Compte-Rendu - Procès verbal et compte rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2019

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Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2013

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du conseil municipale du

Compte-Rendu - Procès verbal et compte rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal et compte rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2019

Nombre de Conseillers : 19 L'an deux mille dix-neuf, le 29 novembre, le Conseil Municipal

Présents: 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Votants: 17 sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2019

Présents : Mme la MAIRE, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET,

Christiane URKIA, Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Valentin TELLECHEA, Emily LAMBINET, Benoît COVILLE,

Patricia LARZABAL, Xavier APHESTEGUY, Serge BERNADET

Excusés : Sylène MANUSSET (donne pouvoir à Lucie LINGRAND), Mathieu BRENNEUR (donne procuration à

Mme la Maire), Sonia DAGUERRE (donne pouvoir à Xavier APHESTEGUY)

Absentes : Nathalie HAGET, Sophie MACAZAGA

Madame Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2019

1. Nouvelle école communale - Présentation et approbation du programme

2 Détachement et commercialisation d’un terrain issu de la parcelle AX 151

3. Lotissement Etxeta — Autorisation à signer toute pièce relative aux cessions des différents lots

4 Lotissement Etxeta — Approbation servitude de passage Electrification

5. Avis préalable sur la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’Arbonne

avant adoption par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

6. Approbation de la longueur de la voirie communale

7. Taxe d'aménagement — Actualisation des taux sectorisés

8. Budget primitif 2019 —- DM n°2

9. Budget annexe Bâtiment Harismendi - DM n°1

10. Approbation du rapport de la CLECT

11. Approbation d’admissions en non-valeur

12. Sollicitation de l'EPFL pour la création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée BP n°134

13. Requalification des espaces publics - création d’une commission d'indemnisation des commerçants

14. Modification du tableau des emplois - création d'un poste d'adjoint technique

Motion réorganisation des trésoreries

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 octobre 2019

Les conseillers municipaux approuvent par leurs signatures le procès-verbal du Conseils municipal du 14 octobre 2019.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N°13/2014 DU 5 AVRIL 2014, VALANT DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

A MME LA MAIRE

Mme la Maire informe l'assemblée qu’en application de la délibération n°13/204, valant délégation du Conseil

municipal, elle a signé le bail commercial avec les exploitants de l’épicerie de proximité, qui ouvrira au public, au

sein du bâtiment Harismendi à compter de la mi-janvier 2020. Les actes relatifs aux ventes en état futur

d'achèvement des locaux, en R+1 aux médecins, et en RDJ aux kinés, ont dûment été signés en date du 25

novembre dernier.Par ailleurs, M. Dany EUSTACHE informe l’assemblée de la finition des travaux et de la toute prochaine livraison

des locaux du bâtiment Harismendi, puis de la toute dernière tranche de travaux de requalification des espaces

publics du centre-bourg, consistant à la pose de l’enrobé définitif sur la RD255 et la place Harismendi. Ces ultimes

travaux nécessiteront des immobilisations partielles de voirie entre les 3 et 13 décembre, puis totales les 11 et

12 décembre (dates prévisionnelles, sous réserve des conditions météorologiques).

DCM N°63/2019 : NOUVELLE ECOLE COMMUNALE — APPROBATION DU SCENARIO PROGRAMMATIQUE

Rapporteure : Mme Lucie LINGRAND

Mme la Maire précise en préambule qu’il s’agit d’un projet d’ampleur, qui s'inscrit dans le projet global de

revitalisation du centre-bourg, mis en œuvre depuis 2018, et qui a connu ces dernières années plusieurs actions

phares avec l'aménagement de Bil Gune avec le théâtre de la nature, la création de la Maison des associations,

la rénovation de la Mairie, la création du bâtiment mixte Harismendi et la requalification des espaces publics.

Elle ajoute par ailleurs que le travail d'ingénierie réalisé sur la nouvelle école s’est nécessairement accompagné

d’une réflexion sur le devenir des locaux de l'actuelle école. L'idée est de réhabiliter les bâtiments et de créer

avec les écoles du territoire, plus particulièrement St Laurent et l’Ikastola maternelle, un véritable pôle jeunesse

en cœur de bourg avec une mutualisation des équipements et notamment de la cantine scolaire.

Xalbat ETCHEGOIN, architecte conseil au CAUE et ainsi aide à la décision de la Commune, présente les conclusions

de la concertation menée en comité de pilotage « Nouvelle école » et qui ont permis de finaliser le scénario

programmatique faisant l’objet de la présentation suivante.

Rappel contexte

> Pfncipoux conlextes lec! :

- Un éclotement des bâtis dons un ste contraint por la topographie fustoposition : de programme, tacite dimogephiques ce...)

6. lunière)

Une privafbotion de l'espoce public du Btoïd

- re am d'éexterdion sr le ste

- Un ste contraint par les creutations (améoration avec projet de 2015)

! Rappel du contexte

+ Contraintes du projet L , -__ Orientakion de k parcelle

-__ Topogrophie (1 étape entre le rez

de rue et la fmite du futur

Parking)

-_ Vokinage (résidence BiToki...)

Sonor HE A8 1201 6

Commune {enjeu orchiteCturol) :

* position avec :

-_ Pounuite du front de rue

- Création d'un événement sur la

courbe du 14 point

+ Création d'une foçade intérieure

qui fera « une ploce » de l'école

Volonté politique affirmée de bâtir un projet global sur le sitePARpErSdu contexte

Parcelle (s) cadantrées 85207 el 85208

aile B$207 : 2 680 rm disponibles environ

ES208 : 805 m*

Lonage PLU (2013 en vigueur) 85207 : N {projet PLU UAb - opprobañon prévæionnelie ri 2019) 85208 : UAb

PAU en geion por Comvmnouté d'Aggemératon Pers bœmque

Matrise foncière Cormemmne d'Artonne

Serviludes MH ou - JU Seux pénètre source Aos Gus Fatmane] àlrrentare spplémentare des MH [0530077

rer ph hier ets ent ments pee

Etat des risques - Inondotiors : PPRI (09/03/2006) en vigueur mais pas de zonage

sur le io da projel malgré ka proximité de l'Uhobia

EU - asoiisement colec#f, condisaton du parking Biloki vers

Mhéâtre de verdure,

EP - Disposilils sous RD25S et graloire vers rejet las, airei que

DS OC ARENE ei CR ISIN EAN Don

: sous RD255

Ge: sous RD255

Télé 2 sous RD255

Aukres projets en cours impactant le

tite (directement ou indirectement)

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Eléments techniques à disposition Lévé topographique {annexe n°4)

Etude géotechnique G11/G12 sur dite [annexe n°5}

LEGENDE :

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CE'Eoie lorient PeN Een ele DESIGN L Architecture conception - concours vec le préou per exerçiel. : Groupe soirs Intercommenol haute HERBASSE CoursMme Lucie Lingrand donne lecture de la délibération.

En service depuis plus d’un siècle, agrandie et réaménagée à plusieurs reprises, et contrainte par la topographie

d’un site favorisant l'éclatement des locaux et de ses accès, l’école publique d’Arbonne ne répond plus aux

besoins inhérents à sa fonction, que ce soit en termes d’ergonomie ou de bonne application des différentes

normes en vigueur (accessibilité, sécurité ou encore performance thermique...) De plus, elle ne dispose plus de

la capacité d'accueil nécessaire pour répondre aux effectifs scolaires correspondant à la dynamique

démographique d’une commune de près de 2500 habitants, et aucune possibilité d’agrandissement sur site n’est

techniquement envisageable.

La commune d’Arbonne a donc décidé de construire une nouvelle école, qui permettra de s’adapter aux défis

éducatifs des prochaines décennies. Les parcelles cadastrées BS 207 et 208, d'ores et déjà propriétés

communales, accueilleront le projet.

C'est ainsi qu’une réflexion globale a été engagée depuis 2015, en concertation élargie avec l’ensemble des

acteurs de la communauté éducative (enseignants, des représentants de l'Inspection académique et de la CAF,

parents d'élèves, agents communaux, élus...) Pour mener à bien ce projet d’ampleur sans précédent, la commune

s'est adjoint les services du CAUE qui intervient dans la conduite du projet en qualité d’aide à la décision. Le

comité de pilotage s’est réuni à six reprises, et ainsi élaboré une programmation exposée lors de la présente

séance du conseil municipal.

À ce stade du projet, il importe d'approuver le scénario programmatique avant le lancement (sur cette base) de

la phase candidature au concours de maitrise d'œuvre au printemps 2020, de manière à permettre de présenter

le projet lauréat (esquisses) pour le premier semestre de l’année 2021.

Parallèlement à cette démarche, une indispensable réflexion collective a été menée pour anticiper le devenir des

bâtiments libérés, et ainsi envisager les contours d’un pôle jeunesse mutualisant l’ensemble des services et

équipements entre une réinstallation de l’école Saint-Laurent, une implantation de la section maternelle de

l’Ikastola Arbonne-Ahetze, et le déménagement puis l'extension de la capacité d'accueil de la microcrèche Kilika.

Ce projet s'inscrit donc comme la prochaine grande étape de la mise œuvre du projet global de revitalisation du

centre-bourg.

Mme Patricia LARZABAL demande si des travaux seront nécessaires pour les installations de l’école St Laurent,

de l’IKASTOLA et de la microcrèche dans ces locaux, notamment du fait de la topographie qui empêche d’avoir

une accessibilité satisfaisante. Mme la Maire explique que la logique du réaménagement serait celle de plateaux

dédiés, ce qui limitera les déplacements d’un niveau à l’autre. Les locaux ont déjà fait un repérage par les futurs

occupants.

Mme Patricia Mintegui explique que le projet de nouvelle école est un beau projet travaillé collectivement par

le Copil qui aura un impact significatif sur les finances de la commune pendant de nombreuses années.

L'arrivée de l'Ecole St Laurent et de l’Ikastola est venue modifier les éléments financiers du projet de départ .Elle

demeure perplexe quant aux possibilités de financement pour notre village au vu des éléments dont elle dispose.

C'est la raison pour laquelle elle pense que ce projet si important doit être porté par l’équipe qui sera issue des

élections prochaines et s’abstiendra donc. Par souci de cohérence elle s'abstiendra également concernant

l'augmentation de la taxe d'aménagement destinée à financer en partie la nouvelle école.

Mme la Maire lui répond que l'ingénierie financière viendra dans un deuxième temps, avec la nouvelle

municipalité qui émanera des urnes en mars prochain. Le projet n’est pas figé par la présente délibération, au

contraire. Elle indique aussi que l'objectif de ce projet est qu'il soit réalisé sans que la fiscalité ne se trouve

augmentée pour assurer son financement, ce qui impose d’être innovants pour trouver toutes les formes de

financements possibles, et performants dans les recherches de subventions.

Patricia MINTEGUI émet l'hypothèse de réaliser des travaux d'amélioration de l’école existante. Mme la Maire

lui explique que ce scénario a été étudié, mais n’est pas faisable techniquement.Serge BERNADET demande l'échéance de livraison de la nouvelle école. Mme la Maire lui explique que la question

est prématurée, mais on peut envisager une livraison pour septembre 2023, selon les différents alés. Elle fait

part de l’impatience de la communauté éducative exprimée en copil.

M. Xavier APHESTEGUY explique que cette délibération est une démarche, une démarche qui a plu aux élus de

son groupe notamment sur le projet de pôle enfance mutualisé. Cette feuille de route peut donc être suivie. La

question financière sera étudiée en temps utiles. Il votera donc pour cette délibération.

Vu l’avis favorable de la Commission mixte Urbanisme-Finances, dûment réunie en date du lundi 25 novembre

2019,

Le Conseil municipal décide, à la majorité des présents, de :

e APPROUVER le scénario programmatique de la nouvelle école communale d’Arbonne, comme

présenté en séance sur la base du document joint en annexe de la présente délibération.

Votent pour : Mme la Maire, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET, Stéphane COUSIN,

Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Mathieu BRENNEUR, Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA,

Sylène MANUSSET, Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

S’abstient : Patricia MINTEGUI

DCM N°64/2019 : DETACHEMENT ET COMMERCIALISATION D'UN TERRAIN ISSU DE LA PARCELLE AX N°151

Rapporteur : M. Dany EUSTACHE

Le terrain cadastré AX n°151, propriété de la commune, est appelé à accueillir un lotissement communal, et un

lot détaché de près de 1000m? comme décidé en séance du conseil municipal du 13 août 2019. Après révision

du PLU et examen de la topographie du site, il est techniquement possible de détacher un lot constructible

supplémentaire de ladite parcelle. Les services de France Domaines ont évalué la valeur de ce terrain.

Au regard de sa valeur vénale, il est proposé de céder ledit terrain à un montant de 180 000€. Plusieurs

acquéreurs potentiels se sont manifestés auprès de la Mairie et sont prêts à accepter une offre de la commune

sur ces bases.

Mme la Maire indique que cette délibération est en partie une réponse aux inquiétudes de Patricia MINTEGUI,

puisqu'il s’agit aussi indirectement de dégager de nouvelles recettes au profit de la commune, pour financer les

futurs projets sans avoir recours au levier fiscal.

Mme Patricia LARZABAL estime que ce terrain aurait pu être intégré dans le lotissement afin que sa cession soit

soumise au même régime de la charte anti-spéculative. Outre l’impossibilité juridique, Mme la Maire lui répond

que la topographie est très contrainte et ne permet pas de créer deux lots. Elle propose par conséquent que le

terrain en question soit soumis à la charte telle qu’elle avait été adoptée au conseil municipal du 13 août 2019.

M. Benoît COVILLE explique que le montant de cette cession rappelle à quel point les lots commercialisés dans

le cadre du lotissement sont abordables financièrement et accessibles.

M. Xavier APHESTEGUY explique qu’en cohérence avec les précédentes décisions relatives au lotissement et aux

lots détachés, les élus de son groupe s’abstiendront sur cette délibération. | demande quelles seront les

conditions d’attribution de ce lot. Mme la Maire lui répond que le nombre élevé de candidatures a permis de

repérer des dossiers compatibles avec cette vente.

Vu l'avis favorable de la Commission mixte Finances — Travaux — Urbanisme, dûment réunie en date du lundi

25 novembre 2019,Le Conseil Municipal décide, à la majorité des présents, de :

e DECIDER de céder le terrain détaché de parcelle AX 151, d’une superficie de près de 1 000m?, comme

présenté sur le plan en annexe de la présente délibération,

° FIXER le montant de la cession dudit terrain, sur les bases ici avancées, à 180 000€,

° APPLIQUER la charte anti-spéculative telle qu’elle a été votée en séance du 13 août 2019 audit terrain,

° AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les formalités administratives et à engager la

commercialisation dudit terrain sur les bases ici avancées,

° AUTORISER Mme le Maire à signer toutes les pièces à cet effet et notamment les actes notariés relatifs

à cette cession.

Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Mathieu BRENNEUR, Benoît COVILLE,

Valentin TELLECHEA, Sylène MANUSSET,

S’abstiennent : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

DCM N°65/2019 : LOTISSEMENT ETXETA : AUTORISATION A SIGNER TOUTES PIECES RELATIVES AUX CESSIONS DES LOTS

Rapporteure : Mme Lucie LINGRAND

Par délibération du 13 août 2019, le conseil municipal avait décidé de fixer comme suit les prix des cessions des

différents lots issus du lotissement Etxeta.

. Prix estimatif de Lot Superficie vents f

1 530 m? 125 000 € TTC

2 520 m? 122 000 € TTC

3 500 m? 118 000 € TTC

4 500 m? 118 000 € TTC

5 580 m? 135 000 € TTC

6 500 m? 118 000 € TTC

7 600 m? 142 000 € TTC

8 768 m? 165 000 € TTC

9 658 m? 142 000 € TTC

10 658 m? 155 000 € TTC

Il y a lieu à ce stade d'avancement du projet, afin de permettre les prochaines cessions desdits lots, d'autoriser

Mme la Maire à signer les actes notariés correspondant à ces différentes cessions ainsi que toutes les pièces

pouvant s’y rapporter.

Mme la Maire explique que cette délibération n’était pas absolument nécessaire, mais au regard de la

procédurisation du dossier, il lui a paru préférable de sécuriser le dossier en délibérant sur ce point.

M. Xavier APHESTEGUY explique le vote contre des élus de son groupe par un souci de cohérence avec les

précédentes décisions, même s’il reconnait que ces prix sont largement inférieurs aux prix du marché.

Vu l'avis de la Commission “Lotissement Etxeta” dûment réunie en date du jeudi 8 août 2019,

Vu l'avis favorable de la commission mixte Finances-Urbanisme dûment réunie en date du lundi 25 novembre

2019;Vu l'avis rendu par les services de France Domaines émis en date du 9 août 2019,

Le Conseil municipal décide, à la majorité des présents, de :

e AUTORISER Madame la Maire à engager toutes les formalités administratives et à engager la

commercialisation des lots issus du lotissement Etxeta, sur les bases décidées en séance du Conseil

municipal du 13 août 2019 et de nouveau précisées ci-dessus,

e AUTORISER Mme le Maire à signer toutes les pièces à cet effet et notamment les actes notariés relatifs à cette cession.

Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Mathieu BRENNEUR, Benoît COVILLE,

Valentin TELLECHEA, Sylène MANUSSET,

Votent contre : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

DCM N°66/2019 : ELECTRIFICATION DU LOTISSEMENT ETXETA - APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE

D’ELECTRICITE

Rapporteur : M. Dany EUSTACHE

L'édification du lotissement Etxeta a nécessité un renforcement et un prolongement du réseau électrique le long

du chemin Marticotenea. Pour ce faire, une ligne souterraine a dû être amenée sur site, et traverse

nécessairement le domaine public. Une convention de servitude nécessite donc d’être signée entre la commune

d’Arbonne et ENEDIS pour le passage d’une gaine et d’une alimentation électrique.

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme — Finances, dûment réunie en date du lundi 25 novembre

2019,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, de :

- __ APPROUVER la convention de servitude telle que présentée en annexe de la délibération,

- AUTORISER Mme le Maire à signer la convention de servitude correspondante.

DCM N°67/2019 : AVIS PREALABLE SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

D’ARBONNE AVANT ADOPTION PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Rapporteure : Mme la MAIRE

La procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d’Arbonne a été

engagée par décision du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque en date du 9 octobre

2019 afin de lever certaines ambiguïtés dans l’écriture du règlement. Elle vise à reformuler, corriger ou préciser

certaines règles pour éviter toute difficulté d'interprétation et faciliter ainsi l'instruction du droit des sols, comme

précisé dans la notice explicative fournie en annexe de la présente délibération.

Ce projet de modification simplifiée entre dans le champ d’application de la procédure définie aux articles L.153-

45 et suivants du code de l’urbanisme.

Dans le cadre de la modification simplifiée, le dossier a été mis à la disposition du public pendant un mois, du 28

octobre 2019 au 28 novembre 2019 inclus.

Bilan de la mise à disposition du public :La mise à disposition du dossier au public pendant un mois règlementaire s’est déroulée du 28 octobre 2019 au

28 novembre 2019 inclus à la mairie d'Arbonne et à la Communauté d'Agglomération Pays Basque où des

registres d'expression étaient laissés à disposition du public.

Synthèse des observations : 3 observations, émanant de la commune d’Arbonne,28 ont été recensées au sein du

registre mis à disposition du public en mairie d'Arbonne :

e OBSERVATION 1 :

A l'identique des prescriptions à l’article 2 de la zone, il est demandé d’ajouter en zone UC à l’article 2:

"En outre, dans le secteur UCbr :

Il pourra être édicté aux occupations et utilisations du sol des prescriptions spécifiques permettant de se

prémunir du risque d'inondation (obligation de clôtures perméables, limitation de l'emprise au sol hors

surfaces transparentes à l'écoulement des eaux, règles de gestion des eaux pluviales..). Dans ce secteur, la

reconstruction à l'identique suite à un sinistre lié à une inondation sera interdite."

e OBSERVATION 2:

En zone UC, à l'article 4 (p49), il est demandé de remplacer la phrase:

"Les constructions, au nu du mur de façade, seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres de la limite

d'emprise existant ou projetée des voies ouvertes à la circulation privées et des emprises publiques"

par la phrase :

"Les constructions, au nu du mur de façade, seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres de Ja limite

d'emprise existant ou projetée des voies ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques"

e OBSERVATION 3 :

En zone UC, à l'article 7 (p51), il est demandé d'ajouter la phrase :

"Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le

cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou, dans le cadre d'un

permis de construire, sur un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en

propriété ou en jouissance"

L'information du public des motifs de la modification simplifiée et des modalités de mise à disposition, a été

réalisée :

> par voie de presse locale (Sud-Ouest — Edition du 12/10/2019)

> par avis d'affichage aux tableaux de la mairie d’Arbonne le 14/10/2019 et de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque le 11/10/2019

> par mise à disposition, du 28 octobre 2019 au 28 novembre 2019 inclus, à la mairie d’Arbonne et au

siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, d’un dossier du projet de modification

simplifiée n°1 comprenant une notice explicative, le projet de règlement du plan local d'urbanisme

modifié, et un registre de recueil d'observations.

Considérant que les remarques portées au registre mis à disposition du public en mairie d’Arbonne entrent dans

le champ de la procédure de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme d’Arbonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le champ d'application de la modification simplifiée définie aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de

l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’Arbonne approuvé le 29 juillet 2019 ;

10Vu la délibération-cadre du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date

du 8 avril 2017 fixant les modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la procédure de modification

simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la décision d'engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la

commune d'Arbonne prise par le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 9

octobre 2019;

Vu la notification prévue à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, en date du 22 octobre 2019, du dossier de

modification simplifiée n°1 à Madame Le Maire de la commune d’Arbonne, Monsieur Le Préfet des Pyrénées

Atlantiques, Monsieur Le Sous-Préfet des Pyrénées Atlantiques, Monsieur Le Directeur Départemental des

Territoire et de la Mer des Pyrénées Atlantiques, Messieurs Les Présidents du Conseil Régional de la Nouvelle

Aquitaine, du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques, de la Chambre de Commerce et d'Industrie

Bayonne Pays Basque, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées Atlantiques, du Syndicat des

Mobilités Pays Basque-Adour, du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx ;

Vu la notification, au titre de l’article L.151-12 du code de l’urbanisme, du dossier de modification n°1 à la

Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ;

Vu la demande d'examen au cas par cas, prévue aux articles R104-28 et suivants du code de l’urbanisme, notifiée

à l'Autorité Environnementale en date du 22 octobre 2019 ;

Vu le courrier en date du 7 novembre 2019 par lequel Monsieur Le Président du Conseil Départemental des

Pyrénées Atlantiques fait part de son absence d'observation sur le dossier ;

Vu l'avis favorable du Conseil Syndical du SCOT du Pays Basque et du Seignanx en date du 14 novembre 2019 ;

Vu l'avis à la demande d'examen au cas par cas, en date du 28 novembre 2019 de la Mission Évaluation

Environnementale (M2E) de la Dreal Nouvelle-Aquitaine précisant que le projet de modification simplifiée n°1

du plan local d'urbanisme de la commune d’Arbonne n’est pas soumis à évaluation environnementale :

Considérant les modifications apportées au projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la

commune d’Arbonne soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées, de la Commission Départementale de

Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers et mis à disposition du public pendant 1 mois, pour

tenir compte de l'observation émise par la commune d’Arbonne ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune d’Arbonne tel

qu'il est présenté au Conseil Municipal pour avis pourra être transmis à la Communauté d'Agglomération Pays

Basque en vue de son approbation ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir largement délibéré, décide à la

majorité des présents, de :

e DONNER un avis favorable, à la majorité des membres présents et représentés, sur le dossier de

modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme préalablement à son adoption par le Conseil

Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

La présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Mathieu BRENNEUR, Benoît COVILLE,

Valentin TELLECHEA, Sylène MANUSSET,

S'abstiennent : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

Les élus de l'opposition expliquent leur vote par la réception tardive de la délibération. Mme la Maire explique

qu’il n’était pas possible de leur transmettre le rapport plus tôt puisque l'enquête publique relative à cette

procédure s’est terminée seulement le 28 novembre dernier.

11Mme la Maire profite de ce rapport pour expliquer aux élus le travail actuel à la communauté d'agglomération

pour définir les périmètres des PLU infracommunautaires, travail qui suscite de vives discussions au sein du

conseil communautaire. Elle soumettra prochainement le sujet aux élus de la commission communale

d'urbanisme.

DCM N°68/2019 : ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Dany EUSTACHE

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 426 du 31 juillet 1961 du ministère de l’intérieur relative au

tableau de classement unique des voies communales et carte de ce réseau, la détermination et la dénomination

des rues et places est de la compétence exclusive du conseil municipal. Les voies communales sont des voies

publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier.

Elles sont inaliénables et imprescriptibles.

Les procédures de classement et de déclassement des voies communales constituent un enjeu important pour

les communes en ce qu’elles leur permettent d’avoir une bonne connaissance de leur patrimoine et des

obligations qui s’y rattachent.

La connaissance du linéaire réel de voies classées permet d’ajuster la part de la dotation globale de

fonctionnement qui revient à la commune, dont une partie lui est proportionnelle.

Or il est apparu que le tableau récapitulatif de la voirie communale nécessitait une actualisation.

Vu l’avis favorable de la Commission mixte Finances — Travaux — Urbanisme, dûment réunie en date du lundi

25 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents, de :

+ APPROUVER la nouvelle longueur des chemins publics communaux telle qu’annexée, présentant ainsi

un linéaire de 27 324mètres (25 134 mètres en 2018).

ANNEXE 1 :

Type Désignation Longueur

1 Chemin ALEXARIA 253

2 Chemin ALABAITA 100

3 Chemin ALLABAENEA 370

4 Chemin ALHORGA 1780

5 Chemin ALOTZ ERROTA 440

6 Chemin ARABATOENEA 137

7 Chemin ARRETXEA 170

8 Chemin BARANDEGIA 348

9 Chemin BASSILOUR 347

10 Chemin BERNATENEA 40

11 Chemin BERROETA/ 680

12 Chemin BOIS DE MESTELENEA 50

13 Chemin BORDA 276

14 Chemin BASSILOUR 190

1215 Chemin BURRUNTZ 450

16 Chemin ECOLE 360

17 Chemin DOMINTXENEA 300

18 Chemin ETXARTIA 340

19 Chemin HAIETA 375

20 Chemin HAIETAKO LARREA 340

21 Chemin HARIMEIA 472

22 Chemin HARIMEXARIA 450

23 Place HARISMENDI 100

24 Chemin HARRIAGUE 100

25 Chemin HURMALAGA 2150

26 Chemin IGUZKIAGERIA 750

27 Chemin KAMPAINA 60

28 Chemin KASTILUA 420

29 Chemin KUTUENEA 370

30 Chemin LARRARTEA 100

31 Chemin LARREBURUA 450

32 Chemin LARRONDOA 1130

33 Chemin MARTICOTENEA 390

34 Chemin MARTINTTOENEA 210

35 Chemin MATTIN CARRERE 55

36 Chemin MARTXINTXENBORDA 300

37 Chemin MENTA 350

38 Chemin MENTAKO BORDA 272

39 Chemin MESTELANBEHEREA 510

40 Chemin MESTELENEA 670

41 Chemin MOLERESIA 150

42 Chemin MUNUNIENEA dés

1343 Chemin OHIANBIDEA 250

44 hernif PEITAENEA 670

45 Chemin PERUKAIN 355

46 Chemin PEMARTIN 150

47 Chemin PLAZAKO BORDA 430

48 Chemin SANSUENEA 235

49 Chemin SASKOENEA 610

50 Chemin XUTAENEA 450

50 Chemin XURTXAENEA 170

51 Chemin ZIBURIA 1910

52 Lotissement ARDITEGIA 453

53 Lotissement BOIS DE MESTELENEA 165

54 Lotissement MAHOTAENEKO LANDA 140

55 Lotissement HAMEAU 1450

56 Lotissement ARTZAINA 110

57 Lotissement IGUZKIARI 61

58 Lotssenrent PEMARTIA 905

59 Voie verte MUNUNIENEA/BORDA 490

60 Voie verte Route de SAINT-PEE 1250

TOTAL

DCM N°69/2019 : TAXE D'AMENAGEMENT -— ACTUALISATION DES TAUX SECTORISES

Rapporteur : Mme la Maire

1. Contexte et fonctionnement de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement, instituée depuis le 1° mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

2010 de finances rectificative pour 2010, est une contribution de l’aménageur au financement d’opérations

contribuant à la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles.) induits par

l'urbanisation et l’apport de population conséquent.

14Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme.

Les opérations d'aménagement et de construction, de reconstruction et d'agrandissement soumises à un régime

d'autorisation entrent dans le champ d'application de la taxe d'aménagement, laquelle est due par le bénéficiaire

de l'autorisation.

Dans la mesure où le développement (maîtrisé) de l’habitat à Arbonne nécessite de procéder à plusieurs

aménagements et équipements conséquents, la taxe d'aménagement a été instaurée depuis 2012 sur l’ensemble

de la commune.

La base d'imposition est déterminée de deux manières selon qu’il s’agit d’une construction ou d’une installation

où aménagement.

> Pour les constructions, l’assiette de la taxe est déterminée par la valeur, par mètre carré, de la surface

de construction (Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond

supérieure à 1,80 m, calculée à partir du mur intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des

vides et trémies). Cette valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel.

Sont exonérés de droit :

- constructions jusqu'à 5 m?,

- ceux affectés à un service public,

- les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

- les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels,

centres équestres, etc.),

- un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Bénéficient d’un abattement de 50 % :

- les logements sociaux (locaux à usage d'habitation et hébergements) : ceux qui bénéficient d’un

taux réduit de TVA,

- les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m? étant précisé que

cet abattement n’est pas cumulable avec le premier.

- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au

public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant

l’objet d’une exploitation commerciale.

> Pour les installations et aménagements, l'assiette est déterminée forfaitairement :

- pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 euros par

emplacement,

- pour les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000 euros par emplacement,

- pour les piscines : 200 euros par m?,

- pour les éoliennes de plus de 12 m : 3 000 euros par éolienne,

- pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 euros par m?,

- pour certaines aires de stationnement : 2 000 euros par emplacement pouvant être majoré à 5 000

euros par délibération.

A cette base d'imposition est appliqué un taux qui est déterminé par le conseil municipal. La délibération est

valable un an et est reconduite de plein droit en l’absence de nouvelle délibération.

2. Application de la taxe d'aménagement majorée

Le taux communal peut être différencié en fonction des aménagements à réaliser. Dans certains secteurs, le taux

de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% par délibération motivée, si la réalisation de travaux

substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par

l'importance des constructions nouvelles. Ce dispositif vient en substitution de la PVR supprimée depuis le 1°"

janvier 2015.

Le conseil municipal d’Arbonne, réuni le 30 novembre 2015, avait adopté :

15- sur le secteur 1, couvrant les zones classées UA et 2AU, d’un taux de 10% ;

- sur le secteur 2, dit de Hourmalague/Hurmalaga, d’un taux de 7,5 %;

- sur le secteur 3, dit de Larrartea, d’un taux de 7,5%;

- sur le reste de la commune, d’un taux de 5%.

À la suite de la révision du PLU, adoptée en conseil communautaire du 20 juillet dernier, et en connaissance des

différentes études prospectives sur le développement futur de la commune, il y a lieu de mettre en cohérence

le périmètre d'application de la taxe d'aménagement majorée et de prévoir les futurs investissements et

équipements publics qui seront rendus nécessaires par les nouvelles constructions et l’apport de population induit.

3. Actualisation de l’application de la taxe d'aménagement majorée

Dans certains secteurs, les aménagements à réaliser en cas de constructions seront donc d’une ampleur plus

importante et généreront ainsi des investissements plus conséquents :

- dans le centre bourg (zone UA), voué à accueillir le plus de logements conformément aux

préconisations émises dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et de la Loi ALUR,

l’urbanisation potentielle de plusieurs parcelles nécessitera l’aménagement de nouveaux espaces

publics et espaces verts, de voiries aux normes de sécurité, puis la création de trottoirs (taux porté

à 12%) ;

- dans les zones classées UB et UC situées au nord de la commune (à l'exception du secteur de

Pemartia), les futurs projets nécessiteront plusieurs infrastructures et en premier plan le

prolongement du cheminement piéton entre le centre-bourg et le pont Perrexemuko (taux porté à 12%) ;

- dans le secteur classé en 1AU, par définition destiné à devenir constructible mais dépourvu

d’infrastructures et d'aménagements correspondants ; l'intégralité de la voirie intérieure à ce

secteur intégrant cheminements piétons devront être aménagés (taux porté à 12%) ;

- dans le secteur NH du chemin de Larrartea, où l’état de la voirie (chemin empierré) est impropre à

l’accueil de nouvelles habitations que pourraient accueillir les parcelles constructibles (taux porté à

9%);

- dans le secteur UL du chemin Larreburua, où la voirie nécessiterait d’être « recalibrée » pour être

mise au niveau de l’afflux de population que généreront les nouvelles constructions (taux porté à

9%).

De plus, hormis ces aménagements de proximité qui seront indispensables à la bonne insertion des futurs projets

dans le tissu communal, il y a lieu de prévoir également les nouveaux équipements que devra opérer la commune

pour répondre à la dynamique démographique. En premier lieu, il y aura lieu de construire une nouvelle école

communale (l'actuelle étant saturée et ne présentant aucune possibilité d'extension sur site). Le taux sera ainsi

porté à 6% sur le reste de la commune.

Au regard de l'importance du montant de ces prochains investissements publics, il est proposé au Conseil

municipal d'instaurer une taxe d'aménagement actualisée en fonction du potentiel d'urbanisation des secteurs

identifiés ci-dessus, aux aménagements et aux équipements ainsi rendus indispensables.

Mme la Maire précise que l'augmentation liée à cette majoration serait à taux maximum de près de 500€ pour

une maison de 120m°. Elle précise que les maisons de moins de 100m? et les logements sociaux ne sont pas

concernés.

M. Xavier APHESTEGUY estime que les communes, auxquelles on supprime des recettes conséquentes en

bloquant les dotations et en rognant l’autonomie financière des collectivités locales avec la suppression de la

taxe d'habitation, ne peuvent se priver d’un tel levier que la fiscalité. Il estime qu'il est nécessaire de se doter de

telles recettes pour continuer de financer les projets, et votera donc avec les élus de son groupe pour cette

délibération. Il précise enfin qu’il est normal que ceux qui construisent participent au financement des projets

que leur installation va rendre nécessaires.

16Vu la délibération du 28 novembre 2011 décidant de percevoir la taxe d'aménagement sur le territoire

communal ;

Vu la délibération du 30 novembre 2015 instituant une taxe d'aménagement majorée ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ubanisme dûment réunie en date du lundi 25 novembre 2019,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe

d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20%;

Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessitent, en raison des constructions édifiées ou qui

pourront être édifiées dans ce secteur, des aménagements de voirie et réseaux conséquents ;

Le conseil municipal décide, à la majorité des présents, de :

- DECIDER de l'institution, sur le secteur 1, tel que présenté cerclé en rouge sur le plan joint en

annexe, d’un taux de 12% ;

- DECIDER de l'institution sur le secteur 2, tel que présenté cerclé en vert sur le plan joint en annexe,

d’un taux de 9% ;

- DECIDER de l'institution sur le reste de la commune, d’un taux de 6%.

Votent pour : Mme la Maire, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET, Stéphane COUSIN,

Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Mathieu BRENNEUR, Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA,

Sylène MANUSSET, Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

S'abstient : Patricia MINTEGUI

La présente délibération ainsi que les plans seront affichés en Mairie.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an. A l'issue de cette période,

cette délibération est reconduite de plein droit annuellement, sauf modification du taux par délibération de la

collectivité.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème

mois suivant son adoption.

DCM N°70/2019 : BUDGET PRINCIPAL — BUDGET PRIMITIF 2019 — DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteure : Mme Patricia MINTEGUI

Mme Patricia MINTEGUI rappelle que dans le cadre de la réalisation du projet de requalification des Espaces

Publics, le mandat de réalisation a été confié à la SEPA Adour et la convention de mandat prévoit la possibilité

d’octroyer un préfinancement de la SEPA Adour pour ce projet (préfinancement qui a été mobilisé). La réalisation

des Espaces Publics étant prochainement achevée, il convient de procéder à des régularisations d’écritures

budgétaires et comptables.

De plus, comme présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 18 avril dernier, la commune a obtenu une

subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour cette opération d’un

montant de 195 292,80 €.

Ainsi, il y a lieu de faire les ajustements budgétaires présentés ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

, j hab) - Article (Chap) - Opération Montant ARÉCIE fe 26 ) Montant

Opération

. 1321(13)-Etat et

TÉNPAI CÉCREES EU 195 292,00 établissements 195 292,00 particuliers et autres . nationaux

Total dépenses : 195 292,00 Total recettes : 195 292,00

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, dûment réunie en date du 25 novembre 2019,

17Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, de :

e ADOPTER la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2019 pour le budget principal telle

que détaillée dans le tableau figurant dans la présente délibération.

DCM N°71/2019 : BUDGET ANNEXE BATIMENT MULTISERVICES — BUDGET PRIMITIF 2019 — DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteure : Mme Patricia MINTEGUI

Mme Patricia MINTEGUI rappelle que dans le cadre de la création du bâtiment Multiservices et par délibération

en date du 08 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la mobilisation du préfinancement prévu par la

convention de mandat. La réalisation du bâtiment Multiservices arrivant prochainement à son terme, il convient

de procéder à des régularisations d’écritures budgétaires et comptables.

Ainsi, il y a lieu de faire les ajustements budgétaires présentés ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

2031 (20) -— Frais d’études 5,00 2313 (23) - Constructions 552 250,00

2313 (23)- Constructions 52 245,00 2764 (27) Créances sur 100 000,00 particuliers et autres

2764 (27) - Créances sur

particuliers et autres

Total dépenses : 652 250,00 Total recettes : 652 250,00

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, dûment réunie en date du 25 novembre 2019,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019,

600 000,00

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, de :

e ADOPTER la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2019 pour le budget annexe

Bâtiment Multiservices telle que détaillée dans le tableau figurant dans la présente délibération.

DCM N°72/2019 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 25 NOVEMBRE 2019

Rapporteure : Mme Patricia MINTEGUI

Mme Patricia MINTEGUI explique que ce rapport concerne Arbonne principalement du fait de la reprise de

compétence fourrière par les communes, soit une compensation de plus de 3000€ pour la commune. Mme la

Maire explique qu’un nouveau syndicat intercommunal pourrait être créé pour exercer cette compétence au nom des communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant

la liste des membres de la CLECT ;

18Vu le rapport établi par la CLECT du 25 novembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges

permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité

des présents, de :

- _ APPROUVER le rapport de la CLECT du 25 novembre 2019 tel que présenté en annexe ;

- _ AUTORISER M./Mme le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

DCM N°73/2019 : APPROBATION D’ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteure : Mme Patricia MINTEGUI

Mme Patricia MINTEGUI explique que Madame la Trésorière d’Hasparren sollicite, pour l'exercice 2019,

l'admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que l'admission en non-valeur peut

être demandée par le comptable dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable mais que cela que ne modifie

pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur.

L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les

créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable.

Budget Admission en non-valeur

Commune 164,29 €

Pour l’ensemble de ces demandes, Madame la Trésorière a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par

débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes jointes en annexe en présentent une synthèse, par

catégories de produits, par année et par motif.

Ces demandes apparaissant pleinement justifiées, le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, de :

- __ D’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables présentées pour l’exercice

2019 par Madame la Trésorière, étant précisé que les crédits figurent au compte 6541 « créances

admises en non-valeur » du budget principal.

DCM N°74/2019 : PROJET ORHOITZAPENA — SOLLICITATION DE L'EPFL PAYS BASQUE POUR LA CREATION D’UNE

SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTREE BP N°134

Rapporteur : M. Dany EUSTACHE

Le projet de réhabilitation de la Maison Orhoitzapena, d'initiative privée, prévoit la création de quatre logements

et d'un restaurant en coeur de bourg. Il s’insère ainsi pleinement dans les ambitions portées dans le plan global

de revitalisation du centre-bourg d’Arbonne.

Pour satisfaire aux exigences du plan local d'urbanisme en matière de réalisation d’aire de stationnement, la

création de six places de stationnement est nécessaire.

Le porteur de projet a prévu de réaliser ces places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet et plus

précisément à l'arrière du bâtiment destiné à accueillir lesdits logements et le restaurant. Toutefois,

l’enclavement de cette partie arrière dudit terrain nécessite qu’un accès soit aménagé par la parcelle cadastrée

BP n°134. En effet, cette parcelle BP n°134 permet de rejondre la RD 255, en passant par la venelle le long de la

Mairie et par le passage automobile sur la place du Fronton.

Toutefois, la parcelle BP n°134 n’est pas encore pleine propriété de la commune, mais de l’EPFL Pays Basque qui

a acquis le bien pour la commune et en assure le portage pour une durée de 12 années, comme cela avait décidé

19par le Conseil municipal en date du 23 octobre 2017.1I y a donc lieu de solliciter de l'EPFL Pays Basque la mise en

place d’une servitude sur la parcelle BP n°134, au profit de la parcelle BP n°13.

M. Serge BERNADET explique qu'ils sont tout à fait favorables à ce projet, et à l’ouverture d’un restaurant qui

contribuera à la redynamisation du village. Il demande si un autre itinéraire ne serait pas envisageable.

Mme la Maire répond que le PLU a prévu un emplacement réservé à cet effet, et qui sera mobilisé en cas de

cession de la parcelle. Un autre scénario peut être envisagé mas doit être négocié avec les propriétaires, le cas

échéant. Enfin, Mme l’ABF s'était opposée à une accessibilité par le chemin Mestelen Beherrea, car l'entrée

aurait fortement heurté l'harmonie architecturale du projet et du centre-bourg.

La solution proposée n’est peut-être pas la plus optimale, mais elle permet au projet Orhoitzapena de se réaliser.

Le Conseil Municipal décide, à la majorité des présents, de :

e DÉCIDER de solliciter l'Etablissement Foncier Public Local Pays Basque (EPFL) pour l'instauration d’une

servitude sur la parcelle BP n°134, au profit de la BP n°13;

e AUTORISER Mme la Maire à signer toute pièce à cet effet.

Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Mathieu BRENNEUR, Benoît COVILLE,

Valentin TELLECHEA, Sylène MANUSSET,

S'abstiennent : Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

DCM N°75/2019 : REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS - APPROBATION DU PRINCIPE D'INDEMNISATION

AMIABLE DES COMMERÇANTS

Rapporteur : Mme la MAIRE

La commune d’Arbonne réalise en ce moment même, et depuis juin dernier, d'importants travaux de

requalification des espaces publics de son centre-bourg. Leur organisation a fait l’objet d’une concertation

préalable menée au printemps dernier avec les acteurs majeurs du centre-bourg (habitants, associations et

commerçants).

Toutefois, ce chantier d’ampleur a successivement donné lieu à quelques immobilisations (partielles ou totales

selon les périodes) de la Place du Fronton, de la RD 255 et de la Place Harismendi, générant ainsi d’inévitables

contraintes de circulation et d'accessibilité.

Bien que la municipalité ait veillé avec l’équipe de maîtrise d'œuvre à ce que les déviations soient le moins

impactantes pour les arbonars et les commerçants du centre-bourg, et que l'offre de stationnement soit

maintenue à un niveau satisfaisant durant tout le chantier, elle n’a pu que déplorer les difficultés inévitables et

qui pourraient potentiellement avoir généré une baisse de fréquentation des commerces, voire une perte de

chiffre d'affaire.

Attachée à maintenir la dynamique commerciale de son centre-bourg, et même l’amplifier puisqu'il s’agit là d’un

des objectifs à terme du projet, la municipalité propose de mettre en place une procédure transactionnelle

d'indemnisation à destination des commerçants. La première étape consiste à approuver le principe de cette

indemnisation amiable des commerçants qui auraient été impactés en termes comptables par lesdits travaux,

puis de créer une commission qui sera appelée à statuer sur les demandes d'indemnisation, s’il en est.

Un règlement d'indemnisation sera travaillé dans le cadre de cette commission, ainsi qu’un dossier

d'indemnisation type, avant d’être proposé à l’approbation des élus du conseil municipal dans une prochaine

séance.

M. Guillaume FOURQUET rappelle que le syndicat des mobilités a mis en place lui aussi une même commission,

et que ce travail nécessite une réelle expertise.

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

20Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour prévenir et régler

amiablement les conflits;

Considérant que la commune d’Arbonne est maître d'ouvrage de l’opération de requalification des espaces

publics de son centre-bourg (le secteur concerné étant celui de la Place du Fronton, de la RD255 entre le rond-

point de Bil Gune et l’intersection avec le chemin Mununienea, et de la Place Harismendi),

Considérant qu’en dépit de la volonté affichée par la commune de limiter au maximum les nuisances pour les

riverains des emprises, il demeure possible que les travaux puissent occasionner une gêne aux commerces

pouvant influer sur leur activité,

Considérant que la commune d’Arbonne souhaite mettre en place une procédure d'indemnisation amiable des

préjudices économiques liés aux travaux par la voie de la transaction,

Considérant l'opportunité de créer une commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques du fait

des travaux dans le cadre de l'opération de requalification des espaces publics du centre-bourg ayant pour objet

d'étudier et de donner un avis consultatif sur les demandes d’indemnisation des commerçants impactés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, de :

e APPROUVER la mise en place d’une procédure d’indemnisation amiable des commerçants dans le

cadre de l’opération de requalification des espaces publics du centre-bourg ;

e DEFINIR le périmètre d'intervention entre la Place du Fronton, la RD255 entre le rond-point de Bil

Gune et l'intersection avec le chemin Mununienea puis la Place Harismendi ;

e CREER une commission d’indemnisation amiable ;

e APPROUVER le nombre de 5 membres de la commission, désignés comme suit :

Lucie LINGRAND

Guillaume FOURQUET

Benoît COVILLE

Patricia MINTEGUI

Serge BERNADET NE:

W N

DCM N°76/2019 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Rapporteure : Mme la MAIRE

Mme la Maire d’Arbonne rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à

temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Elle propose d'actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit pour tenir compte de la nécessité

de pérenniser la situation de l’agent en charge de l’entretien des bâtiments communaux :

e Création, à compter du 1° janvier 2020, d'un emploi d’adjoint technique à temps non complet (17h00

hebdomadaires annualisées).

Vu l’avis favorable de la Commission Finances-Urbanisme, dûment réunie en date du lundi 25 novembre 2019,

Après avoir entendu les explications complémentaires, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents,

de :

- DECIDER de la création, à compter du 1° janvier 2020, d'un emploi permanent à temps non complet

d’adjoint technique représentant 17 heures de travail hebdomadaires annualisées ;

-__ PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2020.

MOTION PORTANT SUR LA REORGANISATION DES TRESORERIES

Rapporteure : Mme la Maire

La Direction générale des finances publiques projette une réorganisation complète de la couverture territoriale

de ses services à l'horizon 2022. Par un courrier en date du 6 juin 2019, le Ministre de l’action et des comptes

21publics, M. Gérald Darmanin, informait les élus locaux de cette restructuration et annonçait une phase de

concertation préalable, à l'échelle départementale, avec l’ensemble des parties concernées jusqu’en octobre 2019.

Ce projet de réorganisation a pour conséquence directe :

e La fermeture dans leur configuration actuelle, d’ici à trois ans, des 10 trésoreries encore implantées à

Anglet, Biarritz, Bayonne, Cambo-les-Bains, Hasparren, Mauléon, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-

de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port et Saint-Palais.

e Leur remplacement par un nouveau maillage territorial basé sur un eréorganisation par mission des

services des finances publiques à savoir :

o Service de gestion comptable (3 sites à Bayonne, Hasparren et Saint-Jean-de-Luz regroupant

des effectifs compris entre 10 et 25 agents);

o Conseil aux collectivités locales (7 conseillers basés à Anglet, Bayonne, Hasparren, Mauléon,

Saint-Jean-de-Luz, Sain-Jean-Pied-de-Port et Saint-Palais couvrant les 158 communes du Pays

Basque, l’Agglomération et les syndicats en activité) ;

o Services fiscaux (2 sites à Bayonne et Biarritz) ;

Service du contrôle fiscal (2 sites à Bayonne et Biarritz) ;

o Accueil de proximité (12 sites de permanences aux particuliers à Anglet, Bayonne, Bidache,

Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mauléon, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-

Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Tardets).

©

Si le nombre de communes reste quasiment stable, (12 accueillant un service de la DDFIP en 2019, contre 13 au

terme de la réorganisation), la nature même du service, les moyens humains alloués à son exercice, les lieux,

horaires et amplitudes d'accueil (MSP ? Mairies, futures Maison de France Services.….), la définition des

périmètres d'intervention des services réorganisés, l'éloignement des sites de gestion comptable pour de

nombreuses communes(plus particulièrement de Soule et de Basse-Navarre), la dissociation envisagée des

fonctions de gestion financière et de conseil aux collectivités, le délitement programmé du lien « ordonnateur-

comptable », la gestion des flux des régies de recette et/ou d’avances des collectivités, suscitent entre autres

une très forte inquiétude des élus du Pays Basque. Aujourd’hui, comme bon nombre de nos concitoyens, nous

ne sommes pas opposés au principe de mutualisation et d'optimisation des services publics, mais à condition

qu'ils contribuent, au-delà des objectifs d'économies d'échelle, à renforcer la cohérence et l'efficacité du service

à l'usager et aux collectivités, sans amoindrir leur rôle de proximité.

Compte tenu du rôle historique joué par les trésoreries, de leur fonction sociale de proximité (en particulier en

milieu rural), mais également de la spécificité sociologique et géographique du Pays Basque, il nous apparait

essentiel de maintenir un maillage administratif adapté à notre territoire.

Ce projet de réorganisation des trésoreries nous éloigne de cet impératif à l'heure où la CAPB et ses partenaires

investissent de plus en plus lourdement pout le développement du territoire, de ses équipements et de ses

services publics. Dans un contexte de désengagement des services de l'Etat, amorcé depuis plusieurs années, ce

nouveau projet de réorganisation constitue un nouveau signal négatif envoyé aux administrés, aux collectivités

et aux élus locaux.

M. Serge BERNADET explique que l'Etat ne pourra jamais réaliser d'économie sur son fonctionnement si on ne

modifie rien à son organisation. Mme la Maire lui explique que cela ne peut se faire eu détriment de la qualité

du service.

Par conséquent, les élus du Conseil municipal d’Arbonne, après en avoir délibéré, décident, à la majorité des

présents, de :

:

e Demandent à la Direction départementale des Finances publiques de répondre clairement à

l’ensemble des questions soulevées lors de la phase de concertation quant aux objectifs, moyens,

articulations, périmètres et maillage du territoire proposés par ce projet de réorganisation ;

e Souhaitent que ce détriment ne se fasse ni au détriment des communes, en particuliers rurales et de

montagne, ni au détriment du nécessaire maintien des services publics de proximité, parmi lesquels

ceux relevant de l'Etat sont essentiels ;

e Demandent en conséquence que le projet de réorganisation soit revu pour maintenir le maillage

administratif et pour l’adapter au plus près des spécificités territoriales du Pays Basque.

e Adopter la présente motion sur la réorganisation des trésoreries

22Votent pour : Mme la Maire, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET,

Stéphane COUSIN, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Lucie LINGRAND, Mathieu BRENNEUR, Benoît COVILLE,

Valentin TELLECHEA, Sylène MANUSSET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL, Sonia DAGUERRE

Vote contre : Serge BERNADET

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures Le Maire

Arbonne, le 2 décembre 2019 8

; 23 fcte certifié exécutoire ee)

- Par publication ou notification le 12/12/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/12/2019