE (N. MARCILLE, D. LEFAUT)

4 ABSTENTIONS (S. NAGEL, R. BELLANGER, C. BAC, X. NAGEL)

APPROUVE la convention de gestion transitoire par la Commune de Bondoufle des compétences transférées à la Communauté d’ Agglomération Grand Paris Sud.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tous les documents afférents.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.

Fait à Bondoufle, le 22 février 2018

Le Maire,

Jean HARTZ

Chevalier de la Légion d’Honneur29

Officier de l’Ordre National du Mérite