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Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Villedubert.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE - COMMUNE DE VILLEDUBERT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 Juin 2020
Nombre de membres
En Exercice : 11
Présents : 11
Qui ont pris part à la délibération : 11
Date convocation : 27/05/2020
Date affichage : 27/05/2020
L'an deux mille vingt, le 3 juin à 19h15, le conseil municipal de la commune de VILLEDUBERT, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr Rofes, maire.
Présents : BADOU Monique, CAZEAUX Marie-José, DOMNIEZ Isabelle, SAMITIER Isabelle, VACQUIE Chantal,
VENTRESQUE Nathalie, ACCO Norbert, CATUFFE Gilbert, GARCIA François, LOMBARDE Philippe.
Philippe LOMBARDE a été élu secrétaire de séance.
Objet : Révision du plan local d'urbanisme - Approbation
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-21 ;
Vu (s'il existe) le schéma de cohérence territoriale de l'Agglomération de Carcassonne approuvé le 16 Novembre
2012;
Vu la délibération en date du 18 Mai 2016 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU), définissant les
objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat au sein du conseil municipal du 1e" Février 2017 portant sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 Avril 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet
de P.L.U.;
Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2020 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté et l'avis d'enquête
publié ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumis à enquête publique ;
Vu l'avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
émis lors de sa séance du 3 octobre et signé en date du 21 Octobre 2019 :
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article
R 104-28 du Code de l'Urbanisme, en date du 24 Septembre 2018, émise par l'Autorité Environnementale :
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur : Entendu l'exposé du maire / du/de la président(e) présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes
d'aménagement et d'urbanisme ;
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications
pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur. Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous :
- L'intégration de dispositions règlementaires limitant l'imperméabilisation des sols ;
- L'intégration de dispositions règlementaires favorisant la densification du tissu urbain et la mitoyenneté ;
- La mention du potentiel d'intensification de la trame urbaine du village dans le rapport de présentation ;
La mise en place d'un phasage de la zone AU au lieu-dit « le Puits » ;
L'affimation dans les orientations d'aménagement et de programmation de liens modes doux entre les
quartiers existants et les futurs ;
- La mise en place de notice explicative pour les orientations d'aménagement et de programmation ;
- Le maintien en zone AUO de la parcelle située à l'Ouest du Chemin des Amandiers et la mise en place
d'une orientation d'aménagement et de programmation permettant son insertion paysagère et limitant
strictement les visibilités depuis le Canal du Midi. Ce maintien est justifié dans le mémoire en réponse
apporté suite à l'avis des services ;
- Le renforcement des dispositions en termes d'insertion paysagère dans tout le règlement ;
La mention des tailles des lisières à réaliser dans le cadre des nouvelles opérations d'ensemble ;
- L'amélioration des dispositions écrites en matière d'insertion environnementales du projet des cabanes
dans les arbres situé en zone NL1 ;
- La mise à jour de la liste des servitudes et des annexes notamment en matière d'assainissement ;
- La mention dans le règlement des dispositions spécifiques du SDIS, la prévention des risques feux de
forêts et la nécessaire prise en compte du Plan Communal de Sauvegarde :
- _ L'interdiction de rejet des eaux pluviales dans le Canal du Midi ;
La possibilité de changement de destination à vocation de tourisme et de loisirs des deux écluses
présentes sur la commune sur demande de VNF ;
- Le maintien en zone agricole de la parcelle située en entrée de ville Est pour des raisons d'identité
paysagère et de maintien de la qualité du cadre de vie du village.
- Afin de corriger une erreur matérielle non soulevée dans le cadre des avis des services et par Mr le
Commissaire Enquêteur, la municipalité a intégré la possibilité de réaliser des assainissements autonomes sur la zone UA.
Considérant que l'ensemble des membres du Conseil municipal / communautaire ont disposé de l'intégralité des
documents et informations dans la convocation ;
Considérant que suite aux modifications demandées dans le cadre de l'avis des services et par Mr le Commissaire
Enquêteur le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1) décide d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté.
2) décide d'approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente.
3) autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre
de la présente délibération.
4) indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Villedubert aux jours et heures
d'ouverture habituel d'ouverture durant un mois. 5) indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un
affichage en mairie de Villedubert durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-
préfecture au titre du contrôle de légalité.
6) indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en préfecture ou
sous préfecture, accompagnée du dossier de PLU, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal).
POUR :11 Le Maire / Le/La Président(e) certifie le
CONTRE : O caractère exécutoire de la présente
ABSTENTION : 0 délibération qui a fait l'objet d'une
publication et a été transmise en
Préfecture le
Ainsi fait et délibéré en mairie de Villedubert le jour, mois et an que dessus.
A Villedubert , le 3 Juin 2020
Le maire, Marc Rofes
Pour extrait conforme ;
Le maire de Villedubert
Date :03/06/2020
Signature Cachet :
= 7 JUL, na |
11836 CARCASSONNE CEDEX 9 DÉPARTEMENT DE L'AUDE - COMMUNE DE VILLEDUBERT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 Avril 2019
Nombre de membres
En Exercice : 9
Présents : 9
Qui ont pris part à la délibération : 9
Date convocation : 08/04/2019
Date affichage :
L'an deux mille dix-neuf, le 16 avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de VILLEDUBERT, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr Rofes, maire.
Présents : Norbert ACCO, Monique BADOU, Martine BUSTAFFA, Françoise CAMPAGNARO, Gilbert CATUFFE, Marie- José CAZEAUX, Isabelle DOMNIEZ, Vanessa MORILLO, Marc ROFES
Absents :
Françoise CAMPAGNARO a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Révision du plan local d'urbanisme - bilan de la concertation — arrêt du projet de plan local
d'urbanisme
1. BILAN DE LA CONCERTATION :
Par délibération du Conseil Municipal du 18 Mai 2016, la commune de Villedubert (Aude) a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 28 Septembre 2007.
Cette révision a pour objectifs :
- L'intégration des dispositions de la Loi Engagement National pour l'Environnement et ALUR ;
-__ L'affirmation d'un véritable projet territorial de développement pour la décennie à venir ayant pour
objectifs principaux de :
Y Réorganiser les zones de développement du village dans un souci d'intégration optimale à la trame urbaine existante ;
Redéfinir un phasage de l'ouverture à l'urbanisation ;
Actualiser les objectifs de développement démographique de la commune
Assurer la compatibilité avec le SCoT de l'Agglomération de Carcassonne ;
Améliorer l'aménagement urbain du centre du village notamment en matière de
déplacements et de services à la population ;
Ÿ_ Répondre à la nécessité de réduction des consommations foncières et protéger les
espaces agricoles et naturels du territoire ;
Renforcer les éléments de protections du paysage ;
Ÿ”_ Définir clairement la trame verte et bleue du territoire: assurer sa protection et sa
reconstruction ;
v’_ Favoriser les projets de développements touristiques ;
“Assurer la protection des populations face aux risques naturels.
KES
K 2. DEROULEMENT DE LA CONCERTATION
En application des dispositions des articles L. 300-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal
s'est proposé d'assurer une large information et une participation de la population, durant toute la phase
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, selon les modalités suivantes inscrites dans sa délibération de
prescription du 18 Mai 2016:
Ÿ Mise à disposition en Mairie des documents d'études au fur et à mesure de leur
avancement;
*”_ Mise à disposition en Mairie d'un registre permettant de recueillir les remarques durant
. toute la procédure de concertation ;
* Insertion de deux articles dans le bulletin municipal permettant de présenter
l'avancement de la révision du PLU ;
Organisation d'au moins une réunion publique permettant de présenter les principaux
éléments de diagnostic et les orientations du PADD :
a. Registre a disposition du public
Conformément à la délibération prescrivant l'élaboration du PLU, un registre a été mis à la disposition du
public. Il était disponible aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.
Ce document n'a fait l'objet d'aucune requête.
b. Insertion de deux articles dans le bulletin municipal permettant de présenter l'avancement du PLU
Plusieurs articles ont été intégrés dans le bulletin municipal à partir de décembre 2017. Ces derniers
présentaient la procédure de révision, ses objectifs et son avancement. Monsieur le Maire a également fait
part à la population, lors du discours des vœux de 2018, de l'avancement du travail sur le PLU. Une
publication complémentaire a été positionnée dans le journal de diffusion régionale « l'Indépendant » pour
informer les personnes extérieures à la commune et éventuellement intéressées de la révision du PLU.
c._ Éléments d'études et documents du PLU
Les éléments d'études et les documents du PLU ont été mis à la consultation du public en Mairie durant toute
la procédure. Ils ont été mis à jour au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration. La population a eu à
disposition en Mairie le diagnostic, la justification des choix, le PADD, les OAP, le règlement écrit et les
documents graphiques.
d. Organisation d'une réunion publique
Une réunion publique a été préalablement annoncée :
- par voie de presse,
par flyers individuels distribués dans chacune des boites aux lettres des habitants de la commune,
- par affiches positionnées dans des lieux publics. REUNION PUBLIQUE P.L.U.
Révision du Plan Local d'Urbanisme
CAE TNA EL EI N LES
d'Aménagement et de Développement Durables de la commune
de Villedubert
JEUDI 26 JANVIER 2017
À 18 H 30 - FOYER COMMUNAL
Flyers et Affiches
La réunion publique d'information, portait sur la présentation des principaux éléments du diagnostic et les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) avant son débat en Conseil Municipal, s'est tenue le 26 Janvier 2017.
Les remarques et réflexions de la population issues de la réunion publique concernaient :
Le projet de développement du village et le maintien du cadre de vie
L'augmentation de la fréquentation véhicules et le calibrage des axes routiers notamment chemin des
Amandiers,
Le développement des circulations douces (piéton-vélo) notamment en direction du Canal du Midi L'aménagement d'une table d'orientation au niveau du Dolmen
La qualité des façades dans le village et notamment des bâtiments publics
La protection de l'environnement et le développement d'un cheminement naturaliste
La sécurisation de la traversée du village.
Les élus ont confirmé que tous ces éléments étaient pris en compte dans le cadre de la révision du PLU.
La réunion à accueilli environ 30 personnes. Validation du Bilan de la Concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de VILLEDUBERT (AUDE) :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au PLU :
Vu les articles L 153-31 à L 153-35 du Code de l'urbanisme :
Vu la délibération 18 Mai 2016 prescrivant la révision du PLU et définissant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 1e' Février 2017 portant sur le débat èn Conseil Municipal des Orientations Générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de
l'article R 104-28 du Code de l'Urbanisme, en date du 24 Septembre 2018, émise par l'Autorité
Environnementale ;
Vu les modalités de la concertation effectuées conformément à la délibération de prescription de la révision du
PLU ;
Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de
développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, les pièces écrites, le
document graphique et les annexes ;
Considérant que les résultats de la concertation sont pris en compte dans le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme ;
Considérant que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux
personnes publiques associées et consultées :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unamité (9 voies)
Confirme que la concertation relative au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme s'est déroulée
conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme et aux modalités mentionnées dans la
délibération de prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme :
Tire le Bilan de la Concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire et décide de clore la
concertation ;
Arrête le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villedubert tel qu'il est annexé à la
présente
Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d'ouverture au public ;
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Dit que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis à l'ensemble des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme et à la Commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévu à l'article L. 112-1-1 du
code rural et de la pêche maritime.
;Ë Ainsi fait et délibéré, les jours, mois.et an-que dessus.
Pour extraitcehtifié conf A
107 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Aude
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Nombre
de
membres
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Afférents
En
Qui
ont pris
MUNICIPAL
au
conseil |
exercice |
part
à la
municipal
délibération
De
la commune
de
VILLEDUBERT
Séance
du
mercredi
1%
février 2017
Se see
ne mesh
Date
de
la convocation
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
mercredi
1%
février
à
18h45,
Le
24
janvier
2017
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
daus
le
lieu
habituel
de
ses
Date
d'affichage
séances,
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Marc
ROFES,
Maire.
24 janvier 2017
Présents:
BADOU
Monique,
BUSTAFFA
Martine,
CAMPAGNARO
Françoise,
DOMNIEZ
Isabelle,
CAZEAUX
Marie-José,
MORILLO
Vanessa,
ACCO
Norbert,
SHILTON
Sean Absent
: Gilbert
CATUFFE
Mine
Isabelle
DOMNIEZ
a été
nommée
secrétaire
OBJET : RÉVISION
DU
PLAN
LOCAL D'URBANISME
(PLU), DÉBAT
DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR LES ORIENTATIONS
GÉNÉRALES
DU PROJET D'AMÉNAGEMENT
ET DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLES
(PADD).
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
du
28
Mai
2016
prescrivant
la
révision
générale
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
concertation.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ce
document
d'urbanisme
avait
fait
l’objet
d’une
modification
approuvée
en
2015.
Monsieur
le
Maire
indique
à
l’assistance
qu’une
Réunion
Publique
s’est
tenue
le
26
Janvier
2017
pour
permettre
à
la
population
participer
à
la
conception
de
ce
PADD.
Lors
de
cette
réunion,
les
remarques
ont
porté
notamment
sur
les
déplacements
doux
le
long
du
Canal
du
Midi
et
en
lien
avec
le
bourg,
la
sécurisation
des
axes
routiers
de
la
commune
et
les
outils
de
valorisation
de
du
patrimoine
bâti du
territoire
{historique
et trame
urbaine
actuelle),
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
larticte
L
151-2
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
le
PLU
comporte
un
PADD.
L'article
L 151-5
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
le PADD
définit :
-
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
-
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune.
-__
Ilfixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
[...]
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
axes
directeurs
du
projet
de
PADD
de
la
commune
de
Villedubert, Axe
n°1
MAITRISER
L'URBANISATION,
PROMOUVOIR
LA
REPRISE
DEMOGRAPHIQUE
ET
LIMITER
LES
CONSOMMATIONS
FONCIERES.
Maïitriser
la croissance
démographique
du
territoire
et
favoriser
la mixite
CA Ÿ
Maintenir
la
population
résidente
et
se
donner
les
moyens
d'accueillir
de
nouveaux
habitants.
Prévoir
les
capacités
suffisantes
à
l'accueil
d'environ
6
nouveaux
logements
par
an
à l'horizon
2027
avec
un
objectif démographique
de
l'ordre
de
500
habitants.
Pour
répondre
aux
objectifs
de
développement
démographique,
environ
5
hectares
à
l'horizon
2027
sont
nécessaires
à
la
fois
dans
la
trame
urbaine
existante
{espaces
interstitiels)
et dans
les nouveaux
secteurs
à
urbaniser,
L'ouverture
à
l'urbanisation
de
ces
surfaces
sera
planifiée
dans
le
temps
{zones
AU
et
AUO)
et
soumise
à
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
définissant
les
modalités
de
l'urbanisation.
Développer
l'offre
en
logements
sociaux
pour faciliter
notamment,
l'accueil
des
Îeunes
ménages
actifs,
de
personnes
âgées
afin
de
répondre
aux
dispositions
du
SCoT
de
Carcassonne
en
la matière.
Favoriser
la mixité
intergénérationnelle
notamment
proche
du
centre
du
village.
Répondre
aux
conditions
de
mixité
urbaine
en
proposant
une
offre
diversifiée
de
logements,
développées
selon
de
bonnes
pratiques
architecturales,
urbaines
et
paysagères,
accessibles
à
toutes
les catégories
de
population.
Limiter
les
consommations
foncières
C4 CA
Recentrer
l'urbanisation
au
niveau
des
bourgs
et
de
ses
abords,
dans
une
logique
de
densification,
afin
d'utiliser
les
réseaux
existants
et
de
conserver
la
proximité
des
services/équipements.
Privilégier
le
comblement
des
espaces
interstitiels
avant
d'étendre
le
développement
au-delà
de la trame
urbaine
actuelle.
Promouvoir
la
réhabilitation
du
bâti
ancien
et
le
changement
de
destination
dans
le centre
bourg.
Conserver
une
cohérence
dans
les
projets
d'urbanisation
tout
en
favorisant
la
mixité
des formes
urbaines.
Réaliser
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
permettant
la
maîtrise
de
l'urbanisation
et
la
cohérence
des
projets
avec
leur
environnement
et le bâti
existant.
Favoriser
l'adaptation
des
constructions
au
relief.
Prendre
en
compte
les
risques
naturels
et protéger
les populations
Axe
n°2
PERENNISER
LES
ACTIVITES
ECONOMIQUES
ET
LES
EQUIPEMENTS.
Dynamiser
les
activités
économiques
sur
le territoire
Ÿ Ÿ CA Ÿ
Pérenniser
les
activités
présentes
sur
la
commune
notamment
artisanales
et
viticoles. Pérenniser
le commerce
de proximité.
Permettre
l'extension
du
pôle
d'activités
de
la commune.
Améliorer
le
taux
de
raccordement
des
constructions
aux
réseaux
numériques.
Pérenniser
les
équipements.
“ VA
Pérenniser
l'école,
Valnricer
lac
énrinemente
ennrtife Ÿ_
Permettre
la requalification
des
espaces
publics
notamment
la
Place
de
l'Octroi.
Ÿ
Prévoir
un
emplacement
pour
le
déplacement
des
ateliers
municipaux
sur
un
secteur proche
du
centre-bourg.
Ÿ_
Prévoir
un
emplacement
pour
le déplacement
du
château
d’eau.
K
Pérenniser
les jardins
communaux.
Ÿ
Favoriser
le
raccordement
à
la
station
d'épuration
de
toutes
les
nouvelles
opérations
d'ensemble.
"Permettre
le
développement
des
activités
touristiques
Ÿ_
Favoriser
le
développement
d'hébergements
touristiques.
Ÿ
Autoriser
dans
un
espace
boisé,
définit
de
manière
spécifique
au
règlement
graphique,
l'aménagement
d’un
hébergement
touristique
sous
conditions
d'une
conception
et
d’une
implantation
visant
à
minimiser
son
impact
écologique,
paysager
et
à assurer
sa
réversibilité.
Y
Développer
les
cheminements
de
randonnées
et
mettre
en
place
une
concertation
avec
VNF
afin
d'aménager
une
traversée
piétonne
du
Canal
depuis
l'Ecluse
de
Villedubert.
Axe
n°3
FACILITER
LES
DEPLACEMENTS
ET DEVELOPPER
LES
MODES
DOUX
SUR
LA
COMMUNE.
“Sécuriser
les
axes
routiers
et faciliter
les déplacements
doux
Aménager
la
traversée
du
centre-bourg
afin
de
faire
ralentir
les
véhicules,
de
sécuriser
des
traversées
piétonnes.
Y_
Limiter
la
vitesse
des
véhicules
dans
le
village
par
une
signalétique
adaptée.
<
identifier
et aménager
des
parcours
de
randonnées
à
la découverte
du
territoire.
Mettre
en
place
un
schéma
de
déplacements
doux
permettant
de
relier
habitat,
équipements
et loisirs.
Ÿ_
Valoriser
la liaison
entre
le Canal
du
Midi
et
le centre
du
village.
Ÿ_
Sécuriser
les
« points
noirs
» routiers.
#“
Améliorer
la
qualité
des
infrastructures
de
déplacements
et
de
stationnement
Ÿ_
Réhabiliter
à
long
terme
les
infrastructures
afin
de
favoriser
les
déplacements
modes
doux.
Y_
Aménager
un
espace
de
stationnement
au
Nord
de
la
Mairie.
Y_
Matérialiser
les
stationnements
et définir
des
espaces
dédiés
aux
véhicules
afin
de
stopper
le stationnement
sauvage
notamment
dans
le centre
du
village.
Axe
n°4
PRESERVER
LES
ESPACES
AGRICOLES,
NATURELS
ET
LE PATRIMOINE
DU
TERRITOIRE.
“Protéger
et
valoriser
le
patrimoine
Ÿ_
Valoriser
les
qualités
patrimoniales
et
naturelles
du
territoire,
notamment
le
Canal
du
Midi,
l’Aude,
le
Dolmen,
le
Château
Villecarla,
les
écluses,
les
ponts,
les
fondations
de
la
Tour
du
château,
l’église.
Protéger
ces
éléments
au
titre
des
éléments
de paysages
remarquables.
Y_
Valoriser
l'identité du
centre-bourg.
NN
Identifier
les
cônes
de
vues
remarquables.
Ÿ
Permettre
le
changement
de
destination
du
patrimoine
agricole
bâti
de K
caractère.
Protéger
l’environnement
naturel
et
agricole
du
territoire
Ÿ
Protéger
les
espaces
naturels
(remarquables
et
ordinaires)
recensés
sur
le
territoire
communal
{ripisylves,
boisements,
alignements
d'arbres,
haies...)
Y_
Trame
Verte
et Bleue
:
- _
Protéger
les
réservoirs
de
biodiversité.
-
Préserver
la
qualité
des
corridors
écologiques
existants
et
identifier
ceux
à
reconstruire.
-
Protéger
de
manière
stricte
les zones
humides.
-
Protéger
le réseau
hydrographique
afin
de
maintenir
la qualité
de
la ressource
en
eau,
Ÿ
Protéger
et
valoriser
les
espaces
agricoles
et
notamment
viticoles
de
la
commune,
Ÿ_
Favoriser
la plantation
d'essences
végétales
locales
lors
des
aménagements.
Interdire
les
dépôts
à caractère
polluant.
Ÿ
Interdire
le développement
d'unités
de
production
d'énergie
photovoltaïque
au
sol.
Promouvoir
la
qualité
urbaine
et
architecturale
*_
Favoriser
l'intégration
paysagère
des
nouvelles
constructions
(couleurs,
formes,
architecture,
plantations
d’essences
locales...)
Ÿ_
Promouvoir
une
architecture
de
qualité
dans
le
neuf
mais
également
dans
le
cadre
des
réhabilitations.
Ÿ_
Conserver
le caractère
villageois
du
centre-bourg.
Ÿ_
Règlementer
l'implantation
des panneaux
solaires sur les toitures
des
bâtiments.
Y_
Prendre
en
compte
le
relief
et
l'orientation
des
bâtiments,
pour
optimiser
leur
ensolelllement.
Ÿ_
Favoriser
les
économies
d'énergie
dans
les
équipements
publics
et
les
opérations
d'ensemble. Après
cet
exposé,
M.
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert
et
invite
par
conséquent
les
membres
du
Conseil
Municipal
à s'exprimer
sur
les orientations
générales
du
PADD,
À
propos
de
l'axe
n°
1:
Les
membres
du
Conseil
ont
débattu
de
la
question
des
capacités
de
développement
du
bourg.
Les
élus
souhaitent
conserver
le caractère
villageois
de
la commune.
Un
éventuel
projet
de
développement
de
logements
sociaux
à destination
des
séniors
et
des
jeunes
ménages
dans
le bourg
ont
également
été
évoqué.
À propos
de
l'axe
n° 2 : Les
membres
du
Conseil
ont
souligné
la nécessité
de
préserver
l'école
et
les
équipements
existants
sur
le
territoire.
Un
emplacement
dédiée
au
déplacement
du
Château
d’eau
sera
prévu
au
PLU,
mais
pour
l'heure,
le
budget
n’a
pas
été
définit.
Les
élus
se
sont
questionnés
sur
le
coût
d’une
éventuelle
passerelle
permettant
de
traverser
le
Canal
au
niveau
de
l’écluse
de
Villedubert. À propos
de
l'axe
n°3
: les
débats
se
sont
concentrés
sur
les
questions
d'aménagement
de
la
place
de
l'octroi,
du
dimensionnement
des
stationnements
dans
le bourg,
et de
la sécurisation
de
la traversée
du
village.
Mr
le
Maire
a d’ailleurs
explicité
le projet
élaboré
par
le Conseil
Départemental
à ce sujet.
À
propos
de
l'axe
n°
4:
l’ensemble
des
élus
a
mis
en
évidence
que
la
préservation
des
espaces
agricoles
et
naturels
et
la
préservation
du
patrimoine
local
étaient
des
axes
forts
de
leur
révision
de
PLU,
Enfin,
le débat
a porté
sur les orientations
optimales
pour
les constructions.
Le Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
notamment
ses articles
L. 151-1
et suivants,
R. 151-1
et suivants
relatifs au
PLU
;
Vu
les articles
L. 153-12
et L 153-13
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
18
Mal
2016
prescrivant
la
révision
du
PLU
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la concertation
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Conseil
municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
PADD
;
Après
clôture
du
débat
par
M.
le Maire,
PREND
ACTE
des
échanges
lors
du
débat
sans
vote
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)},
portant
sur la révision
du
PLU.
DIT que
la tenue
de ce débat
est formalisée
par la présente
délibération.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
de
l'Aude
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Marc
ROFES,
Maire.
PRÉFECTURE
DE
L'AUDE
30
AR.
201
CLI REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l’ Aude
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
|
Nombre
de
membres
|
MUNICIPAL
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
conseil |
exercice |
part
à la
De
la
commune
de
VILLEDUBERT
municipal
délibération
FAR
AE
10
10
10
Séance
du
mardi
18
mai
2016
HEAR EE
Date
de
la
convocation
L’an
deux
mil
seize,
le
mardi
18
mai
2016
à
18h45,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
11
mai
2016
réuni
au
nombre
prescrit
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Marc
ROFES,
Maire.
Date d'affichage
Présents
BADOU
Monique,
DOMNIEZ
Isabelle,
CATUFFE
11
mai
2016
Gilbert, ACCO
Norbert, CAZEAUX
Marie-José
Absents
_excusés:
Mme
Vanessa
MORILLO
a
donné
procuration
à
Norbert
ACCO,
Sean
SHILTON
a
donné
procuration
à
ROFES
Marc,
Martine
BUSTAFFA
a
donné
procuration
à
CAZEAUX
Mare
José,
CAMPAGNARO
Françoise
a donné
procuration
à CATUFFE
Gilbert
Mme
Isabelle
DOMNIEZ
a
été
nommée
secrétaire
Élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L
151-1
et suivants
et L
103-1
à L103-6
Mr
le
Maire
indique
que
la
commune
de
Villedubert
dispose
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
28
Septembre
2007.
Il
a fait
l'objet
d'une
modification.
Mr
le
Maire
expose
les
raisons
pour
lesquelles
la révision
générale
est rendue
nécessaire
:
*
L'intégration
des
dispositions
de
la Loi
Engagement
National pour
l'Environnement
et ALUR
;
*
L'affirmation
d'un
véritable
projet
territorial
de
développement
pour
la
décennie
à
venir
ayant
pour
objectifs principaux
de
:
Réorganiser
les
zones
de
développement
du
village
dans
un
soucis
d'intégration
optimale
à
la
trame
urbaine
existante
;
Redéfinir
un phasage
de
l'ouverture
à
l’urbanisation
;
Actualiser
les
objectifs
de
développement
démographique
de
la commune
Assurer
la
compatibilité
avec
le SCoT
de
l’Agglomération
de
Carcassonne
;
Améliorer
l'aménagement
urbain
du
centre
du
village
notamment
en
matière
de
déplacements
et de
services
à
la population
;
Répondre
à
la
nécessité
de
réduction
des
consommations
foncières
et
protéger
les
espaces
agricoles
et
naturels
du
territoire
;
Renforcer
les
éléments
de protections
du paysage
;
Définir
clairement
la
trame
verte
et
bleue
du
territoire
: assurer
sa
protection
et
sa
reconstruction
;
Favoriser
les projets
de
développements
touristiques
;
Assurer
la protection
des populations face
aux
risques
naturels.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président
(ou
du
Maire)
et
en
avoir
délibéré,
l’organe
délibérant
de
l’EPCTI
ou
le conseil
municipal
décide : 1
- de
prescrire
la
révision
générale
de
son
PLU
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
153-31
et suivants, 2 -que
la concertation
sera
mise
en
œuvre
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Mise
à
disposition
en
Mairie
des
documents
d'études
au
fur
et
à
mesure
de
leur
avancement
;
-
Mise
à
disposition
en
Mairie
d'un
registre
permettant
de
recueillir
les
remarques
durant
toute
la procédure
de
concertation
;
-
Insertion
de
deux
articles
dans
le
bulletin
municipal
permettant
de
présenter
l'avancement
de
la
révision
du
PLU
;
-
Organisation
d'au
moins
une
réunion
publique
permettant
de présenter
les principaux
éléments
de
diagnostic
et les
orientations
du
PADD
;
3
- de
demander,
conformément
à l'article
L.132-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
que
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
soient
mis
gratuitement
à
la
disposition
de
la
commune
pour
assurer
la conduite
de
l'étude
telle
que
définie
dans
la
convention
de
mise
à disposition,
4
- de
donner
délégation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la révision
générale
du
PLU.
5
- de
solliciter
de
l’État
qu'une
dotation
soit
allouée
à
l’EPCI
ou
à
la
commune
pour
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à
l'élaboration
du
PLU
conformément
à
l'article
L.132-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
ainsi
que
l’aide
financière
du
Conseil
Général,
6 —
dit
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(chapitre
20,
article
202).
Conformément
aux
articles
L.132-7,
L132-9
et
L
132-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Général,
- aux
Présidents
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
de
la Chambre
des
Métiers
et de
la
Chambre
d'Agriculture,
-
au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale.
- à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
- au
Président
de
l'établissement
public
compétent
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains
- au
Président
de
l'organisme
de
gestion
d'un
parc
naturel
régional
- aux
Maires
des
communes
limitrophes
: (1)
- aux
Présidents
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
directement
intéressés.
Conformément
à
l'article
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Pour
copie
conforme
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
que
dessus.
“
Æ
Maire,
Marc ROFES
SAUNA
Ceres
| 11536
CARCA<