Compte-Rendu - Procès verbal et compte rendu du conseil municipal du 13 août 2019

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Compte-Rendu - Procès verbal et compte rendu du conseil municipal du 13 août 2019 Document publié le Mardi 13 août 2019 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal et compte rendu du conseil municipal du 13 août 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AOÛT 2019

Nombre de Conseillers : 19 L'an deux mille dix-neuf, le 13 août, le Conseil Municipal

Présents: 15 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Votants: 19 sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 août 2019

Présents: Mme la MAIRE, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Valentin TELLECHEA, Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Mathieu

BRENNEUR, Sonia DAGUERRE, Xavier APHESTEGUY, Serge BERNADET, Patricia LARZABAL.

Excusés : Sophie MACAZAGA (donne pouvoir à Guillaume FOURQUET), Sylène MANUSSET (donne pouvoir à

Lucie LINGRAND), Nathalie HAGET (donne pouvoir à Valentin TELLECHEA), Emily LAMBINET (donne pouvoir à

Christiane URKIA.

Madame Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 juillet 2019

Lotissement Etxeta : détermination des prix de cession des lots

Lotissement Etxeta - création budget annexe

Lotissement Etxeta : approbation du budget prévisionnel 2019

Lotissement Etxeta : approbation de la Charte du lotissement communal

Cession d’un lot détaché de la parcelle AX n°151

Cession de la parcelle AC n°34 - Retiré de l’ordre du jour

Sollicitation du fonds de concours aux équipements structurants de la CAPB NS

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Approbation du procès-verbal des Conseils municipaux du 22 juillet 2019

Les conseillers municipaux approuvent par leurs signatures le procès-verbal du Conseils municipal du 22 juillet

2019.

DCM N°39/2019 : LOTISSEMENT ETXETA : DÉTERMINATION DES PRIX DE CESSION DES 10 LOTS

Rapporteure : Mme Lucie LINGRAND

Le terrain cadastré AX n°151, devenu en août 2017 propriété de la commune, est appelé à accueillir un

lotissement communal offrant des terrains prioritairement aux primo-accédants dans des conditions financières

maîtrisées.

Le permis d'aménager PA 19B0003 prévoit la création de dix lots avec une consistance et des caractéristiques

différentes. Il est à noter que de lourds travaux de viabilisation du terrain sont engagés par la collectivité.

La sélection des candidatures a été validée par la commission d’élus désignés en séance du Conseil Municipal du

18 septembre 2017, sur les critères préalablement déterminés dans la Charte du lotissement Etxeta (voir

délibération suivante).

Les services de France Domaines, en date du 9 août 2019, ont estimé la valeur de ces terrains.

Patricia LARZABAL demande si le budget annexe dédié au lotissement Etxeta comprend une TVA intégrale sur le

montant des ventes de terrain, ou si celle-ci sera appliquée seulement sur la marge. Patricia MINTEGUI répond

que le budget a été établi selon un principe de prudence. Ainsi, au regard des imprécisions sur cette question et

1des évolutions de la norme en vigueur, il a été décidé de prévoir une TVA intégrale sur les montants des ventes

de terrain. Patricia LARZABAL demande si le niveau des frais notariés appliqués sera de 7 à 8% du montant de la

cession. Guillaume FOURQUET répond que la question a été évoquée avec le notaire de la commune, et que

ceux-ci seront en tout état de cause inférieurs au taux précédemment évoqués.

Serge BERNADET demande si les jeunes arbonars ont été prioritaires pour les attributions des différents lots.

Mme la Maire indique qu’une telle pratique aurait été discriminatoire. Serge BERNADET demande quels ont été

les critères qui ont déterminé les montants prévisionnels des cessions. Mme la Maire explique que l'estimation

des Domaines est le premier critère, le second étant les prix de cession déjà pratiqués dans les deux précédents

lotissements communaux. Enfin, le souci permanent de proposer des prix maîtrisés, et donc inférieurs au prix du

marché, a permis de déterminer un équilibre où des jeunes foyers pourront accéder à la propriété à Arbonne,

alors que les prix du foncier et les valeurs vénales proposées sur le marché ne le leur auraient pas permis.

Xavier APHESTEGUY estime que les prix auraient dû être inférieurs, comme dans le cas précédent du lotissement

Mahotaeneko Landa où les lots avaient été commercialisés à prix coûtant. Dany EUSTACHE explique que les deux

projets ne sont pas comparables au regard des tailles de parcelles et de leurs situations géographiques

respectives. Xavier APHESTEGUY estime que le projet de lotissement Etxeta va générer une plus-value potentielle

pour la commune. Patricia MINTEGUI lui répond que c’est justement un cas de bonne gestion, et que les

potentiels excédents permettront de financer d’autres projets, comme celui de la nouvelle école dont le besoin

se fera plus pressant justement du fait de la nouvelle population issue dudit lotissement.

Marie BLEIKER rappelle que le projet de lotissement est la conséquence du volontarisme de la commune qui a

souhaité se substituer à un projet d'initiative privée qui, s’il avait été mené à son terme, aurait été inaccessible

aux jeunes foyers et aurait certainement généré des prix de cessions inaccessibles aux plus jeunes. Elle interroge

les élus de l'opposition sur le choix qu'ils auraient mis en œuvre dans pareille situation ? Auraient-ils laissé faire

le marché libre de l'immobilier, ce qui aurait probablement eu pour conséquence d'augmenter le nombre de résidences secondaires.

Xavier APHESTEGUY indique qu'il aurait personnellement souhaité que la commune fasse un effort

supplémentaire. Marie BLEIKER regrette que Xavier APHESTEGUY ne réponde pas à la question. Dany EUSTACHE

rappelle que la commune fait de réels efforts pour permettre l’accession à la propriété à des prix maîtrisés.

Lucie LINGRAND rappelle qu’il s’agit ici d’un beau projet, éminemment social, auquel elle est très attachée car il

est d'intérêt général. Elle fait part de son regret de ne pas avoir vu les élus de l'opposition participer à la commission ad hoc.

Benoît COVILLE rappelle que les prix de cessions ici proposés sont de 50% inférieurs aux prix du marché, attestant

ainsi de la vocation sociale du lotissement.

Sonia DAGUERRE demande combien d’arbonars ont été retenus parmi les attributaires de lots. Mme la Maire

indique qu’un tel critère est discriminatoire par l’origine géographique et ne saurait par conséquent être appliqué aux attributions.

Valentin TELLECHEA s'interroge sur la posture des élus de l’opposition qu’il estime systématiquement opposée au projet, sur tous ses points.

Marie BLEIKER estime à l'issue des débats que les élus de l’opposition auraient préféré un projet privé, donc plus cher.

Vu l'avis de la Commission “Lotissement Etxeta” dûment réunie en date du jeudi 8 août 2019,

Vu l’avis rendu par les services de France Domaines émis en date du 9 août 2019,

Considérant que l'objectif fixé par la commune d’Arbonne, dans le projet de lotissement « ETXETA », est de

permettre prioritairement l'installation de jeunes foyers primo-accédants et l’accès à la propriété à prix maîtrisés ;

Considérant l'ampleur et le coût des travaux de viabilisation desdits terrains,

Le Conseil municipal décide à la majorité de :° FIXERles prix de cession des différents lots constituant le lotissement Etxeta ainsi qu’il suit :

Le Prix estimatif de Lot Superficie rente

1 530 m? 125 000 € TTC

2 520 m? 122 000 € TTC

3 500 m? 118 000 € TTC

4 500 m? 118 000 € TTC

5 580 m? 135 000 € TTC

6 500 m° 118 000 € TTC

7 600 m? 142 000 € TTC

8 768 m? 165 000 € TTC

9 658 m? 142 000 € TTC

10 658 m? 155 000 € TTC

Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Sophie MACAZAGA, Nathalie HAGET,

Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Mathieu BRENNEUR, Sylène MANUSSET

Votent contre : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

DCM N°40/2019 : CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT ETXETA »

Rapporteure : Mme Patricia MINTEGUI

Mme MINTEGUI rappelle à l'assemblée le projet de création du lotissement Etxeta. Elle précise que ce projet

doit faire l’objet d’un budget annexe qui sera tenu en hors taxe, l'opération étant assujettie à la TVA.

Elle invite le conseil à décider de la création du budget annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission Etxeta, dûment réunie en date du 8 août 2019,

Vu l'instruction M 14,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité de :

e APPROUVER la création au 1° septembre 2019 du budget annexe relatif à la création, la construction

et l'aménagement du lotissement communal Etxeta,

e PRECISER que ce budget sera voté par chapitre,

e PRECISER que ce budget est voté en hors taxes, l’opération étant assujettie à la TVA,

e AUTORISER Mme la Maire à signer tous les documents découlant de cette décision.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2019 de ce budget annexe.

La présente délibération sera notifiée à Mme la Trésorière.

Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Sophie MACAZAGA, Nathalie HAGET,

Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Mathieu BRENNEUR, Sylène MANUSSET

S’abstiennent : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

Mme la Maire s'étonne du vote de l'opposition qui après avoir voté contre le projet de lotissement s’abstient

sur cette question du budget. Elle estime cette posture incohérente.Xavier APHESTEGUY indique qu’il ne votera pas contre un budget de forme. Il revient sur le précédent débat en

faisant remarquer que Mme la Maire avait annoncé en Conseil communautaire qu’il y aurait cinq lots vendus à

118 000€ TTC. Mme la Maire répond que trois lots sont bien vendus à 118 O00€TTC. Toutefois, la topographie

n'a pas permis de maintenir l’intégralité des lots à la même superficie. Dès lors, les autres lots offrant des

superficies plus importantes sont vendus à des prix légèrement supérieurs compte tenu que topographie n’a pas

permis de maintenir l'intégralité des lots à la même superficie de 500 m2. Le prix des lots a été évalué en conséquence.

In fine, cinq lots sont bien destinés à des primo-accédants, ce qui est l’objectif du projet de lotissement. Les cinq

lots restants sont eux destinés à des jeunes couples, dont l’évolution familiale nécessite de disposer d’un habitat

plus important. C’est la notion de parcours résidentiel, mise en application par tous les bailleurs sociaux dans le cadre de leurs programmes d’accession à la propriété.

DCM N°41/2019 : LOTISSEMENT ETXETA - BUDGET PRÉVISIONNEL 2019

Rapporteure : Mme Patricia MINTEGUI

Madame Patricia MINTEGUI, adjointe déléguée aux finances, présente les propositions de budget primitif pour

l'exercice 2019 pour le budget annexe du Lotissement Etxeta qui ont été travaillées en commission municipale,

le 8 août 2019, et adressées avant la séance aux élus.

Le budget prévisionnel 2019 s’équilibre ainsi qu’il suit :

Exercice 2019 Dépenses Recettes

. . 1 915 307 € 1915 307 € Section de fonctionnement

(Dont 840 907 € d'opérations d’ordre (Dont 840 907 € d'opérations d’ordre

liées aux variations de stock) liées aux variations de stock)

. . , 840 907 € 840 907 € Section d'investissement

(Dont 840 907 € d'opérations d’ordre (Dont 840 907 € d'opérations d’ordre

liées aux variations de stock) liées aux variations de stock)

Patricia MINTEGUI fait part de son regret de voir le projet de lotissement entouré de telles polémiques alors qu’il

s’agit avant tout d’un projet d'intérêt général, social, et qui permettra de faciliter l’accès de jeunes à Arbonne

dans des conditions financières maîtrisées. Dany EUSTACHE fait part de son étonnement qu’un projet en tout

point comparable, mené à l'heure actuelle par un privé, n’ait suscité aucune intervention de l'opposition, ni

recours, ni polémique.

Xavier APHESTEGUY estime que ce budget est « super prudent », et qu’il induira un excédent plus important que

celui prévu. Mme la Maire indique qu’un éventuel excédent servirait à financer les futurs projets communaux,

et en premier lieu celui de la nouvelle école communale. Les finances publiques étant plus resserrées que par le

passé, et l'Etat aidant de moins en moins les communes, celles-ci et plus particulièrement celles de la strate

d’Arbonne, doivent faire preuve d’ingéniosité pour trouver de nouvelles sources de financement. Or, le projet

de lotissement Etxeta permet à la fois de générer un excédent potentiel et de satisfaire les besoins des jeunes

foyers en terrains à prix maîtrisés. C’est donc un projet « gagnant-gagnant ». C’est ainsi que l’on peut faire

avancer un territoire, sinon on ne fait rien. Or, elle indique vouloir aller au bout des engagements pris devant les

arbonars et financer ainsi les projets de la commune sans recourir au levier fiscal.Le Conseil Municipal décide à la majorité de :

°e ADOPTER chapitre par chapitre le Budget annexe du lotissement Etxeta pour l'exercice 2019.

Votent pour (l’ensemble des chapitres budgétaires) : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE,

Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET, Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie

LINGRAND, Sophie MACAZAGA, Nathalie HAGET, Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Mathieu

BRENNEUR, Sylène MANUSSET

S’abstiennent (sur l’ensemble des chapitres budgétaires) : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

DCM N°42/2019 : LOTISSEMENT ETXETA : APPROBATION DE LA CHARTE

Rapporteure : Mme Lucie LINGRAND

Le terrain cadastré AX n°151, devenu récemment propriété de la commune, est appelé à accueillir un lotissement

communal composé de 10 lots, qui permettra à des jeunes foyers d'accéder à la propriété à des prix maîtrisés.

Afin que les moyens et objectifs de la commune liés à la réalisation du lotissement Etxeta ne soient pas remis en

cause dans le temps par le mécanisme de la spéculation foncière, il est proposé l'institution d’une charte qui sera

annexée aux actes authentiques de vente des lots.

Cette charte qui sera signée par tout attributaire de lot, présente notamment le contexte communal, la genèse

du projet, le régime juridique de la charte mais également les règles exhaustives concernant l’acquisition et la revente des lots.

Parmi les limitations prévues, il est à noter les clauses concernant la revente des terrains, autrement dénommées « clauses anti-spéculatives ».

Le principe concernant la revente des lots est une interdiction d’aliéner pendant une période de vingt ans à

compter de la signature de l’acte authentique. Pour autant, des conditions limitées de revente sont admises,

notamment si le couple est frappé par un accident de la vie (mutation, décès...). De manière cumulative, le couple

qui souhaite revendre son lot ne doit pas réaliser de plus-value.

La sanction du non-respect de ces obligations est l’annulation de la vente par la Commune.

Ainsi, tout attributaire de lot qui souhaite revendre son immeuble (bâti ou non bâti) dans un délai de vingt ans

doit notifier à la Commune une déclaration indiquant notamment, le bien vendu, son prix de vente (à valider par

une expertise financée par la commune) ou encore l'acquéreur envisagé. En conséquence de quoi, la Commune

pourra s'assurer si l'acquéreur pressenti correspond ou non aux critères et objectifs poursuivis par le lotissement

communal “Etxeta”. De cette manière, la Commune aura la faculté de mettre en œuvre où non le pacte de préférence dont elle est bénéficiaire.

En effet, la présente charte prévoit que l’attributaire du lot consent à la Commune d'ARBONNE un droit de

préemption conventionnel, appelé pacte de préférence, inséré dans l’acte authentique de vente. Le droit de

priorité donne à la Commune un droit de créance alors que l’attributaire du lot est tenu d'une obligation de ne

pas faire. Le promettant est tenu de proposer à la Commune le bénéfice de la convention qu'il entend conclure.

Toute convention contractée avec un tiers en violation du Pacte de Préférence donnera droit à la Commune

bénéficiaire de ce pacte, d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et

d'obtenir sa substitution à l'acquéreur. Ainsi défini, par ce Pacte de Préférence, la Commune d'ARBONNE pourra

exercer la faculté de se substituer à l'acquéreur. De la même manière, la Commune d'ARBONNE pourra substituer

dans ce même intervalle de temps une personne de son choix répondant aux objectifs originels poursuivis par la

réalisation du lotissement. La fixation du montant dépendra notamment de la nature du bien en vente (immeuble

bâti ou non bâti) ces différents cas étant fixés par la charte.Serge BERNADET demande comment la commune a procédé pour la rédaction de ce document. Mme la Maire

explique qu'il s’agit d’une actualisation des chartes proposées pour les précédents projets de lotissements

communaux, document qui avait à l’époque été travaillé avec le notaire de la commune, ainsi que l’APGL 64 et

l'EPFL.

Serge BERNADET demande si les montants autorisés pour les reventes tiendront comptes de l’évolution du coût

de la vie depuis la contruction de l'habitation. Mme la Maire lui répond positivement et rappelle que la charte

indique clairement sur ce point que le montant de la revente potentielle sera indexé sur l’évolution des prix de

la construction.

Vu l’avis de la Commission “Lotissement Etxeta” dûment réunie en date du jeudi 8 août 2019,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité de :

© APPROUVERle principe d'institution de la charte relative aux conditions de vente des lots du

lotissement communal “Etxeta”

Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Sophie MACAZAGA, Nathalie HAGET,

Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Mathieu BRENNEUR, Sylène MANUSSET

S’abstiennent : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

DCM N°43/2019 : CESSION D'UN LOT DETACHE DE LA PARCELLE AX n°151

Rapporteur : M. Dany EUSTACHE

Par délibération en date du 18 septembre 2017 (DCM n°43/2017), le Conseil municipal avait décidé de détacher

deux terrains à bâtir, de superficies respectives de près de 1000m?, issus de la parcelle AX n°151 qui demeure

propriété de la commune depuis août 2017.

Comme cela avait déjà été pratiqué dans le cadre de précédentes réalisations de lotissements communaux, le

détachement et la commercialisation de terrains (hors-lotissement) ont vocation à assurer le financement des

travaux d'aménagement et de viabilisation du reste de la parcelle, vouée à accueillir les différents lots composant

le lotissement Etxeta. La commercialisation desdits lots pouvant ainsi être assurée à des prix maitrisés qui

permettent l'installation de jeunes foyers.

Depuis 2017, afin de consolider l’assise du projet de lotissement, le plan de division correspondant a connu

quelques évolutions sur plusieurs points, et notamment sur le nombre de lots qui se porte aujourd’hui à 10

(renforçant par conséquent la dimension sociale du projet).

L'instruction de ce projet de lotissement ayant ainsi été prolongée par cette instruction supplémentaire, les

acquéreurs potentiels dudit lot ont souhaité renégocier le montant de cette cession, afin de partager le surcoût

lié à la redéfinition de leur projet et au report de sa réalisation pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Après négociations avec l'intéressé, il est donc proposé de redéfinir le montant de la cession du lot DP1 à un

montant de 175 OOO€TTC.

Les services de France Domaines, en date du 9 août 2019, ont évalué la valeur des deux terrains.

Patricia LARZABAL demande si le montant de la cession est bien aux prix du marché. Mme la Maire lui répond

que le détachement de ce lot sert à financer le coût des travaux de viabilisation liés au lotissement. Patricia

LARZABAL craint que le propriétaire de ladite parcelle détachée ne divise son terrain en deux nouveaux lots de

500m°. Mme la Maire indique que la topographie du terrain ne le permet pas.Patricia LARZABAL fait part de sa préférence de voir les travaux de viabilisation financés par un emprunt contracté

par la commune, afin que ce lot ne soit pas détaché mais plutôt divisé en deux lots très sociaux. Mme la Maire

indique que cette solution n'aurait pas été tenable pour la commune, qui doit encore financer de nouveaux projets d'intérêt général.

Le Conseil Municipal décide à la majorité de :

e DECIDER de fixer le montant de la cession du terrain détaché DP1 à 175 000€ TTC,

e AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les formalités administratives, et à engager la

commercialisation dudit terrain sur les bases ici avancées,

e AUTORISER Mme le Maire à signer toutes les pièces à cet effet et notamment les actes notariés relatifs à cette cession.

Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Sophie MACAZAGA, Nathalie HAGET,

Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Mathieu BRENNEUR, Sylène MANUSSET

S’abstiennent : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

DCM N°44/2019 : SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS AUX ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Rapporteure : Mme Patricia MINTEGUI

La Communauté d'Agglomération Pays Basque a institué par délibération du 20 juillet 2019 un fonds de concours

aux équipements structurants réalisés par les communes de son territoire.

Les projets ainsi soutenus doivent à la fois s'intégrer dans l'intérêt communautaire et relever de compétences

de ladite agglomération. Or, la commune a engagé un projet global de revitalisation du centre-bourg.

Dans la mesure où ce projet correspond aux critères établis par la Communauté d'Agglomération, notamment

par sa propension à participer au renforcement de l’activité économique et de l'attractivité touristique du Sud

Pays Basque, il est proposé de solliciter ledit fonds de concours pour leurs financements.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

e SOLLICITER une subvention au titre du fonds de concours aux équipements structurants de

la Communauté d'agglomération Pays Basque, aux taux et montants aussi élevés que

possible, pour le subventionnement du projet de redynamisation du centre-bourg,

e AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce à cet effet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures Le Maire

Arbonne, le14 août 2019 Marie José MIALOCQ

| )

fcte certifié exécutoire ES 7

- Par publication ou notification le 19/08/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 19/08/2019