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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210105 w
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210105 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210105 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOVATION ENERGETIQUE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 adopté par la Communauté de l’agglomération havraise et applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un nouveau PLH intercommunal, une ambition forte a été fixée sur la massification de la rénovation énergétique de l’habitat. Afin que 10 000 logements soient rénovés d’ici 2021, plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier pour les particuliers en faveur de la rénovation énergétique a ainsi été mis en place pour un montant de 3,7 M €.
Ce dispositif permet un accompagnement de tous les propriétaires, sans condition de ressources, en venant compléter les dispositifs existants :
- en copropriété : participation à hauteur de 50 % des dépenses plafonnées à 6 000 €, soit 3 000 € maximum, par logement ou commerce pour les travaux sur partie collective et à hauteur de 2 000 € par logement pour les travaux sur partie privative, de manière à inciter les copropriétaires à entreprendre des travaux sur les parties collectives lors des assemblées générales.
- en maison : à hauteur de 2 000 € par logement.
Ces soutiens financiers sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique (25 % en logement individuel et 35 % en copropriété sauf lorsque des contraintes techniques ne permettent en aucun cas d’atteindre le seuil de 35% d’économie d’énergie), à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
CONSIDERANT :
- Les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat, - Le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2016-2021 applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un PLH intercommunal,
- Les projets de travaux de rénovation énergétique identifiés dans le tableau ci-dessous, - L’avis favorable de la Région Normandie sur les projets éligibles.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ; DECIDE :
- d’autoriser le versement du soutien financier aux propriétaires cités ci-dessous. Pour le versement effectif de la subvention, les propriétaires devront fournir :
- un état récapitulatif des dépenses pour les travaux de rénovation énergétique éligibles (factures acquittées) et des autres financements obtenus ou en cours de sollicitation - une demande de paiement
- un RIB
Imputation Budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous fonction 93 : aides à l’énergie, aux ind. manufacturières et travaux
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations N° de programme 202100919 : Action 4 subvention particulier travaux de rénovation énergétique Code Mission : ID222PG - Habitat – Programme d’intérêt général
Montant maximum de la dépense : 6 000 €
Rénovations énergétiques accompagnées par la Communauté Urbaine :
Propriétaire Adress e
Type de
logement
s
Consommation
énergétique avant
travaux et
étiquette
énergétique
Consommation
énergétique après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain énergétique Méthode de diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux de
rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communa
utaire
M Yann
Delalande et
Mme Sarah
Dubeaux
24 rue Clovis
76600 Le Havre Maison
481,4 kWh
EP/m².an Etiquette G
303,5 kWh
EP/m².an Etiquette E 37 %
AUDIT
REGION 27 505,38 € 27 505,38 € 2 000 €
M et Mme Brian
Cantais
26 chemin du
fond du val
76930 Octeville
sur Mer
Maison 1 230,4 kWh EP/m².an EtiquetteG 129 kWh EP/m².an Etiquette C 89,5% AUDIT REGION 47 082,42 € 118 295,87€ 2 000 €
Propriétaire Adresse Type de logement
Consommation
énergétique
avant travaux et
étiquette
énergétique
Consommati on
énergétique
après travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétiq ue
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux de
rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communaut air
e
M et Mme
Francis Puech
122 bd
Clémenceau
76600 Le
Havre
Appartement
TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
DECLENCHES PAR LES TRAVAUX SUR LES
PARTIES COMMUNES (COPROPRIETE
Résidence de France escalier Fécamp : GAIN =
36%)
SIMULATION A
L’APPUI DE
L’ATLAS DE LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
48339,24€ 55102,21€ 2 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :