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Déliberation - 010 Depreciation creances douteuses
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 010 Depreciation creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
LA VILLE@ ——_— Extrait dise 5702/2024 Ne 5 CANTON DE Qi :060!216001743:20240227-010DEL_ CM190224-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 19 février 2024
EN VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février à 19h00, les membres du Date : 13 février 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 13 février 2024 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Norte CE CorSoNere Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En exercice : 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. Présents : 27 Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim Votants : 39 SAVAS - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - Mme Pouvoirs : 12 Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar Absent : 0 KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - M. Mohamed AÎÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle
PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE : M. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE DUCHATELLE - M. Gérald FACCHINI. DE LA VILLE LE :
FUY og Absents représentés
2 1 FEV. 202: Mme MOUSSATEN Pouvoirà Mme LAMBRE
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA ? TE oo Mme DUHIN Pouvoir à M. DEME
mie Eu£t Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. BULUT
Mme SOW Pouvoir à Mme TALL
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AÏT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. KA
Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
10 Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
m Rapport de présentation :
Abdoulaye DEME, Adjoint
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision, dès l'apparition d'un risque avéré, et une dépréciation, dès la perte de valeur d’un actif.
Pour autant, les métropoles, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs services publics à caractère administratif associés relevant de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales peuvent opter, sur délibération de l'assemblée délibérante, pour un régime budgétaire des provisions et dépréciations.
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application tétérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Le régime semi-budgétaire, impacte la section de fonctionnement en dépé Envoyé ên préfecture le 27/02/2024
la dotation ou de la dépréciation sur l'exercice N, et en recette au mor l'exercice concerné Reçu en préfecture le 27/02/2024 we
Le régime budgétaire quant à lui, impacte la section de fonctionnement | F-21£,6 2702/2082 constatation de la dotation ou de la dépréciation et la section d'investissl:?.:060-216001743:20240227:010DEL CM190224-DE sur le même exercice de l'année d'apparition du risque.
Au moment de la reprise de la dotation ou de la dépréciation, une dépense d'ordre est constatée en dépense d'investissement et en parallèle est constaté une recette d'ordre sur la section de fonctionnement. Ainsi, l'option d’un régime budgétaire des provisions et dépréciations évite de mobiliser des fonds sur plusieurs années. En effet, dans ce cas, l'écriture d'ordre budgétaire s'équilibre en dépenses et en recettes de section à section tant au moment de la constitution de la dotation ou de la dépréciation qu’au moment de la reprise de cette
dernière.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'opter pour le régime budgétaire des provisions et dépréciations dans le cadre du nouveau référentiel M57, à partir du 1er janvier 2024.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de
l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte
6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
Pour la Ville de Creil, la méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors
appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge Taux de
de la créance d tion
2 3%
5%
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
Antérieur à N-10
m Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, R2321-2,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu l'avis de la commission Finances et Synthèse en date du 5 février 2024, Considérant qu'il convient de prévoir une provision pour créances douteuses basé sur un taux forfaitaire applicable aux restes à recouvrer tel qu'indiquer dans l'exposé et supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre
de l’année budgétaire,
m Vote
Votants : 39 Pour : 34 Contre : 3 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : 0
“ Décide à la majorité :
Article 1: de retenir pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de
l'exercice 2024, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de
dépréciation tels que détaillés ci-dessus :
Article 2 : de constituer une provision, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 042 article 6817 « Dotations
aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Article 3 : de s'engager à actualiser annuellement le calcul et à inscrire : . . , Envoyé en préfecture le 27/02/2024 pour les prochains exercices. Chaque fin d'année, les comptes seront mo Reçu en préfecture le 27/02/2024
- si la provision nécessite d'être complétée : Publié le 27/02/2024 S LO
“ par le débit du compte 6817 par opération d'ordre budgétaire et |. 08021600: 743-20240227-0t0bét @M190254.0E 4912 : —
- si la provision nécessite d'être reprise lorsque la dépréciation est devenue, en tout ou partie, sans objet ou se révèle supérieure à la valeur probable de non recouvrement des créances : «* pour le budget principal, par le crédit du compte 7817 par opération d'ordre budgétaire et par le débit des comptes 4962 et/ou 4912.
pot on 34
CREIL, le DTruis tot Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
La Secrétaire de séance
Drm nn 2F bwde PA
3/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
A nd Publié le 27/02/2024
ID :060-216001743-20240227-010DEL_CM130224-DE