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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mas-Saintes-Puelles. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 11/09/2019

Reçu en préfecture le 11/09/2019

Département de l'Aude

COMMUNE DE MAS SAINTES PUELLES Afihéle AD /OX IS 1D :011-211102256-20190909-2019_32-DE

2019-032 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL '

SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2019

Le neuf septembre deux mil dix neuf, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est

réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain CARLES, Maire,

Présents : Alain CARLES, Isabelle SIAU, Pierre MONOD, Françoise PEYROUZET, Claudine GLEIZES, Cécile ALEX,

Jean Pierre CARIA, Christian GALISSIER.

Excusés: Jean Claude NAUDINAT, Philippe NAUDINAT, Muriel REY-CADOURS, Katherine HIGGS, Béatrice

SOULET, Stéphane SÉMAT.

Date de convocation : 03 septembre 2019,

Mme Françoise PEYROUZET a été élue secrétaire de séance,

Objet : Approbation du plan local d'urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2016 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation avec le public:

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2017 tirant le bilan de a concertation avec le public;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2017 arrétant le projet de PLU :

Vu l'arrêté municipal n° 2019-011 en date du 18 février 2019 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 15 mars 2019 au 16 avril 2019 ;

Vu les avis des personnes publiques associées et services consultés recueillis :

Vu les observations et propositions du public recueillies durant l'enquête publique :

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mai 2019 ;

Vu le dossier de PLU joint à la présente délibération :

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte de certaines remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU, à savoir:

Suite donnée aux demandes effectuées dans le cadre de l'enquête publique :

Les réserves

Mise en place d’un phasage à l'ouverture à l'urbanisation : Avis favorable. Ce phasage est mis en place pour les OAP 4 5 et 6 qui sont les OAP de franges d'urbanisation. Le phasage mis en place prend la forme d'une obligation d’attendre que 80 % d’une OAP en cours soit commercialisée avant toute nouvelle ouverture à l'urbanisation d'une nouvelle opération.

Suppression de la zone NE affectée à l’éolien : Avis favorable.

La zone NE est supprimée du plan de zonage.Envoyé en préfecture le 11/09/2019

Reçu en préfecture le 11/09/2019

Affiché le A2/04 01 à

1D:041-211162256-20190909-2019_32-DE

La limitation des possibilités de changement de destination des bâtiments en zones À et N. Ainsi afin d'éviter la multiplication des logements, le changement de destination sera limité à l'extension d'un logement existant.: Avis favorable avec quelques possibilités maintenues. Quelques changements de destinations sont maintenus pour permettre le développement de projet économiques, sont maintenus les maisons éclusières, un bâtiment au lieudit Malbouissou et deux bâtiments au lieudit Le Fort.

8 changements de destination sont maintenus pour des projets d'habitation, les capacités en termes de réseaux ont préalablement été vérifiées,

La fin de non-recevoir aux demandes de requalification du zonage et du règlement écrit, à l'exception de MSP 13 et 27 (cf réponses du Maître d’ Ouvrage, page 18 du. rapport du

commissaire enquêteur) ;

MSP 13: Compensation pour donner suite à achat par la commune d'une bañde de 6 mètres à l'ouest de. la zone 1Au sans modification de la contenance finale de ladite Zone. Avis Favorable de modification,

MSP 27: Avis favorable de la commune à un nouveau dossier STECAL sur la parcelle section 75 n°29. {il ne s'agit pas d’une extension de STECAL). Avis défavorable de modification. Le STECAL AH ne sera pas étendu pour inclure le bâtiment situé sur la parcelle ZS n°27 mais une pastille de changement de destination à vocation économique identifie le bâtiment. ï

Le classement en zone A des parcelles C 80, 84, 85, 86 et 87 situées dans le quartier de La Cadenasse et inscrites actuellement en zone N : la modification étant justifiée sur le fond par une_erreur manifeste d'appréciation dans la vocation de ces terrains. Avis favorable. Les parcelles sont classéesen A ‘

Modifications apportées suite aux avis des PPA :

Garantir le respect de l'objectif de modération de la consommation d'espace, notamment en confirmant la compatibilité avec le SCOT Lauragais sur l'aspect économique. Avis favorable La zone de développement économique 1AU est redécoupée en trois secteurs: un secteur encadrant les constructions existantes (UÏ), un secteur de développement économique présentant les mêmes dispositions que la zone dite des Carmes (1AUÏ) et un secteur uniquement dédié au développement d'un projet industriel d'envergure et structurant pour le territoire (1AUIM). Le rapport de présentation est également complété de plans de coupe permettant de justifier de l’absence d'impact du projet sur la qualité des paysages des abords du canal du midi.

Traduire de façon plus précise les orientations du PLU dans les OAP tout en privilégiant les opérations d'ensemble, Avis favorable

Les OAP notamment lés secteurs situés en frange d'urbanisation ont été complétées par des exigences en matière de composition des opérations et de vigilance en matière de qualité urbaine. : Confirmer la compatibilité du PLU avec le SDAGE Rhône-Méditerranée en analysant la disponibilité de

la ressource vis-à-vis des nouveaux besoins et en limitant l'imperméabilisation des sols. Avis favorable. La justification du lien établi entre accroissement de population et capacité en eau potable à été inscrite au rapport de présentation. Cette justification fait apparaitre que les objectifs de population affichés dans le projet de PLU sont largement inférieurs à la capacité du réseau. En matière d'imperméabilisation des sols le règlement précise en fonction de la taille des parcelles un pourcentage de non-imperméabilisation élevé, De plus pour les secteurs non raccordés au réseau

public des eaux pluviales il est précisé que pour toute nouvelle construction un système permettant de réguler le rejet des eaux de pluies sera exigé.Envoyé en préfecture le 11/09/2019

Reçu en préfecture le 11/09/2019

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ID :011-211102256-20190909-2019 32-DE

Une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux par un renforcement du

règlement sur les secteurs concernés. Avis favorable.

Pour les constructions situées en zone N et en zone A, il est précisé dans le règlement que les

extensions doivent cumuler une emprise au sol des bâtis inférieure à 300m? et que l'extension

n'excède pas 30% de la surface plancher existante.

La liste des emplacements réservés devra figurer dans le PLU. II devra notamment être rajouté dans le règlement graphique la liste des emplacements réservés liés à l'élargissement de l'A61. Avis favorable.

La liste des emplacements réservés est modifiée pour intégrer les emplacements réservés liés à l'élargissement de l’autoroute, cette liste figure sur le règlement graphique, elle précise notamment le bénéficiaire, la surface et la localisation des parcelles,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- _ DECIDE d'approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

- DIT que le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et

heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,

Approuvé à l'unanimité des membres présents.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.

Alain Cafles, Maire