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Arrêté - Arrete prefectoral N2025 SEE 0123
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral N2025 SEE 0123)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ÉFET . Direction DE LA LOIRE- | | | départementale ATLANTIQUE des territoires et de ls mer Lidernsé Égaitté
Æralerisé
Arrêté préfectoral N°202S/SEE/012S portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements at des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
CGfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de Fenvironnement Livre Il titre 1- Eau et milieux aquatiques {notamment les articles L ZT, L. 335-7, L. 218.8, L, 3145-10, K 2717-66 à R 3241-70 et R. 3186-81 et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicüles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VE le code civil, notamment les articles 640 à 645,
vu de tede général des CONeCtIVRes territoriales, notamment son _srdicle LE es
sécurité et la | salubrité publ que,
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à F organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif4 l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés firant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU Parrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2043 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de Peau dans Le département de la Loire Atiantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 défimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de imitation ou de suspension provisoire des usages de Feau dans le bassin de la Sèvre Nantaise Situé En régions ÀNouvel rs et se de la Loire pour faire
10, Boutevanf Gaston Sarpatte
BP 58606 - 440SS NANTES secs OT
Ft : 92 40 87 28.02
Si : diitn-scetiois-atiantique goufr
Site fternet : wvesloireatisntique:souv ir
Horaires d'ouverture : SRG - TARGG 7 TAG - 15R5O
123
Acte publié et certifié exécutoire 04/07/2025 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs aux zones 5a « Côtiers Bretons » et 6a « Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs aux zones 1 « Vilaine », 2 « Oudon », 3c « Affluents Nord Loire», 3d « Affluents Sud Loire» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 3 « Sanguèze » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi,
CONSIDERANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 4 « Maine » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mésures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre AUZS/SEE/ONS en vigueur susvisé, Ces mesures de restrictions anplicables sant consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de fimitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : dans les cours d'eau at leurs nappes d'accompagnement {conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), Incluant les prélävements dans: os les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées per un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o fes forages où les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
dans les nappes d'eaux souterraines péur lesquelles des seuils plézométriques sont définis, en particulier Les nappes pricritaires pour l'almentätion en sau patable,
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction:
& à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (olans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles {cours d'eau, canaux, nappes} et régulières, remplies entre le 3° novembre et le ST mars. Les explaitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoce de basses eaux (17 avril au 1 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau {ex: registre de relevés de compteurs) où à défaut la capacité de la retenue concerriée ; |
à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imnerméabilisées at stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ; à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion paur chaque 2one d'alerte définies dans l'arrêté cadre SOZS/SERJOTIS en vigueur susvisé.
æ
._ SEE
Eaux superficielles
N9iVilaine
NP2.-Cuden
N°3a-Erdre arriont
INe3b-Erdre aval
INfèc Affluents Nord Loire
N°ad-Affluents Sud Loire
INe-Loire
NSSf-Brière-Brivet
ja Loire
N°Bb-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire
N°Ba-Eaux superficielles sans relation avec la tac
ide Grand-Lieu {Lagne, Ognon, Boulogne) INSGb-Eaux superficielles en relation avec le fac de
. (GrandLieu
»* Faux souterraines
N°6c-Eaux souterraines en
relation avec le lac de GrandLieu
.
IN°7-Nappe de Machecaul
IN°B-Nappe de Nôrt sur Erdre |
N°S-Nappes de Sau vache, de Massérac et de St
Giidas des Bois
+ Eau potable
| N°10-Eau Fotable sur tout le département
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en ceuvre des mésures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2033 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressaurce utilisée {eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à fa définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2028 susvisé}, plan d'eau connecté}, Les mesures de Emitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de imitation at d'interdiction :
+ Flutilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lsguhe, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le Ter novembre et le 33 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux {ar avril au 81 octabre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excéde pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
* lutilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements régulièrement autorisés {ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves. .
+ lPutillsatian cles saux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions apglicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. SNaSup2 - La Moine
SNaSupé - La Maine
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art & de l'arrêté cadre interdépartemental du 21 juillet 2023 susvisé}, un suivi hebdomadaire dé l'état de la ressource en eau {débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de BR Situation, lé préfet pilote pronaose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article EH concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Arts arrêté cadre interdépartemental du 81 juillet 2092 susvisé},
Les tableaux ci-dessous firent le niveau de gestion pour les sènes d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2025 susvisé,
+ Esux superficielles
SNa Supt - Sèvre Nantaise
SNaSup3 - La Sanguëze
+ Eaux souterraines
Article 3 : Marnmeuvres d'ouvrage
Les manceuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant Fobjet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du sérvice de police des saux de la DOTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lae de Grand-lieu sant réglernéntées par l'arrété préfectoral du 11 mars 2035. ;
tiche 4 : Validité
_ Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au
plus tard jusqu'au 87 octobre 2025, I pourra étre modifié où abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de ls peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° Classe {article À 276-9 du cade de l'anvironnement). &rticle 6: Exécution
La secrétaire générale de fa préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des cornmunes de fa Loire. Atlantique, le directeur départements! des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de {a Loire-Atlantique, lé directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en se qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui séra affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loira-Atlantique.
À Nantes, le $ à Ke.
LE PRÉFET
Pour Le préfet et par délégation,
Le demandeur éispase de deux mais à compter de le ratification de la présente décision pour déposer : : - SOÏt un rerours gracieux devant le préfet qu un recours hiérarchique devant le Ministre de à transition écologique et soliciaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, & allée de l'le-Gloriette C5 241 A4GAT Nantes Cedex.
Dans le ous d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer ur: recours contentieux devant le tribunaf administratif de Nantes.
Les tiers à fa décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de raoours dans . Lun délai de deux MOIS à compter de la publication du présent afrèté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 0 & JUIL. 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet etypar délégation, Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le #4 JUIL. 2025
LE PRÉFET Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
Es LOIRE-ATLANTIQUE
DELA LIRE. Zones de gestion soumises à restrictions sur
à les eaux souterraines Loan
re Etat de la situation au 30 juin 2025
Mesure de restriction
sans restriction
D es en" mue ond de care : ADMIN EXPRESS - alerte : 0 10 20 km © DDTM de Loire-Atlantique Créé le 30 juin 2025 | I alerte renforcée IN crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,le @ à NL. ti
LE PRÉFET Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : * les usages des particuliers : catégorie « P »,
° les usages des entreprises : catégorie « E »,
° les usages des collectivités : catégorie « C »,
* les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|CIA
Alimentation en
eau potable
1 s issages a Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIX|IX]|X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et .
lantes d'agrément Interdit entre ne à ° 2 |P dei lies à la 8h et 20h Interdiction XIX IX !IX
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xixixix pelouses
Interdit entre
8h et 20h
dent Interdit entre OU
A1 ns . se 8h et 20h Interdiction | X | X | x | x jardins potagers raisonnée de l'eau tébilé auf
Sensibiliser les décision du usagers (grand préfet public,
Arrosage des entreprises, . . 5 | terrains de sport, collectivités, Interdit entre irerdhettsn Interdiction xIx|x
hippodrome et agriculteurs, 8h et 20h
champs de course etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction X | X d'économie d'eau Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | x au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie| d'eau (apport) |. d'eau (apport)
d'eau restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire Usages Vigilance
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
fontaines collectivités, Interdit publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par réseau)| etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage Interdiction ires de ji Qu'ares sauf une piste de site carénage Interdiction ‘ Utilisati lavage haute- j professionnelles Sensibiliser les | . Vti SRE pression par | sauf avage 4 |'aisonnée de l'eau é réglementaire et usagers (gran station sanitaire Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l’article L 1331-10 du
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Code de la santé d'économie
publique) d'eau
| Mise en place de manière visible au droit des por eme denlerent de installations à destination des utilisateurs : un affichage lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les 5 sauf impératif . Interdit se façades, toitures, | Usagers (grand sanitaire ou sauf si réalisé par une entreprise et autres surfaces public, sécuritaire, et imperméabilisées entreprises, ° réalisé par une collectivités, entreprise agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie voirie (place, d'eau | Interdit
trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Arrosage des
Green et départ de
golf
Interdit entre Interdiction
‘: 8het 20h compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
.réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
n° Usages Vigilance
agriculteurs,
etc) aux règles s
14 Arrotsge ttes de bon usage interdit entre Interdiction Interdiction parcours de golf lileornonte 8h et 20h
‘ d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau Utilisation d ou de applicables en Î a : z isposition strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau id ss a nécessaires au usagers (grand particulière) sauf ou
process de public, pour les process de | interdiction sur production ou à entreprises, production décision du " l’activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau:
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives n° Usages Vigilance
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au Sensibiliser es
process de vssge (gran : ï public,
production ou à ;
l’activité exercée ( entreprises,
16 : 7 | collectivités, Interdit de 8h à 20h Interdiction compris ICPE ne agriculteurs, disposant pas de | etc) aux règles mesures de bon usage
spécifiques) d'économie
d'eau
Installations de
production - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'électricité d eu ses au (ro seen aux eaux de process ou a
d'origine nucléaire, | Sensibiliser les |9PSTATONS Ce Maintenance restent autorisées, Saut Si . dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral hydraulique, et usagers (grand
thermique à public, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres flamme, visées entreprises, | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à 17 dans le code de collectivités, |la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des l'énergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer garantissent, dans | etc) aux règles | des dispositions spécifiques pour la protection de la le respect de de bon usage. ane des Lors quels ninterfèrent pas avec l'équilibre l'intérêt général, d'économie U syst me élec rique et la garantie de approvisionnement Pamnierisler ras d'eau en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les PP , es usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de nt sn électricité sur sécurisation du réseau électrique national dont la liste est l'ensemble du fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement. territoire national |
Sensibiliser les
. usagers (grand
Re gl public, Interdiction ESPErSION : entreprises, du lundi
Grandes cultures, | collectivités, D'NTEE 88 18 | Prairies, et cultures agriculteurs vendredi de 10h irardietior
. , L
de pleins champs | etc) aux règles à 20h et du
ou autres usages de bon usage samedi 10 h au
agricoles non d'économie | dimanche 20h spécifiés ci-après d'eau
— Maintien des Irrigation des _. EE
cultures par Interdiction restrictions système du lundi au applicables en 10 d'irrigation Utilisation vendredi de 10h AR localisée (goutte à raisonnée de l'eau| à20het du ‘ OU goutte, micro- samedi 10 h au | Interdiction sur speron par dimanche 20h décision du
: exemple) préfet
20| Cultures sensibles Utilisation Interdiction Maintien des (y compris légumes raisonnée de l’eau du lundi au restrictions
industrie) : cultures vendredi de10h| applicables en dont le manque d’eau à 20 h et du AR
n'affecte pas : samedi 10 h au: OU
seulement le di h h rendement mais aussi imanche 20 Interdiction sur
la survie de la plante décision du
préfet n° Usages Vigilance
Maintien des
Cultures sous serre restrictions et jeunes plants en Utilisation applicables en n| Pépinière dont Utilisation raisonnée de AR jardinerie raisonnée de l’eau l’eau OU Interdiction sur
décision du
préfet
ie Proposition de Irrigation dans le _ ,
22 | cadre de la gestion peter Prapesition per FOUR rie Interdiction collective (OUGC) d'anticipation | : modalités de gestion spécifiques
par l'OUGC
Remplissage, mise ue MIS Interdiction se 23 à niveau ou . nc Interdiction vidange des plans sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
| l’utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction vocation entreprises, | Cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
etc) aux règles à 20h et du
d'économie dimanche 20h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des ae 25 bateaux pour le passage des écluses à 4 | P P 8 situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
Sensibiliser les du service police de l’eau
usagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas public, d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent entreprises, dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté Gestion des collectivités. |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages agriculteurs, | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : etc) aux règles ° au respect de la côte légale de la retenue,
de bon usage * à la protection contre les inondations des
d'économie terrains riverains situés en amont,
d'eau ° à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage Usages Vigilance
27 Travaux en cours d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Décalés jusqu'au retour d’un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de :
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
Rejets des stations
d'épuration et 28
collecteurs
pluviaux
29| Rejet Industriel
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30 Autres usages non cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
Q à JUIL. 202 A Nantes, le
LE PRÉFET Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|CIA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les massifs fleuris et . arbres et Interdit entre . plantes 8het20h arbustes Interdit xIxix!x ornementales (hors plantés en production) pleine terre depuis moins
de 1an
: (6 -limitati Arrosage des jardins Ps mitation à des Interdit entre8het20h potagers 21 X|IXIXIX prélèvements
ones Rent x|x|xix Sensibiliser le | ee
grand public Interdit sauf remise à niveau et
. : remier remplissage, si le Remplissage, remise et les Premier TEMP ISSABE à niveau et vidange | collectivités chantier avait débute avant =. à à + é igueur ; de piscines et spas | aux règles de entrée en vigueur des Interdit x| x rivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et
P d'Imé) d'économie uniquement pour un volume d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
._ les collectivités | l'ARS. le aie de LARS, - | Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du x | x
public b & renouvellement | renouvellement 2on Ssge d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire |
Alimentation en eau
potable des
Popuations Gags Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xIxixlx prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile) usages Vigilance
Sensibiliser le — ._ | Interdit sauf impératif sanitaire
Lavage de véhicules | grand public : ou dans les stations de lavage et engins nautiques et les . : : . 8 j D us professionnelles répondant à Interdit sauf dans des collectivités : . re: : à l'une de ces conditions : avec impératif installations de aux règles de 5 à à an + X … du matériel haute pression ou sanitaire professionnels ou bon usage 3 Le ss) 2 à avec un système équipé d'un collectivités d'économie ï : , système de recyclage de l'eau d'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile et engins nautiques (En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé x chez les particuliers publique)
Interdit sauf
impératif Nettoyage des : encre ou
façades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par | une À à à X . .< | Sécuritaire, et
autres surfaces entreprise ou une collectivité 4 . Li c réalisé par une imperméabilisées ‘ entreprise ou
une collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité X voirie et trottoirs | Sensibiliser le routière
grand public
etles
collectivités
aux règles de
li . bon usage 4 A Es d'écorromie
fontain iques , . , SRESRTRSS ARS d'eau. Interdit sauf circuit fermé et privées X d'ornement
Arr s : à 2 parrains de en. | Interdit (dérogations possibles
, POrt, Interdit entre | pour les compétitions à enjeu sols équestres et : : . : 8h et 20h national ou international, X terrains de sports : rx . suivant l’état de la ressource) motorisés
Interdiction
Le d'arroser le Sensibiliser le RARE ES
rail Butslis terrains de golf
granc p de8hà20h
et les Un registre de Arrosage des collectivités He , . , prélèvement Interdit parcours golfs aux règles de |. & X devra être bon usage -
té . rempli d'économie .
; hebdomadaire- d'eau.
ment pour
l'irrigation. usages Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs Interdit Interdit de 8h à 20h
Applicable en région
Pays de la Loire
” Uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
‘ concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
‘ des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l’eau non
nécessaires au
process de
‘ production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de8hà20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation | Objectif de Interdiction sur
raisonnée | réduction de | décision du préfet
de l'eau |25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
- concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives usages Vigilance
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre!
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE usages Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
ten électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
opérations de
sauf si
arrêté
aux
autorisées,
prises
eaux de
maintenance
dispositions
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
process ou
restent
spécifiques par
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par.
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion Interdit volumétrique
Sensibiliser le | Concertée, grand public réduction .
et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage | Maintien des
d'économie Interdiction restrictions
d'eau. de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées usages Vigilance
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des | situation des
bateaux pour le passage des cours d'eau
__ écluses . : Mise en place
Mise en place de restrictions | de restrictions | X
adaptées et spécifiques selon adaptées et
les axes et les enjeux locaux spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Navigation fluviale
Précautions
maximales pour . P Report des travaux sauf :
ce limiter les . | , Sensibiliser le . - situation d'assec total : risques de 3 ST grand public ‘ - pour des raisons de sécurité perturbation du , . Travaux en cours et les _—. - dans le cas d'une restauration,
d'eau collectivités a pt renaturation du cours d'eau X ï Obligation de aux règles de respecter le ' . . .
bon usage LL oué , , | Déclaration au service de police 2 à débit réservé à ; j d'économie % de l'eau de la DDT L l'aval des d'eau. travaux.
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de Manoeuvres
) retenue d'ouvrage g ; 4 - à la protection contre les inondations des (vannages, clapets D à k terrains riverains amont X mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage :
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations | Sensibiliser le | Surveillance accrue
d'épuration et grand public |Les travaux nécessitant des délestages directs collecteurs pluviaux et les sont soumis à autorisation préalable et pourront| collectivités |être décalés jusqu'au retour d'un débit plus aux règles de |élevé. usages | Vigilance
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage police de l'eau.
14 ä .
d'économie | Surveillance accrue : ge ° . L mt ar À d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à Rejets industriels ea F à Ë RE autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 8 à JUIL. 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,