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Arrêté - Arrete prefectoral n2026 SEE 0178
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n2026 SEE 0178)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
:
on
DE
LA
LOIRE-
=
dé
Direction
ATLANTIQUE
épartementale
Liberté
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0178 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 2175-10, R. 211-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le décret
n°2005-636 du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions
du
préfet coordonnateur de bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés fixant les
prescriptions générales
.
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant
les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, 10, boulevard Gaston Serpette
|
|
1/24
BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Harairae d'anvertiire
+
GhON
-
19h00
!
14h00
-
16h20 VU
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
du
30 mars
2026
en
vigueur
portant
modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
:
bassin
de
la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,: VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau, CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur le réseau d'eau potable, CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi, CONSIDÉRANT que
le seuil
de crise relatif à
la zone 3b
«
Erdre aval» défini dans
l'arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi, CONSIDÉRANT que le seuil de crise de la
Loire à Gien est franchi depuis le 8 août 2026 et
. dans
l'objectif de
garantir
la
capacité
des
retenues
de
Villerest
et
Naussac
à
soutenir
les
débits de Loire et de l'Allier jusqu'au
retour des pluies,
CONSIDÉRANT que
le seuil
de crise
des zones 3e « Loire »,
9 « Nappes de Soulvache, de
Massérac et de St Gildas des Bois » et 10 « Eau
Potable sur tout le département » défini dans
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118
modifié
est
franchi
et
en
accord
avec
les
recommandations de Monsieur le Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne, CONSIDÉRANT que
les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas
d'envisager une amélioration durable des débits, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
; ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 1.1 - Eau potable
-
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l’ensemble de l'axe Loire et de la chute des débits de Loire, principale ressource pour la
production d'eau
potable de la
Loire-Atlantique, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de la crise pour l'eau
potable.
Les
usages
de
l'eau
potable
sur
l'ensemble
du
département
sont
réglementés
conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
°
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les retenues d'eau connectées durant
la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
°
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
*
dans
les
nappes d'eaux souterraines
pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
°
à
l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+
__ à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
*
à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
:
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
|
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre amont N°3b-Erdre aval N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°3g-Boivre et Haute Perche N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
|
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois 1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté).
Les mesures de limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l’utilisation
des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
|
*__
l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements
régulièrement autorisés (ex
: récupération
des
eaux de toitures
stockées
dans des cuves).
+ __
l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 31 juillet 2023 susvisé),
un suivi
hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau,
niveau
piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+
Éaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSupl - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4 - La Maine
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Sans restriction Article 2 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l'article
3 doivent faire
l'objet d'un
avis
préalable
du
service de poliée des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 3 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté
n°2026/SEE/0174 du 11
août 2026.
Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard
jusqu'au 31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera
passible de la
peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
|
Article 5 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la
police
nationale,
le chef du
service départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité,
sont
chargés chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
4
7
AOÛT
4026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le'préfet
où
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à
la décision
peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
L
VU pour être annexé à mon arrêté du.
L AU cé
A Nantes, le
# 7 AOÛT 2626
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire
générale
a Annexe
2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
81
24
VU pour être annexé à mon arrêté du
pi] 7 AUS 2026
A Nantes,
le
J
7 AOUT 2026
LE
PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétalre générale Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
LOIRE-ATLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur les eaux souterraines Etat de la situation au 17 août 2026
EN PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Sources :
DDTM44 /
DREAL P.D.L. /
CD44
Fond de carte :
ADMIN
EXPRESS
-
IGN
© DDTM de Loire-Atlantique Créé le
17 août 2026
Mesures de restriction
sans restriction vigilance
_
alerte
MN
alerte
renforcée
EM
crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
Lf 7 Aÿl] 226
A Nantes, le
19
7
AOÛT
2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
*
les usages des particuliers : catégorie « P »,
*__
les usages des entreprises : catégorie « E »,
°
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
°
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
PIE
CI|A
Alimentation en
eau potable
1
.
(usages
,
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|XIX!X
prioritaires :
santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et
2
plantes d'agrément
Interdit entre
Interdiction
x
xIxlx
non liées à la
8h et 20h
production (en pots et pleine
terre)
à
Arrosage des
Interdit
xIxixlx
‘
pelouses
°
5
:
‘
:
°
Interdit entre
Sensibiliser les
8h et 20h
Arrosage des
ne (rang
Utilisation
INTRRGE entre
où .
4
jardins potagers
purs
raisonnée de l'eau
8h et 20h
Interdiction
XEX
IX
IX
entreprises,
totale sur
collectivités,
|
décision du
agriculteurs,
|.
préfet
etc) aux règles
Arrosage des
de bon usage
|
LH
5
terrains de sport,
d'économie
Interdit entre
Interdiction
Interdiction
xIx!x
hippodrome et
d'eûu
8h et 20h
champs de course
6
|
Douche de plage
Interdiction
X | X
Interdiction
Remplissage,
|
‘sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
|
et l'intégrité du bassin.
._
Sensibiliser le
Report du
Interdiction de
8
Piscines ouvertes
grand public et | remplissage ou | remplissage, ou
X | X
au public
5
2%
à
:
les collectivités
de la vidange
de la vidange n°
Usages
Vigilance
sauf avis de
sauf avis de
l'ARS,
l'ARS,
le maintien du
le maintien du
aux règles de bon | renouvellement |
renouvellement
usage d'économie|
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'eau
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
|
Interdit
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau)|
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules et
bateaux dans des
.
-stations de lavage
Inewrcietion
OU aires de
rs late)
mobi
Interdiction
s
ai
lavage haute-
carénage
Utilisation
,
sauf lavage
|
.
,
pression
par
a
-
professionnelles
| Shsibiliser es
|"isonnée de l’eau
rs
réglementaire et
‘
:
sanitaire
10
Rappel : le lavage par les particuliers
à titre privé à domicile est interdit (En application de
l’article L 1331-10 du:
Code de la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage
de
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destinätion des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
1
Nettoyage des
façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière n°
Usages
Vigilance
trottoirs, caniveau,
etc)
Arrosage des
13 | Green et départ de
Interdit entre
Interdiction
golf
8het 20h
|
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles
14
Arrosage des
de sen SRE
Inferdik entre
Interdiction
Interdiction
parcours de golf
d'économie
8h et 20h
|
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour
Usages de l'eau
ceux qui n’ont
|
strictement
Sensibiliser
les
pas
Maintien
des
nécessaires au
usagers (grand
d'autorisation
restrictions
process
de
:
n
.
ou de
applicables
en
.
;
public,
Utilisation
_
N
production
ou
à
entreprises,
|
aisonnée de
l'eau
|
diSPOsition
AR
l’activité exercée (y|
I ectivités,
|
particulière) sauf |
:
eu
15
compris ICPE ne
agriculteurs,
pour les process de|
Interdiction sur
disposant pas de
etc) aux règles
production
décision du
mesures
de bon Usage
concernés par un
préfet
spécifiques)
d'économie
plan d'actions
d'eau
volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations
d'eau
sur
ces
process et transmis
à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX n°
Usages
Vigilance
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
16
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage. d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique
à
flamme, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
:
l'approvisionneme nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
- etc) aux règles
de bon usage d'économie
d'eau
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du
réseau électrique ou à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système
électrique et la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de
sécurisation
du
réseau’électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par aspersion :
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs OU autres usages agricoles non
spécifiés ci-après
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
Interdiction du lundi au
vendredi de10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie de la plante Cultures sous serre
n°
Usages
Vigilance
Irrigation des cultures par
système
d'irrigation
19
8
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Maintien des restrictions applicables en
AR OU
Interdiction sur.
décision du
préfet
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction du lundi au
vendredi de10h
à
20het
du
samedi 10 h au dimanche 20h
Maintien des restrictions applicables en
AR OU
Interdiction sur
décision
du
préfet
Maintien des restrictions
vocation
cynégétique
25
Navigation fluviale
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
cas : Interdiction
du
lundi
au
vendredi de10h
à 20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
et
jeunes
plants
en
Utilisation
applicables
en
”
pépinière
dont
Utilisation
raisonnée
de
AR
jardinerie
raisonnée de l'eau
l'eau
OU
|
Interdiction sur
décision
du
préfet
Irrigation dans le
PESPORÉRRLES
22 cadre de la gestion
mesures
FRapatien er USE cie
Interdiction
.
8
. | d'anticipation
modalités de
gestion spécifiques
;
collective (OUGC)
P
8
p
q
par
l'OUGC
Rembplissage,
mise
5
k P .
8
Interdiction
.
23
à niveau ou
.
:
'
Interdiction
vidange des plais
sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et
Sensibiliser les
mise à niveau
usagers (grand
nécessitant
|
public
l’utilisation d’une
Remplissage
ou
entreprises,
|
Pompe
:
Interdit
mise à niveau des
collectivités
24
plans d'eau à
"
|
Dans les autres
Interdiction
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec
un planning adapté à la n°
Usages
Vigilance
situation des cours d'eau - Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du service police de l'eau si elles entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d’eau
traduit
par
arrêté
Gestion des
préfectoral,
spécifiant des
règles
de gestion
en
période
26
ouvrages
Sensibiliser les |
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
X
usagers (grand
*
au respect de la côte légale de la retenue,
public,
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
entreprises,
terrains
riverains
situés
en amont,
collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont et au soutien d'étiage
d'eau
Précautions
maximales pour limiter les risques |
Décalés jusqu'au
retour d’un débit
de perturbation
plus élevé, sauf dérogation
Travaux en
cours
ee
A
27
,
du
milieu.
accordée dans le cadre de
X
d'eau
Le
;
Le
ec
|
.
Obligation
de
l'autorisation
délivrée
par
la
police
respecter
le
débit
de
l'eau.
réservé
à
l'aval
°
des
travaux.
Sensibiliser les
|
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand
autorisation préalable et pourront être décalés
28
d'épuration et
public,
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
collecteurs
entreprises,
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux
collectivités,
|
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs,
l’eau.
etc) aux règles de
bon
usage
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux sont
soumis
à.
29|
Rejet Industriel
d'économie
autorisation préalable et pourront être décalés
d'eau
:
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises,
Autres usages non |
collectivités,
|
Interdit de 8h à
cités ci-avant
agriculteurs,
20h
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
30
Interdiction
X VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
{
7
Ag
2076
A
Nantes,
le
À
7
AOUI
2026 LE
PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétairelgénérale Annexe
5
: Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
E|C]|A
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
.
arbres et
lantes
litcerair entre
arbustes
Interdit
P
8het20h
;
XIX|Ix]|Xx
ornementales (hors
.
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de 1an
Arrosage
des jardins
Auts-imiation |
8
J
des
Interdit entre8het20h
potagers
un
XX
IX
IX
prélèvements
Arrosage des
.
|
Interdit
Sensibiliser le
X|IXIX]X
pelouses
grand public
Interdit sauf remise à niveau et
# les
:
premier remplissage, si le
à niveau et vidange
nc
da
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
.
bon usage
restrictions de niveau 2 et
Interdit
x!
x
d'économie
uniquement pour un volume destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Remplissage, remise de piscines et.spas :
privés (de plus
d'1m*)
d'eau.
Report du
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliserle
|
delavidange
|
remplissage, ou
grand
public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
les collectivités
l'ARS, le
avis de l'ARS,
|
;
maintien du
le maintien du
aux règles de
X
| X
renouvellement |
renouvellement
-
bon vsage
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
| sestant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
.
Sanitaire
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable des
populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique usages
Vigilance
Lavage de véhicules et engins nautiques
dans des
installations de
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de
Interdit sauf impératif sanitaire . OÙ dans les stations de lavage professionnelles répondant à l’une de ces conditions : avec du matériel haute pression ou
professionnels ou
bon usage
;
É
à
à
er
D
.
avec un système équipé d'un
collectivités
d'économie
|
‘
d'eau
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf impératif
sanitaire
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public ..
etles
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
rempli
Interdit usages
Vigilance
Arrosage des greens et départs de golfs
hebdomadaire-
ment pour l'irrigation.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process
de
production ou à l’activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de 25 % du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou de disposition particulière
Utilisation
) sauf pour
raisonnée
de
les
process
l'eau
de
production concernés par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction effective
des
consomma
Interdiction sur
décision du préfet
tions.d'eau
sur
ces
process et transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
|
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de8hà20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau ‘strictement nécessaires au
process
de
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation raisonnée de l'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC
: se référer aux dispositions spécifiques
x
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement non: nécessaires au
process
de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et|
génératrices d'eaux polluées sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues dans la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
(APC)
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC
:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une ICPE.
Exploitation des sites industriels
classés ICPE usages
Vigilance
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnemen ten électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
process
ou
aux
opérations
de
restent
autorisées,
sauf
si
spécifiques
prises
arrêté
eaux
de
maintenance dispositions préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau,
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
.électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
par
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro- aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
Si gestion
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
Interdiction
restrictions
de 8h à 20h
appliquées en
OU
AR
Auto-
Si gestion
limitation des
|volumétrique
OU
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt des
volumétrique
|
prélèvements
de 50%
sur décision du
Préfet
Remplissage
/
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités
Interdit sauf piscicultures déclarées usages
Vigilance
aux règles de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Navigation fluviale Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs
d'eau
mobiles...) hors plans
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté à la situation des cours d'eau Mise en place
de restrictions
adaptées et spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en
place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Précautions maximales
pour
P
Report des travaux sauf :
limiter
les
.
.
,
;
=
- situation d'assec total
risques
de
à
Zu
ex
.
- pour des raisons de sécurité
perturbation du
.
à
.
- dans le cas d’une restauration,
milieu.
.
;
ne
renaturation du cours d'eau
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval
des
travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction
de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit
ou
le niveau d'éau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en usages
Vigilance
PIE
IC
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des
charges
où
une
convention
visée
par
l'autorité administrative Surveillance accrue
|
|
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
Sensibiliser le
[Sont soumis à autorisation préalable et pourront
grand public
[être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
et les
élevé.
‘
X
collectivités
|Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
aux règles de
|toute
pollution
à
la
DDT, service en charge de la
bon
usage
[Police
de
l'eau.
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
d'économie
|surveillance accrue
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable et
pourront être décalés
X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté du
À 7 AOÛT 2025
A
Nantes,
le
1
7
AOÛT
2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
_
La secrétaire générale