Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 030 publié le 14 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 030 publié le 14 février 2025 Document publié le Vendredi 14 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 030 publié le 14 février 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2025-030

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025Sommaire

DCL /

971-2025-02-06-00006 - Arrêté préfectoral de fermeture de

l'établissement scolaire privé hors contrat de fait Full English Academy

2 (2 pages) Page 3

DRFIP /

971-2025-02-07-00004 - S25C-925021311180 (7 pages) Page 6

2DCL

971-2025-02-06-00006

Arrêté préfectoral de fermeture de

l'établissement scolaire privé hors contrat de fait

Full English Academy 2

DCL - 971-2025-02-06-00006 - Arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement scolaire privé hors contrat de fait Full English Academy 2 3DE D. Secrétariat général

PRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalité

GUAD RESICE Pôle d'appui à la gouvernance publique

Équhé Fraternité

Arrêté PREF/DG/DCL n°2025- /L du 6-FEv. 2

portant fermeture de l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat porté par l'association « Full english academy 2 » située à Le Gosier (971)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 à L 131-5, L. 441-1 à L. 441-4 et L 914;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général

de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. Maurice

TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice

TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement

secondaire - permanence ;

Vu le rapport d'inspection, en date du 12 novembre 2024, du service de la région académique

Guadeloupe en charge du contrôle des établissements d'enseignement privés hors contrat;

Considérant que l'association « Full English academy 2 » située à l'immeuble Thélémaque, impasse

École de grande ravine, 97190 Le Gosier n'a pas effectué la déclaration d'ouverture d'un établissement

d'enseignement privé hors contrat prévue à l'article L. 4411 du code de l'éducation ;

Sur proposition de la rectrice de la région académique, rectrice d'académie de la Guadeloupe, p

ARRÊTE

Tei. 605 90 68 59 76

Mél: chrisiele lescoatia guadeloupe.souv.fr

RUE Lai denoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.pouv.fr

DCL - 971-2025-02-06-00006 - Arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement scolaire privé hors contrat de fait Full English Academy 2 4Article 1”: L'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat porté par l'association « Full

english academy 2 » située à l'immeuble Thélémaque, impasse École de grande ravine, 97190 Le Gosier

est fermé définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, la rectrice de la région académique

de la Guadeloupe et le directeur territorial de la Police Nationale de la Guadeloupe sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, notifié à la directrice de l'association et transmis pour information au

maire de la ville du Gosier.

Fait à Basse-Terre, le {| 6 FEV. 2075

xW—

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même

délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Tét: O5 90 SS 39 16

Mél: christele lescoatæguadeloupe.gcuv.fr

Rue Lardenoy, Basse Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.fuadeloupe.pouv.f

DCL - 971-2025-02-06-00006 - Arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement scolaire privé hors contrat de fait Full English Academy 2 5DRFIP

971-2025-02-07-00004

S25C-925021311180

DRFIP - 971-2025-02-07-00004 - S25C-925021311180 6PRÉFET Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe et des iles du Nord Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code des marchés publics ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5.

VU l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements , modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et

par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;

DRFIP - 971-2025-02-07-00004 - S25C-925021311180 7Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et 1 de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;

le décret du président de la République en date du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

le décret du président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

le décret du 19 février 2025 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des administrateurs de l’État ;

l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Page 2/7

DRFIP - 971-2025-02-07-00004 - S25C-925021311180 8Titre1 : Pour l'administration générale

Article 1“- Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numé-

ro

Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l'État des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux.

Art.L.69 3°alinéa(1), R.32,

R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,

R.128-7, R.128-8, R.129-1,

R.129-2, R.129-4, R.129-5,

R.148, R.148-3, A.102, A.103,

A.115 et A.116 du code du

domaine de l'État.

Art.L.3212-2 du code général

de la propriété des

personnes publiques.

Stipulation au nom de l’État dans les actes

d'acquisition et de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat.

Art.R.18 du code du domaine

de l'Etat.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l'État.

Art.R.1 du code du domaine

de l'État.

Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises

d'immeubles aux services publics affectataires.

Art.R.83-1 et R.89 du code du

domaine de l’État.

Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d'utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles

détenus en jouissance par l'État.

Art.R.83 et R.84 du code du

domaine de l'État.

Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l'État des

conventions d'utilisation des biens domaniaux.

Art.128-14 du

domaine de l'État.

code du

Octroi des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et A.91 du code du domaine de

l'État.

Instances domaniales de toute nature autres Art.R.158(1° et 2°), R158-1,

Page 3/7

DRFIP - 971-2025-02-07-00004 - S25C-925021311180 9que celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

R.159, R.160 et R.163 du code

du domaine de l'État.

privés dont l'administration ou la liquidation

ont été confiées au service du Domaine.

9 Participation du service du Domaine àl|Art.R105 du code du certaines adjudications d'immeubles dont les|domaine de l'État.

propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par l'État.

10 |Gestion des biens dépendant de patrimoines | Loi validée du 5 octobre 1940 :

Loi validée du 20 novembre

1940 ;

Ordonnance du 5octobre

1944:

Loi 2006-728 du 23 juin

2006.

(1) le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du CG3P.

Titre 2 : Pour la matière domaniale

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Num

éro

Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l'État des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L.3212-2, KR. 1111-2, K.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,

R. 2222-6,R. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,R.

3271-25, R. 3211-26, R. 3211-

39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du

code général de la propriété

des personnes publiques, art.

À. 116 du code du domaine

de l'État, art. R. 322-8-1 du

code de l'environnement.

Page 4/7

DRFIP - 971-2025-02-07-00004 - S25C-925021311180 10Passation au nom de l'État des actes

d'acquisition, de prise en location d'immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l'État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l'État.

Art. R. 2111-1 du code général

de [a propriété des

personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d'utilisation avec le

service ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d'occupation précaire

avec astreinte.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. KR. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, KR. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code

civil.

Loi validée du 5 octobre

1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre

1944.

Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d'acquisitions

foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et KR. 1212-23 du

code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif

aux première, deuxième,

troisième et quatrième

parties réglementaires du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12

juillet 1967.

Page 5/7

DRFIP - 971-2025-02-07-00004 - S25C-925021311180 11Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces |Art. 59 du décret n° 2004- collectivités, signature de la convention conclue |374 du 29 avril 2004. avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

9 | L'administration provisoire des successions non | | de l'articie 4 du décret réclamées, à la curatelle des successions | n°2009-707 du 16 juin 2009 vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département

de la Guadeloupe

Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées

Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propres

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

TitreS : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État,

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure oÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de la République n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.

Page 6/7

DRFIP - 971-2025-02-07-00004 - S25C-925021311180 12Article 6 - Monsieur Jean-Yves LE GALL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté dans ses articles 1 et 2.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 - Le présent arrêté abroge le précédent.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 7 FEV, 2095

Le Préfet,

7 LEFORT

Préfet de la Guadeloupe

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

Page 7/7

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