Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210415 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210415 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210415 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOVATION ENERGETIQUE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 adopté par la Communauté de l’agglomération havraise (et applicable sur le territoire de la Communauté urbaine jusqu’à l’adoption du nouveau PLH intercommunal), porte une ambition forte de massification de la rénovation énergétique de l’habitat. Afin que 10 000 logements soient rénovés d’ici 2021, plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier pour les particuliers en faveur de la rénovation énergétique a ainsi été mis en place pour un montant de 3,7 M €.
Ce dispositif permet un accompagnement de tous les propriétaires, sans condition de ressources, en venant compléter les dispositifs existants :
- en copropriété : participation à hauteur de 50 % des dépenses plafonnées à 6 000 €, soit 3 000 € maximum, par logement ou commerce pour les travaux sur partie collective et à hauteur de 2 000 € par logement pour les travaux sur partie privative, de manière à inciter les copropriétaires à entreprendre des travaux sur les parties collectives lors des assemblées générales ;
- en maison : à hauteur de 2 000 € par logement.
Ces soutiens financiers sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique (25 % en logement individuel et 35 % en copropriété sauf lorsque des contraintes techniques ne permettent en aucun cas d’atteindre le seuil de 35% d’économie d’énergie), à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
CONSIDERANT :
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2016- 2021 applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un PLH intercommunal ;
- les projets de travaux de rénovation énergétique identifiés dans le tableau ci-dessous ; - l’avis favorable de la Région Normandie sur les projets éligibles ;
- le respect des modalités de paiement des subventions ;
- que, s’agissant des dossiers listés dans le tableau intitulé ci-dessous « Dossiers de subvention à annuler », les demandes de paiement n’ont pas été effectuées dans le délai maximal de 3 ans, sans information de la part des propriétaires malgré plusieurs relances.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le versement du soutien financier aux propriétaires cités ci-dessous. Pour le versement effectif de la subvention, les propriétaires devront fournir : - un état récapitulatif des dépenses pour les travaux de rénovation énergétique éligibles (factures acquittées) et des autres financements obtenus ou en cours de sollicitation - une demande de paiement
- un RIB
- d’annuler la subvention accordée à M et Mme Fourcade d’un montant de 1 000 € validée par la délibération n°20170007 du Conseil communautaire en date du 09 février 2017 ; - d’annuler la subvention accordée à M et Mme Simmer d’un montant de 1 000 € validée par la délibération n°20180042 du Conseil communautaire en date du 20 février 2018 ; - d’annuler les subventions attribuées à M Blondel d’un montant de 2 000 € et à M et Mme Moya d’un montant de 2 000 € validées par la délibération n°20180155 du Conseil communautaire en date du 31 mai 2018 ;
- d’annuler la subvention accordée à la copropriété 27 rue d’Après Mannevillette d’un montant de 8 040,37 € validée par la délibération n°20180206 du Conseil communautaire en date du 05 juillet 2018 ;
- d’annuler la subvention accordée à Mme Collin d’un montant de 1 110 € validée par la délibération n°20180299 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2018.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous fonction 93 : aides à l’énergie, aux ind. manufacturières et travaux
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 202100919 : action 4 - subvention particulier travaux de rénovation énergétique, Code service ID222PG : habitat privé – programme d’intérêt général
Montant maximum de la dépense : 6 000 euros
Montant des subventions à annuler : 15 150,37euros
Rénovations énergétiques accompagnées par la Communauté urbaine :
Propriétaires Adresses
Type de
logement
s
Consommation
énergétique avant
travaux et
étiquette
énergétique
Consommation
énergétique après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communau
Taire
M et Mme
Maxime
Gendrot
5 rue de
Bourgogne
76290
Montivilliers
Maison
319,2kWh
EP/m².an
Etiquette E
65,4kWh
EP/m².an
Etiquette B
79,5% AUDIT
REGION
86 196,25 € 96 822,79 € 2 000 €
M et Mme
Armand
Beaurain
46 route de
Turretot
76280 Criquetot
l’Esneval
Maison 401,6kWh
EP/m².an
Etiquette F
68,7kWh
EP/m².an
Etiquette B
82,9%
AUDIT
REGION
58 591,54 € 61 292,82 € 2 000 €
M Yann
Trouplin et
Mme Christel
Leperchey
31 rue
Bourdaloue
76600 Le Havre
Maison
385,2kWh
EP/m².an
Etiquette F
279,4kWh
EP/m².an
Etiquette E 27,5%
AUDIT
REGION
14 304,49 € 22 720,47 € 2 000 €
Dossiers de subvention à annuler : -15 150,37 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
Propriétaires Adresses Type de
logements
Consommation
énergétique
avanttravaux
Consommation
énergétique après
travaux
Gain
énergé
tique
Méthode
de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global des
travaux de
rénovation
(TTC)
Montant
du
soutien
commun
autaire
M et Mme
FOURCADE
69 route d’Orcher
76700 Gonfreville
l’Orcher
MAISON 301 kWh
EP/m².an
148 kWh
EP/m².an
50,8%
AUDIT
REGION 29 538,88 € 42 644,44 € 1 000€
M et Mme
SIMMER
Christophe
31 rue Jeanette
76620 Le Havre MAISON
344.26 kWh
EP/m².an
257.58 kWh
EP/m².an 25.2 %
EVALUAT
ION
LOGICIEL
DIALOGIE
5 103.22€ 17 703.26 € 1 000 €
M BLONDEL
84 rue Jean Jaurès
76290
Montivilliers
MAISON 642,6 kWh EP/m².an 155,1 kWh EP/m².an 75,9 %
EVALUAT
ION
LOGICIEL
DIALOGIE
5 425,87 € 7 246,74 € 2 000 €
M et Mme
MOYA
3 rue Bernard
Dairaine
76133 Epouville
MAISON 453 kWh EP/m².an 169,7 kWh EP/m².an 62,5% AUDIT REGION 16 130,02 € 15 451,50 € 2 000 €
Syndic Adresse
Type et
nombre
de logements
Consommation
énergétique
avant travaux et
étiquette
énergétique
Consommation
énergétique
après travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétiq
ue
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux
de rénovation
énergétique
(maîtrise
d’œuvre
incluse TTC)
Coût global
des travaux
de
rénovation
(TTC)
Montant
du soutien
communauta
ire
Cabinet
GUERNIER
IMMOBILIER
représenté par
M
BLANFUNE
27 rue d’Après-
Mannevillette
76600 Le Havre
6
appartemen
ts
232 kWh
EP/m².an
Etiquette E
187 kWh
EP/m².an
Etiquette D
19 %
SIMULATION A
L’APPUI DE
L’ATLAS DE LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
16 080,73 € 22 168,08€ 8 040,37 €
Propriétaire Adresse Type de logement
Consommati
on
énergétique
avant
travaux et
étiquette
énergétique
Consommati
on
énergétique
après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux
de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de
rénovation
(TTC)
Montant
du soutien
communa
utaire
Mme COLLIN
12 rue de la
Résidence
76310 Sainte
Adresse
appartement
TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
DECLENCHES PAR LES TRAVAUX SUR
LES PARTIES COMMUNES
(COPROPRIETE PARC CHEF DE CAUX
GAIN = 41.43 %)
SIMULATION A
L’APPUI DE
L’ATLAS DE LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
2 220€ 2 220 € 1 110 €