Déliberation - 2026 096 Tarifs de la taxe sur la publiaction exterieure pour 2027

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Déliberation - 2026 096 Tarifs de la taxe sur la publiaction exterieure pour 2027 Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2026 096 Tarifs de la taxe sur la publiaction exterieure pour 2027)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, © Mairie d'IFS Département

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DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six

Le 29 juin

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 18 juin 2026

Date d'affichage 18 juin 2026

Nombre de conseillers enexercice 33

Présents 29

Votants 33

Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Yann DRUET, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude

L’'HIRONDEL, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Stéphanie FREMONT, Leslie AUBERT, Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean-Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULF et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Ayhan AYDAR et Clémence HEROUT a respectivement donné pouvoir à : Thierry RENOUF, Véronique BERGERON, Michel PATARD-LEGENDRE et Didrik JANIN-

HAMEL.

Absents excusés : Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Ayhan AYDAR et Clémence HEROUT.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOUILLON et Cédric EVANO.

N° 2026-096 - TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR 2027

Le législateur a introduit dans la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 l’article 171 instaurant, à compter du 1% janvier 2009, une nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) devant se substituer aux taxes communales sur les affiches publicitaires (TSA), sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et sur les véhicules publicitaires dans les communes qui appliquaient déjà ces dernières.

Les modalités d’application de ladite taxe sur le territoire de la Commune ont notamment fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2012, conformément aux textes en vigueur, actualisée par une délibération du

27 mai 2013.

Depuis le 1“ janvier 2025, la TLPE. est renommée en Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE). Pour rappel, la TPE concerne les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 581-2 du Code de l'Environnement, et ce tant sur le domaine public que sur le domaine privé. Trois catégories de supports sont visées :

- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;

- Les enseignes, à savoir toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité

qui s’y exerce ;

- Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris celles visées par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article

L 581-19 du code de l’environnement.

Il est à noter que sont exonérés de plein droit :

- Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des

spectacles ;

- Les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m°?.En vertu des articles L 2333-9 et suivants du C.G.CT, les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal, dans la limite des montants maximaux légaux, avant Le 1* juillet de l’année précédant celle de l'imposition.

Le nouveau décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modifications du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des pré enseignes a pour objectif de limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes à 10,50 im? au lieu de 12 m° actuellement, L'article 3 prévoit un délai de quatre ans pour la mise en conformité, Le seuil pour Le calcul de la TÉPE scra donc modifié au terme de ce délai, soit en 2027.

Le 18 décembre 2025, le conseil commanautaire de la Communauté urbaine de Caen la mer a de plus approuvé un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Ce règlement, applicable à l’ensemble du territoire de la communauté urbaine de Caen la mer, vient préciser les dispositions nationales relatives aux enseignes et préenscignes, visibles de toute voie ouverte à lacirculation publique.

Afin de se conformer à la règlementation nationale et au RLPT de Caen la mer, une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour les mettre en application sur Le terriloire ifais au 1 janvier 2027 et adapter Les tarifs devenus inopérants, Les tarifs de la T.P.E. seront ensuite revus annuellement pour tenir compte de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies les articles L. 2333-6, L. 2333-14 et L. 2333- 15, RR2333-12 à R2333-17 et suivants ;

VU le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et notamment les articles L454-39 à L454-77 ; VU Le Décret n° 2025-1007 du 30 octobre 2023 portait modification de certaines dispusitions du Code dé l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes :

VU l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure pour 2027 ; VU le règlement local de publicité intercommunal (RLPT) approuvé le 18 décembre 2025 par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine de Caen la mer ;

VU la délibération n° 2012-036 du Conseil municipal du 12 mars 2012 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure, modifiée par la délibération n° 2013-077 du Conseil Municipal du 27 mai 2013 ; VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique » réunie le 26 juin 2026 ;

CONSIDERANT que le nouveau décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 porlant modifications du Code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des pré enscignes demande une mise en conformité des dispositifs de publicité extérieure pour le 1° janvier 2027 ;

CONSIDERANT que le RLPT de la Communauté urbaine de Caen la mer vient également encadrer sur le territoire de Caen la mer l’ensemble des dispositifs publicitaires, de préenseignes et enseignes et doit être mis en application au niveau communal avec un délai de mise en conformité adapté :

- Pour les publicités, préenseignes et supports lumineux en vitrine : 1 janvier 2028 ; - Pour les enseignes : 1° janvier 2032 ;

CONSIDERANT que les tarifs municipaux actuellement applicables au sein du territoire de la Commune sont les suivants :

Dispositifs publicitaires ct Dispositifs publicitaires et ; préenseignes non numériques précnscipnes numériques Ensembles de faces d’enseignes

Superficie Superficie inférieure Superficie inférieure inférieure ou 20€/nx P x 2 60€/m° per à 2 0€/m égale à 50 m°? ou égale à 50 mn ou égale à 12 m

Superficie Superfici éri Superficie supérieure supérieure à 50 40€ /m° pertioie Supérieure 120 € / m2 à 12 m? et inférieure 20€/m° m2 80m | où égale à 20 m°

Superficie supérieure

à 20 mn et inférieure 40€ /n?

ou égale à 50 m°

Superficie supérieure

à 50 m°CONSIDERANT que les tarifs majorés indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure pour 2027 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunal de plus de

56 000 habitants sont les suivants :

[Di po: Htifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et | e ; L seisr ai à 4 one Ensembles de faces d’enseignes préenseignes non numériques préenseignes numériques

pres 25€/m° Superficie inférieure 75.40 € / m2 Superficie inférieure 25 €/m° égale à 50 m? ou égale à 50 n° ; ou égale à 12 m?

Superficie |suparficie supéricure Superficie supér ure 7 supérieure à 50 50,10 € / m° P PF 148,80 € / m° à 12 m°? et inférieure 50,10 €/ m°? à 50 m? m? ou égale à 50 m? Superficie supérieure 100,40 €/m°

à 50 nr

CONSIDERANT que des exonérations et réfactions sont envisagées de la façon suivante :

+ Exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7 m°;

+ Exonération prévue par l’article L.454-66 du CIBS, et qui concerne les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m? ct inférieure ou égale à 12 m° ;

+ Réfactian de 50 % prévue par l’article L.454-66 du CIBS, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m°?

CONSIDERANT que les tarifs communaux doivent être réajustés afin de se conformer aux tarifs en vigueur et d'être indexés sur l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) dans la limite règlementaire annuelle du seuil de 5 € par mm? selon les supports publicitaires et les superficies, soit une augmentation comprise entre 2,50 et 5 € par m? au titre de

2027;

CONSIDERANT que les tarifs municipaux envisagés pour 2027 sont par conséquent les suivants :

Dispositifs publicitaires ef

préenseignes non numériques

Dispositifs publicitai

préenseignes numériques

es et Euscmbles de faces d’enseignes

pie 22.50 €/m° Superficie inférieure 65€/m Superficie inférieure Exonération

égale à 50 m° : ou égale à 50 m° où égale à 7m?

Exonération pour les

: Le enseignes non-

Superficie : : Sup erficie supérieure scellées au sol supérieure à 50 45 €/m° Superficie supérieure 125 €/m° Am et inférieure où |

me 22,50 € /m° égale à 12m Pour les enscignes

scellées au sol

Superficie supérieure

à

12m? et inférieure ou

égale à 20m?

22,50 € / m°

Tarif tenant compte

de la réfaction de

50%

Superficie supérieure

20m? et inférieure ou

égale à 50m°

45 € /m?

Superficic supérieure

à 50m? 85€/m°Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE :

APPROUVE :

- _ L’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7 m° ; - L’exonération prévue par l’article L.454-66 du CIBS, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12 m°; - La réfaction de 50 % prévue par l’article L.454-66 du CIBS, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m2.

DECIDE de fixer les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure sur le territoire de la Commune pour l’année 2027 comme suit :

Dispositifs publicitaires et

préenseignes non numériques

Dispositifs publicitaires et

préenseignes numériques Ensembles de faces d’enseignes

Superficie AGE Se inférieure ou 22,50 € / m° Superficie inférieure 65€/m Stperneie mener Exonération égale à 50 m° ë ou égale à 50 m? ou égale à 7m?

Exonération pour les

s fici és enseignes non- rs uperficie supérieure : Superficie ; scellées au sol

supérieure à 50 45€/m° Superficie supérieure 125 €/ m° no FA à 50m 7m? et inférieure ou à

égale à 12m? 22,50 €/m Pour les enseignes

scellées au sol

Superficie supérieure 22,50 € / m°?

à Tarif tenant compte

12m? et inférieure ou de la réfaction de

égale à 20m? 50%

Superficie supérieure

2

20m? et inférieure ou 45 Em

égale à 50m?

Superficie supérieure 85€ /m°

à 50 m?

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Secrétaires de Séance,

Jean-Pierre BOUILLON

Cédric EVANO

Rendue exécutoire le : 1/04/2026

Affichée le : 4/04/201€Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...

Acte à classer

2026-096

1 2

En préparation En attente retour

Préfecture

hiips:/Awww.efast fr/asci/fo/exchange/goPrintActe.do?oxchangeld.

3

> AR reçu < Classé

4

Identifiant FAST: ASCL_2_2026-07-01T14-24-11.00 { MI270884631 )

Identifiant unique de l'acte :

ur

Objet de l'acte: Tarifs de la taxe sur la publicité extérieure 2027 4 +.

OU Certifié Date de décision: 01/07/2026

014-211403415-20260701-2026-096-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

\ Conforme

1 sur 1

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.2. Fiscalité

7.2.4. Autres

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: 2026-096.PDF

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Préparé Date 01/07/26 à 11:52

Transmis Date 01/07/26 à 14:24

Accusé de réception Date 01/07/26 à 14:31

Multicanal : Non

Par LELOI ILIE

Par LELONG EMILIE