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Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Cassés.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DE L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE :
2. urbanisme
SOUS-DOMAINE :
2.1 documents
d'urbanisme
OBJET :
Approbation du
Plan Local
d'Urbanisme
Nombre de
conseillers en
exercice :11
Convocation du C.M
en date du
30/01/2020
Certifiée exécutoire
Par affichage en
date du :
Par réception en
préfecture le :
31021020
Signature:
Catherine PUIG,
Maire
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE
COMMUNE DE LES CASSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2020-001
SEANCE DU 4 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le 4 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de LES CASSES (Aude) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de madame Catherine PUIG, maire.
Présents :
PUIG Catherine, GRILHERES Patrice, DUSART Laetitia, BOUSQUET Régine,
BOUSQUET Sébastien, EXPERT Reine, ROUZAUD Anne-Marie, CRESPY Jacques
Absent excusé : TRANCHANT Etienne
Absents : DUPRE Philippe, CHANEVAS Sandrine
Secrétaire de séance : Madame DUSART Laetitia a été désignée secrétaire de séance.
Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2015 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation avec
le public ;
Vu la délibération du conseil municipal N° 2019-009 en date du 6 juin 2019 ayant arrêté
le projet de PLU
Et tirant le bilan de la concertation avec le public ;
Vu l'arrêté municipal n° 2019-12 en date du 22 octobre 2019 soumettant le projet de PLU
à enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre 2019 au 17 décembre 2019 inclus ;
Vu les avis des personnes publiques associées et services consultés recueillis ;
Vu les observations et propositions du publique recueillies durant l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2019;
Vu le dossier de PLU joint à la présente délibération ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte de
certaines remarques des services et organismes associés nécessitent quelques
modifications mineures du projet de PLU, à savoir :
Suite donnée aux demandes effectuées dans le cadre de l'enquête publique :
Modification du découpage de la parcelle 54 de Monsieur Paulin Page : Avis
favorable.
La parcelle est redécoupée selon la demande pour permettre l'exploitation agricole du reste de la parcelle. Modifications apportées suite aux avis des PPA:
Demande de mise en cohérence entre le PADD et le règlement graphique : Avis favorable
La DDTM demande que le nombre de réhabilitation ou changement de destination affiché au PADD (2) corresponde au potentiel identifiable du règlement graphique. Les
changements de destination sont supprimés, seuls des changements de destination sont autorisés en zone U.
Diversification de l'offre déclinée dans l'OAP : Avis défavorable
A ce jour il n'apparait pas judicieux d'imposer des règles trop contraignantes et
notamment de diversification de l'habitat, les porteurs de projets n'ayant pas la capacité de produire ce type d'habitat sur le territoire.
Surveillance de l’habitat indigne et de l’état général du parc de logements : Avis favorable sans incidence sur le projet
Le parc de logements ne montre à ce jour aucun signe de dégradation apparent. La
commune s'inscrit dans le cadre de mise en place éventuelle d'action au niveau
intercommunal pour une meilleure efficience.
Redéfinition du projet en tenant compte des parcelles contenue dans l'enveloppe urbaine : Avis défavorable
Comme explicité dans le cadre du rapport de présentation et l'enquête publique, le projet de PLU a procédé à une réduction de plus de la moitié des surfaces ouvertes à
l'urbanisation dans le cadre du POS. Le projet de POS avait été accompagné d'un
investissement important afin d'aménager les parcelles ouvertes à l'urbanisation. À ce jour la commune rembourse toujours l'emprunt destiné à l'investissement des travaux. Dans on projet la commune a tenu compte de ces investissements et a donc fait le choix de maintenir le plus de parcelles possibles dans la zone urbanisable. Le projet de PLU reste donc compatible avec le SCoT actuellement en vigueur en atteignant une densité de 11 logements/ha sur les ouvertures à l'urbanisation pour la période 2020-2030.
Revoir à la hausse l'ambition de création de logements dans l'enveloppe urbaine et doter les grandes parcelles d’OAP : Avis défavorable.
L'augmentation de la densité sur les parcelles de l'enveloppe entrainerait un dépassement de l'objectif de production de logements du SCoT et la suppression de parcelles
constructibles est incompatible avec les investissements réalisés par la commune.
L'ouverture à l'urbanisation des zones en extension doit être phasée : Avis favorable.
Le document d'OAP est modifié de la façon suivante « L'aménagement de la zone 1AU pourra se faire en 2 opérations d'aménagement d'ensemble distinctes au maximum. Dans tous les cas, la première opération ne pourra prévoir moins de 40% du nombre de
logements prévu dans la zone. Il n'est toutefois pas interdit d'envisager un aménagement global de chaque zone en une seule opération. Toute nouvelle commercialisation ne sera * autorisée uniquement lorsque 80% de la tranche précédente aura été commercialisée. »
Prise en compte du schéma d’assainissement des eaux usées dans le projet de PLU: Avis favorable.
Rapport de présentation est complété avec les éléments fournis par le gestionnaire du réseau d'assainissement (la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais
Audois. La STEP est calibrée pour 330eq/hab, elle est actuellement utilisée à 75% de sa capacité. L'augmentation de population liée au projet est estimée à environ 60 habitants ‘supplémentaires. La STEP est donc suffisamment calibrée pour accueillir l'augmentation de population.
La défense incendie : Avis favorable
Le rapport de présentation est complété avec les éléments de la protection incendie. Prise en compte du risque inondation : Avis favorable.
La commune n'est pas soumise à un PPRi, toutefois le règlement spécifie que dans les zones de cours d'eau les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe d'un cours d'eau seront implantées à au moins 7m de la berge du cours d'eau. Le plancher sera édifié à au moins 0,50 m au-dessus de la cote de la crête de la berge du ruisseau.
Prise en compte de la biodiversité : Avis favorable.
Le règlement écrit est modifié pour que seules les constructions des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés soient autorisées sous conditions. Ajout de la protection des murs existants en pierre : Avis favorable
Le règlement de la zone UA est modifié pour intégrer la protection des murs en pierre existants.
Modification des largeurs des accès et des reculs de constructions : Avis favorable Le règlement écrit stipule que les reculs en zone A et N sont portés à 15m de l'alignement hors agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d'approuver le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
- La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture
VOTANT : 08 CONTRE : 01 ABSTENTION :0 POUR : 07
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus, et ont les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L .2221-7 et L2121-7 du C.G.C.T.
LES CASSES , le 11/02/2020
Le Maire,
Catherine PUIG
PRÉFECTURE DE L'AUDE | SERVICE DU COURRIER
13 FEV. 2020