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Déliberation - 013 2025 Institution Provision Pour Depreciation Creances Douteuses
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 013 2025 Institution Provision Pour Depreciation Creances Douteuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception en préfecture #4 069-216900944-20250219-190225 0132025-DE %e Reçu le 20/02/2025 2 %g 2
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE 7R, Fe : y
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RER R EEE
Séance du 19 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26
Absents excusés :
Pouvoirs : 3
Secrétaire de séance :
Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP,
Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,
Béatrice BOULANGE, Laurence MEUNIER, Nadine MAZZA,
Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE,
Emeric MOREL, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER
Laurent FOUGEROUX, Jean-Marc CHAPPAZ, Gérard BOURGEAT
Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Gérard BOURGEAT à Hugues JEANTET
Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 6 février 2025
Délibération n° 13
Délibération n° 013/2025 - Institution de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Monsieur le Maire expose que la constitution de provisions comptables est une dépense
obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultais de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour
créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer esi
compromis, malgré les diigences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250219-190225 0132025-DE
Reçu le 20/02/2025
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur échangent leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les
écritures de dotations aux provisions ne sont proposées au conseil municipal qu'après
concertation et accord.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement, compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. I| convient alors d'être prudent en
constatant une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une
charge latente.
Le mécanisme comptable de provisions permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des
créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par uliisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions /
dépréciations des actifs circulants n.
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter son recouvrement. Au terme de l'analyse effectuée conjointement
avec le comptable public des restes à recouvrer, il a été convenu de retenir, comme devant faire l'objet d'une provision, les créances de plus de deux ans et d'appliquer un taux de
dépréciation de 50%, plus en adéquation que le taux minimum de 15% au regard des
perspectives de recouvrement.
Monsieur le Maire précise que la provision calculée sur la base de l'état des restes à recouvrer
transmis par le comptable public, arrêté au 31 décembre 2024, s'élève à 2 531 €, après prise
en compte des montants budgétisés aux comptes 6541 « Créances admises en non-valeur »
et 6542 « Créances éteintes n du budget 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 29° et
R.2321-2,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'état des restes à recouvrer de plus de deux ans au 31 décembre 2024, transmis par le
comptable public,
CONSIDÉRANT que les provisions pour créances douteuses constituent des dépenses
obligatoires au sens de l'article L.2321-2 du CGCT,
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions susvisées, et dans une logique de sincérité des
comptes, il convient d'instaurer une provision comptable pour dépréciation de comptes de tiers pour les créances douteuses de plus de deux ans, dans la mesure où les perspectives de
recouvrement s'amenuisent avec l'écoulement du temps,
CONSIDÉRANT que ces provisions doivent faire l'objet d'une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l'évolution du risque en cause,
OUi l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'instituer une provision pour créances douteuses à compter de l'exercice 2025.
ADOPTE, pour le calcul des dotations, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la
créance avec un taux forfaitaire de dépréciation de 50 % pour les créances de plus de deux
ans au l°' janvier de l'année N. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250219-190225_0132025-DE
Reçu le 20/02/2025
DIT que la provision sera révisée annuellement au vu de l'état du stock des créances à recouvrer produit par le comptable public et que les crédits nécessaires seront inscrits chaque
année au budget.
DÉCIDE de consituer une provision pour créances douteuses d'un montant de 2 531 € sur
l'exercice 2025, au vu de l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 2024 transmis par le comptable public.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne