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Arrêté - Arr2025 021 Non Autorisation travaux ERP SAN Giorgio 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2025 021 Non Autorisation travaux ERP SAN Giorgio 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Arr2025-021
ARRÊTÉ N'AUTORISANT PAS LES TRAVAUX DE L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DENOMMÉ SAN GIORGIO - IL GUSTO
Le Maire de la Commune de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les L.122-3, L. 141-2, L. 143-1, R.143-7 et R. 143-23 à R 143-45,
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié,
Vu le décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public modifié,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la demande d’autorisation n° AT 0920732400049 présentée par « SAN GIORGIO – IL GUSTO » représentée par l’exploitant Mr ZAKHER Sameh, concernant des travaux d’aménagement d’un ERP de type N sur la commune de SURESNES,
Vu l’avis formulé par la commission communale pour l’accessibilité en date du 24/02/2025 donnant un avis défavorable avec prescriptions pour les travaux susvisés,
ARRÊTE
Article 1.- L’autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée n’est pas accordée pour les motifs évoqués par la commission communale de sécurité et d’accessibilité. Article 2. - Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au préfet. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Fait à Suresnes, le
Pour le maire et par délégation
#signature#
Sandrine du MESNIL
Adjointe au Maire
En charge du Commerce et de l’Artisanat