Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del ca 2025 11 depreciation des creances douteuses
Déliberation - 013 2025 INSTITUTION PROVISION POUR DEPRECIATION C
Déliberation - del ca 2024 11 bs 2024
Déliberation - 04 Provision pour depreciation des creances douteu
Conseil Municipal - del ca 2025 10 signee m. le maire approbation regl
Déliberation - del ca 2025 03 validee prefecture
Déliberation - del ca 2025 03 validee prefecture 0
Déliberation - del ca 2025 12 signe m.le maire decision modificat
Déliberation - 010 Depreciation creances douteuses
Déliberation - Délibération 110 2022 Provision dépréciation créan
Déliberation - del ca 2025 11 signee m. le maire depreciation des creances douteuses
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2025 11 signee m. le maire depreciation des creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
CANTON DE LA COURNEUVE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 18 décembre2025
Nombre d’administrateurs : 15.
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à 15h00 à quinze heure, le Conseil d'Administration,
légalement convoqué le 18 décembre 2025, s'est assemblé salle des mariages, à l'Hôtel de Ville de
Dugny, sous la présidence de Monsieur Quentin GESELL, Président du CCAS.
PRESENTS : M. Quentin GESELL, président, Mme Paola MELICA, vice-présidente, Mme Marie-Nella
HIERSO, Mme Martine BRASSEUR, M. Dominique GAULON, M. Francis DELPECH, M. Faouzy
GUELLIL, Mme Geneviève DIABATE, Mme Khadija TACHFINE.
ABSENT ET REPRESENTE :
ABSENTS : Mme Marie-Claude COLLET, Mme Elisabeth POILLOT, M. OUAICHA Azzedine, M.
Hamid ARAB, Mme Sarah BOUZID, M. Julien CHEVALLIER.
INVITÉES : Mme Rytha YAYA-CHARTIER, Directrice du CCAS, Mme Tatiana ARTISON, Responsable
du CCAS, Mme Aurélie LUPI, Directrice financière.
N° DEL-CA-2025-11 —- DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES
Le conseil d'administration en séance du 18 décembre 2025,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics, notamment au CCAS,
VU la délibération n° 2025-09 du 8 avril 2025 relative au vote du Budget Primitif 2025,
VU l'état des dépréciations des créances douteuses présentées par le comptable public du Blanc-
Mesnil,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de présenter des comptes sincères et prudents,
CONSIDÉRANT que certaines créances du Centre communal d'action sociale, malgré les relances et
procédures engagées, présentent un caractère incertain quant à leur recouvrement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de constituer une provision pour créances douteuses afin de sécuriser la
situation comptable et budgétaire,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de répondre favorablement à la demande du comptable public, CONSIDÉRANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil d'Administration du CCAS en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
ENTENDU le rapport présenté aux membres du conseil d'administration,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR
9 VOIX POUR,
0 VOIX CONTRE,
0 ABSTENTION
Soit à l'unanimité.
Article 1 : CONSTATE la nécessité de constituer une provision pour créances douteuses pour un
montant total de 288,90 €,
Article 2 : DÉCIDE D'INSCRIRE cette provision au budget de l'exercice en cours, chapitre 68 «
Dotations aux provisions », article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs
circulants »,
Article 3 : PRECISE que la reprise éventuelle de tout ou partie de cette provision interviendra en
recettes de fonctionnement, au chapitre 78 « Reprises sur provisions », article 7817, lors des
exercices futurs si les créances sont recouvrées,
Article 4 : PRECISE que les crédits sont inscrits dans la Décision Modificative n°1 de l'exercice 2025,
Article 5 : PRECISE que l’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet
de Seine-Saint-Denis et à Madame la Trésorière Principale du Blanc-Mesnil.
ny, le 18/12/2025
Le 1 Quentin GESELL
Décision rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif
de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre cette décision pendant un délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. + Dépôt à la Préfecture le :
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
+ Publication et/ou notification Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
le: + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Document certifié conforme
4 LeFER
Quekn Gest