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Déliberation - Deliberation n°116 Tarifs de la Taxe Locale sur la
Convocation - 055 26 Taxe sur la publicité extérieure Tarifs 2027
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 14h21 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 055 26 Taxe sur la publicité extérieure Tarifs 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Consommateurs,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
à la séance
: 24
Pouvoir
: 4
Date
de
la convocation
:
17 juin
2026
Séance
du
23 juin
2026
n°055/26
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
et le vingt-trois
juin
à dix-huit
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
présidence
de Madame
Florence
PLISSONNIER,
a désigné
comme
secrétaire
de
séance
Philippe
BESSET
ETAIENT
PRESENTS
: Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Brigitte
MARTIN,
Amélie
VION,
Philippe
BESSET,
Françoise
FAUTRELLE,
Nelly
MONNOT,
Magali
LANEYRIE,
Edwige
GAUDILLERE,
Loïc
COUVET,
Virginie
ERRARD,
Damien
GAUDILLERE,
Pascale
DESRAY,
Laurent
FIEUX,
Déborah
ANTUNES,
Nicolas
FAVARO,
Ghislaine
COULON,
Guy
CANNESSON,
Chantal
FATTIER,
Patrick
CHARTON,
Didier
BERNARD),
Diane
UBINA,
Pierre
COLIN,
Ennouri
BERGUIGA,
Laurence
HUDELEY.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
: Sacha
PACAUD
à
Amélie
VION,
Richard
MILON
à
Nelly
MONNOT,
Didier
PICARD
à Brigitte
MARTIN,
Fabien
ROSSIGNOL
à Florence
PLISSONNIER.
ETAIENT
ABSENTS
: Delphine
DEVOS
Objet
: Taxe
sur
la publicité
extérieure
— Tarifs
2027
Exposé : Par
délibération
n°3314/08,
la ville
a institué
la taxe
sur
la publicité
extérieure
(TPE).
Cette
taxe
s’applique
aux
dispositifs
visibles
de toute
voie
ouverte à
la circulation
publique
soit :
- les dispositifs
publicitaires,
- les
enseignes,
- les
pré-enseignes.
Par
délibération
annuelle,
la
collectivité
est
autorisée
à
réviser
les
tarifs
applicables
dans
la
limite
des
tarifs
plafonds,
et avant
le
1er juillet
de
l’année
en
cours
pour
application
l’année
suivante,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
cet
index
s’élève
à +
0.9
%
et autorise
une
actualisation
tarifaire
correspondante
(source
INSEE). Pour
2027,
il est
de
nouveau
proposé
ne
pas
appliquer
de
variation
et de
maintenir
les tarifs
en
vigueur
depuis
2016.
Visa
:
Vu
les
articles
L.2333-6
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’ordonnance
n°2023-1210
du
20
décembre
2023
portant
création
du
titre V
du
livre
IX
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et services
et portant
diverses
autres
mesures
de
recodification
de
mesures
non
fiscales, Vu
le Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et Services,
notamment
ses
articles
L454-39
et suivants,
Vu
la délibération
n°3314/08
de
la commune
de
SAINT-REMY
en
date
du
16
octobre
2008
instituant
à compter
du
1% janvier
2009
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
NE
REEVALUE
PAS
sur
le territoire
de
la commune,
à compter
du
ler janvier
2027,
les
tarifs
de
la taxe
sur
la publicité
extérieure.
-
DIT
que
les tarifs
en place
depuis
2016
continuent
de s’appliquer.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en séance,
et ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait conforme.
Florence
PLISSONNIER
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
Philippe
BESSET
Maire
la Sous
Préfecture
Secrétaire
de
séance
le
AT
2 1
JUIN
202
Cf
GE
a
et
publié,
affiché
ou
notifié
*
2
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24
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ÈLES
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RÉ
ET
*
Florence
PLISSONNIER”
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ne
ASE
Maire
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