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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 030 publié le 02 février 2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 030 publié le 02 février 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-030
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-12-29-00006 - Arrêté ARS DAOSS CD du 29 décembre 2021
portant le renouvellement de l'autorisation initiale de l'établissement
d'hébergement permanent géré par l'association " RESIDENCE EMERAUDE"
Pointe-Conchou (3 pages) Page 3
971-2021-12-29-00007 - Arrêté ARS DAOSS PA du 29 décembre 2021
portant modification de l'arrêté N° ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 fixant
la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens
CPOM pour les Établissement d'hébergement et Accueils de jour pour
personnes âgées dépendantes. (4 pages) Page 7
971-2022-01-27-00004 - Décision rejetant une demande de création d'une
officine de pharmacie (2 pages) Page 12
DAAF /
971-2022-01-28-00001 - 20220128 Arrêté portant levée de la mise sous
surveillance du bâtiment V971APT au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin
2021 portant mise sous surveillance du bâtiments V971AGA, V971AHO,
V971AHS, V971AIM et V971APT de l'élevage de volaille de l'EARL Ferme
Allée du moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine, exploitée
par Madame PIRBAKAS Murielle située à Cluny 97131 PETIT-CANAL (2
pages) Page 15
DEAL / RN
971-2022-01-31-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques
-relatives au Système d'assainissement des logements Corrosol de la SIG
Gpe - Pelletan -Port-Louis (6 pages) Page 18
PREFECTURE / SLAC
971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier
2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de
Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" (8 pages) Page 25
2 Agence régionale de santé
971-2021-12-29-00006
Arrêté ARS DAOSS CD du 29 décembre 2021
portant le renouvellement de l'autorisation
initiale de l'établissement d'hébergement
permanent géré par l'association " RESIDENCE
EMERAUDE" Pointe-Conchou
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00006 - Arrêté ARS DAOSS CD du 29 décembre 2021 portant le renouvellement de l'autorisation initiale de l'établissement d'hébergement permanent géré par l'association " RESIDENCE EMERAUDE" Pointe-Conchou 3 © » Agence de Santé
ar À Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Arrêté ARS/DAOSS/CD/ N°
Portant le renouvellement de l’autorisation initiale de Pétablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendante (EHPAD) « Résidence Emeraude » de 35 lits d'hébergement permanent géré par l’association
« RESIDENCE EMERAUDE » Pointe-Conchou
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice
générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l’arrêté N°03-09/TEHPAD/PH/NMT/EL du 26 février 2003 autorisant l’association « Résidence
EMERAUDE de la POINTE CONCHOU » à créer un foyer d’accueil pour personnes âgées valides d’une
capacité de 10 lits ;
Vu l'arrêté N°2006-1372/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 14 septembre 2006 autorisant la
transformation du foyer d’accueil et hébergement pour personnes âgées valides de 10 lits de la
« Résidence EMERAUDE» en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) :
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00006 - Arrêté ARS DAOSS CD du 29 décembre 2021 portant le renouvellement de l'autorisation initiale de l'établissement d'hébergement permanent géré par l'association " RESIDENCE EMERAUDE" Pointe-Conchou 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté N°2006-1363/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 14 septembre 2006 autorisant
l'association « Résidence EMERAUDE de la POINTE CONCHOU » à étendre la capacité d’accueil de
son établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 10 lits à 35 lits et
places dont 10 places d’accueil de jour ;
l’arrêté N°2009-1497 bis/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 28 septembre 2009 autorisant
l’association « Résidence EMERAUDE de la POINTE CONCHOU » à étendre la capacité d’accueil de
son établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à 35 lits d’hébergement
permanent ;
l’arrêté N°2010-01/DSAU-CA du 28 janvier 2010 portant Habilitation à l’Aïde Sociale Départementale
de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence
EMERAUDE » à hauteur de 30% de sa capacité autorisée ;
l’arrêté CG/ARS/POS/MS N°2016-35 autorisant la «Résidence EMARAUDE » de la POINTE
CONCHOU » à transférer la totalité de la capacité de son établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) de 35 lits d'hébergement permanent à l’Hôtel Golf village de Saint-
François ;
le courrier référencé CD/DGAS/MT/125/2020 du 25 juillet 2020 relatif à la transmission du rapport
d’évaluation externe de l’'EHPAD « Résidence Emeraude » en vue du renouvellement d’autorisation ;
le courrier du 30 mars 2021 des autorités de tarification et de contrôle (ATC) relatif à la transmission de
pièces justificatives complémentaires dans le cadre de l’analyse du rapport d’évaluation externe de la
« Résidence Emeraude » en vue de son renouvellement d’autorisation.
Considérant ce qui suit,
Après examen par les services des ATC du rapport d’évaluation externe l’'EHPAD « Résidence
Emeraude » et des pièces complémentaires fournies, la demande de renouvellement d’autorisation a reçu
un avis conjoint, favorable assorti de réserves et recommandations.
Sur proposition de
La Directrice de |’ Animation et l'Organisation des Structures de Santé de l’ARS ;
La Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Conseil Départemental de la Guadeloupe.
ARRÊTENT
Article 1 : L'autorisation initiale de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD), situé au Moule et devant être transféré à Saint-François, géré par
l'association « Résidence EMERAUDE de la POINTE CONCHOU » est renouvelée.
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00006 - Arrêté ARS DAOSS CD du 29 décembre 2021 portant le renouvellement de l'autorisation initiale de l'établissement d'hébergement permanent géré par l'association " RESIDENCE EMERAUDE" Pointe-Conchou 5 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Basse-Terre, le
L'EHPAD « Résidence Emeraude » est autorisée pour une capacité de 35 lits d’hébergement
permanent.
La présente autorisation est reconduite pour une durée de 15 ans à compter du 14 septembre
2021, sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée aux articles L. 313 et
D. 313-11 du code de l’action sociale et des familles. Toute modification dans les conditions
d’installation et de fonctionnement doit être portée sans délai à la connaissance des autorités de
tarification et de contrôle (ATC). De même, les modalités organisationnelles relatives au transfert
des résidents devront être formalisées aux ATC.
Cette autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale à l'hébergement.
Le présent arrêté sera enregistré au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication,
ou à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié de sa notification :
- d’un recours gracieux, auprès du DGARS et du PCD ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé et du PCD ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, notamment par
www.telerecours.com.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
La Directrice Générale de l’Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et l’organisme gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Emeraude » sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En application des dispositions de l’article R.314-36-III, le présent arrêté sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
2 3 DEC. 2021
Le Président du Consgil Départemental
de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00006 - Arrêté ARS DAOSS CD du 29 décembre 2021 portant le renouvellement de l'autorisation initiale de l'établissement d'hébergement permanent géré par l'association " RESIDENCE EMERAUDE" Pointe-Conchou 6 Agence régionale de santé
971-2021-12-29-00007
Arrêté ARS DAOSS PA du 29 décembre 2021
portant modification de l'arrêté N°
ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 fixant la
programmation des Contrats Pluriannuels
d'Objectifs et de Moyens CPOM pour les
Établissement d'hébergement et Accueils de jour
pour personnes âgées dépendantes.
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00007 - Arrêté ARS DAOSS PA du 29 décembre 2021 portant modification de l'arrêté N° ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens CPOM pour les 7 Ar À © » Agence de Santé Guadeloupe Saint Martin CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy DE LA GUADELOUPE
Arrêté conjoint N° ARS/DAOSS/PA/971-2021-
Portant modification de l’arrêté N° ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003
Fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les Etablissements d'hébergement et Accueils de jour pour personnes âgées dépendantes.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment l’article 58 V :
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
directrice générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l’arrêté conjoint ARS/ Conseil Départemental N°ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 du 4 mai
2017 fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour
les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021 :
Vu l'instruction n° DGCS/5C/DSS/IA/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021
complémentaire à l'instruction n° DGCS/5C/DSS/IA/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021
relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des ESMS ;
Vu le procès-verbal du conseil départemental réuni le 06 décembre 2021 portant nomination de
Monsieur Guy LOSBAR en qualité de Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe :
Vu le règlement départemental d’aide sociale.
Considérant
Les retards dans l’exécution de la programmation initiale,
Les circonstances inhérentes à la crise sanitaire et sociale liée à la COVID
Sur proposition de
La Directrice de |’ Animation et l'Organisation des Structures de Santé,
La Directrice Générale Adjointe des Solidarités
ARRÊTENT
Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté N°ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 du 4 mai 2017.
1/4
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00007 - Arrêté ARS DAOSS PA du 29 décembre 2021 portant modification de l'arrêté N° ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens CPOM pour les 8 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Basse-Terre, le
La Directrice Générale de l’Agence de Santé Le Président du Conseil Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélen
Un nouveau calendrier de programmation des CPOM concernant les Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) et Centres d'Accueil de
Jour Autonomes (CAJA) relevant de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) et du Conseil Départemental de la Guadeloupe (CD), est précisé en annexe 1.
L’annexe 2 du présent arrêté indique le calendrier prévisionnel de réalisation des
évaluations de la perte d'autonomie et des soins requis — coupes AGGIR et PATHOS,
intégrant tous les établissements médico-sociaux des organismes gestionnaires relevant de
la compétence conjointe de l’Agence de Santé et du Conseil Départemental de la
Guadeloupe.
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux, auprès des services de l’ARS et du CD concernés :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, par
www.telerecours.com.
Une copie de la décision contestée devra être jointe.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. PP
La Directrice de l’ Agence de Santé et le Président du Conseil Départemental sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIT, le présent arrêté sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 9 DEC. 2021
partemental de la
Guadelolpe
2/4
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00007 - Arrêté ARS DAOSS PA du 29 décembre 2021 portant modification de l'arrêté N° ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens CPOM pour les 9 Ar ANNEXE N°1 AY re es _—_— Mise à jour de la programmation conjointe de contractualisation des CPOM CRE San Rolemy Etablissements d’Hébergement et Accueils de jour pour Personnes Agées Dépendantes DE LA GUADELOUPE 2020-2024 Fe | De _ Organisme SÉStonnaTe = Etablissements _ Commune nn
1 97010893 2 SARL YOMARA 970109310 KALANA Bouillante 60 | 10
2 97011176 1 SAS Soleyanou Port-Louis 970109302 SOLEYANOU Port-Louis 84 | 5
3 97010929 4 SAS Soleyanou Moule 970111779 SOLEYANOU Le Moule 80 | 4
4 92002856 0 . | 970108882 Les Flamboyants Gourbeyre 90 | O0 Fondation Partage & Vie -
5 92002856 0 9701098800 Le Sacré Cœur Basse-Terre 60 | O0
6 97010996 3 Association LE BEL AGE 970109971 Le Paradis des Ainés Le Lamentin 28 | O0
7 97011004 5 SARL Model Age 970110052 Les Jardins de Belost Saint-Claude 45 | 3
8 97010021 O CHG Jacques Salin 970108908 CHG Jacques SALIN Abymes 145| O0 |10
9 97011006 O0 AGAFE) 970110078 Les Perles Grises Le Moule 351 5|16|0
10 97010511 0 CCAS des ABYMES 970108262 Jérémie JALTON Les Abymes 40 0 | 010
11 97010020 2 CH SAINTE MARIE (MG) 970109807 Rés. Médico-Sociale | Saint-Louis (MG) | 40 | O | O
12 97010984 9 SERPA CARAÏBES 970109856 L'Oasis De BOIS JOLAN Sainte-Anne 76 | 8 | 6 | 14
13 97010036 8 SAGECC 970111373 Saint-Christophe Grand-Bourg (MG)| 30 | O | O | O
14 97010051 7 | Centre Médical Renée Lacrosse 970111381 Le Domaine de Choisy Le Gosier 52 | O | O | 14
15 97010024 4 CHCBE 9701114115 Nou Gran Moun Capesterre B-E | 95 | 7 | 24] 0
16 97010052 5 SA Nvelles Eaux Marines 970111399 NEM Le Moule 32/0010
17 97010964 1 SARL EMERAUDE 971 970109658 Résidence EMERAUDE Le Moule 35 | O 0
18 97011111 8 Association AKAMANMAN 970111126 AKAMANMAN Morne à l'Eau 38 | O | O | 12
19 97010058 2 Association Assistance 2000 970109203 ZICAK Basse-Terre 0 | O0 |12| 0
20 97011013 6 SARL Résidence des îles 970110144 Les Roses de Lima Sainte-Rose 68 | 5 | 10 | 12
21 97010061 6 | Association La Préservatrice En cours KAZ À GRAN MOUN Deshaies 0 | O0 |12| 0
* Procédure de contractualisation CPOM en cours au 01.12.2021.
ARS/ DAOSS/CD
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00007 - Arrêté ARS DAOSS PA du 29 décembre 2021 portant modification de l'arrêté N° ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens CPOM pour les 10 Ar À © » Agence de Santé Guadaune CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy DE LA GUADELOUPE ANNEXE N°2
Evaluation de la perte d’autonomie et des soins requis : coupes AGGIR et PATHOS
Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Programmation Régionale 2021-2024
Nouveau
Calendrier EHPAD
LE PARADIS DES AINES
JEREMIE JALTON
CHG JACQUES SALIN - SITE DE MORNE VERGAIN
CHG JACQUES SALIN - SITE DE PALAIS ROYAL
RESIDENCE MEDICO SOCIALE DE MARIE-GALANTE
LES ROSES DE LIMA
LES NOUVELLES EAUX MARINES
NOU GRAN MOUN (CHCBE)
LES FLAMBOYANTS
RESIDENCE SACRE CŒUR
LES JARDINS DE BELOST
KALANA
L’OASIS DE BOIS JOLAN
AKAMANMAN
SAINT-CHRISTOPHE
LES PERLES GRISES
DOMAINE DE CHOISY
RESIDENCE EMERAUDE
SOLEY ANOU DE PORT-LOUIS
SOLE Y ANOU DU MOULE
| LE PARADIS DES AINES
Sources : Extraction GALAAD & Etat des lieux du 01.09.2021.
ARS/ DAOSS/CD
4/4
Agence régionale de santé - 971-2021-12-29-00007 - Arrêté ARS DAOSS PA du 29 décembre 2021 portant modification de l'arrêté N° ARS/POS/PA/971-2017-05-04-003 fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens CPOM pour les 11 Agence régionale de santé
971-2022-01-27-00004
Décision rejetant une demande de création
d'une officine de pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2022-01-27-00004 - Décision rejetant une demande de création d'une officine de pharmacie 12 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE DECISION ARS/DAOSS - n° Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires rejetant une demande de création d’une officine et pharmacies # de pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à 115
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande déposée le 8 septembre 2021 et complétée le 29 septembre 2021, par Mme Laure GIRARD-DUGAMIN, représentant la SELARL KARUNOR, en vue de la création d'une officine de pharmacie, au lieu-dit La Moisse à Lamentin (97129) ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2021 ;
Considérant que selon les 2 dernières publications annuelles du recensement de la population de la commune de Lamentin (97129), la condition démographique pour l'ouverture d'une officine par voie de création est remplie [Populations légales - Lamentin : 16835 au 1” janvier 2021 ; 16891 au 1° janvier 2020 ; 3 pharmacies ouvertes]
Considérant que la condition démographique n'est pas la seule condition pour accorder une autorisation de création d’une officine de pharmacie ;
Mais considérant que le lieu d'implantation envisagé pour la pharmacie à créer, ne correspond ni à une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, ni à un quartier prioritaire de la politique de la ville, ni à une zone de revitalisation rurale ;
DECIDE
Article 1 : La demande de création d'une officine de pharmacie au lieu-dit La Moisse (cadastre : parcelle AB118) à Lamentin (97129), présentée par la SELARL KARUNOR, représentée par Mme Laure GIRARD-DUGAMIN, est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-01-27-00004 - Décision rejetant une demande de création d'une officine de pharmacie 13 Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 27 JAN 7077
La Directrice Générale
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-01-27-00004 - Décision rejetant une demande de création d'une officine de pharmacie 14 DAAF
971-2022-01-28-00001
20220128 Arrêté portant levée de la mise sous
surveillance du bâtiment V971APT au titre de
l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise
sous surveillance du bâtiments V971AGA,
V971AHO, V971AHS, V971AIM et V971APT de
l'élevage de volaille de l'EARL Ferme Allée du
moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie
Antoine, exploitée par Madame PIRBAKAS
Murielle située à Cluny 97131 PETIT-CANAL
DAAF - 971-2022-01-28-00001 - 20220128 Arrêté portant levée de la mise sous surveillance du bâtiment V971APT au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance du bâtiments V971AGA, V971AHO, V971AHS, V971AIM et V971APT de 15 PRÉFET JON Direction de l’alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du
portant levée de la mise sous surveillance du bâtiment V971APT au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance du bâtiments V971AGA, V971AH0O, V971AHS, V971AIM et V971APT de l'élevage de volailles de
l'EARL Ferme Allée du moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine, exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et située à Cluny 97131 PETIT-CANAL
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres Ii et IV du livre H ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2021 portant levée de la surveillance des bâtiments V971AGA, V971AHO, V971AHS et V971AIM au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AGA, V971AHO, V971AHS, V971AIM et V971APT de l'élevage de volailles de l'EARL Ferme Allée du moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS
DAAF - 971-2022-01-28-00001 - 20220128 Arrêté portant levée de la mise sous surveillance du bâtiment V971APT au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance du bâtiments V971AGA, V971AHO, V971AHS, V971AIM et V971APT de 16 Jérémie Antoine, et exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et située à Cluny 97131 PETIT- CANAL;
Vu le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n°220121-006351- 01 en date du 26 janvier 2022 montrant une absence de salmonelles sur 7 prélèvements réalisés le 18 janvier 2022dans le bâtiment identifié V971APT, de l'élevage de volailles exploité par Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Considérant que l'efficacité du nettoyage et de la désinfection est validée par un contrôle visuel et par un contrôle bactériologique conformément au 4ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AGA, V971AH0, VS7IAHS, VS71AIM et V971APT de l'élevage de volailles de l'EARL Ferme Allée du moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine, exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et située à Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Considérant la mise en place d'un sas sanitaire conforme dans le bâtiment identifié V971APT :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article Ter - La déclaration de mise sous surveillance du bâtiment V971APT au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AGA, V971AH0, VS71AHS, VS71AIM et V971APT de l'élevage de volailles de l’EARL Ferme Allée du moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine, exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et située à Cluny 97131 PETIT-CANAL, est levée,
Article 2 - Cette mesure est d'application immédiate.
Article 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le Pour le préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2022-01-28-00001 - 20220128 Arrêté portant levée de la mise sous surveillance du bâtiment V971APT au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance du bâtiments V971AGA, V971AHO, V971AHS, V971AIM et V971APT de 17 DEAL
971-2022-01-31-00004
Arrêté DEAL-RN portant prescriptions
spécifiques -relatives au Système
d'assainissement des logements Corrosol de la
SIG Gpe - Pelletan -Port-Louis
DEAL - 971-2022-01-31-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques -relatives au Système d'assainissement des logements Corrosol de la SIG Gpe - Pelletan -Port-Louis 18 PRÉFET Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOU PE et du Logement
ds Fraternité
Arrêté DEALI du 31 JAN 22 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article
L 214-3 du code de l’environnement relatives au Système d'assainissement des logements Corossol de la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) situé au lieu dit Pelletan commune de Port-Louis.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et R.2224-6 à R.2224-19 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre If de la 1ère partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu le dossier déposé le 21 octobre 2008 au titre des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement pour lequel le récépissé n°2008-2775 AD/1/4 a été délivré le 3 novembre 2008 ;
Vu l'avis définitif délivré le 18 novembre 2009 par le Préfet de Guadeloupe.
Vu le rapport de manquement administratif du 23 mars 2016 constatant des modifications notables du dossier déposé le 21 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté DEAL/RN du 10 octobre 2017 portant mise en demeure à la SIG au titre de l’article L 216-1 du code de l’environnement de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des résidences SIG Korossol |, Il et ill à Pelletan, commune de Port-Louis ;
Vu l'arrêté DEAL/RN du 20 septembre 2019 rendant redevable d’une astreinte administrative la SIG pour la mise en conformité de son système de traitement des eaux usées des logements de Pelletan, commune de Port- Louis ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2022-01-31-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques -relatives au Système d'assainissement des logements Corrosol de la SIG Gpe - Pelletan -Port-Louis 19 Vu le dossier modificatif déposé le 09 février 2021 au titre des articles L 214-1 à L 214-8 du code de lenvironnement par la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG), dont le siège social est situé — Lot n°35 — La Rocade — Grand Camp — 97142 ABYMES, représentée par son directeur Monsieur CADET Hugues, relatif au projet de réhabilitation de la station des eaux usées (STEU) de Pelletan ;
Vu l'accusé de réception du dossier délivré en date du 08 Mars 2021 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le courrier de demande de compléments daté du 10 juin 2021 ;
Vu la note complémentaire technique transmise le 15 juin 2021 :
Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques transmis à la SIG en date du 17 décembre 2021;
Vu les observations transmises par courriel de monsieur LAVENU, directeur de la Maitrise d'Ouvrage et du Développement de la SIG, en date du 20 décembre 2021 ;
Considérant que le volume d'eaux usées collecté prévu dans le dossier déposé le 21 octobre 2009 a été revu à la baisse ;
Considérant que certains éléments du dossier modificatif déposé le 02 février 2021 et de la note technique complémentaire transmise le 15 juin 2021 doivent être précisés ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration
La société Société Immobilière de Guadeloupe (SIG), dont le siège social est situé — Lot n°35 — La Rocade -— Grand Camp -— 97142 ABYMES, est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le déclarant».
Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportées
La déclaration initiale relative à l'opération de construction des logements Corossol situé sur la commune de Port-louis en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement est modifiée selon les modalités prévues par la demande de modification susvisée, les compléments apportés dans le cadre de l'instruction, et sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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DEAL - 971-2022-01-31-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques -relatives au Système d'assainissement des logements Corrosol de la SIG Gpe - Pelletan -Port-Louis 20 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions
générales cor-
respondant
2.1.1.0 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et ins- | Déclaration | Arrêté du 21 tallations d'assainissement non collectif destinés à collecter | (60 kg de juillet 2015 et traiter une charge brute de pollution organique au sens de | DBO5)/), soit l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territo- 1000 EH) riales :
4° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS5 (D)
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
| augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques principales du système d'assainissement
Les caractéristiques principales du système de collecte et de traitement sont les suivantes :
+ Le système de traitement est du type lit planté de végétaux non saturés/saturés (FPV NS/S) tel que décrit dans le dossier modificatif susvisé. Il sera composé de 2 files de 260 m° chacune.
* La capacité nominale de la STEU est de 650 EH, soit 39.2 Kg/j de DBO5)/i.
* Le débit de référence sur 24 h est de 98m3/.
* Le traitement final aux Ultra Violet (UV) initialement prévu dans le dossier susvisé et déposé le 21 octobre 2009 est maintenu en raison de la nature du point de rejet. La norme de 22 mJ/cm*° prévu dans la note complémentaire technique daté du 15 juin 2021 susvisé est appliquée .
* Le point de rejet des eaux traitées dans le milieu prévu dans le dossier initial de 2009 reste inchangé. Les coordonnées (en WGS84 UTM 20N) sont : X = 662 865/ Y = 1 815 960
° Un emplacement est réservé pour la mise en place d’un traitement ultérieur du phosphore si le suivi du milieu fait apparaître la nécessité d'un tel traitement.
* Tout système de dévoiement des eaux usées non traitées vers le milieu naturel est interdit.
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DEAL - 971-2022-01-31-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques -relatives au Système d'assainissement des logements Corrosol de la SIG Gpe - Pelletan -Port-Louis 21 Article 5 : Performances minimales
Les performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :
Paramètres Concentration | Concentration Rendement Valeurs
maximale « et » « où » Minimal rédhibitoires
moyen sur 24 h
de l'effluent rendement |
|
(non décanté) |
DBOS 35mgl | ou |60.00% 70 mg/l
DCO 200 mg/l ou |60.00% 400 mg/
MES 25 mg/1 * et* |50.00% 85 mg/l
* Compte tenu de la présence d'un traitement final aux UV, les performances minimales exigées pour les MES sont une concentration maximale de 25 mg/l avec un rendement minimal de 50 %.
Article 6 : Déroulement des travaux — mise en service
La mise en œuvre du programme prévisionnel de travaux prévu à la page 38 du dossier est à réaliser dans les délais suivants :
+ L'appel d'offre pour la construction de la STEU est lancé dans un délai de 3 mois après la notification du
présent arrêté.
* Le marché de travaux pour la STEU est attribué dans un délai de 4 mois et demi après la notification du
présent arrêté.
+ La STEU et les équipements d'autosurveillance seront mis en service au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté.
Le déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation dans un délai de 15 jours.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l’eau au plus tard 1 mois après leur réception.
Article 7 : Exploitation du système d’assainissement et autosurveillance
Le déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.
Un passage au minimum deux fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahier d'exploitation est renseigné lors de ce passage.
Pour l’autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 h sont réalisés annuellement. Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, Pt.
Le système est équipé de mesure de débit en entrée, en continu, afin de connaître le volume et les variations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumes journaliers au format SANDRE.
Article 8 : Suivi du milieu
Un suivi trimestriel des concentrations de phosphore et nitrate dans la retenue en amont et en aval du point de rejet est réalisé par le déclarant. Les résultats sont tenus à disposition de la police de l'eau.
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DEAL - 971-2022-01-31-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques -relatives au Système d'assainissement des logements Corrosol de la SIG Gpe - Pelletan -Port-Louis 22 Article 9 : Changement de bénéficiaire
En application de l’article R214-40-2 du code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |! est donné acte de cette déclaration.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la SIG est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues
par les articles L173-2 et suivants du même code.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Société Immobilière de Guadeloupe.
En vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Port-louis pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ;
* Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour une mise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Port-Louis et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publlé au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 JAN. 2022 Basse-Terre Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2022-01-31-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques -relatives au Système d'assainissement des logements Corrosol de la SIG Gpe - Pelletan -Port-Louis 23 LOLH Nr Town
DEAL - 971-2022-01-31-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques -relatives au Système d'assainissement des logements Corrosol de la SIG Gpe - Pelletan -Port-Louis 24 PREFECTURE
971-2022-01-27-00003
Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27
janvier 2022 portant règlement du budget
primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et
des annexes "eau, assainissement, et
lotissement"
PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 25 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales GUADELOUPE Bureau des finances locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 27 JAN, 2022
portant règlement du budget primitif 2021
de la commune de SAINTE-ROSE
et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0122 notifié le 17 janvier 2022 sur le compte
administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux », « Assainissement » et « Lotissement » au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales :
Considérant que la chambre régionale des comptes n'a pu qu'estimer le montant des retenues de
rémunérations en raison du mouvement de grève ayant impacté les services du 2 mars au 18 juin 2021, il
convient de ne pas augmenter le chapitre 013 « Atténuation de charges » de la somme de 741 983,00 € :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 26 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
Article 1°” - Le budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux,
ARRÊTE :
Assainissement et Lotissement » est réglé comme suit :
Avis n° 2021-0122 des 16/12/21 et 14/01/22 de la commune de SAINTE-ROSE BP 2021
BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement | Budget voté | Budget réglé a = == = _— a ——_—_ ————_—_— 1 [n a a ——
011 [Charges à caractère général 3 000 000,00 1 500 470,01 012 Charges de personnel 15 600 000,00 17 343 684,03 65 Autres charges de gestion courantes 2 697 385,00 2 991 576,00 66 Charges financières 372 675,17 396 146,93 67 Charges exceptionnelles 605 154,00 972 672,49 68 Dotations aux provisions 0,00 1 820 788,58 023 Virement à la section d'investissement 824 899,00 1 072 492,85 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 868 688,00 863 688,00 D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 23 968 801,17 26 961 518,89
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget réglé
013 [Attén vuations de charges | 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 50 000,00 161 366,58
73 Impôts et taxes 17 664 981,00 18 320 177,50
74 Dotations et participations 4 941 914,00 4 672 305,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 121 654,94
77 Produits exceptionnels 145 384,00 375 514,25 ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 5 092 444,00 5 092 444,00
Total 27 894 723,00 28 743 462,27
Tél: 05 96 99 39 09
Site interet : www.guadelonpe.pref.gonv.fr
Préfecture de la Guadeloupe -— Rue de Lardenoy 97100 BASSE-TERRE 2/8
PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 27 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
010 {Stocks 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 361 943,81 1 342 143,81
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 78 454,00
21 Immobilisations corporelles 3 009 344,55 2 499 599,06
23 Immobilisations en cours 1 353 162,78 1 105 635,23
13 Subventions d'investissement 0,00 34 284,30
16 Emprunts et dettes assimilées 2 750 341,39 2 750 341,39
D001 [Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 8 474 792,53 7 810 457,79
13
10
024
021
040
RO01
bventions d'investissement 138
fonds divers et réserves
uits des cessions
irement de la section de fonctionnement
ér. d'ordre de transferts entre sections
e d'exéc. Positif OU a
Total
629 808,00
1322 421,51
670 610,02
824 899,00
865 688,00
4161 366,00
8 474 792,53
629 809,94
714 351,00
368 750,00
1072 492,85
863 688,00
4 161 366,00
7 810 457,79
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
tél : 05 90 95 39 OÙ
Site interaet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Prétecture de la Guace'oupe - Rue de Larderoy 97:04 BASSE-TERRE
Dépenses 23 968 801,17 26 961 518,89
Recettes 27 894 723,00 28 743 462,27
Résultat 3 925 921,83 1 781 943,38
Dépenses 8 474 792,53 7 810 457,79 Recettes 8 474 792,53 7 810 457,79 | Résultat 0,00 0,00
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PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 28 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « EAU » - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 823 598,00 841 612,91 012 [Charges de personnel 1 436 042,00 1 110.418,99 014 Atténuations de produits 650 000,00 1 160 012,91 65 Autres charges de gestion courantes 0,00 450 002,00 67 Charges exceptionnelles 450 000,00 1 821 363,51 68 Dotations aux amortissements 0,00 2 376 259,88 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 461 690,00 307 793,00 D002 |Résultat reporté ou anticipé 8 916 523,56 8 916 523,56
Total 12 737 853,56 16 983 986,76
Recettes d’exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 5 744 875,60 4 006 482,04
77 Produits exceptionnels 175 133,67 1 334 221,38
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 1 723 319,30 042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 75 150,00 50 100,00 ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 5 995 159,27 7 114 722,72
BUDGET ANNEXE « EAU » - SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 28 433,00
21 Immobilisations corporelles 1 275 689,94 1 778 697,14
13 Subventions d'investissement 75 150,00 50 100,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 50 100,00
D001 Solde d'exéc. Négatif reporté ou anticipé 316 188,49 316 188,49
Total 1 667 028,43 2 223 518,63
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d'investissement (hors 138) 464 304,54 383 840,21 040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 461 689,00 307 793,00 RO01 [Solde d’exéc. Positif ou reporté 0,00 0,00
Total 925 993,54 691 633,21
Tél 603 90 99 39 00
Site interael : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Pré’ecture Ce la Guadetoupe - Rue de Laréenoy — 97:00 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 29 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « EAU »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 12 737 853,56 16 983 986,76
Recettes 5 995 159,27 7 114 123,72
Résultat -6 742 694,29 -9 869 863,04
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 1 667 028,43 2 223 518,63
Recettes 925 993,54 691 633,21
Résultat -741 034,89 -1 531 885,42
Résultat global prévisionnel -7 483 729,18 -11 401 748,46
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION -
VUE D'’ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 35 000,00 11 043,96 012 [Charges de personnel 140 000,00 77 858,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 44 935,00 29 957,00 D002 [Résultat reporté ou anticipé 1 867 166,52 1 867 166,52
Total 2 087 101,52 1 986 025,48
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 676 000,00 196 963,05
77 Produits exceptionnels 482 280,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 12 363,00 8 242,00
ROO2 [Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00
Total 1 170 643,00 205 205,05
Tél : 05 99 99 39 60
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PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 30 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
VUE D'ENSEMBLE
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'INVESTISSEMENT -
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
21 Immobilisations corporelles 532 572,00 532 572,00 040 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 12 363,00 8 242,00 D001 {Solde d'exéc. Négatif reporté ou anticipé 1171 232,95 1171 232,95
Total 1 716 167,95 1 712 046,95
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d'investissement (hors 138) 750 518,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 44 935,00 29 957,00 RO01 {Solde d’exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 795 453,00 29 957,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 2 087 101,52 1 986 026,48
Recettes 1170 643,00 205 205,05
Résultat -916 458,52 -1 780 821,43
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 1 716 167,95 1 712 046,95
Recettes 795 453,00 29 957,00 Résultat -920 714,95 -1 682 089,95
Résultat global prévisionnel -1 837 173,47 -3 462 911,38
261: 65 99 99 39 00
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Préfecture Ge la Guadeioupe — Rue Ce Lercenoy — 97100 BASSE-TERRE 6/8
PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 31 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
66 Charges financières 12 923,00 12 923,00 67 Charges exceptionnelles 91 188,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 000 000,00 0,00 D002 [Résultat reporté ou ancitipé 183 186,24 183 186,24
Total 1 287 297,24 196 109,24
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 300 000,00 16 335,00 ROO2 [Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00
Total 300 000,00 16 335,00
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » — SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
16 Emprunts et dettes assimilées 177 241,00 177 241,00
D001 [Solde d’exéc. négatif reporté ou ancitipé 2 761 970,80 2 761 970,80
Total 2 939 211,80 2 939 211,80
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
R001 [Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
Jel: 05 99 96 39 OÙ
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Prétecuire de la Gradeoupe — Rue Ge Lardenoy - 97:00 BASSE-TLRRE
PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 32 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 1 287 297,24 196 109,24 Recettes 300 000,00 16 335,00 Résultat -987 297,24 -179 774,24
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 2 939 211,80 2 939 211,80
Recettes 0,00 0,00
Résultat -2 939 211,80 -2 939 211,80
Résultat global prévisionnel -3 926 509,04 -3 118 986,04
Article 2 - Le préfet, le maire de la commune de SAINTE-ROSE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 7 JAN, 202?
ARE re ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
rél : 05 99 98 39 40
Site iiernel : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préiectüre de la Guadeloupe — Rüe de Lerdenoy - 97:00 BASSE-TERRE 8/8
PREFECTURE - 971-2022-01-27-00003 - Arrêté n°971-2022-SG/DCL/SLAC/BLC du 27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de Sainte-Rose et des annexes "eau, assainissement, et lotissement" 33