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Déliberation - 2026 113 Exoneration taxe TFPB
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 113 Exoneration taxe TFPB)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Q Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 14 septembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 3 septembre 2026
Date d'affichage 3 septembre 2026
Nombre de conseillers enexercice 33
Présents 29
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L’HIRONDEL, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Stéphanie FREMONT, Leslie AUBERT, Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Noëlle LE MAULF et Clémence HEROUT formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Yann DRUET, Ayhan AYDAR, Jean-Claude ESTIENNE et Cédric EVANO a respectivement donné pouvoir à : Mohamed MAÂCHE, Sabahat AYDAR, Didrik JANIN-HAMEL et Clémence HEROUT. Absents excusés : Yann DRUET, Ayhan AYDAR, Jean-Claude ESTIENNE et Cédric EVANO. Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOUILLON et Sonia CANTELOUP.
N° 2026-113 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - LIMITATION À 40% DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
Conformément aux dispositions antérieures du Code général des impôts (CGI), les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction à usage d'habitation bénéficiaient, de plein droit, d'une exonération temporaire
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux exercices suivant celui de leur achèvement. Par
délibération en date du 15 juin 1993, la Commune avait toutefois exercé sa faculté de suppression de cette exonération
pour la part communale lui revenant. La part départementale demeurait, quant à elle, exonérée durant ladite période
biennale.
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a procédé à une refonte de ce dispositif
en réintroduisant le principe de cette exonération de deux ans à compter du ler janvier 2020, rendant caduques les
délibérations contraires antérieurement adoptées par les collectivités territoriales. Toutefois, en vertu des dispositions
actuelles de l'article 1383 du CGI, les communes conservent la faculté, par une délibération cadre prise avant le ler
octobre d'une année pour une application au ler janvier de l'année suivante, de limiter cette exonération pour la part qui
leur revient. Cette limitation, votée dans les conditions de délai prévues à l'article 1639 A bis du CGI, peut être fixée à
un taux de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
Considérant que la présente délibération est opposable à compter du 1erjanvier 2027, il est proposé au Conseil municipal
de faire usage de cette prérogative fiscale. Il est ainsi soumis à l'assemblée délibérante de limiter l'exonération biennale
de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable, pour les immeubles à usage
d'habitation (constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en
logements). Par conséquent, durant les deux premiers exercices suivant l'achèvement des travaux, le redevable légal sera
assujetti à la TFPB sur la base de 60 % de la valeur locative cadastrale de son bien.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 et ses articles L. 2121-29 et
suivants ;
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1383 et 1639 A bis ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16 ;VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique » réunie le 11
septembre 2026 ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 1383 du Code général des impôts, les communes peuvent limiter l'exonération
temporaire de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la part qui leur revient, à un taux compris entre
40 % et 90 % de la base imposable ;
CONSIDERANT la volonté de la collectivité d'optimiser ses recettes fiscales tout en encadrant l'allègement de charge
des nouveaux redevables, et d'arrêter le taux de cette limitation à 40 % de la base imposable pour les immeubles à usage
d'habitation à compter du ler janvier 2027 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne
les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération.
Ifs, le 14 septembre 2026
Secrétaires de Séance, Le Maire,
Michel PATARD: ENDRE Jean-Pierre BOUILLON
Sonia CANTELOUP
Rendue exécutoire le :_A4/09 122€
Affichée le : AN 109 11026Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :202...
Esur 1
https:/Avww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld..
Acte à classer
2026-113
1
En préparation
2 3
En attente retour
Préfecture
> ARreçu < Classé
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Chjet de l'acte :
Date de décision :
ASCL.2_2026-09-17T09-54-20.00 ( MI272471874 }
014-211403415-20260917-2026-113-DE { Voir l'accusé de réception associé )
Taxe foncière sur les propriétés bâties - limitation
à 40% de l'exonération de deux ans en faveur des ch:
nouvelles à usage d'habitation
17/09/2026
(été
'" Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Kientifiant unique de l'acte antérieur
Délibération
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
7.2.3. Exonérations
Acte: 2026-113.PDF Multicanal : Non
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 17/09/26 à 09:54
Date 17/09/26 à 09:54
Date 17/09/26 à 09:58
Par LELONG EMILIE ;
Par LELONG EMILIE
17/09/2026, 11:12